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mardi 27 oct 2020
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Vittel : Nestlé Waters France tient à apporter des précisions par l’intermédiaire de sa directrice générale, Sophie Dubois Nestlé Waters Vosges se défend...

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Nestlé Waters Vosges

Bien que l’embouteilleur Nestlé Waters France ne désire pas communiquer au-delà de cette note (ci-après), et ne peut pas commenter plus amplement sur ce sujet, la directrice générale France de l’entreprise souhaitait faire savoir ce qui suit. «Nous avons appris par voie de presse qu’une plainte aurait été déposée lundi à notre encontre, nous n’avons aucune information à son sujet et donc nous ne sommes pas en mesure de la commenter pour le moment», déclare Sophie Dubois, Directrice Générale de Nestlé Waters France.

«A nouveau, notre position est celle d’une totale transparence sur l’existence de nos captages et des volumes prélevés, sur lesquels Nestlé Waters paie l’ensemble des redevances légales,», ajoute Sophie Dubois.

«Ce que je regrette, c’est que nous sommes, une nouvelle fois, l’objet de critiques, hier sur la nappe des GTI, cette fois-ci sur un sujet totalement diffèrent qui concerne des autorisations de forage anciennes dans d’autres nappes. Ces actions ne doivent pas occulter l’essentiel, notre engagement dans l’effort collectif pour protéger et pérenniser la ressource en eau sur le territoire», conclut la directrice, Sophie Dubois.

Alain Buffe

Rappel des faits

De manière générale, il faut comprendre que Nestlé Waters a succédé à une entreprise «historique» locale et a hérité d’une multitude de captages, exploités ou non, avec des finalités diverses :

– Ces forages exploités avant la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 bénéficient d’une présomption légale de régularité, qui peut être formalisée par une déclaration d’antériorité (L. 214-6 du code de l’environnement) ;

– En plus de plusieurs autorisations au titre de la loi sur l’eau, Nestlé Waters a été autorisé à prélever des volumes d’eau au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (arrêté ICPE du 16 février 2011 relatif à l’usine d’embouteillage) ;

– Enfin, Nestlé Waters bénéficie de toutes les autorisations de prélèvement des eaux minérales requises au titre du code de la santé publique.

Situation actuelle

Depuis plusieurs années, le souhait des services de l’Etat a été de remettre à plat les diverses autorisations (loi sur l’eau/ICPE) pour les unifier et y intégrer les captages non exploités (pour assurer leur surveillance et éviter des pollutions accidentelles des nappes). Nestlé Waters a souscrit à cette démarche et a déposé les dossiers demandés par l’Etat.

Ce sont des dossiers complexes, à l’appui desquels doivent être fournis des études environnementales poussées. Concernant le territoire de Vittel, la stratégie de l’Etat en matière de gestion de la ressource en eau s’est constamment adaptée, avec dernièrement un scénario alternatif tendant à prélever moins dans la nappe GTI en transférant des prélèvements dans d’autres nappes. Nous avons dû, en cours d’instruction, adapter nos dossiers à cette nouvelle situation. Mais tous les captages ont été déclarés et un arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 en fait la liste (une soixantaine avec une majorité de captages non utilisés).

La situation est donc complexe. Il ne s’agit pas de revenir sur chacune des attaques mais dans les captages qu’exploiterait » Nestlé Waters irrégulièrement, il y aurait les buvettes (fontaines) publiques Impériale, Pavillon et Souveraine. Pourtant ces dernières bénéficient de l’antériorité à la loi sur l’eau. Il y aurait aussi Grande Source Sud qui fait partie des forages formant le mélange Grande Source qui est pourtant lui aussi autorisé par l’arrêté ICPE du 16 février 2011…

De la part des associations, il y a enfin beaucoup de fantasmes sur les pouvoirs de Nestlé Waters, qui pourrait interdire à des collectivités publiques de prélever dans les nappes souterraines. La réalité est toute différente et s’agissant des gîtes A et B (celui de Muschelkalk notamment), les prélèvements publics existent contrairement à leurs affirmations et Nestlé Waters ne peut s’y opposer (là encore, les dispositions de l’article L. 1322-6 du code de la santé publique ne lui donnent pas ce pouvoir).

Donc ces questions ne se prêtent pas aux raccourcis et nous n’allons pas alimenter les débats à chaque nouvelle déclaration. Puisqu’une plainte a été déposée, nous laisserons la justice décider s’il y a matière à enquêter et à poursuivre.

Pour aller plus loin : référence textes légaux

Article L. 214-6 du code de l’environnement.

I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.

III.-Les installations, ouvrages et activités qui, n’entrant pas dans le champ d’application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l’article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou d’autorisation à laquelle il n’a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l’exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l’autorité administrative les informations prévues par l’article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.

Toutefois, s’il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d’atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, l’autorité administrative peut exiger le dépôt d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.

Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues et examinées par l’autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l’installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s’est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l’effet d’un décret pris en application de l’article L. 214-3, si l’exploitation n’a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, l’autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l’installation ou de l’ouvrage ou la poursuite de l’activité considérée ».

Article L. 1322-6 du code de la santé publique :

«Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains ou à raison d’autres activités, dépôts ou installations entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale naturelle déclarée d’intérêt public, l’extension du périmètre paraît nécessaire, le représentant de l’Etat dans le département peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux ou activités.

Les travaux ou activités peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n’a pas été statué sur l’extension du périmètre.»




4 réactions sur “Vittel : Nestlé Waters France tient à apporter des précisions par l’intermédiaire de sa directrice générale, Sophie Dubois

  1. Bobby Mangin

    Bonjour, pourriez vous indiquer clairement ce qui est écrit par votre journaliste et ce qui relève de la citation des propos des communicants de Nestlé ?

    répondre
    1. Alain Buffe Poster auteur

      Monsieur,

      On ne peut pas être plus clair sur l’article dont vous faîtes référence, de par le journaliste et de par la communication de la direction de Nestlé.
      Je vous invite à bien relire…

      Cordialement
      La rédaction

      répondre
  2. Bobby Mangin

    Merci pour votre réponse. J’en déduis que très logiquement, ce qui relève de la citation se limite aux passages en italiques.

    Donc le reste est de votre plume, notamment les paragraphes intitulés « rappel des faits », « situation actuelle », qui appellent quelques questions :

    « Nous avons dû, en cours d’instruction, adapter nos dossiers à cette nouvelle situation. » —) quelle instruction ? Qui est ce « nous » qui revient constamment dans l’article ?

    « La situation est donc complexe. Il ne s’agit pas de revenir sur chacune des attaques mais dans les captages qu’exploiterait » Nestlé Waters irrégulièrement » —) quelles attaques ? Où avez vous ouvert le guillemet qui est refermé au milieu de la phrase ?

    « De la part des associations, il y a enfin beaucoup de fantasmes sur les pouvoirs de Nestlé Waters, qui pourrait interdire à des collectivités publiques de prélever dans les nappes souterraines » (…) Donc ces questions ne se prêtent pas aux raccourcis et nous n’allons pas alimenter les débats à chaque nouvelle déclaration. Puisque plainte a été déposée, nous laisserons la justice décider s’il y a matière à enquêter et à poursuivre. »

    —) Vous confirmez que ces propos sont ceux de « la rédaction » et non pas ceux de Nestlé qui « ne souhaite pas communiquer » au delà du texte de sa directrice que vous citez ?

    répondre
    1. Alain Buffe Poster auteur

      Monsieur,
      Pour répondre à votre question, le rappel des faits et ce qui suit est aussi issue de Nestlé Waters…

      répondre

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