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mercredi 30 sept 2020
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Bulgnéville : Christian Prévot réélu à la présidence de la communauté de communes Terre d’Eau Conseil communautaire du 17 juillet 2020

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Seul en lice, Christian Prévot (maire d’Houécourt) a été réélu président de la communauté de communes Terre d’Eau, dont il avait pris la présidence en juillet 2017, en lieu et place de Jean-Jacques Gaultier, devenu entre temps député de la 4e circonscription. Pourtant on croyait que Christian Prévot allait avoir un candidat face à lui, car le maire de Bulgnéville, Christian Franqueville, avait laissé planer le doute dans la presse sur ses diverses ambitions. Force était de constater qu’il avait revu ses objectifs puisque ce dernier était absent et excusé lors de ce conseil communautaire d’installation.

Donc c’est sans surprise que Christian Prévot conservait son siège avec un large suffrage en sa faveur (57 voix sur 69 conseillers votants).

Il aura fallu quand même six heures trente pour procéder à l’installation des 69 conseillers représentants les 45 communes, dont douze nouveaux maires, puis à l’élection des vice-présidents et des divers membres. Pour les vice-présidences quelques duels étaient attendus, notamment du côté de Contrexéville et Vittel, à commencer par l’élection du deuxième vice-président, avec deux candidats vittellois en lice, le maire Franck Perry, et son opposant, Didier Forquignon qui n’obtiendra que quinze voix. L’élu d’opposition qui se veut le porte-parole d’une partie de la population vittelloise, aura brillé en quittant l’assemblée, sans un mot, sans une explication, alors qu’il restait encore des vice-présidents à élire, puis des membres. Parmi les autres face-à-face, on notera la défaite de l’ex vice-président, le Contrexévillois Thierry Dané face au Vittellois Patrick Floquet, puis l’ancienne déléguée à la culture, la Contrexévilloise Arlette Jaworski, qui s’est inclinée face au maire de Contrexéville, Luc Gerecke. Idem pour le maire de Belmont-sur-Vair, Florent Hatier qui n’aura pas convaincu face à la maire d’Offroicourt, Nathalie Brabis, tout comme Jean-Luc Noviant (maire de Saint-Ouen-lès-Parey) face Dominique Collin, le maire de Domèvre-sous-Montfort.

On notera que les règles sanitaires ont été respectées, tout comme le port du masque et que plusieurs urnes étaient à disposition pour écourter la procédure qui aura quand même pris un certains temps.

Alain Buffe

A l’ordre du jour

Installation du conseil communautaire

(M. Christian Prévot, Président sortant, puis la doyenne d’âge du Conseil de Communauté, Madame Gisèle Dutheil (La Vacheresse et la Rouillie)

Cadre juridique :

Articles L 5211-6 Alinéa 2 – Articles L 2121-10 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) – Articles L 2121-11, L 2121-12, L 5211-1 et L 5211-8 du CGCT.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, ordonnances n°2020-391 du 1er avril 2020, 2020-562 du 13 mai 2020 et décret n° 2020-571 du 14 mai 2020.

Le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire normalement après la proclamation des résultats des élections municipales. Le Président, les vice-présidents et les éventuels conseillers membres du bureau poursuivent l’exercice de leurs fonctions après les élections jusqu’à l’élection de leurs successeurs lors de la séance d’installation du nouveau conseil.

Dans les communes ou le conseil municipal a été élu au 1ER tour, au complet, le 15 mars dernier, au vu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire engendrée par le COVID-19, et en application de la loi, des décrets et des ordonnances précitées, la séance d’installation s’est déroulée entre le 23 mai et le 28 mai dernier.

Dans les autres communes, où le 1er tour n’a pas été conclusif, un second tour, en vertu des mêmes dispositions précitées, a été organisé le dimanche 28 juin 2020. Le nouveau conseil municipal dans ces communes a été installé entre le vendredi et le dimanche qui suit cette date, soit entre le 3 et le 5 juillet 2020.

L’alinéa 2 de l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose normalement que : « Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires ».

Cependant, suite au contexte exceptionnel créé par la crise épidémique dite COVID-19, l’article 19-I 1er alinéa stipule «qu’il est procédé à une élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales», soit au plus tard trois semaines après la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit au plus tard le vendredi 17 juillet au soir.

Le Président, les vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à cette date sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’ à cette élection.

La loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prescrit en son article 2 sexies, qu’après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l’article L 2121-12 du CGCT, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite «d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19», la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l’assemblée délibérante trois jours francs au mois avant celle-ci, soit au cas particulier, pour la réunion du conseil communautaire programmée le 17 juillet, la convocation doit être adressée au plus tard pour le lundi 13 juillet 2020.

Il est prévu que la convocation du nouveau conseil communautaire en vue de son installation soit effectuée par le Président sortant, au cas particulier, M. Christian Prévot.

Il lui appartient donc également de constituer l’ordre du jour de la séance (installation du conseil communautaire, élection du Président et des vice-présidents ainsi que des autres membres du bureau, délégations de pouvoir du conseil communautaire au Président…).

Lors de cette première séance, il revient au Président sortant de faire l’appel des conseillers communautaires et de les déclarer installer dans leurs fonctions.

La transmission de la convocation en séance est désormais de plein droit adressée par voie dématérialisée sauf si les élus qui en font la demande souhaitent la recevoir par écrit, sur support papier. Cette convocation indique l’ordre du jour et est mentionnée au registre des délibérations et affichée au préalable.

Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, et en vertu des dispositions de l’article L 5211-9 du CGCT, lors de la séance d’installation, le Président sortant invite le conseiller communautaire doyen d’âge, au cas particulier Madame Gisèle Dutheil, à présider la séance jusqu’à l’élection du Président dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Désignation d’un secrétaire de séance

Election du président de la communauté de communes (madame Gisèle Dutheil, doyenne d’âge)

Cadre juridique : Articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1 et L 2122-10 du CGCT applicables en vertu de l’article L 5211-2 du même Code – Articles L 5211- 6 et L 5211-1 du CGCT – articles R133 du Code Électoral.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, les communautés de communes doivent élire l’instance politique qu’est le bureau. Il est composé d’un Président, des vice-présidents et d’éventuels autres membres.

Lors de cette première séance du nouveau conseil communautaire, il est ainsi d’abord procédé à l’élection du Président, au scrutin secret, uninominal, à trois tours (élection à la majorité absolue des suffrages exprimés lors des deux premiers tours, à la majorité simple au troisième tour).

Ce sont en effet les dispositions des articles relatifs à la commune qui sont applicables aux communautés de communes.

Article L. 2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire, s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.

Article L. 2122-7-1

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le président de séance sollicite les candidatures :

Monsieur Christian Prévot qui se porte candidat.

Le président de séance a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Président ou son remplaçant et comprend les deux conseillers communautaires les plus âgés et les deux conseillers communautaires les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin plié, du modèle uniforme fourni par la collectivité.

Le président l’a constaté, sans toucher le bulletin que le conseiller communautaire a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal.

Effectif légal du conseil communautaire : 69

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de votants (bulletins déposés dans l’urne) : 67

Nombre de bulletins déclarés blancs        : 7

Nombre de bulletins déclarés nuls  : 3

Suffrage exprimés : 57

Christian Prévot a obtenu 57 voix

Si l’élection n’est pas acquise au premier tour, cette opération sera répétée pour le deuxième, voire le troisième tour.

Monsieur Christian Prévot est déclaré élu Président de la communauté de communes Terre d’eau.

Une fois élu, le Président prend la suite du doyen d’âge en tant que Président de séance.

Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau

Cadre juridique :

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que :

«Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.

Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif (arrondi à l’entier inférieur) et le nombre de quinze ou, s’il s’agit d’une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéa de l’article L. 5211-12 sont applicables. La création de postes d’autres membres du bureau est facultative et leur nombre n’est pas limité.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.»

La détermination du nombre d’adjoints et l’élection de ces derniers à lieu dans la même séance. Il n’est pas nécessaire d’attendre que la délibération fixant le nombre d’adjoints soit exécutoire, car cette délibération s’inscrit dans le cadre d’une opération électorale unique.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de compléter les effectifs du bureau communautaire et donc de déterminer également le nombre d’élus appeler à siéger au bureau en sus du Président et des vice-présidents.

Il résulte de ce qui précède, compte tenu de l’effectif légal du conseil communautaire, que le nombre des vice-présidents doit être compris entre 4 au minimum et 14 au maximum (69 x 20 : 100 = 14).

A titre d’information, le conseil de communauté comportait jusqu’alors neuf vice-présidences suite aux élections du 12 janvier 2017, consécutives à la création de la communauté de communes au 1er janvier 2017, décision qui avait été confirmée lors de la dernière élection du 7 juillet 2017. Le bureau sortant comportait également, outre le Président et les neuf vice-présidents, neuf autres membres, portant les effectifs du bureau à 19 membres.

Le Conseil Communautaire est appelé à fixer le nombre de vice-présidents.

Le nombre de vice-président est fixé à neuf.

Election des vice-présidents

Cadre juridique : article L 5211-10 du CGCT, L 5211-2, L 5211-12 et L 5212-2 du CGCT. Article L 2122-7 du CGCT- L 5211-6 du CGCT

L’élection des vice-présidents s’effectue à l’identique de celles relevant de l’élection des maires et des adjoints dans les communes, c’est-à-dire que les candidatures sont individuelles et le scrutin est à bulletin secret.

Le nombre de vice-présidents ayant été acté, et en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal à trois tours dans des conditions identiques à celles ayant prévalu pour le Président. Ce faisant, le conseil élit les différents membres du bureau sans préjuger de leurs futures délégations lesquelles ne pourront être accordées que par le Président et uniquement après leur élection, c’est-à-dire une fois leur mandat au sein du bureau commencé.

Aucune déclaration de candidature préalable n’est requise pour l’élection des membres du bureau et il n’est donc pas nécessaire d’avoir été candidat dès le premier tour de l’élection. La majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil, mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.

Élection du 1er vice-président

Daniel Thiriat (maire de Mandres-sur-Var) ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu (voire réélu), et immédiatement installé dans ses fonctions de 1er vice-président en charge des finances.

Élection du 2ème vice-président

Monsieur le Président sollicite les candidatures :

De Franck Perry (maire de Vittel) et Didier Forquignon (élu municipal de l’opposition à Vittel)

Ont obtenu :

Franck Perry : 45 voix

Didier Forquignon : 15 voix

Franck Perry ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu (voire réélu) et immédiatement installé dans ses fonctions de 2ème vice-président en charge du développement économique.

Élection du 3ème vice-président

Bernard Tacquard (maire de Remoncourt) ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu (voire réélu), et immédiatement installé dans ses fonctions de 3ème vice-président en charge du traitement des ordures ménagères.

Élection du 4ème vice-président

Monsieur le Président sollicite les candidatures :

De Nathalie Brabis (maire d’Offroicourt) et Florent Hatier (maire de Belmont-sur-Vair)

Ont obtenu :

Nathalie Brabis : 46 voix

Florent Hatier : 12 voix

Nathalie Brabis ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élue et immédiatement installée dans ses fonctions de 4ème vice-présidente en charge de l’action sociale et du service à la personne.

Élection du 5ème vice-président

Monsieur le Président sollicite les candidatures :

De Patrick Floquet (premier adjoint au maire de Vittel) et Thierry Dané (élu municipal de l’opposition à Contrexéville)

Ont obtenu :

Patrick Floquet : 35 voix

Thierry Dané : 21 voix

Patrick Floquet ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu et immédiatement installé dans ses fonctions de 5ème vice-président en charge du développement du territoire, du suivi de la politique territoriale régionale, départemental et PETR, et de la mise en œuvre de projets de territoire.

Élection du 6ème vice-président

Monsieur le Président sollicite les candidatures :

De Dominique Collin (maire de Domèvre-sous-Montfort) et Jean-Luc Noviant (maire de Saint-Ouen-lès-Parey)

Ont obtenu :

Dominique Collin : 45 voix

Jean-Luc Noviant : 17 voix

Dominique Collin ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu et immédiatement installé dans ses fonctions de 6ème vice-président en charge de l’environnement et du développement durable.

Élection du 7ème vice-président

Véronique Perussault (première adjointe au maire de Contrexéville) ayant obtenu la majorité des voix est déclarée élue, et immédiatement installée dans ses fonctions de 7ème vice-présidente en charge du tourisme et de la communication.

Élection du 8ème vice-président

Patricia Pech (maire de Médonville) ayant obtenu la majorité des voix est déclarée élue, et immédiatement installée dans ses fonctions de 8ème vice-présidente en charge de l’habitat et du cadre de vie.

Élection du 9ème vice-président

Monsieur le Président sollicite les candidatures :

De Luc Gerecke (maire de Contrexéville) et Arlette Jaworski (élue municipale de l’opposition à Contrexéville)

Ont obtenu :

Luc Gerecke : 39 voix

Arlette Jaworski : 21 voix

Luc Gerecke ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu et immédiatement installé dans ses fonctions de 9ème vice-président en charge des sports et de la culture.

En fonction du nombre de vice-présidents (entre 4 minimum et 14 maximum) qui aura été préalablement acté par le Conseil Communautaire, cette opération sera répétée autant de fois que nécessaire.

Election des autres membres du bureau

Le nombre des autres membres du bureau ayant été acté précédemment par le conseil communautaire, et en l’absence de dispositions légales particulières, ils doivent être élus successivement au scrutin uninominal à trois tours dans des conditions identiques à celles ayant prévalu pour le Président et les vice-présidents.

En fonction du nombre des autres membres du bureau préalablement acté par le conseil communautaire, cette opération sera répétée autant de fois que nécessaire.

Lecture de la charte de l’élu local

En application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, immédiatement après ces élections le Président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du même code (créé par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

Charte de l’élu local

  • L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
  • Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
  • L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
  • L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
  • Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
  • L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
  • Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Il a été remis aux conseillers communautaires une copie de la présente charte de l’élu local ainsi que la reproduction des dispositions de la sous-section 1, de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes concernant les conditions d’exercices du mandat de conseiller communautaire par voie dématérialisée lors de l’envoi de la présente convocation du conseil communautaire à laquelle était jointe la présente note de synthèse et ses annexes.

Délégation de pouvoir du conseil communautaire au président en vertu de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

Cadre juridique : L 5211- 10 du CGCT

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux, la loi prévoit que le conseil communautaire, nouvellement élu, doit procéder au renouvellement des actes de délégation en application de l’article L 5211-10, sous forme d’une délibération du Conseil Communautaire. La délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du Président de la communauté de communes, d’un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation de fonction ou du bureau dans son ensemble en vertu de l’article précité.

Cette délégation permet une simplification dans l’exécution de certaines mesures d’administration courante. Cette délégation de fonction dessaisit totalement le conseil communautaire qui ne pourra plus délibérer sur les compétences qu’il aura déléguées. Ainsi l’inscription à l’ordre du jour d’une délibération sur un domaine délégué serait irrégulière.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux décisions du conseil communautaire portant sur les mêmes objets. Il en est rendu compte à chacune des réunions du conseil communautaire (article L 2122-23 du CGCT).

La loi précise les compétences qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une délégation de pouvoir dans sept domaines.

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (6ème alinéa) dispose en effet que : (…)

«Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2° De l’approbation du compte administratif,

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT ( lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou lorsqu’elle l’a été pour une somme insuffisante),

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,

5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public,

6° De la délégation de la gestion d’un service public,

7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.»

C’est pourquoi, en vue d’assurer l’efficacité de l’action communautaire, de faciliter la bonne marche de l’administration et d’éviter les réunions trop fréquentes du Conseil Communautaire, il vous est proposé de déléguer au Président les attributions suivantes :

1 °       D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires.

2 °       De modifier, d’une manière générale, mais dans la limite de 10 %, les droits prévus au profit de la communauté de communes qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3 °       De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et opérations de renégociations permettant l’allègement de la charge de la dette, sans allongement de plus de cinq années de la durée moyenne des emprunts renégociés et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être contractés selon les caractéristiques suivantes : taux fixe, variable, indexé ou mixte avec possibilité de convertir un taux variable en taux fixe, durée fixe ou ajustable dans la limite d’une durée totale de vingt années, amortissement progressif, dégressif ou linéaire avec possibilité de différé, tirage unique ou échelonné dans la limite d’une année, échéances variables ou fixes, périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle ; De prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du «c» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4 °       De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5 °       De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6 °       De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7 °       De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.

8 °       D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

9 °       De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros.

10 ° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

11 ° D’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en première instance ou en appel, ainsi que dans les procédures de référé devant toutes les juridictions et notamment lorsque la communauté de communes encourt un délai de prescription et/ou lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

12 ° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de dix mille euros.

13 ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à un million d’euros.

14 ° D’autoriser au nom de la communauté de communes le renouvellement de l’adhésion de la communauté de communes aux associations dont elle est membre.

15 ° Recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou un accroissement saisonnier d’activité et pour assurer les besoins de continuité du service ; le grade étant déterminé en fonction de la nature du besoin.

16 ° Conclure des contrats aidés, dans la limite des crédits ouverts au budget de la communauté de communes.

17 ° Recourir au service de stagiaires, y compris pour des durées excédant deux mois, et de prévoir l’attribution à ceux-ci, dans la limite des crédits ouverts au budget de la Communauté de Communes, d’une indemnisation comprenant au plus :

  1. Le défraiement pour les frais de déplacement engagés à l’occasion du stage (selon les modalités de remboursement des frais des agents de la fonction publique territoriale)
  2. Une gratification, hors obligation légale, n’excédant pas 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale

18 ° Recourir aux services de vacataires pour des missions précises et ponctuelles.

19 ° Signer les conventions de mise à disposition de matériel et/ou de personnel entre la Communauté de communes et ses communes membres.

En outre, en cas d’absence ou d’empêchement, le Président serait provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un Vice-président pris dans l’ordre du tableau.

Le Président serait également autorisé à subdéléguer, à un ou plusieurs vice-présidents, une partie des attributions que le conseil communautaire lui délègue en vertu de la présente.

Les décisions prises par le Président dans le cadre de la présente délégation feront l’objet d’une information du conseil communautaire à chacune de ses réunions.

Election des membres de la commission d’appel d’offres

Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, il convient de constituer obligatoirement la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat.

Les règles relatives à la commission d’appel d’offres sont désormais prévues dans le code général des collectivités territoriales. L’article L 1414 -2 dudit code stipule que «pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passées par les établissements publics sociaux ou médico -sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5».

La procédure formalisée est obligatoire à compter de 5 350 000 euros HT pour les travaux et à compter de 214 000 euros HT pour les fournitures et services.

Cette commission attribue directement les marchés dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils des procédures formalisées. Il est également possible qu’elle soit consultée pour les marchés passés selon la procédure adaptée.

Outre le Président ou son représentant, président de droit de la commission d’appel d’offres, celle-ci est composée de cinq membres titulaires élus par le conseil communautaire en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. Elle ne peut se réunir que lorsque le quorum est atteint. Des personnes compétentes peuvent y être associées sans voix délibérative : comptable public, représentant de la direction de la concurrence…

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret. Des suppléants sont élus, lors du même vote et sur la même liste, en nombre égal à celui des titulaires.

Avant le vote, l’assemblée communautaire fixe les conditions de dépôt des listes (article D 1411-5 du CGCT).

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le Conseil Communautaire est appelé à procéder, au scrutin secret, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

Une fois, le vote effectué, le nombre de personnes élues sur chaque liste est calculé proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chacune d’elles.

Pour calculer le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il faut d’abord calculer le quotient électoral qui représente un nombre de suffrages exprimés à obtenir pour gagner un siège. Il s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Les sièges restants sont attribués à la liste pour laquelle le reste est le plus grand lors de la division du nombre de suffrages exprimés obtenu par chacune des listes par le quotient électoral. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus (article D 1411-4 du CGCT).

Lorsqu’une seule liste est présentée pour l’élection des membres de la CAO, les nominations prennent effet immédiatement (article L 2121- 21 du CGCT).

Création des commissions thématiques

Par analogie à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat de l’assemblée.

Les règles relatives aux commissions municipales sont en effet applicables aux EPCI comprenant au moins une commune de 1000 habitants en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT. Ainsi des élus municipaux peuvent participer aux commissions thématiques de l’EPCI dont leur commune est membre (article L 5211-40-1).

A compter de ce mandat, en vertu de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Egalité et Proximité », en cas d’absence, le membre de la commission créée par l’EPCI peut -être remplacé pour une réunion, par un élu de sa commune, désigné par le maire. En outre, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, peuvent assister à ses séances (sans droit de vote).

Ces commissions sont des commissions de travail, d’études, de projets et de préparations des délibérations dont le nombre et les objets ne sont pas règlementés. Le Conseil Communautaire décide du nombre de ses commissions. Le Président en est le président de droit. Il convoque leurs membres dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité de leurs membres.

Hormis les dispositions figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales comme les dispositions relatives à la première réunion de ces commissions et qui imposent un délai de huit jours suivant leur création comme exposé ci-dessus, les règles relatives au fonctionnement de ces commissions peuvent être contenues dans le règlement intérieur.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le Président est absent ou empêché.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et les délibérations du Conseil Communautaire et émettent des avis uniquement consultatifs.

Il est proposé au conseil communautaire de créer les commissions suivantes, lesquelles seront composées chacune de xx membres (à titre d’information, selon le règlement intérieur en vigueur, les commissions étaient composées de quinze membres) :

Commission Finances et Ressources humaines

Commission Développement Economique

Commission Déchets Ménagers

Commission Coordination et Mise en Œuvre des Actions du Projet de Territoire, et Suivi des Politiques Territoriales avec la Région, le Département, le PETR et Aide aux Communes

Commission Action sociale et Services à la Personne

Commission Développement durable, Environnement et GEMAPI

Commission Tourisme et Communication

Commission Animations, Culture et Sports.

Commission Habitat

Leur élection a lieu au scrutin secret en vertu de l’article L 2121-21 du CGCT sauf si le conseil communautaire en décide autrement à l’unanimité.

Les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixe pas de méthode particulière pour la répartition des sièges au sein de chaque commission, le conseil communautaire doit s’efforcer de rechercher un système de pondération qui reflète le plus fidèlement possible la composition de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer d’au moins un représentant (arrêt du conseil d’Etat 26 septembre 2012 – commune de Martigues n°345 568).

Lors de cette séance d’installation du conseil communautaire, il est uniquement procédé à la décision de création de ces commissions et du nombre de membres les composant. Il sera proposé postérieurement à cette réunion à chaque conseiller communautaire titulaire d’indiquer par ordre décroissant un choix préférentiel (1-2-3) parmi les commissions où il souhaiterait siéger, garantie étant apportée à chaque conseiller communautaire titulaire de pouvoir siéger s’il le souhaite dans deux commissions. Durant le précédent mandat, les conseillers communautaires suppléants pouvaient siéger dans au moins une commission.

Informations sur les décisions prises par le président

Il est donné communication aux conseillers communautaires des décisions prises par le Président conformément d’une part à la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire a délégué certains de ses pouvoirs au Président de la Communauté de Communes en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et d’autre part dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 en déclinaison de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (N°2020-290) et des ordonnances 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux et du 1ER Avril 2020 (2020-391) visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Tableau




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