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lundi 10 août 2020
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Contrexéville : désignation des conseillers dans les diverses commissions et représentations Conseil municipal du vendredi 10 juillet 2020.

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Après l’élection du maire, l’installation des conseillers et la désignation des adjoints, les élus municipaux avaient de nouveau rendez-vous à la salle Georges-Brassens de l’espace Andrée-Chedid, ce vendredi 10 juillet. Malgré les vingt-trois points à l’ordre du jour de ce conseil municipal, il n’aura fallu qu’une heure trente pour les passer en revue, car un travail avait été effectué en amont entre Luc Gerecke et Thierry Dané, chef de file de l’opposition, pour les candidats aux différentes commissions.

Quant au premier point, il était de l’ordre national puisqu’il s’agissait de désigner les grands électeurs pour les prochaines élections sénatoriales.

Alain Buffe

Désignation d’un secrétaire de séance

La tâche est revenue à Jacques Ferrari.

  1. Election sénatoriales septembre 2020 – Elections des grands électeurs

Le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 porte convocation du collège électoral en vue des élections sénatoriales le dimanche 27 septembre 2020.

Ce décret convoque également, par son article 3, les conseils municipaux le 10 juillet en vue de désigner leurs délégués à ce collège.

Vous trouverez ci-joint pour notification l’arrêté préfectoral fixant pour chaque commune du département des Vosges le nombre de délégués et le nombre de suppléants à élire le vendredi 10 juillet 2020 devant constituer le collège électoral chargé de procéder à l’élection des deux sénateurs.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.

La déclaration est rédigée sur papier libre et doit contenir le titre de la liste, les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance et ordre de présentation des candidats. Elle doit être déposée auprès du maire et peut l’être jusqu’à l’ouverture du scrutin.

L’ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.

En cas de refus ou d’empêchement d’un délégué, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui sera appelé à le remplacer.

Un conseiller municipal empêché d’assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir qui est toujours révocable.

Deux listes se sont portées candidates, celle conduite par Véronique Perussault qui a été élue avec dix-huit voix, et celle menée par Pascal Millot (avec Arlette Jaworski et Thierry Dané), élus avec cinq voix. Sont désignés titulaires :

– Véronique Perussault

-Jacques Ferrari

– Marlène Chavès-Dos Santos

– Philippe Ragot

– Florence Reine

– Jean-Marc Deluze

– Pascal Millot (minorité)

  1. Désignation et composition des différentes commissions municipales

L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer par délibération des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux.

Il s’agit de commissions de travail, d’étude de projets et de préparation des délibérations dont le nombre et les objets ne sont pas réglementés.

Les commissions ne prennent aucune décision mais émettent des avis à caractère purement consultatif.

Leur élection a lieu à scrutin secret (alinéa 2 de l’article L. 2121-21 du CGCT), sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Il est proposé à l’assemblée de créer les neuf commissions municipales ci-après et d’en désigner les différents membres.

– Tourisme – thermalisme : Véronique Perussault, Pascal Raffa, Florence reine, Evelyne Capelli, Nicolas Koenig, Corinne Tondi, Pascal Millot, Thierry Dané

– Sports : Véronique Perussault, Rui Henriques, Jacques Ferrari, Jean-Marc Deluze, Johanna Goulain, Florence Reine, Axelle Ragué, Thierry Dané

– Travaux – cadre de vie : Philippe Ragot, Aline Poirel, Philippe Levieux, Stéphanie Brenier, Jean-Marc Deluze, Nicolas Koenig, Jean-Marie Henriot, Arlette Jaworski

– Forêt – lacs : Philippe Ragot, Philippe Levieux, Véronique Perussault, Jean-Marc Deluze, Pascal Raffa, Jacques Ferrari, Jean-Marie Henriot, Pascal Millot

– Enfance – jeunesse : Marlène Chavès-Dos Santos, Johanna Goulain, Jacques Ferrari, Aline Poirel, Anne-Sophie Lehmann, Nicolas Koenig, Axelle Ragué, Thierry Dané

– Finances : Jean-Marc Deluze, Stéphanie Brenier, Jacques Ferrari, Philippe Lhuillier, Nicolas Koenig, Johanna Goulain, Thierry Dané, Pascal Millot

– Animation – vie associative : Johanna Goulain, Marlène Chavès-Dos Santos, Véronique Perussault, Aline Poirel, Anne-Sophie Lehmann, Pascal Raffa, Axelle Ragué, Pascal Millot

– Economie – commerces – centre-bourg : Philippe Levieux, Johanna Goulain, Stéphanie Brenier, Philippe Ragot, Nicolas Koenig, Jean-Marc Deluze, Arlette Jaworski, Thierry Dané

– Culture-jumelage: Florence Reine, Evelyne Capelli, Jacques Ferrari, Jean-Marc Deluze, Philippe Ragot, Johanna Goulain, Arlette Jaworski, Jean-Marie Henriot

  1. Commission de contrôle des listes électorales : désignation de 5 conseillers

Cette commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables déposés par un administré contre le refus d’inscription sur la liste électorale et s’assure de la régularité de la liste électorale.

Les dispositions de l’article R.7 du code électoral prévoient que, dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans lesquels 2 listes ont été élues au conseil municipal, cette commission est composée de trois conseillers de la liste majoritaire et de deux conseillers de la liste minoritaire.

Il s’agit pour le conseil municipal de désigner les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission, dont la liste sera transmise au préfet par le maire.

Les conseillers désignés sont :

– Véronique Perussault (majorité)

– Philippe Ragot (majorité)

– Philippe Levieux (majorité)

– Jean-Marie Henriot (opposition)

– Arlette Jaworski (opposition)

  1. Désignation des délégués au syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la station d’épuration de l’agglomération de Vittel-Contrexéville : élection de 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants

L’article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération de Vittel-Contrexéville crée par arrêté préfectoral n° 634/91 en date du 09 avril 1991, modifié par arrêté préfectoral n° 647/91 du 21 mai 1991, dispose que «le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées à raison de huit délégués titulaires et de huit délégués suppléants.»

A noter qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant devront représenter d’une part la « Société des eaux minérales de Vittel et d’autre part la « Société des eaux de Contrexéville ».

L’élection de ces deux délégués, pris en dehors du conseil municipal, chargés de représenter NWSE (usine de Contrexéville) était jusque là rendue possible sur le fondement de l’article L. 5212-7 du CGCT qui disposait que les conseils municipaux pouvaient élire «tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie du conseil municipal», à l’exception des agents employés par le syndicat.

Cet article, modifié par la loi Notré en 2015 puis en 2016, prévoit désormais que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. (Cette disposition entrant en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020).

Afin de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sus visé, le Président du syndicat propose que les deux représentants de la société NWSE soient associés systématiquement aux travaux du comité syndical et invités à participer aux séances.

Un seul représentant titulaire et un seul représentant suppléant seront proposés par la société NWSE sur sollicitation du Président, une société unique gérant désormais l’activité d’embouteillage sur les deux communes de Contrexéville et de Vittel.

En ce qui regarde les communes de moins de 1 000 habitants rattachées au syndicat, elles sont représentées au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Actuellement les communes de Dombrot-le-Sec, d’Haréville-sous-Montfort, de Lignéville, de Mandres-sur-Vair et de Saint-Remimont sont adhérentes au syndicat.

En outre, la commune de Valleroy-le-Sec, non adhérente au syndicat renvoie malgré tout ses eaux usées à la station d’épuration de Mandres-sur-Vair, via les collecteurs de la commune de Vittel, dans le cadre d’une convention spécifique signée avec le syndicat et SAUR, délégataire de la gestion de la station.

Enfin, il convient de préciser que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-8 du CGCT « après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires ».

Dès lors, les communes membres d’un syndicat de communes doivent désigner au scrutin secret (articles L. 5211-7 et L. 2122-7 du CGCT) leurs représentants au sein des comités syndicaux avant cette date, de manière à ce que le comité syndical puisse être réglementairement convoqué.

En ce qui regarde Contrexéville, le conseil municipal doit donc élire huit délégués titulaires (sept + le maire) et huit délégués suppléants. Sont désignés :

Titulaires : Luc Gerecke, Jacques Ferrari, Stéphanie Brenier, Johanna Goulain, Philippe Ragot, Philippe Levieux, Jean-Marc Deluze, Pascal Millot

Suppléants : Nicolas Koenig, Corinne Tondi, Marlène Chavès-Dos Santos, Philippe Lhuillier, Anne-Sophie Lehmann, Véronique Perussault, Aline Poirel, Jean-Marie Henriot

  1. Syndicat intercommunal de gestion des services d’incendie et de secours de l’agglomération Vittel-Contrexéville : élection de 6 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants

Par arrêté n° 3037/04, le Préfet des Vosges a fixé pour Contrexéville, le nombre de représentants à élire au comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des services d’incendie et de secours de l’agglomération Vittel-Contrexéville à :

– six délégués titulaires (le maire compris) : Jacques Ferrari, Philippe Ragot, Véronique Perussault, Jean-Marc Deluze, Nicolas Koenig, Thierry Dané

– trois délégués suppléants : Corinne Tondi, Pascal Raffa, Axel Ragué

  1. Société Publique Locale Destination Vittel-Contrexéville : désignation d’un délégué, représentant la commune à l’Assemblée Générale et de deux délégués, représentant la commune au Conseil d’Administration

Afin d’opérer le transfert de la compétence «promotion du tourisme» imposé par la loi NOTRe, les villes de Vittel et de Contrexéville ainsi que les communautés de communes Terre d’Eau Vittel-Contrexéville et de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny ont procédé fin 2016 à la création de la SPL Destination Vittel Contrexéville.

La SPL a vocation à être un acteur opérationnel dédié à la gestion, l’animation et la promotion touristique et événementielle et à la gestion d’équipements touristiques.

La commune de Contrexéville est actionnaire de la SPL à hauteur de 13.3 %, au titre des missions de gestion d’équipements touristiques qu’elle peut lui confier et qui n’ont pas été transférées à l’intercommunalité comme la gestion d’équipements touristiques mobiles ou fixes

A ce titre, un représentant de la commune élu par le conseil municipal siège au sein de l’assemblée générale regroupant les actionnaires. Deux représentants de la commune siègent au sein du conseil d’administration.

Il s’agit pour le conseil municipal de désigner les représentants de la commune au sein des instances décisionnaires de la SPL Destination Vittel Contrexéville.

Sont désignés pour l’assemblée générale et le conseil d’administration : Véronique Perussault

Pour le conseil d’administration : Johanna Goulain, Nicolas Koenig

  1. Comité du syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges : désignation d’un délégué communal, chargé d’élire les délégués titulaires et suppléants au niveau de la communauté de communes

La  commune  est  adhérente  au  syndicat  mixte  départemental  d’électricité  des Vosges.

Les collectivités adhérentes comptant jusqu’à 7 500 habitants sont regroupées en comités locaux au niveau des intercommunalités auxquelles elles appartiennent et constituent ainsi un collège électoral au sens de l’article L 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque conseil municipal est invité avant le 31 juillet 2020 à désigner en son sein un délégué titulaire, lequel sera chargé d’élire les délégués titulaires et suppléants au niveau de la communauté de communes.

L’arrêté de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges du 24 juin 2020 précise les modalités de désignation des Délégués au sein de son comité syndical à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 2020,

Il s’agit pour le conseil municipal d’élire en son sein son délégué titulaire : Philippe Ragot.

  1. Syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif : désignation d’un délégué communal chargé d’élire les délégués titulaires et suppléants au niveau de la communauté de communes

Par délibération en date du 30 septembre 2013, la commune a adhéré au syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif (SDANC).

La  commune  est  adhérente  à  titre  individuel  :  elle  doit  désigner  un  délégué communal.

Ce délégué communal participe à l’élection des délégués au comité syndical du SDANC :

– élus sur le périmètre géographique de la Communauté de Communes,

– parmi les délégués communaux des communes adhérentes au SDANC.

Chaque commune désigne un délégué municipal appelé à designer, dans le cadre d’un collège d’électeurs limité au périmètre de son Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) de rattachement un ou plusieurs délégués appelés à siéger au Comité syndical ;

– le collège d’électeurs désigne un ou plusieurs délégués titulaires  et  suppléants à raison  d’un  délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 8 000 habitants.

La population prise en compte n’est pas celle de l’EPCI à fiscalité propre mais la population consolidée des communes membres au sein du collège d’électeurs.

Pour le territoire la communauté de communes Terre d’Eau, 34 communes sont adhérentes au SDANC à titre individuel. La population prise en compte est égale à 15 563 habitants. La commune organisatrice de l’élection est Vittel.

Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants seront à élire parmi les délégués communaux.

Par conséquent, le conseil municipal est invité à désigner, en son sein, un délégué, lequel sera chargé d’élire les délégués titulaires et suppléants au niveau de la communauté de communes. Est désigné : Philippe Ragot.

  1. Collège Lyautey : élection d’un délégué

Le conseil municipal est invité à désigner, en son sein, un délégué pour siéger au Conseil d’Administration du Collège Lyautey. Est désignée : Marlène Chavès-Dos Santos.

  1. Lycée des métiers « Pierre Mendès-France » : élection d’un délégué

Le conseil municipal est invité à désigner en son sein, 1 délégué pour siéger au Conseil d’Administration du Lycée des Métiers « Pierre Mendes-France ». Est désignée : Marlène Chavès-Dos Santos.

  1. Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales : désignation d’un représentant

Depuis 1999, la commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui gère au profit des personnels de la Fonction Publique Territoriale un fond d’action sociale analogue à celui dont bénéficient les personnels des fonctions publiques de l’Etat et Hospitalière, ainsi que ceux des entreprises nationales.

Les modalités d’attributions des différents avantages consentis aux personnels par le CNAS sont les suivants :

– une partie des avantages du CNAS (aide au départ en vacances, rentrée scolaire…) est attribuée sous conditions de ressources, c’est-à-dire, que l’aide est fonction de l’impôt payé par le foyer fiscal.

– d’autres aides sont attribuées sous conditions de ressources. Ainsi, les primes pour mariage, naissance, décès, départ à la retraite, les médailles du travail, certains prêts, les réductions et les bons d’achat, les chèques livres et disques sont attribués, quelles que soient les ressources du foyer.

Le CNAS est administré et animé par des instances paritaires structurées autour de 4 niveaux de représentation principaux (local, départemental, régional, national).

Les délégués locaux sont les représentants du CNAS au sein de chaque collectivité ou organisme adhérent. La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

Deux  délégués (un  élu et un agent) sont désignés au sein de chaque structure adhérente.

Le délégué représentant les élus est désigné pour les collectivités territoriales par l’organe délibérant, parmi ses membres.

Le délégué représentant les agents est désigné par la collectivité adhérente parmi la liste des agents bénéficiaires.

Le conseil municipal doit donc désigner en son sein un délégué titulaire chargé de représenter la commune au sein des instances du CNAS. Est désigné : Philippe Ragot.

  1. Désignation du correspondant défense de la commune

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal, il est l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Le conseil municipal est invité à désigner en son sein le correspondant défense de la commune, qui sera Luc Gerecke.

  1. Association des communes forestières : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

La commune est adhérente à la Fédération nationale des communes forestières, regroupant 6 000 communes ou collectivités adhérentes, dont les principales actions sont les suivantes :

– représenter et faire valoir les intérêts des collectivités forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois,

– faire reconnaître votre rôle d’élus : aménageurs du territoire, médiateurs, producteurs de bois, maîtres d’ouvrage, prescripteurs dans l’utilisation du bois comme matériau d’énergie,

– former les élus avec la mise en place dans les régions de sessions de formation sur différentes thématiques,

– communiquer et informer les élus (revue Communes Forestières, lettes mensuelles, site internet, réseaux sociaux) ;

Il s’agit pour le conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la Fédération. Sont désignés : Philippe Ragot (titulaire) et Jean-Marie Henriot (Suppléant).

  1. Fédération Nationale des Stations Vertes : désignation d’un délégué

La Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige a pour but de contribuer à l’organisation du tourisme à la campagne et à la montagne, notamment en fédérant les communes ou les Ensembles Touristiques dont les organes délibérants ont souscrit aux dispositions des Chartes nationales

Pour les communes adhérentes comme Contrexéville, il convient de désigner un délégué pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération.

Ce délégué pourra s’il le souhaite faire acte de candidature au poste d’administrateur de la Fédération.

Il s’agit pour le conseil municipal de désigner un délégué pour représenter la commune au sein de la Fédération. Est désignée : Véronique Perussault.

  1. Représentation municipale aux instances dirigeantes de l’Office Municipal des Sports : élection de 3 délégués

Le conseil municipal est invité à désigner trois conseillers municipaux pour siéger au bureau directeur de l’Office Municipal des Sports :

– Véronique Perussault

– Rui Henriques

– Thierry Dané

  1. Représentation municipale aux instances dirigeantes du Centre Social associatif «La Toupie» : élection de 2 délégués

Le Conseil Municipal est invité à désigner en son sein deux conseillers municipaux pour siéger au Conseil d’Administration de l’association «La toupie».

Conformément aux statuts de l’association, ces deux conseillers font partie du collège des membres de droit. Sont désignés : Marlène Chavès-Dos Santos et Jacques Ferrari.

  1. Représentation municipale au sein du conseil de vie sociale de l’ESAT de Contrexéville – ADAPEI

Depuis 2015, la commune est représentée au sein du Conseil de Vie Sociale de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) que gère l’association ADAPEI situé 140, rue du Capitaine Albert Littolff sur la ZAC de Contrexéville.

L’ADAPEI des Vosges est association de familles, gestionnaire de 28 établissements médico-sociaux pour l’accueil de personnes atteintes de handicap intellectuel.

Un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) est un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle.

Le Conseil de Vie Sociale est l’instance de participation des usagers et des familles à la vie de l’établissement qui peuvent y émettre des avis, des propositions et sont consultés sur l’ensemble des sujets importants de l’organisation, du financement et de la vie de l’établissement.

Il s’agit pour le Conseil Municipal de désigner en son sein un délégué pour siéger au Conseil de Vie Sociale de cet établissement. Est désigné : Jacques Ferrari.

  1. Renouvellement du conseil d’administration du CCAS : fixation du nombre des administrateurs

L’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat.

Présidé de droit par le maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire.

Parmi les membres nommés par arrêté du maire, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

– les associations de personnes âgées et de retraités

– les associations de personnes handicapées

– les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion

– l’union départementale des associations familiales (UDAF)

Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, présidé par le maire à :

– six administrateurs désignés par le conseil municipal en son sein, à savoir : Jacques Ferrari, Marlène Chavès-Dos Santos, Corinne Tondi, Evelyne Capelli, Pascal Millot, Arlette Jaworski

– six administrateurs nommés par le maire issus des associations précitées.

  1. Renouvellement du conseil d’administration du CCAS : élection des représentants du conseil municipal

Après avoir fixé le nombre de conseillers municipaux amenés à siéger au conseil d’administration du CCAS, il appartient à l’assemblée municipale de procéder à leur élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Les différentes tendances (majorité et minorité) sont invitées à déposer leur liste de candidats (au maximum, elles pourront comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir) auprès de Monsieur le Maire avant la séance.

  1. Délégation générale donnée au maire par le conseil municipal

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut recevoir délégation de la part du conseil municipal, pour la durée de son mandat. Il peut alors, sur la base de cette délégation prendre, par voie de décision, des mesures qui normalement nécessitent une délibération du conseil municipal.

Cette délégation ne peut porter que sur certaines attributions du conseil énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT.

Le maire doit rendre compte de l’exercice des attributions déléguées à chacune des réunions trimestrielles obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal n’a pas à approuver la décision prise par le maire sur la base de la délégation, cette décision se suffit à elle-même.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est proposé au conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes énoncées par les alinéas suivants de l’article du CGCT susvisé :

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 500 euros

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

10° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

11° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

12° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

13° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, et notamment le Droit de Préemption Urbain instauré par précédente délibération du conseil municipal du 24 janvier 2012, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000 euros)

14° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

– devant toutes les juridictions administratives et judiciaires du territoire national. Cette délégation est valable pour toutes les affaires impliquant la commune et relevant de ses compétences, y compris en appel et en cassation et à se porter partie civile, si nécessaire

– de mandater un ou plusieurs avocats afin d’assurer, devant les juridictions mentionnées ci-dessus, la défense des intérêts de la commune

– de prendre toutes dispositions et toutes garanties pour défendre les intérêts de la commune, notamment sur le plan financier

– d’engager éventuellement tout recours à l’encontre de tiers également concernés par l’affaire jugée

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

18° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3 000 euros

19° De procéder, pour les projets relatifs à la rénovation, la mise aux normes, et/ou à l’amélioration énergétique des bâtiments, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et à l’édification des biens municipaux

20° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

21° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement

  1. Délégation donnée au maire en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération précédente, le conseil municipal a décidé d’accorder au maire des délégations de pouvoir dans un certain nombre de domaines dont la liste est fixée limitativement par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les marchés publics sont au nombre des compétences déléguées au maire dans le cadre de la délégation susvisée.

A ce sujet, il convient de rappeler que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics que le maire ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été inscrits au budget.

C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, le conseil municipal est invité à donner délégation au maire en matière de marchés publics et d’accords-cadres conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. qui trouve à s’appliquer.

Cet alinéa est ainsi rédigé : le maire peut recevoir délégation «pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.»

Il appartient donc au conseil municipal, en application de ces dispositions, de charger le maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

– des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 300 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

– des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 214 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

— des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 214 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal est informé que depuis le 1er janvier 2020, les seuils européens de procédures applicables aux collectivités territoriales sont les suivants :

Marchés de travaux : 5 350 000 euros H.T.

Marchés de fournitures et de services : 214 000 euros H.T.

En outre, il est proposé d’autoriser le maire à déléguer sa signature dans le domaine des marchés publics de la manière suivante :

– pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés de travaux ou de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 euros HT, délégation de signature est donnée à l’adjoint en charge des travaux.

Il est rappelé que le maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Enfin le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Sur ce point, l’opposition conduite par Thierry Dané votait contre, argumentant sur le fait que sur des montants élevés, il serait préférable de réunir un conseil municipal. Le maire Luc Gerecke prenait acte.

  1. Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

En application des dispositions des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2323-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit pour le conseil municipal de fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Suite à la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, la population à prendre en compte pour le calcul des montants des indemnités de fonction des maires est identique à celle des adjoints, à savoir la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (population totale en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : 3 424 habitants).

L’article 92 de la loi n° 219-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et Proximité a revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints sont susceptibles de percevoir dans les communes de moins de 3 500 habitants.

1 – Indemnités du maire

Le conseil municipal est informé que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.

Dans les communes où la population totale est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux de l’indemnité maximale qui peut être allouée au maire ne peut être supérieure à 51.6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

2 – Indemnités des adjoints

En ce qui regarde les indemnités des adjoints conformément aux dispositions de l’article L. 2123-24 du C.G.C.T, le taux de l’indemnité maximale qui peut être allouée aux adjoints ne peut être supérieure à 19.8 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale.

Il appartient donc à l’assemblée de fixer le montant des indemnités des 6 adjoints ayant reçu délégation, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux.

3 – Indemnités des conseillers municipaux délégués

Enfin, le III de l’article L. 2123-24-1 du C.G.C.T. dispose : « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 ».

Le maire ayant décidé de nommer par arrêté quatre conseillers délégués à qui il a donné délégation, le conseil municipal est invité à fixer leurs indemnités dans la limite de l’enveloppe totale dévolue aux indemnités de fonction maximum du maire et des adjoints.

Sont désignés comme conseillers délégués :

– Johanna Goulain (animations et vie associative)

– Florence Reine (culture et jumelage)

– Philippe Levieux (Economie, commerces et centre-bourg)

– Aline Poirel (conseil des jeunes)

En outre, en application des dispositions de l’article L. 2123-22 et R. 2123-23 du C.G.C.T, le conseil municipal peut voter des majorations d’indemnités de fonction aux élus des communes remplissant certaines conditions notamment en ce qui regarde la commune de Contrexéville :

– au titre des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du Chapitre III du titre III du livre 1er du Code du Tourisme (ancienne appellation commune classée station hydrominérale)

Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés. Elles doivent faire l’objet d’un vote distinct, qui intervient donc après avoir déterminé l’indemnité du maire, des adjoints et des conseillers.

Il est proposé au conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire proposant de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème précité,

Il est proposé au conseil municipal

– d’allouer au maire une indemnité de fonction à un taux inférieur au taux maximal précité

– au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués les indemnités de fonction fixées selon le tableau annexé à la présente délibération.

– d’allouer au maire une majoration d’indemnité de fonction de 50%

Il appartient également à l’assemblée de préciser que les indemnités de fonction du maire seront liquidées à compter de sa date d’entrée en fonction soit le 4 juillet 2020.

Les indemnités versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués seront versées à partir de la date à laquelle leurs arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.

La dépense correspondante fera            l’objet d’une  inscription à l’article 6531 «Indemnités aux élus» en dépenses de fonctionnement lors de l’adoption du budget primitif pour l’exercice 2020.

Les cinq conseillers de la minorité s’abstenaient pour le vote.

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4

  1. Remboursement des frais réels de mission liés à l’existence de fonctions électives

Vu le décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux,

Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),

Il s’agit pour le conseil municipal de décider que tout déplacement d’élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions fera l’objet d’un ordre de mission préalable au déplacement, signé du maire pour les adjoints au maire et les conseillers municipaux ou du premier adjoint pour le maire.

Les frais de mission seront remboursés à frais réels. Ils seront assurés soit directement par la commune, soit remboursés aux intéressés.

Le règlement se fera sur facture dans le cas de la prise en charge directe par la commune et sur présentation d’un état de frais certifié exact par l’intéressé dans le cas où il avancerait lesdits frais, accompagné des notes, factures ou titres de transport afférents.

En cas de non restitution des titres de transport par les appareils de contrôle, le remboursement s’effectuera sur production de :

– l’ordre de mission

– l’état de frais

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, sera appliqué le régime d’indemnités kilométriques concernant les agents des collectivités territoriales.

En cas de perte des justificatifs de frais, sera appliqué le régime de remboursement des agents des collectivités territoriales.

Le règlement pourra être effectué immédiatement :

– par remboursement à l’intéressé des sommes qu’il aura avancées,

– ou par paiement direct au prestataire de la ou des factures établies au nom de la commune.

A cette fin, l’état de frais certifié par l’intéressé devra mentionner les sommes qu’il aura lui-même avancées.

En cas d’avance de fonds d’un élu municipal à un autre élu participant à la même mission, le bailleur de fonds sera remboursé de la totalité des frais engagés sur présentation de son ordre de mission ou son état de frais et des mêmes pièces justificatives concernant l’autre élu.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits en dépense de fonctionnement à l’article 6532 du budget primitif 2020.

A. B.




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