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lundi 10 août 2020
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Bulgnéville : adoption des indemnités du président et vice-présidents puis des comptes de gestion 2019 Conseil communautaire du 30 juillet

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Premier conseil communautaire de la nouvelle mandature de Christian Prévot (maire d’Houécourt) qui a été réélu président de la communauté de communes Terre d’Eau, le 17 juillet dernier.

Bien qu’il n’y avait que dix points à l’ordre du jour, ce conseil était relativement copieux avec notamment l’élection des représentants de la communauté de communes dans les divers organismes extérieurs, puis les divers comptes de gestion 2019.

Christian Franqueville, le maire de Bulgnéville, n’hésitait pas à faire part de son mécontentement au sujet de la périodicité du ramassage des ordure ménagères dans sa commune.

Alain Buffe

1 – Approbation du compte rendu de la séance du 17 Juillet 2020

Il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver le compte rendu de séance du 17 juillet dernier.

2 – Désignation d’un secrétaire de séance

Avant de procéder à l’examen des questions portées à l’ordre du jour, il est proposé la désignation d’un secrétaire de séance.

3 – Fixation des indemnités de fonction des élus locaux

Les dispositions législatives et réglementaires prévoient que dans les trois mois à compter de son installation, le conseil communautaire doit obligatoirement délibérer pour fixer les indemnités de ses membres. Cette délibération est prise à la majorité habituelle, soit la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Président et les vice-présidents peuvent percevoir des indemnités de fonction. Hormis pour le Président pour lequel l’attribution est de droit, le conseil communautaire doit délibérer pour en décider le principe et les montants. Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Le montant des indemnités est déterminé dans la limite de deux maximum : l’enveloppe globale indemnitaire autorisée en fonction de la taille de la communauté de communes et le montant maximal autorisé en fonction du mandat détenu.

L’octroi de l’indemnité aux vice-présidents est subordonné à l’exercice effectif du mandat, ce qui suppose qu’ait été pris et publié un arrêté de délégation de fonctions.

En application des articles L. 5211-12 et R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales des fonctions de Président et vice-présidents sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027).

Et en appliquant à cet indice le barème suivant :

– Indemnité du Président :

Strate de 10 000 à 19 999 habitants : 48,75 %

– Indemnités des vice-présidents :

Strate de 10 000 à 19 999 habitants : 20,63 %

Ce montant est le produit de l’indice majoré par le point d’indice, soit 3889,40 euros mensuels bruts soumis à retenue) ce montant s’élève à 46 672,81 euros annuels depuis le 1er janvier 2019.

En principe, le montant total des indemnités de fonctions ne peut excéder l’enveloppe indemnitaire globale. L’enveloppe doit donc être calculée avant de procéder à la répartition des indemnités.

La somme des indemnités doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale et les indemnités attribuées individuellement doivent respecter les taux maximums fixés par les textes.

Elle correspond à la somme des indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents. Compte tenu du nombre de vice-présidents, l’enveloppe indemnitaire globale s’élève à : 22 752,96 euros annuel brut pour le Président et à 9628,56 euros annuel brut pour chacun des vice-présidents

Dans le cas où le nombre de vice-présidents ait atteint le maximum possible prévu par la loi en fonction du nombre de conseillers communautaires, soit 14 vice-présidents, l’enveloppe indemnitaire globale aurait donc été ainsi constituée :

– Indemnité maximale annuelle brute du Président : 22 752,96 euros brut

– Indemnité maximale d’un vice-président x 14= 9628,56 X 14 = 134 799,84 €

L’enveloppe indemnitaire globale aurait été dans ce cas-là de 157552,80 euros (134 799,84 euros + 22 752,96 euros).

Le nombre de vice-présidents, proposé par le Président lors de la réunion du conseil communautaire du 17 juillet dernier, à savoir neuf vice-présidents, ayant été acté par les élus communautaires, l’enveloppe indemnitaire brute globale annuelle serait ainsi constituée :

– Indemnité maximale annuelle brute du Président : 22 752,96 euros brut soit un brut mensuel de 1896,08 euros.

– Indemnité maximale d’un vice-président X 9 = 9628,56 X 9= 86 657,04 euros soit un brut mensuel de 802,38 euros.

L’enveloppe indemnitaire globale brute annuelle serait donc de 86 657,04 euros + 22 752,96 euros soit 109 410 euros , montant quasi identique à celui qui existait depuis le précédent mandat, montant actualisable en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique territoriale.

Le conseil communautaire est appelé à fixer les indemnités de fonctions, ainsi qu’il suit, à compter du 18 Juillet 2020 :

Taux pour les fonctions de Président : 100 %

Taux pour les fonctions de vice-présidents : 100 %

Rappel : lors du précédent mandat, les indemnités du Président et des vice-présidents ont été fixés à 100 % de l’indice.

Le tableau récapitulatif des indemnités allouées serait donc le suivant :

Tableau

Il appartient également au Conseil Communautaire de préciser la date à partir de laquelle ces indemnités seront versées, étant rappelé en outre que le versement des indemnités aux adjoints est toujours subordonné à l’exercice effectif du mandat attesté par des arrêtés de délégation du Maire qui doivent avoir été notifiés et affichés pour être exécutoires. Il est ainsi proposé que le versement des indemnités du Président comme des vice-présidents soit fixé à compter du 18 juillet 2020.

Une nouveauté a été instituée par la loi dite « d’engagement de proximité du 27 décembre 2019 (N°2019-1461 articles 92 et 94) qui stipule que dorénavant chaque année, un état nominatif récapitulant les indemnités perçues par les élus au titre de tout mandat ou fonctions exercées (conseil municipal, EPCI, syndicats, SEM…) est remis au conseil communautaire avant le vote du budget. Cet état nominatif sera remis en séance.

A noter que cinq conseillers se sont abstenus dont trois Bulgnévillois.

4 – Frais de mission du Président et des élus

Les élus municipaux ont droit au remboursement de certains frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions. Les modalités de ce remboursement sont à fixer dans une délibération.

L’article L 5211-14 stipule que les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 2123-28 et l’article L. 2123-29 s’appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.

Les frais qui peuvent être remboursés sont :

– Les frais de transport et de séjour que nécessite «l’exécution d’un mandat spécial».

– C’est-à-dire une mission confiée par le conseil communautaire et qui entraîne des déplacements inhabituels.

– Ces mêmes frais engagés par les élus pour se rendre aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leurs communes, lorsque la réunion a lieu hors du territoire communautaire.

– Les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique que nécessite le handicap d’un élu pour assister au conseil communautaire et à toute réunion en dehors de la communauté de communes.

– Les frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charges (personnes handicapées, âgées…) que les élus engagent pour participer aux réunions du conseil communautaire, des commissions dont ils sont membres et des organismes ou ils représentant la communauté de communes.

– Le conseil communautaire peut également accorder une aide financière au maire et à ses vice-présidents qui rémunèrent les services de garde ou d’assistance à domicile au moyen du chèque emploi-service universel (CESU).

L’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales stipule ainsi que les fonctions de Président, vice-présidents, de conseillers communautaires donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

La circulaire du ministre de l’intérieur précise que la notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre du Conseil Communautaire avec l’autorisation de celui-ci. Le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, et exclut ainsi le caractère universel, permanent ou automatique du versement d’indemnités de fonction. Dans le cadre d’un mandat spécial, le remboursement des frais n’est pas une possibilité, mais une obligation.

L’article L. 2123.18 susvisé précise que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État. Néanmoins, le conseil communautaire peut décider le remboursement sur la base des «frais réels» à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais, ou si le conseil communautaire le décide, de manière forfaitaire en adoptant le remboursement accordé aux fonctionnaires de l’État.

S’agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le remboursement des frais de mission aux membres du Conseil sur la base des frais réels pour les frais suivants :

– Frais de déplacement, quel que soit le mode de transport

– Réservation et suppléments éventuels

– Taxis

– Péages d’autoroute

– Frais de repas et d’hébergement

– Frais de parking et de stationnement

– Droits d’entrée et droits d’accès à la manifestation objet de la mission.

Un ordre de mission préalablement signé par le Président ou un vice-président est nécessaire pour la prise en charge de ces frais.

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les modalités de remboursement des frais de mission au Président, vice-présidents et conseillers communautaires telles qu’exposées ci-dessus.

5 – Composition des commissions thématiques

Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire a créé neuf commissions thématiques et a fixé le nombre de leurs membres à 15.

Il est également proposé, à l’identique de ce qui existait jusqu’alors, que les commissions thématiques puissent accueillir, en qualité d’invités permanents, mais sans droit de vote, les conseillers communautaires suppléants qui le souhaitent, ainsi que les vice-présidents qui ne sont pas membres des commissions qui les concernent directement.

Chaque conseiller communautaire titulaire qui le souhaite se verra proposer deux choix d’affectation au sein des commissions thématiques en fonction du classement des vœux qu’il aura émis en priorisant ses choix de commission par ordre décroissant de 1 à 3 (1er choix pour la commission qu’il souhaite le plus, 2ème choix, puis 3ème choix).

En ce qui concerne les conseillers communautaires suppléants, ils se verront proposer au moins une affectation dans les commissions thématiques en qualité d’invités permanents comme indiqués ci-dessus. A cet effet, ils ont été consultés de la même façon que les conseillers titulaires pour prioriser leur choix d’affectation au sein des commissions.

Un mail a été adressé par le Directeur Général des Services le 22 juillet 2020 à chaque conseiller communautaire titulaire et conseiller communautaire suppléant pour recenser leurs choix avec demande de réponse par retour de mail et en tout état de cause avant le mardi 28 juillet 2020 à 12 h.

La proposition de composition de ces listes thématiques qui sera soumise au vote de l’assemblée communautaire, sera remise le jour même de cette réunion en essayant de respecter au maximum les vœux exprimés par les conseillers communautaires.

Après recensement des choix des conseillers communautaires, le Conseil Communautaire est donc appelé à désigner les membres des commissions suivantes :

– Commission Développement Economique

– Commission Finances et Ressources humaines

– Commission Déchets Ménagers

– Commission Action sociale et Services à la Personne

– Commission Mise en Œuvre Projet de Territoire et Coordination des politiques territoriales

– Commission Tourisme et communication

– Commission Développement durable Environnement et GEMAPI

– Commission Animations, sports loisirs et culture

– Commission Habitat

6 – Constitution de la Commission Intercommunale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH)

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création obligatoire d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus.

La commission constitue un lieu d’échange et de concertation dont le rôle est le suivant :

– Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti,

– Élaborer un système de recensement de l’offre de logements accessibles,

– Faire toute proposition utile pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

– Établir un rapport annuel.

A cette fin, la commission est composée, outre le Président, de membres de la communauté de communes élus au sein du conseil communautaire, de représentants d’associations d’usagers (commerçants, cyclistes, personnes âgées, associations familiales et associations de quartier…) et de représentants d’associations de personnes à mobilité réduite.

S’agissant d’accessibilité, la CIAPH est amenée à intervenir dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

Le conseil communautaire est appelé à :

– créer la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées

– élire les représentants de la Communauté de communes à cette commission, dont la composition complète sera arrêtée par le Président.

7 – Désignation des représentants de la communauté de communes au sein des organismes extérieurs

A – Evodia (Etablissement Vosgien d’Orientation des Déchets par l’Innovation et l’Action)

L’article 6.1 des statuts d’Evodia dispose que les communautés de communes sont représentées de la façon suivante : la représentation des membres d’Evodia au sein du comité syndical est fonction de la population de chaque membre, établie sur la base du dernier recensement connu. Chaque membre du syndicat dispose d’une voix. Chaque tranche de 0 à 10 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/ un délégué suppléant, quel que soit le nombre de compétences transférées au syndicat.

Evodia – syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers -assure depuis 1992 le traitement et la valorisation des déchets ménagers pour le compte de ses adhérents repartis sur le territoire des Vosges. Ce syndicat mixte recense neuf adhérents pour une population de 379 564 habitants. Il intègre une communauté d’agglomération : Saint-Dié-des-Vosges, deux syndicats intercommunaux : le Sicotral et le Sicovad, six communautés de communes : Ballon des Hautes Vosges, Haute Vosges, Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire, Région de Rambervillers, Ouest Vosgien et Terre d’Eau et une commune, Rambervillers au titre de son réseau de chaleur.

En conséquence, il est proposé aux conseillers communautaires de désigner, compte tenu de la population du territoire de la communauté de communes Terre d’Eau, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants parmi ses membres pour le représenter au sein d’Evodia.

B – PETR de la Plaine des Vosges

Tel qu’il résulte de ses statuts, le PETR de la Plaine des Vosges est administré par un comité syndical composé des délégués élus par les EPCI membres en fonction de leur poids démographique.

La communauté de communes Terre d’Eau, recensant moins de 20 000 Habitants, le Président informe l’assemblée que le Conseil Communautaire doit désigner cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants pour le représenter au sein du Comité Syndical du PETR de la Plaine des Vosges.

C – GAL de la Plaine des Vosges

Par délibération du 30 novembre 2016, le PETR de la Plaine des Vosges (ex Petrov) a approuvé la composition du comité de programmation du programme Leader, porté par le GAL (groupe d’actions locales), ainsi que l’annexe 3 de la convention tripartie entre la Région, le PETR et l’ASP (Agence de Services et de Paiements).

Le Conseil de Communauté est appelé à désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour représenter la communauté de communes Terre d’Eau au sein du comité de programmation du GAL précité.

D – SPL Destination Vittel Contrexéville

Afin d’opérer le transfert de la compétence «promotion du tourisme» imposé par la loi NOTRé, les villes de Vittel et de Contrexéville ainsi que les communautés de communes Terre d’Eau Vittel-Contrexéville et de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny ont créé, avant le 1er janvier 2017, la Société Publique Locale «Destination Vittel Contrexéville».

Suite à la mise en œuvre de la loi NOTRé, le 1er janvier 2017, il a fallu réviser la gouvernance de la SPL et le nombre de sièges de la communauté de communes Terre d’Eau au Conseil d’Administration de la SPL qui a été fixé à dix représentants, la commune de Vittel disposant de trois représentants et la commune de Contrexéville, deux représentants.

Aussi le conseil de communauté est appelé à désigner dix représentants pour siéger au sein du conseil d’administration de la SPL.

E – SPL X Demat

La société publique locale «X-Demat» a pour objet de fournir des prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires. Le Conseil Communautaire a adhéré à cette société et a acquis une action lui permettant d’être représentée au sein de l’assemblée générale de la société et de l’assemblée spéciale du département des Vosges, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL «X-Demat».

Conformément aux statuts de la SPL, le conseil communautaire est donc appelé à désigner un représentant de la communauté de communes Terre d’Eau en qualité de délégué au sein de l’assemblée spéciale.

F – EPTB Meuse

La loi dite «MAPTAM» (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 (N° 2014-58) a confié la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

A compter du 1er janvier 2018. Cette compétence concerne :

– l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

– la défense contre les inondations et contre la mer

– la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

– l’entretien des cours d’eau.

Le territoire de la Communauté de Communes Terre d’Eau est concerné par plusieurs bassins versants dont celui de la Meuse. 34 communes sur 45 constituant la communauté de communes Terre d’Eau sont incluses dans le périmètre de l’EPAMA (Etablissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses affluents) – EPTB Meuse, à savoir : Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville, Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville-sous-Montfort, Houécourt, Malaincourt, Mandres sur Vair, Médonville, Morville, Norroy sur Vair, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-les-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-les-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt.

Par délibération du 12 avril 2018, la communauté de communes Terre d’Eau a décidé d’adhérer pour la totalité de sa population située sur le territoire de son bassin versant – soit les trente-quatre communes précitées à l’EPTB Meuse et de déléguer l’exercice de la compétence GEMAPI -en tout ou partie- à cet établissement public.

La communauté de communes Terre d’Eau est représentée au sein du comité syndical de l’EPAMA-EPTB Meuse par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

L’EPTB Meuse installera sa prochaine assemblée suite au renouvellement de ses instances le jeudi 17 septembre prochain et organisera dans la semaine suivante le jeudi 24 septembre un nouveau comité syndical, notamment pour délibérer sur une phase importante du projet «Hydraulique et Environnement du Bassin de la Meuse Amont» dit HEBMA.

Aussi le Conseil de Communauté est donc appelé à désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la communauté de communes au sein de cet établissement.

G – EPTB Meurthe et Madon

La loi dite «MAPTAM» (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 (N° 2014-58) a confié la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2018.

Cette compétence concerne :

– l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

– la défense contre les inondations et contre la mer

– la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

– l’entretien des cours d’eau.

Le territoire de la Communauté de Communes Terre d’Eau est concerné par plusieurs bassins versants dont celui du Madon. Pour la communauté de communes Terre d’Eau, 10 communes sont incluses dans le périmètre : Bazoilles-et-Ménil, Domèvre-sous-Montfort, Estrennes, Monthureux-le-Sec, la Neuveville-sous-Montfort, Offroicourt, Remoncourt, Rozerotte, Valfroicourt, et Viviers-lès-Offroicourt pour une population totale de 1 883 habitants.

Par délibération du 21 septembre 2017, la communauté de communes Terre d’Eau a fait le choix de transférer l’intégralité de l’exercice de cette compétence à l’EPTB Meurthe-et-Madon.

La communauté de communes Terre d’Eau est représentée au sein du comité syndical de cette instance par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Aussi le conseil de communauté est donc appelé à suppléant pour représenter la communauté établissement.

H – Association «ECO PLAINE»

L’article 6 des statuts de l’association Eco Plaine dispose que toute personne morale ou physique souhaitant contribuer au développement économique et social du territoire peut être membre de l’association, sous réserve d’être agréé par le bureau.

Depuis plusieurs années, la communauté de communes Terre d’eau est engagée dans un partenariat avec l’association Eco Plaine pour favoriser le développement économique et social sur le territoire de la Plaine des Vosges. A ce titre, la communauté de communes s’est engagée à soutenir financièrement l’association pendant la durée de la convention par le versement d’une subvention dont le conseil communautaire est appelé à déterminer chaque année le montant en fonction du programme d’actions proposée par l’association.

Dans le cadre de cette contribution, elle était représentée à l’assemblée générale par un des membres du conseil communautaire.

Aussi le conseil de communauté est appelé à désigner un de ses membres pour représenter la communauté de communes Terre d’Eau à l’assemblée générale de cette structure associative.

I – SMIC 88 (Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale)

L’article 6 des statuts du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges dispose que le comité syndical est composé de représentants des communes et des groupements de communes adhérents, en fonction de la population regroupée.

Compte tenu du nombre d’habitants de la communauté de communes Terre d’eau, comptant moins de 20 000 habitants, le conseil communautaire est appelé à désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le représenter au sein du SMIC.

J – Mission Locale de la Plaine des Vosges

La mission locale de la Plaine des Vosges est une association dont la vocation est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans du bassin d’emploi de Neufchâteau, sortis du système scolaire avec ou sans qualification.

Conformément aux statuts de la mission locale (Titre III Administration et Fonctionnement) en son article 10, la communauté de communes Terre d’Eau, qui adhère à cette association et qui accueille des permanences de cette structure en son sein, doit nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui siègeront au futur conseil d’administration de la Mission Locale. Ce conseil sera réélu pour six ans lors de la prochaine assemblée générale qui devrait se tenir durant le mois d’octobre prochain.

En conséquence, il appartient au conseil communautaire de désigner en son sein deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, qui siégeront au sein de cette instance.

K – CNAS (Centre National d’Action Sociale)

La Communauté de Communes Terre d’Eau adhère au Centre National d’Action Sociale, organisme national qui a pour objet d’améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Le CNAS propose à ses bénéficiaires des prestations d’aides, de secours, de prêts sociaux, de vacances, de loisirs, de culture, de chèques réduction…

En application de l’article 4.5.1 des statuts du CNAS, chaque adhérent est représenté de plein droit par son représentant légal ou par la personne qu’il aura spécialement déléguée pour ce faire.

Aussi, la communauté de communes Terre d’EAU est invitée à désigner pour les six années à venir un élu et un agent qui seront les délégués de la communauté de communes auprès de cet établissement.

L – Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien

Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de l’Ouest Vosgien, siégeant à Neufchâteau, est composé de quinze membres.

En application du code de la santé publique et notamment ses articles L6143-5 et L6143-7, l’article 1 du règlement intérieur du conseil de surveillance du centre hospitalier de l’ouest vosgien dispose que le conseil de surveillance est composé de 15 membres élus répartis en trois collèges : les représentants de collectivités territoriales, les représentants du personnel médical et les personnes qualifiées, chacun ayant le même nombre de membres.

Le premier collège est composé de cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en fonction de l’origine des patients. Suites aux élections municipales et communautaires de 2020, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien doit être actualisée.

En effet, le mandat d’un membre du conseil de surveillance d’un établissement public de santé prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l’intéressé à été désigné.

A la suite des élections communautaires et de l’installation du conseil le 17 juillet dernier, il convient de désigner un nouveau représentant pour siéger au nom de la communauté de communes au sein du conseil de surveillance de cet établissement.

La personne appelée à représenter la collectivité devra fournir une attestation sur l’honneur par laquelle elle affirme ne pas faire l’objet d’une incompatibilité telle que définie à l’article L 6143-6 du Code de la Santé Publique.

En conséquence, le Conseil Communautaire est appelé à désigner un de ses membres pour le représenter au conseil de surveillance du CHOV.

M – Collèges Lyautey à Contrexéville, Collège Jules-Verne à Vittel et Lycée d’Enseignement Professionnel à Contrexéville

L’article L. 421-2 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement est composé, selon l’importance de l’établissement, de vingt-quatre ou de trente membres dont des représentants des collectivités territoriales.

L’article R 421-16 précise que, dans les collèges accueillant moins de 600 élèves, un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale siège de l’établissement assiste au conseil d’administration à titre consultatif.

Suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires, le Conseil de Communauté est appelé à désigner :

– un de ses membres pour le représenter au conseil d’administration du collège Lyautey de Contrexéville.

– un de ses membres pour le représenter au conseil d’administration du collège Jules-Verne de Vittel.

– un de ses membres pour le représenter au conseil d’administration du lycée professionnel de Contrexéville.

N – Comité Départemental Consultatif des Gens du Voyage

L’article 1 du décret 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage modifie la composition et le fonctionnement de ces commissions.

Il s’agit en fait essentiellement de mettre à jour leur composition afin d’intégrer les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ainsi que différentes mesures prises par ordonnance.

La commission comporte notamment quatre représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale du département désignés par l’assemblée des communautés de France sur proposition de l’association des maires du département. Dans ce cadre, l’association des Maires des Vosges sollicite la communauté de communes afin qu’elle désigne un de ses représentants pour siéger au sein de cette commission.

O – Comité Départemental Citoyenneté et Autonomie

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement a prévu la création du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA). Ce conseil résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

Il est chargé, dans le département, de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le décret du 7 septembre 2016 précise la composition de cette instance et les modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres. Le Président du Conseil Départemental doit arrêter la liste nominative des membres titulaires et suppléants pour un mandat de trois ans, les représentants des EPCI étant désignés sur proposition de l’association départementale des maires.

Aussi, le conseil communautaire est appelé à désigner un représentant suppléant au 2ème collège spécialisé sur les questions relatives aux personnes handicapées.

P – Agence Régionale de Développement Economique

Par délibération du 7 octobre 2019 (N°274 C) confirmant celle du 3 décembre 2018, le conseil de communauté a approuvé la création de l’agence régionale de développement économique , initiée par la Région Grand Est à l’échelle du département des Vosges, a engagé la communauté de communes Terre d’Eau a adhéré à cette structure sur la base d’une cotisation de 1 € par an et par habitant, a accepté les modifications statutaires de cette association dont la vocation est de favoriser en lien avec les communautés de communes et d’agglomération le développement économique et touristique du territoire et désigner l’un de ces représentants, à savoir le vice-président chargé du développement économique pour participer aux travaux de cette structure dont l’assemblée générale constitutive s’est déroulée le 7 juillet 2019.

Suite au renouvellement des conseils communautaires, il convient donc que la communauté de communes procède à la désignation d’un nouveau représentant pour siéger au sein de cet organisme.

Q – Association «Plaine de Jardins»

L’association «Plaine de jardins» dont le siège social est à la maison des associations de Vittel, a pour objet de promouvoir le jardinage au naturel sur l’impluvium de Vittel et Contrexéville, avec la création d’un label pour valoriser les jardins naturels du secteur, d’utiliser «les jardins de la terre» à Vittel pour former les jardiniers. Ancrée dans le territoire, elle met en place un label éco-responsable et souhaite accorder à la communauté de communes une place d’observateur au sein de son conseil d’administration.

Aussi, le conseil communautaire est appelé à désigner un de ses membres pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association «Plaine de Jardins» en qualité d’observateur.

8 – Finances

A – Adoption du compte de gestion 2019 : Budget général et budget annexe des zones d’activités de la CC Terre d’Eau

Conformément à l’article D 2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Président pour être joint au compte administratif.

Aussi, le conseil communautaire est appelé à constater l’identité des sommes inscrites au compte de gestion 2019 du comptable avec celles des comptes administratifs 2019 pour le budget principal et pour le budget annexe des zones d’activité de la communauté de communes Terre d’Eau, et de dire qu’ils n’appellent aucune observation, ni réserve de sa part.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

  1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire
  2. statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 (budget général et budget annexe des zones d’activité) en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
  3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le conseil communautaire est amené à constater que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par le receveur, concernant le budget principal et le budget annexe des zones d’activités de la Communauté de Communes Terre d’Eau, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et correspondent aux centimes près, en dépenses et en recettes, aux comptes de l’ordonnateur. Les documents sont disponibles et consultables au siège de la communauté de communes Terre d’Eau aux jours et heures d’ouverture.

B – Adoption des comptes administratifs 2019 : Budget Principal et Budget annexe des zones d’activités

  • B1- Compte administratif 2019 budget principal- CC Terre d’Eau

Le compte administratif 2019 du budget général de la Communauté de Communes Terre d’Eau présente les résultats suivants :

Tableau2

Le conseil communautaire est appelé à approuver le compte administratif 2019 du budget général de la communauté de communes Terre d’Eau qui présente les résultats ci-dessous détaillés :

Section de fonctionnement

  • Vue d’ensemble de la section

Tableau3

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de l’ensemble des services communautaires.

Les dépenses de fonctionnement

Elles représentent une charge globale de 5 130 304,46 euros en 2019.

  1. Les charges à caractère général (011)

A hauteur de 2 601 469,88 euros, elles constituent le plus gros poste budgétaire de la CCTE, soit 50,70 % des dépenses de la section de fonctionnement. Elles comprennent les achats de matière première et fournitures, les prestations de maintenances, de services et impôts divers réglés par la communauté de communes.

Le compte 611 (prestations de services) concentre la grande majorité des dépenses de ce chapitre (2 090 547,23 euros).

Les prestations liées aux déchets ménagers représentent 1 374 451,40 euros de ce compte (traitement des déchets, collecte OMR, sacs jaunes, biodéchets, verre en apport volontaire et collecte des matériaux des trois déchetteries).

Au sein de l’ensemble du chapitre 011, les dépenses de fonctionnement relevant des déchets ménagers s’élèvent au total à 1 523 440,91 euros en 2019, soit 58,6 % des crédits de ce chapitre, et comprennent, outre les services déjà précités, la fourniture de carburants pour les camions de la régie des déchets ménagers (52 004 euros), la fourniture de sacs jaunes et de sacs biodéchets (16 182 euros), l’entretien du matériel roulant (36 582 euros), la maintenance des camions (18 543 euros) notamment. Au sein de ces dépenses figurent également le coût de la réalisation de l’étude d’optimisation des déchets ménagers pour un montant de 39 094,40 euros.

Le marché liant la communauté de communes Terre d’Eau à la SPL Destination Vittel Contrexéville (645 494,40 euros) pour la gestion de l’office de tourisme intercommunal représente également une part importante des crédits de ce chapitre (24,81 %).

Parmi les autres dépenses principales de ce chapitre figurent notamment les services à la personne qui concentrent un montant important de crédits sur ce chapitre à hauteur de 134 153,72 euros ainsi réparti : portage de repas à domicile (65 249 euros), transport à la demande (20 314,78 euros), aire des gens du voyage (20 056 euros), relais assistants maternels (8 686,34 euros), atelier informatique (1 007,60 euros), et la mission locale (18 840 euros).

Il intègre également les crédits affectés à la montée en puissance des dépenses liées à la GEMAPI (EPTB Meuse : cotisation 11 127 euros et EPTB Meurthe-et-Madon 24 109 euros), soit une dépense globale de 35 236 euros.

L’accroissement des charges à caractère générale d’un montant de 133 552,31 euros entre 2019 et 2018 s’explique principalement par les charges de fonctionnement liées à la création d’un incubateur de start-up dans les anciens locaux de la DDT à Vittel pour un montant de 50 324,17 euros et les dépenses liées à la rémunération du bureau d’études chargés de la mise en œuvre du projet de territoire de la CCTE ( cabinet Urbicand et Expelia) pour un montant de 64 680 euros TTC.

L’attribution d’une enveloppe budgétaire allouée aux manifestations culturelles pour l’organisation de plusieurs manifestations en 2019 (3ème édition du Festival Histoire d’En Rire, journées européennes des métiers d’art, spectacles sur les lavoirs, animations dans les bibliothèques du territoire…, a également impacté ce chapitre en 2019 à hauteur de 35 855,17 euros.

Ces dépenses sont toutefois à mettre en corrélation avec le produit brut des jeux du casino que reversent les villes de Vittel et Contrexéville à la Communauté de Communes Terre d’Eau, le produit versé par les bénéficiaires du portage de repas à domicile et les aides attribuées par les éco-organismes pour le tri sélectif des déchets ménagers.

  1. Les charges de personnels et frais assimilés (012)

Elles affichent une grande stabilité (929 287,49 € en 2018 contre 923 153,34 euros en 2018), la légère progression constatée (+0,72 %) étant due au glissement vieillesse technicité et à la pérennisation des postes de plusieurs agents qui ont été titularisés sur leur poste, contribuant ainsi à professionnaliser la collectivité.

La communauté de communes Terre d’Eau emploie au 1er janvier 2020 en totalité 22 salariés (12 hommes, 10 femmes).

L’ensemble de ce chapitre a été détaillé avec précision dans le rapport d’orientation budgétaire (pages 23 à 25) dont a pris connaissance l’assemblée communautaire le 5 mars dernier et qui est à nouveau joint à la présente note, notamment pour les nouveaux élus.

  1. Les dépenses fiscales -atténuations de produits (014)

Elles correspondent à la contribution de la CCTE au FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) pour un montant de 400 404 euros, qui est resté identique à la contribution de 2018, le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) pour lequel la communauté de communes contribue à hauteur de 414 920 euros (soit une légère diminution par rapport à 2018 de 15 257 euros) et à la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) pour un montant de 66 899 euros. Cette légère baisse des dépenses fiscales est ainsi liée à la diminution du versement au titre du FPIC en 2019.

Ces dépenses, même si elles ont légèrement diminué en 2019, constituent une contrainte financière forte pour la communauté de communes, soit un prélèvement total de 887 492 euros.

  1. Les charges de gestion courante (065)

Elles s’affichent à hauteur de 243 204, 01 euros au titre du compte administratif 2019 de la CCTE et ont légèrement décru à hauteur de 6882 euros, soit de 2,75 %.

Elles comprennent principalement, outre les indemnités versées aux élus, les subventions versées à l’association Eco Plaine dans le cadre des missions de développement économique que lui a confié la CCTE, soit 50 000 euros versée en 2019 (part variable 2018 : 27 000 euros et part fixe de l’année 2019 : 23 000 euros).

Elles intègrent également la contribution versée au titre du PETR de la Plaine des Vosges (28 320 €) ainsi que la poursuite du dispositif incitatif d’aide à l’acquisition de vélos électriques par les particuliers (20 000 euros).

Il convient d’y ajouter l’enveloppe allouée pour les manifestations sportives -20 500 euros – de crédits consommés en 2019 (convention pour la pratique du sport en milieu rural avec l’OMS de Contrexéville en faveur des villages de notre territoire, subventions allouées pour l’Open de Tennis de Contrexéville et les championnats de France de Cross-country, qui se sont déroulés à Vittel en mars 2019).

  1. Les charges exceptionnelles et provisions (067)

Elles correspondent à l’annulation de différents titres émis pour des dépenses liées aux déchets ménagers pour un montant de 32 409,65 euros.

  1. Les charges financières (066)

Elles ont trait au paiement des intérêts des emprunts souscrits par la communauté de communes Terre d’Eau pour le financement des déchetteries de Contrexéville et Remoncourt, pour l’acquisition de bacs roulants et d’un camion-benne.

Elles représentent en 2019 une charge de 21 521,43 euros et sont en constante diminution, du fait du non-recours à l’emprunt au cours des derniers exercices budgétaires.

  1. Les opérations d’ordre (dépenses d’ordre -042)

D’un montant total de 414 920,00 euros, ces écritures comptables sont constituées des dotations aux amortissements.

Les recettes de fonctionnement

Elles constituent un produit de 5 039 888,25 euros sur l’exercice 2019 – soit une légère progression de 16 141 euros par rapport à 2018 (0,32 %).

1- les produits des services et domaines (070)

D’un montant global de 278 796, 98 euros, ces produits en baisse de 12 % par rapport à l’an dernier rassemblent à la fois le produit financier lié à la perception de la redevance spéciale due par les professionnels et les collectivités au titre du service de collecte des ordures ménagères résiduelles pour un montant de 205 750,88 euros, déduction faite de la différence due entre la TEOM et la Redevance Spéciale, ce qui explique la baisse à ce chapitre du montant global de la redevance spécial perçue. Il intègre également le produit des redevances à caractère sociale tel que les versements effectués par les usagers bénéficiaires du service de portage de repas à domicile en liaison froide en contrepartie du bénéfice de ce service pour un montant de 66 397,50 euros, ainsi que par les clients bénéficiaires de l’aire des services des gens du voyage pour un montant de 3927,12 euros et les recettes perçues pour les dépôts effectués à l’installation de stockage des déchets inertes de Contrexéville (ISDI) pour un montant de 2348,48 euros.

      2- Les atténuations de charges (013)

Elles représentent les remboursements des rémunérations des personnels en congés de longue maladie, de longue durée et de maladie ordinaire pour un montant de 5 417,19 euros, perçus en 2019. Ce poste est en nette diminution par rapport à 2018 (-62 %), mais reste très variable d’une année sur l’autre.

  1. Les impôts et taxes (73)

Ce chapitre constitue le principal poste de recettes de la communauté de communes (81 % des recettes de l’exercice) pour un produit total perçu de 4 049 212,21 euros. Il est constitué essentiellement du produit des contributions directes locales – taxes foncières et d’habitation, cotisation foncière des entreprise) pour un montant de 1 504 026 euros en 2019 contre 1 405 073 euros en 2018- soit un accroissement de 98 953 euros dû à l’augmentation de 5 % <votée l’an dernier du montant de ces taxes et d’autre part à la revalorisation des bases.

Il faut y ajouter le produit perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour une recette globale de 300 986 euros en 2019 (298 666 € en 2018).

Le produit de la TEOM à taux différencié versé par les usagers du service des déchets ménagers en fonction du service rendu sur le territoire communautaire a généré en 2019 un produit financier de 1 597 993 euros au lieu de 1 565 044 euros en 2018, la différence s’expliquant par l’augmentation des bases, les taux n’ayant pas été modifié depuis la création de la communauté de communes Terre d’Eau en janvier 2017.

Il convient également de souligner le montant du reversement effectué par les villes de Vittel et Contrexéville du produit brut des jeux du casino pour un montant réalisé sur 2019 de 606 781 euros qui vient compenser l’accroissement des charges liées à l’exercice par la CCTE de la compétence liée à la promotion du tourisme.

  1. Les dotations et participations (74)

Elles se sont élevées à 681 465, 85 euros en 2019 contre 731 533,77 euros en 2018, soit une baisse de 50 000 euros liée principalement à la diminution des recettes liées au soutien au tri versées par les éco-organismes et Evodia (Syndicat Mixte des Déchets Ménagers).

Cependant il convient de souligner que l’essentiel des recettes de ce chapitre (61%) est composée des rentrées financières des soutiens au tri versées par ces éco-organismes et par Evodia pour un montant de 428 547 euros en 2019, à comparer toutefois avec les 514 800 euros reçus en 2018 (diminution de quasiment 90 000 euros du produit).

Alors qu’elle n’était plus éligible depuis deux ans à la dotation globale d’intercommunalité, la réforme de cette dernière, effectuée par l’Etat, a permis en 2019 à la CCTE d’être à nouveau éligible à la dotation d’intercommunalité. C’est ainsi que la communauté de communes a perçu à ce titre une recette de 105 684 euros en 2019. Le versement de cette dotation a permis de compenser la perte subie au niveau des soutiens au tri.

La CCTE a continué à percevoir une dotation de compensation des groupements de communes pour un montant de 36 399 euros et des dotations de compensation (taxes foncières et taxe d’habitation pour 30 595 euros.

L’an dernier, la CCTE a également perçu une recette de 23 875,55 euros provenant du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, en baisse toutefois de 17 000 euros par rapport à 2018.

Elle intègre également le versement par la CAF des aides pour le fonctionnement du RAM (27 653 euros) ainsi que pour l’aire d’accueil des gens du voyage (17 232 euros) et des remboursements de l’Etat pour des emplois d’avenir pour un montant de 12 128 euros.

Il convient d’y ajouter les aides de la Région Grand Est pour l’OPAV (6 156,94 euros) et une subvention du Conseil Départemental obtenue pour le festival Histoire d’En Rire (2 543,80 euros).

      5. Les autres produits de gestion courante (75)

Il s’agit d’un produit perçu de 0,78 euros.

      6. Les produits exceptionnels (77)

Ils ont représenté en 2019 un montant de 5700,29 euros correspondant d’une part au remboursement de sinistre des assurances Groupama pour la déchetterie de Vaudoncourt pour un montant de 3296 euros, le remboursement d’un trop perçu de l’IRCANTEC sur les cotisations élus pour une somme de 1312,53 euros et le remboursement d’un trop perçu de Gras Savoye sur des cotisations de mutuelle d’un montant de 1 091,76 euros.

  1. Les opérations d’ordre (042)

D’un montant de 19 294,95 euros elles correspondent à la quote-part des subventions d’investissement – amortissement des subventions.

  1. L’excédent reporté (002)

D’un montant de 1 855 629,06 euros, il provient des excédents de fonctionnements constatés en fin d’exercice au titre du compte administratif de la communauté de communes Terre d’Eau en 2018.

Bilan de la section de fonctionnement

La section de fonctionnement affiche sur l’année 2019 un solde négatif de 90 416,21 euros. Il faut y ajouter l’excédent de fonctionnement reporté des exercices antérieurs d’un montant de 1 855 629,06 euros, ce qui détermine à la clôture de l’exercice un solde positif de la section de fonctionnement de 1 765 212, 85 euros.

Section d’investissement

La section d’investissement recense d’une part les opérations réalisées au cours l’année 2019 et d’autre part le produit des recettes perçues liées à la réalisation de celles-ci.

Vue d’ensemble de la section

Tableau4

Les dépenses d’investissement

Elles se sont élevées en 2019 à 952 560,40 euros.

  1. Emprunts (16)

Le chapitre 16 concerne le remboursement du capital des emprunts (dette) contractés par la communauté de communes, ce qui a représenté l’an dernier une somme de 105 853,26 euros. Il correspond aux annuités du capital des emprunts souscrits antérieurement par la CCTE pour la réalisation des déchetteries de Contrexéville et Remoncourt, l’acquisition de bacs roulants pour les déchets ménagers et l’acquisition d’un camion-benne pour la collecte des déchets ménagers par la régie.

Les dépenses d’équipement

– Les immobilisations incorporelles (20) pour une dépense de 51 136,80 euros qui intègre principalement:

– le paiement du suivi-animation du PIG HABITAT à l’opérateur en charge de cette opération, à savoir l’association Camel, pour l’année 2019 soit 41 946 euros

– les frais liés à la maintenance du nouveau site internet de la CCTE à la société Neftis pour un montant de 5842,80 euros

– les frais liés au logiciel pour les bacs roulants pour un montant de 3348 euros

– les subventions d’équipement versées (204) pour un montant global de  520 528,38 euros.

Elles correspondent au versement par la communauté de communes des aides (part communauté de communes et avances de la part Région et Département) attribuées aux habitants bénéficiaires de la mise en place du PIG Habitat : en 2019, elles représentent une dépense de 228 131,75 euros.

Par ailleurs, ce chapitre corresponde aussi au versement des aides aux artisans et commerçants du territoire dans le cadre de l’opération collective de modernisation du commerce en milieu rural (OCMR) dans le cadre des fonds du FISAC pour une somme de 62 216,63 euros.

Enfin elle intègre également le paiement au Conseil Régional Grand Est par la communauté de communes de la somme de 230 180 euros relative au déploiement de la fibre optique pour l’année 2019. Il convient de rappeler que cette opération est pluriannuelle et comprendra chaque année durant cinq ans le versement de la même contribution.

– les immobilisations corporelles (21)

Engagées en 2019 par la communauté de communes, ces dépenses d’investissement concernent pour un montant de 255 747,11 euros :

– la réalisation des travaux dans le bâtiment administratif, siège de la communauté de communes (nouveaux bureaux à l’étage, changement système chauffage, équipement mobilier…) : 143 859,66 euros.

– l’installation de nouveaux mobiliers et agencements pour l’équipement de l’incubateur de start-up à Vittel pour un montant de 39 150,60 euros.

– Les investissements réalisés dans le cadre du Plan Abeille dans le cadre du programme TEPCV pour un montant de 17 336,76 euros (plantation arbustes, achat de ruches et matériels…

– La construction d’un auvent à la déchetterie de Remoncourt : dépenses de 30 820,35 euros réalisées en 2019 sur un programme global d’investissement de 90 000 euros

– les opérations d’ordre entre section (040)

D’un montant de 19 294,95 euros, ces écritures comptables correspondent à l’amortissement des subventions.

Les recettes d’investissement

D’un montant global de 968 873,72 euros, elles sont constituées des recettes réelles d’investissement pour la somme de 367 941,46 euros, des opérations d’ordre (amortissement investissements) pour une somme de 414 920 euros et du solde d’exécution reporté des exercices antérieurs pour un montant de 186 012,26 euros.

Les dotations, fonds divers et réserves (10)

D’un montant total de 47 973,46 €, elles intègrent les recettes suivantes :

– le versement issu du FCTVA pour un montant de 27 305, 72 euros

– l’affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) d’un montant de 20 667,74 euros

Les subventions d’investissements (13)

Elles ont représenté en 2019 un produit global de 319 968 euros comprenant principalement :

– des subventions perçues dans le cadre de l’opération PIG Habitat pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments des particuliers ou d’amélioration du confort du logement attribuées par l’Etat, la Région Grand Est et le Conseil Départemental pour un montant total de 124 210 euros en 2019

– le remboursement par le Département à la Communauté de Communes Terre d’Eau de 70 % des dépenses engagées dans le cadre du plan quinquennal de déploiement de la fibre optique, soit une somme de 161 126 euros

– le versement d’un reliquat de subvention DETR dans le cadre de la réalisation de sentiers touristiques pour un montant de 19 892 euros

Les opérations d’ordre entre section (040)

Il s’agit d’une écriture comptable relative aux amortissements des immobilisations pour un montant de 414 920 euros que l’on inscrit au chapitre 040 en section d’investissement et au 042 en section de fonctionnement dépenses.

L’excédent reporté (002)

Il correspond au solde d’exécution constaté à la fin de l’exercice 2019 d’un montant de 186 012,26 euros.

Bilan de la section d’investissement

La section d’investissement affiche donc sur l’année 2019 un solde négatif de 169 699,04 euros. Toutefois le solde positif d’exécution reporté d’un montant de 186 012,26 euros permet à la clôture de l’exercice 2019 d’obtenir un résultat d’investissement cumulé positif de 16 313, 22 euros.

L’adjonction des restes à réaliser d’un montant de 140 159,74 euros, qu’il faudra inclure dans le budget primitif 2020 fait apparaître, en réalité, un besoin de financement de la section d’investissement de 123 846,52 euros (différence entre les restes à réaliser et le résultat d’investissement cumulé de clôture).

B2- Compte administratif 2019 budget annexe zones d’activité de la CCTE

Le compte administratif 2019 du budget annexe des zones d’activités de la communauté de communes Terre d’Eau présente les résultats suivants :

Tableau5

Le conseil communautaire est appelé à approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe des zones d’activité de la Communauté de Communes Terre d’Eau ainsi détaillé :

Tableau6

Tableau7

Les dépenses de fonctionnement

Elles représentent une charge globale de 569 203,12 euros en 2019.

1- Les charges à caractère général (11)

D’un montant de 537 005 €, les charges à caractère général représentent principalement le coût d’acquisition des terrains de la ZAC de la Croisette à Vittel ( 267 474,54 euros), de la ZA du Moulin de Vanel à Mandres-sur-Vair (50 867,79 euros) et du paiement partiel de la ZA de l’ex BA 902 de Contrexéville échéancé sur sept ans avec la ville de Contrexéville (100 000 euros en 2019), soit un total d’acquisition foncière de 418 342,33 euros.

Les autres dépenses importantes de ce chapitre concernent essentiellement le paiement des taxes d’aménagement pour les bâtiments Solocap sur la ZA de la Croisette à Vittel (17 874 euros) et SETL Maire sur la ZA d’Auzainvilliers (10 665 euros), soit un total de taxes d’aménagement de 28 539 euros. Il faut y ajouter les frais d’assurances dommages-ouvrage pour la construction de ces deux bâtiments (17 176 euros pour Solocap et 18 522,68 euros pour SETL Maire), soit un total de frais d’assurances dommages-ouvrages de 35 698,68 euros.

Au titre de ce chapitre figurent aussi les frais d’électricité pour l’éclairage public des zones d’activité pour une somme de 8878,70 euros, les frais d’entretien de ces zones pour un montant globalisé de 10 587,50 euros, ainsi que les frais d’assurances multirisques (2207,39 euros), de divers frais de maintenance (3035,70 euros) et le paiement des taxes foncières pour un montant de 11 802 euros.

En 2019, des travaux de peinture ont été réalisés sur le bâtiment loué par la CCTE à la société Altevia pour un montant de 3733,60 euros, ainsi que des réparations de volet électrique sur le bâtiment Nestlé situé sur la ZA d’Auzainvilliers.

Les frais de fonctionnement de l’atelier de transformation de fruit et de la miellerie se sont élevés à 10 438,12 euros dont la prise en charge sur l’année 2019 des frais de remboursement de la mise à disposition de l’adjoint technique de la commune d’Houécourt qui a assuré durant l’automne 2018 le fonctionnement de l’atelier de transformation de fruits et de la miellerie pour un montant de 6338,35 euros.

La forte variation de ce chapitre à la baisse entre les exercices 2018 et 2019 provient du fait qu’en 2018, la communauté de communes avait déjà réalisé les opérations d’acquisition des terrains sur la ZA de l’ex BA 902 de Contrexéville, qui avaient été aussitôt rétrocédés aux entreprises Vogep et Arches Métropole.

2- Les charges financières -intérêts des emprunts- (66)

Ils concernent les intérêts des emprunts – pour une somme de 28 586,58 euros – contractés pour la réalisation du bâtiment Solocap en 2018 sur la zone d’activité de la Croisette à Vittel (16 956,19 euros) ainsi que celui contracté en 2019 pour la réalisation du bâtiment relais et de la plateforme logistique SETL Maire sur la ZA d’Auzainvilliers (10 718,61 euros). Il faut y ajouter le reliquat des intérêts de l’emprunt pour le bâtiment Ermitage (911,78 euros) sur la ZA de la Grande Tranchée à Bulgnéville (emprunt soldé en novembre 2019).

3 – Les charges exceptionnelles (67)

D’un montant de 40,28 euros, elles correspondent à l’annulation d’un titre émis à l’encontre d’un particulier dans le cadre de l’activité de l’atelier de transformation de fruit et de la miellerie.

4 – Les opérations d’ordre entre sections (042)

Ces écritures comptables d’un montant de 3571,13 euros concernent des variations de stocks de terrains (annulation de titres à la demande de la trésorerie).

Les recettes de fonctionnement

Elles constituent un produit global de 750 013,15 euros en 2019. Les recettes réelles de fonctionnement -hors opération d’ordre- s’élèvent à 328 099,69 euros.

1 – Les produits des services et domaines (70)

Ce chapitre recense pour 2019 une recette de 461,80 euros issue de la prestation de transformation de fruits à l’atelier sur la ZA d’Auzainvilliers (99,80 euros), ainsi que le remboursement des taxes foncières de la société Altevia pour un montant de 331,28 euros. La très forte diminution de ce chapitre en 2019 s’explique par le fait qu’il n’y ait pas eu en 2019 de cession de terrain finalisée et enregistrée sur les zones d’activités.

2- Les autres produits de gestion courante – revenus des immeubles (compte 75)

Ils constituent une recette globale de 327 306,61 euros dont l’essentiel provient du produit du versement des loyers dans les différents immeubles et terrains que la communauté de communes Terre d’Eau loue sur les différentes zones d’activités dont elle assure la gestion (325 298,57 euros) – Nestlé, Altevia, Aximum, Id Verde sur la ZA d’Auzainvilliers, terrains relais SETL Maire sur la ZA de la Grande Bataille à Houécourt) auquel est venu s’ajouter en 2019 la recette issue de la location du bâtiment relais Solocap sur la ZA de la Croisette à Vittel.

Les autres produits proviennent de réduction de mandats pour un montant de 2008,04 euros.

3- Les produits exceptionnels (77)

Ce chapitre concerne uniquement en 2019 l’annulation de divers mandats pour un montant de 331,28 euros.

4 – les opérations d’ordre entre sections (042)

Ces opérations comptables d’un montant total de 421 913,46 euros concernent la variation de stocks de terrains aménagés correspondant à l’acquisition de terrains réalisés au cours de l’année 2019 par la communauté de communes (ZA de la Croisette, ZA du Moulin de Vanel, ZA de Contrexéville (partiellement).

Bilan de la section de fonctionnement

La section de fonctionnement du budget annexe des zones d’activités de la CCTE affiche un solde positif de 180 810,03 euros en 2019 qui sera affecté dans le budget primitif 2019 à la section d’investissement au compte 1068.

Tableau8

Les dépenses d’investissement

Elles se sont élevées en 2019 à 2 831 128,50 euros.

1- Les emprunts et dettes (16)

En 2019, ce montant de 347 080,03 euros a concerné d’une part le remboursement du capital des emprunts relatifs au bâtiment Ermitage (42 104,80 euros)- emprunt qui a été soldé fin 2019, du capital de l’emprunt contracté sur 10 ans en 2019 pour la réalisation du bâtiment relais Solocap (180 000 euros) ainsi que la première annuité du capital de l’emprunt souscrit également sur 10 ans en 2019 pour la réalisation du bâtiment relais SETL Maire (124 975,23 euros).

2- Les dépenses d’équipements

Les immobilisations corporelles pour un montant de 19 000,08 euros: elles correspondent en 2019 à des travaux d’extension de réseaux d’électrification et d’aménagement de terrains sur la zone d’activité de l’Ex BA 902 à Contrexéville pour un montant de 16 896,19 euros, des aménagements réalisés sur le bâtiment Nestlé, propriété de la CCTE sur la ZA d’Auzainvilliers pour 1841,39 euros ainsi que l’acquisition de petit matériel pour l’atelier de transformation de fruits et la miellerie sur la ZA d’Auzainvilliers pour un montant de 262 euros.

Les immobilisations en cours pour une dépense de 2 043 134,93 euros: elles consistent principalement au solde du paiement des factures liées aux travaux de construction du bâtiment relais Solocap sur la zone d’activité de la Croisette à Vittel (317 060,89 euros), ainsi que du paiement des factures relatives à la construction de la plateforme logistique et du bâtiment de la SETL Maire sur la zone d’activités d’Auzainvilliers (1 726 074,04 euros).

3- Les opérations d’ordre entre sections (040)

Il s’agit d’écritures comptables d’un montant de 421 913,46 euros, liées aux opérations d’acquisitions et cession des terrains acquis sur les villes de Vittel et Contrexéville (ZA de la Croisette à Vittel, Moulin de Vanel à Mandres sur Vair et acquisition échelonnée de la ZA de l’ex BA 902 de Contrexéville).

Les recettes d’investissement

Elles constituent un produit global sur l’exercice 2019 de 1 896 950,44 euros qui intègre le solde d’exécution reporté de l’année 2018 d’un montant de 582 106,76 euros.

Les recettes réelles d’investissement -hors opération d’ordre- s’élèvent à 1 893 379,31 euros.

1- Les dotations, fonds divers et réserve (10- 1068)

Il s’agit de l’excédent de fonctionnement capitalisé constatés à la clôture de l’exercice 2018 d’un montant de 63 554,35 euros et affecté en recette d’investissement au compte 1068.

2 – Les subventions d’investissement (13)

D’un montant global de 1 247 718,20 euros, elles résultent du versement des subventions octroyées pour la réalisation de la plateforme logistique et du bâtiment-relais SETL Maire sur la zone d’activité d’Auzainvilliers pour un montant global de 540 853 euros (DETR : 317 253 euros – FSIL : 223 600 euros). Il convient d’y ajouter le versement du solde de subvention DETR pour l’aménagement du terrain relais SETL Maire sur la zone d’activités de la Grande Bataille à Houécourt (87 800 euros). Elles incluent également le versement de la totalité des subventions attendues pour la réalisation du bâtiment-relais Solocap sur la zone d’activités de la Croisette à Vittel pour un montant de 470 311,60 euros (DETR : 285 311,60 euros ; Région : 135 000 euros et Département : 50 000 euros), ainsi que le versement du reliquat de la subvention DETR relatif à l’Atelier de transformation de fruits et de la miellerie pour un montant de 119 012,60 €. Enfin pour conclure, cette recette intègre également des produits issus des certificats d’économie d’énergie -CEE TEPCV- pour un montant global de 29 665 € liés à la réalisation de travaux d’amélioration de l’éclairage public sur l’ensemble des zones d’activités communautaires en 2018.

3- les opérations d’ordre entre sections (040)

Il s’agit d’écritures comptables d’un montant de 3571,13 euros concernent des variations de stocks de terrains (annulation de titres à la demande de la trésorerie).

Bilan de la section d’investissement

La section d’investissement affiche donc sur l’année 2019 un solde négatif de 934 178,06 euros. Le besoin de financement sera donc de 934 178, 06 euros à la fin de l’exercice 2019. Pour apurer une partie de ce déficit d’investissement, l’affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé constaté à la fin de l’année 2019 d’un montant de 180 810,03 euros contribuera à diminuer ce résultat négatif.

C – Bilan des cessions et acquisitions de l’année 2019

D – Affectation du résultat 2019 : budget principal CCTE et budget annexe des zones d’activités

       D1 Affectation du résultat 2019 : budget principal CCTE

Considérant que le compte administratif 2019 du budget principal de la communauté de communes Terre d’Eau présente :

Tableau9

       D2 Affectation du résultat du budget annexe des zones d’activité CCTE

Considérant que le compte administratif 2019 du annexe des zones d’activités de la communauté de communes Terre d’Eau présente :

Tableau10

E – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2020

 Tableau11

F – Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020

Il est rappelé que par délibération du 12 janvier 2017, le conseil de communauté a institué, suite à la création de la nouvelle communauté de communes Terre d’Eau, en substitution des deux communautés de communes existantes, et au vu de la nécessité d’harmoniser la fiscalité, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire communautaire à taux différencié en fonction du service rendu à l’usager, à savoir un taux de fiscalité de 10,07% sur le territoire des communes de Vittel et Contrexéville et un taux de 8,97% sur le territoire des 43 autres communes rurales.

Ce taux est inchangé depuis son institution en janvier 2017.

Par ailleurs, la mise en place de cette taxe a été assortie la même année d’une baisse du taux des autres taxes (habitation, foncier bâti et non bâti, CFE) afin de lisser cette hausse et permettre que cette harmonisation fiscale ne se traduise pas par une hausse de la fiscalité directe locale.

Au vu du débat d’orientation budgétaire qui s’est déroulé le 5 mars dernier, le conseil a validé le principe de reconduire les taux de TEOM existant, pour l’année 2020, qui marque une étape importante dans l’harmonisation des systèmes de collecte des déchets ménagers avec la fin du système de régie au 30 juin 2020 et une collecte en prestation assurée sur l’ensemble du territoire intercommunal en prestations depuis le 1er juillet 2020.

Tableau12

*produit de la TEOM en 2019 : 1 597 993 euros sur des bases de 16 223 434.

Il est rappelé que l’an dernier, l’ensemble des postes du service déchets a représenté (voir le rapport d’orientation budgétaire du 5 mars 2020) une enveloppe financière globale de plus de 2 millions d’euros (2 052 759,53 euros toutes sections confondues) – dépenses quasi-stables par rapport à celles de 2018 (2 048 708,15 euros). Les recettes ont représenté en 2020 la somme de 2 236 943,09 euros et proviennent pour l’essentiel de la TEOM (1 597 993 euros en 2019), de la Redevance Spéciale (205 750,88 euros en 2019), ainsi que des soutiens au tri versés par les éco-organismes et Evodia qui ont représenté en 2019 la somme globale de 419 019 euros. Il convient toutefois de noter que ces soutiens sont en très net recul depuis un an et vont probablement continuer à décroître.

La légère croissance prévisionnelle du produit de la TEOM en 2020, comparée à 2019, est uniquement due à la revalorisation mécanique des bases.

Aussi, au vu des éléments précités, il est proposé au conseil de communauté, de reconduire à l’identique les taux de TEOM votés l’an dernier, et inchangé depuis 2017, à savoir 10,07 % sur le territoire des deux communes de Vittel et Contrexéville et 8,97 % sur le territoire des 43 autres communes rurales.

G – Budget primitif 2020 : budget principal CC Terre d’Eau

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services et les recettes, qui caractérisées par leur récurrence, sont destinées à financer ces dépenses.

Vue d’ensemble de la section de fonctionnement

Tableau13

Les recettes de la section de fonctionnement étant supérieures aux dépenses de fonctionnement, il n’y pas lieu d’équilibrer le budget, celui-ci peut être voté en suréquilibre.

Section d’investissement

La section d’investissement comprend d’une part les propositions budgétaires correspondant aux recettes et dépenses nouvelles d’équipement de l’exercice, ainsi que les restes à réaliser de l’exercice précédent.

Vue d’ensemble de la section

Tableau14

H – Budget primitif 2020 : budget annexe des bâtiments des zones d’activité

Le conseil communautaire est appelé à approuver le budget primitif des bâtiments des zones d’activités 2020 de la Communauté de Communes Terre d’Eau ainsi présenté :

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services et les recettes qui, caractérisées par leur récurrence, sont destinées à financer ces dépenses.

Vue d’ensemble de la section

Tableau15

Les recettes de la section de fonctionnement étant supérieures aux dépenses de fonctionnement, il n’y pas lieu d’équilibrer le budget, celui-ci peut être voté en suréquilibre.

Section d’investissement

La section d’investissement comprend d’une part les propositions budgétaires correspondant aux recettes et dépenses nouvelles d’équipement de l’exercice, ainsi que les restes à réaliser de l’exercice précédent.

Vue d’ensemble de la section

Tableau16

H – Budget primitif 2020 : budget annexe des zones d’activité

Le conseil communautaire est appelé à approuver le budget annexe primitif des zones d’activités 2020 de la Communauté de Communes Terre d’Eau ainsi présenté :

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services et les recettes qui, caractérisées par leur récurrence, sont destinées à financer ces dépenses.

Vue d’ensemble de la section

Tableau17

Section d’investissement

La section d’investissement comprend d’une part les propositions budgétaires correspondant aux recettes et dépenses nouvelles d’équipement de l’exercice, ainsi que les restes à réaliser de l’exercice précédent.

Vue d’ensemble de la section

Tableau18

9 – Informations du conseil de communauté relative aux décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

Tableau19

Tableau20

10 – Informations diverses




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