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mardi 27 oct 2020
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Contrexéville : pas d’augmentation des taux d’imposition Conseil municipal du lundi 27 juillet 2020.

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(Photo archives juillet 2020)

(Photo archives juillet 2020)

Toujours rendez-vous à la salle Georges-Brassens de l’espace Andrée-Chedid pour respecter les règles sanitaires et la distanciation sociale, où il s’est tenu un copieux conseil municipal avant les vacances. Il aura fallu près de deux heures pour passer en revue les trente points qui étaient à l’ordre du jour, dont le budget général, puis ceux des «bois et forêt» et du lotissement «Vidal Madjar», le primitif et la surtaxe sur les eaux minérales… Une décision qui devrait réjouir les foyers contrexévillois, puisqu’il n’y aura pas d’augmentation de taux d’impositions cette année 2020.

Alain Buffe

Désignation d’un secrétaire de séance

La tâche est revenue à Marlène Chavès-Dos Santos.

1 – Adoption des comptes de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2019 : budget général, budgets annexes eau potable, assainissement, bois et forêts, et lotissement Vidal Madjar

– Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

– Statuant sur l’exécution des différents budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, il appartient au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2 – Budget général : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2019

Documents annexes de N° 1 à N° 5

3 – Compte administratif 2019 : affectation du résultat

Document annexe N° 6

4 – Finances : Bilan des cessions et acquisitions de l’année 2019

Conformément à l’article L.224-1 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par elle-même ou par une personne publique agissant dans le cadre d’une convention avec la commune, doit donner lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif 2019.

Les opérations immobilières, pour lesquelles la ville a encaissé ou décaissé des fonds au cours de l’année 2019, sont les suivantes :

Document annexe N° 29

Il s’agit pour le Conseil Municipal de prendre acte des cessions et acquisitions de l’année 2019.

5 – Service public de distribution d’eau potable : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2019 et affectation du résultat

Documents annexes de N° 7 à N° 9

En ce qui regarde le résultat d’exploitation de l’exercice 2019  qui laisse apparaître un excédent de clôture de 7 388,19 euros, il s’agit pour le conseil municipal, conformément aux dispositions de l’Instruction Comptable et Budgétaire M49, de décider son report à nouveau créditeur à la section d’exploitation lors de l’adoption du budget primitif du service de l’eau pour l’exercice 2020.

6 – Service public d’assainissement : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2019 et affectation du résultat

Documents annexes de N° 10 à N° 12

En ce qui regarde le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 qui se traduit par un excédent de clôture s’élevant à 332 854,93 euros, il s’agit pour le conseil municipal, conformément aux dispositions de l’Instruction Comptable et Budgétaire M49, de décider son report à nouveau créditeur à la section d’exploitation lors de l’adoption du budget primitif de l’assainissement pour l’exercice 2020.

7 – Budget «Bois et forêts» : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2019 et affectation du résultat

Documents annexes de N° 13 à N° 16

D’une part, en 2019, la section de fonctionnement laisse apparaître un excédent de clôture d’un montant de  110 084,73 euros,

D’autre part, la section d’investissement fait apparaître un déficit  d’investissement de clôture en 2019 de 13 459,93 euros.

Le Maire propose que le besoin de financement de la section d’investissement  soit couvert par l’excédent cumulé de fonctionnement,  et que le solde, soit 96 624,80 euros, soit affecté au chapitre 002 à la section de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget primitif bois et forêts 2020 :

Art 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 13 459,93 euros

Art 002  – Résultat de fonctionnement reporté : 96 624,80 euros

8 – Lotissement rue Vidal Madjar : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2019

Document annexe N° 17

9 – Adoption du budget primitif de la commune pour l’exercice 2020

Section de fonctionnement

Documents annexes de N° 18 et N° 19

Section d’investissement

Document annexe N° 20

Les cinq membres de l’opposition s’abstenaient au moment du vote.

10 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020,

Vu l’état fiscal 1259 COM de 2020  portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 24 février 2020,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 juillet 2020,

Considérant que l’état 1259 la commune de Contrexéville fait état d’un produit supérieur à l’année 2019 de 57 559 euros,

Considérant le niveau des dotations de l’Etat et le montant de la participation de la commune à l’effort de péréquation horizontale (montant de la DGF égal à 0 euro en 2020,  montant du F.P.I.C. provisionné à hauteur de 422 000 euros),

Considérant que pour 2020,  afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le conseil municipal est informé que le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation indiqué ci-dessous,

Tableau (1)

Considérant enfin que, la date-limite de vote des taux des impositions directes locales ayant été fixée au 3 juillet 2020 par l’article 11 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, il n’est plus possible à ce jour de modifier les taux d’imposition des taxes locales pour l’exercice 2020,

Il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour l’exercice 2020 sans augmentation de taux et selon le tableau ci-après :

Tableau (2)

Tableau (3)

11 – Service de distribution de l’eau potable : adoption du budget primitif pour l’exercice 2020

Documents annexes de N° 22 et N° 23

12 – Service de l’assainissement : adoption du budget primitif pour l’exercice 2020

Documents annexes de N° 24 et N° 25

13 – Budget «Bois et Forêts» : adoption du budget primitif pour l’exercice 2020

Documents annexes de N° 26 et N° 27

14 – Budget «lotissement Vidal Madjar» : adoption du budget primitif pour l’exercice 2020

Document annexe N° 28

15 – Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe du service de l’assainissement

Vu les dispositions prévues à l’article L 2224-1 du CCGT qui indiquent que «les budgets des SPIC (Service Public Industriel et Commercial) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses».

Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48-3 et R 2221-90 du CCGT qui indiquent que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis.

Vu les trois conditions cumulatives suivantes, fixées par le Conseil d’Etat :

– L’excédent dégagé au sein du budget assainissement doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service assainissement, les dépenses du budget général.

– Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-valus nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement par la section d’investissement.

– Le reversement de l’excédent n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service assainissement.

Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 630 074,38 euros sur la section d’investissement pour l’exercice 2019.

– Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 332 854,93 euros sur la section d’exploitation pour l’exercice 2019 et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies.

– Considérant cet excédent d’exploitation ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal.

– Considérant que l’excédent d’exploitation n’est pas nécessaire au financement des dépenses devant être réalisées à court terme par le service assainissement.

– Considérant que les modalités de fonctionnement du budget principal de la commune et du budget annexe d’assainissement, donnent la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe à la collectivité de rattachement.

Le Maire propose au conseil municipal de reverser 256 000 euros d’excédent d’exploitation du budget assainissement 2020 à la section de fonctionnement du budget général de la commune 2020.

– Les crédits ont été inscrits aux budgets concernés selon les modalités suivantes :

1-Budget assainissement 2020

Dépenses d’exploitation

Tableau (1)

2-Budget principal 2020

Recettes de fonctionnement

Tableau (2)

16 – Surtaxe sur les eaux minérales : délibération modificative exercice 2020

Le maire porte à la connaissance du conseil municipal que, par délibération en date du 25 Juin 2020, la commune de Crainvilliers a décidé de percevoir la surtaxe sur les eaux minérales calculée sur le montant de ses recettes ordinaires de l’exercice 2020 qui s’élève à  170 475,44 euros.

Par même délibération, le conseil municipal de Crainvilliers a donc institué la surtaxe sur les eaux minérales au taux de 0,58 euro/hl  à compter du 1er septembre 2020 jusqu’à concurrence de 293 923,17 hectolitres d’eau livrée et a décidé de réduire le taux de ladite surtaxe à zéro au-delà de cette quantité.

Par conséquent, le conseil municipal est invité à réduire, à compter du 1er septembre 2020, le taux de la surtaxe sur les eaux minérales à zéro pour la commune de Contrexéville tant que celui applicable à la commune de Crainvilliers sera fixé à 0,58 euro/hl.

Au-delà des 293 923,17 hectolitres d’eau livrés à Crainvilliers, le taux de la surtaxe pour la commune de Contrexéville sera rétabli à 0,58 euro/hl.

Considérant d’une part, que l’eau minérale vendue sur le marché sous le nom de «Source Contrex» résulte d’un mélange entre les eaux de deux nappes distinctes situées sur le territoire de la commune de Contrexéville et celui de la commune de Crainvilliers,

Considérant d’autre part que l’analyse à laquelle a fait procéder le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique l’absence de mention à l’article 1582 du Code Général des Impôts du cas des eaux minérales en mélange ne fait pas obstacle à ce que l’eau «Source Contrex» provenant de deux nappes distinctes soit considérée comme un produit à part entière et à ce que les communes de Contrexéville et de Crainvilliers appliquent dans la limite de leurs ressources ordinaires, la surtaxe communale sur la totalité des volumes d’eau minérale livrés à la consommation, pour autant que le taux global applicable par hectolitre d’eau n’excède pas 0,58 euro/hl.

Considérant que cette solution de nature doctrinale retenue par le Ministère permet de donner satisfaction à la commune de Crainvilliers qui peut mettre en place la surtaxe communale dans la limite de ses ressources ordinaires et à la commune de Contrexéville qui peut maintenir sa propre surtaxe,

Il s’agit pour le conseil municipal de Contrexéville de décider que le taux de la surtaxe sur les eaux minérales applicable à la commune de Contrexéville est ramené à 0 euro/hl sur les 293 923,17 premiers hectolitres d’eau livrés à compter du 1er septembre 2020, date d’entrée en vigueur de la délibération de la commune de Crainvilliers fixant à 0,58 euro/hl sa surtaxe sur ladite quantité,

et de préciser que ce taux est maintenu à 0,58 euro/hl pour la commune de Contrexéville pour le surplus.

  1. Autorisation donnée au Maire d’ouvrir une ligne de trésorerie

Le conseil municipal est informé que la commune devra faire face à une trésorerie insuffisante, à court terme et de façon certaine avant la fin d’année 2020.

Les concours bancaires à court terme représentent la formule la plus efficace afin de pallier à cette insuffisance momentanée.

Parmi ces concours bancaires, la ligne de crédit est un droit de tirage permanent sur une durée de temps définie d’avance, en général l’année civile et pour un montant limité contractuellement arrêté. La ligne de crédit est donc un outil couvrant tout problème de trésorerie, habituellement sur toute l’année. Par ailleurs, la commune peut se reconstituer son droit de tirage à tout moment par le remboursement des sommes avancées en fonction de ses rentrées d’argent propres.

Il est rappelé au conseil municipal les termes de sa délibération du 03 avril 2019, par laquelle il a autorisé le maire à ouvrir une ligne de trésorerie à hauteur maximum de 300 000 euros. Après consultation des établissements bancaires, une seule offre avait été proposée à la commune par la Caisse d’Epargne, pour une ligne de crédit d’une durée de un an, à compter du 15 juillet 2019, avec un taux d’intérêt Eonia flooré + une marge de 1,10 %.

Du fait de programmes différés, il n’a pas été nécessaire d’y avoir recours avant la date limite de tirage, soit le 15 juillet 2020.

Pour l’année 2020, les recettes de la commune vont être fortement impactées : d’une part, la crise sanitaire liée au Covid-19 a limité les produits encaissés (fermeture du casino, baisse de la taxe de séjour, baisse de fréquentation pour les activités périscolaires, (CAF)…), d’autre part certaines recettes imprévisibles ont fluctué à la baisse (surtaxe sur les eaux minérales).

Il est désormais certain  que la commune devra faire face à une trésorerie insuffisante avant la fin d’année 2020.

Le conseil municipal est informé que plusieurs organismes bancaires ont été sollicités et qu’un seul a répondu de manière favorable, comme en 2019, à savoir la Caisse d’Epargne Grand Est Europe.

Les caractéristiques de la ligne de trésorerie proposée sont définies ci-dessous :

Montant : 300 000 euros

Durée : 12 mois

Taux d’intérêt : Ester flooré* + marge de 1,10 %

Processus de traitement automatique : tirage : crédit d’office

Remboursement : débit d’office

Demande de tirage : aucun montant minimum

Demande de remboursement : aucun montant minimum

Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office

Frais de dossier : 600 euros

Commissions d’engagement : néant

Commission de non-utilisation : 0,30% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen des tirages effectués au cours de la période de calcul des intérêts (l’encours moyen est égal à la somme des encours journaliers divisé par le nom de jours)

*L’ESTER est un taux d’intérêt interbancaire de référence, il repose sur les taux d’intérêts des emprunts en euros sans garantie, contracté au jour le jour par les établissements bancaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2020,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais bien à celui de sa trésorerie,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 juillet 2020,

Il est proposé au conseil municipal :

– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention portant ouverture  d’une ligne de trésorerie à hauteur maximum de 300 000€ avec la Caisse d’Epargne Grand Est Europe.

– d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture d’une ligne  de Trésorerie.

– de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement les contributions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

  1. Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes

Le conseil municipal est informé que, suite à la liquidation judiciaire de l’Association Maison de la Culture et des Loisirs à Contrexéville, le 22 mai 2014, le titre de recette n°547 émis en 2014 pour la mise à disposition de Madame Lavancier à la direction de la MCL pour le 1er semestre 2013 ne pourra pas être honoré.

Cette créance étant donc devenue irrécouvrable, elle doit être passée en pertes et profits.

Il est précisé que la dépense correspondante qui s’élève à 9 688,61 euros sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif 2020, à l’article 6542  «Pertes sur créances irrécouvrables – Créances éteintes» de la section de fonctionnement du budget principal.

  1. Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le budget principal de la commune,

Vu l’état de produits irrécouvrables présenté par le trésorier de Vittel, comptable de la commune, sollicitant l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous pour cause de décision d’effacement de dette par la commission de surendettement des Deux-Sèvres du 11 Juin 2020.

Liste des pièces proposées :

Tableau (3)

 Il est proposé au conseil municipal d’inscrire en non-valeur les titres de recettes portés sur l’état présenté par le trésorier et relatifs à des dépenses d’accueil périscolaire et de restauration scolaire.

Il est précisé que la dépense correspondante qui s’élève à 58,00 euros sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif 2020 à l’article 6542 «Pertes sur créances irrécouvrables – Créances éteintes» de la section de fonctionnement du budget principal.

  1. Contribution de la commune au syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) pour l’année 2020

Il est rappelé que, par délibération en date du 30 septembre 2013,  le  conseil municipal a souhaité faire adhérer la commune de Contrexéville au syndicat mixte départemental d’assainissement (S.M.D.A.N.C.).

Les missions du S.M.D.A.N.C. figurent ci-dessous :

– le contrôle de la conception

– le contrôle de l’exécution

– le diagnostic

– le contrôle périodique

– le conseil auprès des usagers du service d’assainissement non collectif

– le conseil aux élus dans le cadre de l’exercice de leurs compétences et responsabilités en matière d’assainissement non collectif.

Par décision du Comité Syndical en date du 04 février 2020, le Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges a fixé la participation syndicale budgétaire de la commune de Contrexéville pour l’année 2020 à 80 euros.

Il s’agit pour le conseil municipal d’affecter au paiement de cette contribution communale aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges la somme de 80 euros.

Il est précisé que les crédits correspondants à cette dépense ont été inscrits à l’article 6281 «Concours divers, cotisations…» de la section de fonctionnement du budget primitif 2020.

  1. Fixation des redevances d’occupation du domaine public : délibération complémentaire

Le conseil municipal est informé que certaines occupations privatives du domaine public communal doivent être soumises à la perception de droits de voirie.

En effet les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sont les suivants :

– Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique sans disposer d’un titre l’y habilitant.

– L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

– L’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable.

– Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf cas de dérogation fixé par la loi.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2016, le conseil municipal a fixé différents tarifs de droits de voirie, dont ceux relatifs à l’occupation du domaine public par des terrasses, à raison de 10 euros par mètre linéaire occupé par année civile.

Suite aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises locales du secteur de la restauration  et de l’hôtellerie, qui ont du faire face à une fermeture administrative ou à une forte limitation de leur activité du fait de la situation de crise sanitaire et des mesures mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal fixe symboliquement le droit de terrasse à 1 euro pour l’année 2020, quel que soit la superficie du domaine public occupée par l’exploitant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-6 et L. 2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code la Voirie Routière,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Il s’agit pour le conseil municipal de se prononcer sur le montant du droit de terrasse, fixé à l’euro symbolique, exceptionnellement pour l’année 2020.

  1. Rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service d’eau potable : exercice 2019

Par délibération en date du 20 octobre 2016, le conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la société SAUR un contrat de délégation par affermage du service public d’eau potable pour une période de 9 ans et 1 mois, courant du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2025.

Pour permettre la vérification et le contrôle de l’exécution du contrat, et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 , l’article 11.2 du contrat prévoit que le rapport annuel technique et financier d’exploitation du service doit être transmis au conseil municipal avant le 1er juin suivant la clôture de l’exercice.

Conformément aux dispositions de l’article précité du CGCT, dès la communication de ce rapport par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Par conséquent, il s’agit pour le conseil municipal de prendre acte du rapport produit par SAUR, relatif à la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable pour l’exercice 2019.

Le conseil municipal est informé que le délégatoire sera invité à présenter son rapport lors d’une réunion informelle du conseil municipal qui sera programmée ultérieurement.

  1. Rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service d’assainissement collectif – collecte et transport : exercice 2019

Par délibération en date du 20 octobre 2016, le conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la société SAUR un contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif – collecte et transport,  pour une période de 7 ans et 1 mois, courant du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2023.

Pour permettre la vérification et le contrôle de l’exécution du contrat, et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 , l’article 11.2 du contrat prévoit que le rapport annuel technique et financier d’exploitation du service doit être transmis au conseil municipal avant le 1er juin suivant la clôture de l’exercice.

Conformément aux dispositions de l’article précité du CGCT, dès la communication de ce rapport par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Par conséquent, il s’agit pour le conseil municipal de prendre acte du rapport produit par SAUR, relatif à la gestion et l’exploitation du service public d’assainissement collectif- transport et collecte pour l’exercice 2019.

Le conseil municipal est informé que le délégatoire sera invité à présenter son rapport lors d’une réunion informelle du conseil municipal qui sera programmée ultérieurement.

  1. Rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du casino : exercice 2019

Par délibération en date du 29 août 2007, le conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la SAS Société d’Exploitation du Casino et d’Hôtels de Contrexéville (Groupe Partouche), représentée par son directeur responsable, la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Casino de Contrexéville pour une période de 15 années, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2022.

En application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 21 de ladite convention prévoit que le compte-rendu annuel technique et financier d’exploitation du casino doit être transmis au conseil municipal avant le 1er juin de chaque année.

En outre, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article précité du CGCT, dès la communication de ce rapport par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Par conséquent, il s’agit pour le conseil municipal de prendre acte dudit rapport relatif à la gestion et l’exploitation du casino pour l’exercice 2019.

  1. Rapport des représentants de la commune au conseil d’administration de la SPL Destination Vittel-Contrexéville – exercice 2019

Il est rappelé au conseil municipal que l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux sociétés d’économie mixte et aux sociétés publiques locales dispose qu’un «rapport est soumis, au moins une fois par an, aux organes délibérants des collectivités et groupements actionnaires par leurs représentants au conseil d’administration».

Il s’agit pour le conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport dit « du mandataire » pour la saison 2019 en ce qui regarde la SPL Destination Vittel Contrexéville gérant l’office de tourisme intercommunal

  1. Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Le conseil municipal est informé que l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

A la suite des récentes élections, il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune.

Outre le Maire qui en assure la présidence, cette commission comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Ces commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, les personnes proposées pour être commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

– être âgés de 18 ans au moins,

– être de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

– jouir de leurs droits civils,

– être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune

– être familiarisés avec les circonstances locales,

– posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

Les conditions relatives aux personnes propriétaires de bois ou à la domiciliation hors de la commune ne sont désormais plus obligatoires.

Les membres du conseil municipal peuvent être proposés pour être commissaires sous réserve que toutes les conditions prévues au CGI soient remplies.

La commission donne son avis sur les modifications d’évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale, sur les valeurs locatives retenues pour les constructions nouvelles ou pour les immeubles dont l’affectation ou la consistance a changé (y compris lorsqu’il s’agit de propriétés non bâties).

La commission informe l’administration des changements dont celle-ci n’a pas eu connaissance.

Afin de recueillir l’avis de la commission, l’administration envoie au Maire, chaque année s’il y a lieu, une liste des valeurs locatives nouvelles ou modifiées. En tant que de besoin, un agent de l’administration participe à la réunion de la commission.

Il s’agit pour le conseil municipal d’arrêter, la liste des contribuables de la commune devant permettre à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) la désignation de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

  1. Fédération thermale du Grand Est : désignation d’un délégué

En partenariat avec le Conseil Régional du Grand-Est et en lien étroit avec la Fédération Thermale et Climatique Française dont elle est membre actif, la Fédération Thermale du Grand-Est, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été signés le 4 avril 2019. Cette structure «contribue au développement économique et à l’impact social du thermalisme dans la région, à l’aménagement du territoire, à l’attractivité touristique des stations thermales, à l’image, à la communication et au marketing territorial, à la modernisation des infrastructures et à la promotion de l’innovation».

La commune de Contrexéville, disposant sur son territoire d’un établissement thermal agréé et conventionné, est membre fondateur de la Fédération.

Il s’agit pour le conseil municipal de désigner un délégué pour représenter la commune au sein de la Fédération et siéger à l’Assemblée Générale.

Véronique Perussault était désignée comme représentante pour la commune.

  1. Organisation des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020

Il est rappelé au conseil municipal que, depuis la rentrée 2014, les élèves des écoles de Contrexéville bénéficient de rythmes scolaires sur la base d’une semaine d’enseignement de 4 jours et demi, suite à la réforme des rythmes imposée par le décret du 24 janvier 2013.

Cette réforme avait pour objectifs :

– d’encourager la réussite de tous à l’école en favorisant les apprentissages fondamentaux le matin, moment où les élèves sont le plus réceptifs

– de permettre la découverte de nouvelles activités culturelles, sportives, artistiques, scientifiques et autres pour l’ensemble des élèves notamment en dehors du temps scolaires (accueils périscolaires)

Afin de répondre à ces objectifs, la commune de Contrexéville, en collaboration avec les différents acteurs éducatifs (enseignants, parents d’élèves, représentants de l’état, agents de la commune, associations locales) a élaboré en 2015 un Projet Éducatif de Territoire (PEDT) visant à garantir une organisation du temps de l’enfant en lien avec ses besoins, et son rythme.

En ce sens une offre de service a été développée par la commune notamment en proposant un panel d’activités périscolaires aux enfants, l’objectif étant de garantir une qualité d’accueil et d’encadrement. Une évaluation de l’application de la réforme est depuis effectuée chaque année avec l’ensemble des partenaires concernés.

Par délibération du 27 février 2018, le conseil municipal a reconduit l’organisation des rythmes scolaires sur quatre jours et demi par semaine (lundi, mardi, mercredi matin, jeudi, vendredi) pour les écoles de Contrexéville à compter de la rentrée scolaire 2018.

Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges sollicite aujourd’hui la commune afin de confirmer les modalités d’organisation du temps scolaire à compter du 1er septembre 2020, et pour les 3 années scolaires à venir.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 09 juillet 2014 relative à la réforme des rythmes scolaires et à son application à compter de la rentrée scolaire 2014

Vu la délibération du 24 juin 2015, relative au Projet Éducatif De Territoire (P.E.D.T.) et aux horaires de fonctionnement des écoles et des temps d’activités périscolaires

Vu la délibération du 27 février 2018 relative au maintien des rythmes scolaires, et à son application à compter de la rentrée scolaire 2018

Suite à la consultation des conseils d’écoles des 10 février 2020 pour l’école maternelle et 10 mars 2020 pour l’école élémentaire

Il est proposé au conseil municipal de :

– décider le maintien de l’organisation des rythmes scolaires sur 4 jours et demi par semaine (lundi, mardi, mercredi matin, jeudi, vendredi) pour les écoles de Contrexéville à compter de la rentrée scolaire 2020

– autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à confirmer ces modalités d’organisation du temps scolaire au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale

– autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire relatif à cette affaire.

Les cinq membres de l’opposition abstenaient de voter la décision.

  1. Mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l’avis favorable du comité technique du 23 juillet 2020,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 03 décembre 2019, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes qui seront applicables à compter du 1er septembre 2020 :

Création de postes

Mutation Externe

Pour faire suite à la mutation d’un agent au secrétariat du Maire et direction générale, il convient de modifier le poste correspondant afin de procéder au remplacement de l’agent :

Tableau (4)

Mutation externe

Un agent du service CEDEM faisant valoir ses droits à mutation, il est proposé de créer les postes nécessaires à son remplacement, selon le profil des candidats retenus :

Tableau (5)

Création prévisionnelle

L’organisation impliquant une gestion à flux tendu des services, il convient de créer un poste technique afin de pallier à un éventuel remplacement ou demande urgente.

Tableau (6)

Les cinq membres de la minorité votaient contre cette décision.

  1. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation générale : information du conseil municipal

 Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les décisions ci-après désignées, prises dans le cadre de la délégation donnée par délibération en date du 15 avril 2014 et effective jusqu’au 28 juin 2020, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Bons de commande – Décisions du maire

Tableau (7)

Marchés à procédure adaptée

Tableau (8)

 A. B.




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