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dimanche 29 nov 2020
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Vittel : c’est sans surprise que Franck Perry a été réélu maire Conseil municipal du lundi 25 mai 2020.

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En ce lundi 25 mai, le nouveau conseil municipal s’est installé et a procédé à l’élection de son maire. Une séance un peu particulière car avec les règles de précaution sanitaire et la distanciation, elle s’est tenue dans la grande salle d’honneur, en présence de tous les conseillers élus. Quant au public limité, à vingt personnes maximum, elles ont pu assister au protocole dans le petit salon des mariages, sur un écran géant.

Il est de coutume pour présider le début de séance, de désigner le doyen, en l’occurrence la doyenne, en la personne des Marie Thérèse Tomasini, qui a procédé au protocole de l’élection du maire. Une procédure plus longue que d’accoutumé avec les règles sanitaires.

En premier lieu, la première pensée du maire, Franck Perry, fut pour l’ex-adjoint Antoine Borowski (décédé en mars 2019).

Puis dès son élection en sa qualité de premier magistrat, Franck Perry s’est lancé dans son discours avec une grande sérénité. «La situation est compliquée, mitigée et d’une exceptionnelle gravité. Nous sommes confrontés à une crise sanitaire, économique, touristique…, sans précédant. Nous devons faire front unique», a-t-il d’abord énoncé entre autre, en ajoutant en substance. «Le conseil de ce soir est un acte de gestion pour aller de l’avant, avec une équipe solide et solidaire, et engagée…». L’objectif pour ce nouveau mandat de Franck Perry et son équipe municipale, c’est d’être dans la continuité des maires qui l’ont précédé, à savoir, Guy de la Motte Bouloumié, Hubert Voilquin, Jean-Claude Millot, et Jean-Jacques Gaultier, pour faire rayonner Vittel.

Deux maîtres mots que Franck Perry a mis en avant pour son nouveau mandat de six ans : «disponible» et «consulter». «Je serai disponible et à l’écoute. Je consulterais…, et je serai le maire du développement économique et touristique, de la solidarité, puis du bien-vivre ensemble…».

Alain Buffe

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Il est de coutume de désigner le, ou la plus jeune conseillère, en l’occurrence Amélie Dubois qui a accepté.

2. Élection du maire

1.1) Résidence de l’assemblée :

Le doyen d’âge des membres présents du Conseil Municipal prend la présidence de l’assemblée.

Ensuite, il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. En application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.2) Constitution du bureau

En application de l’article R.133 du code électoral, l’élection se fait sans débat au scrutin secret. Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral.

1.3) Déroulement de chaque tour de scrutin

Le doyen d’âge, Président de la séance, sollicite les candidatures.

M(me) se porte(nt) candidat(s).

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, fera constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la collectivité. Le président constatera, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal déposera lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre de conseillers qui ne souhaiteront pas prendre au vote, à l’appel de leur nom, seront enregistrés.

Après le vote du dernier conseiller, le président déclarera le scrutin clos. Ensuite, il sera procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral seront signés, sans exception, par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins seront placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal.

Effectif légal du Conseil Municipal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés dans l’urne) : 29

Nombre de bulletins déclarés nuls : 3

Suffrage exprimés : 26

La liste «Avec vous pour Vittel» a obtenu : 26 voix

Monsieur Franck Perry ayant obtenu la majorité des voix est déclaré élu maire.

Une fois élu, le maire nouvellement élu, prend la suite de la doyenne en d’âge, en tant que président de séance.

3. Élection des adjoints

3.1) Nombre d’Adjoints

Article L. 2122-1 : Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Article L. 2122-2 : Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Il résulte de ce qui précède, compte tenu de l’effectif légal du conseil municipal, que le nombre des adjoints doit être compris entre 1 au minimum et 8 au maximum (29 x 30 : 100 = 8,7 arrondi à l’entier inférieur).

Le Conseil Municipal est appelé à fixer le nombre d’adjoints au Maire.

3.2) Liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire :

Article L. 2122-7-2 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7.

L’ordre de présentation des candidats sur la liste qui remporte la majorité des suffrages détermine l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal est appelé à élire les adjoints.

Monsieur le Maire sollicite les candidatures :

Liste conduite par : Patrick Floquet

Sont élus adjoints :

  1. Patrick Floquet (réélu) désigné premier adjoint, en charge des finances et des ressources humaines
  2. Nicole Charron (réélue), en charge du tourisme, du thermalisme et des associations
  3. Alexandre Chopinez (réélu), en charges des sports
  4. Sylvie Vincent (réélue), en charge des affaires sociales
  5. Daniel Gornet (réélu), en charge de la sécurité
  6. Isabelle Boissel (réélue), en charge de la culture
  7. Christian Grégoire (réélu), en charge du développement durable
  8. Fabienne Picard (élue), en charge du commerce et du centre-bourg

Effectif légal du conseil municipal : 29

Nombre de votants (bulletins déposés dans l’urne) : 29

Nombre de bulletins déclarés nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 26

La liste conduite par Patrick Floquet ayant obtenu la majorité de voix, la liste des élus sont déclarés adjoints, et immédiatement installés dans leurs fonctions.

Sont désignés conseiller délégué :

  1. Valentin Vassallo (réélu), en charge de l’éducation et des affaires scolaires
  2. Ghislaine Cossin (réélue), en charge de la jeunesse et du conseil jeune
  3. André Hautchamp (élu), en charge des travaux
  4. Thierry Ledzinski (élu), en charge des fluides et de la performance énergétique

4. Lecture de la charte de l’élu local

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

Charte de l’élu local

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Monsieur le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre.

Les conseillers qui siègent pour la majorité (du plus âgé au plus jeune) : Marie-Thérèse Tomasini (réélue), Pierre Gérard (élu), Daniel Gornet (réélu), Jacky Canepa (élu), Nicole Charron (réélue), Constance Jacquot (élue), Christian Grégoire (réélu), André Hautchamp (élu), Denise Maire (réélue), Véronique Grossier (réélue), Francis Marquis (réélu), Sylvie Vincent (réélue), Fabienne Picard (élue), Sonia Blanchot (réélue), Jean-Jacques Gaultier (réélu), Thierry Ledzinski (élu), Ghislaine Cossin (réélue), Isabelle Boissel (réélue), Nadine Bailly (réélue), Patrick Floquet (réélu), Franck Perry (réélu), Olivier Simonin (élu), Valentin Vassallo (réélu), Charline Lehmann (élue), Alexandre Chopinez (réélu), Amélie Dubois (élue).

Les conseillers qui siègent pour la minorité (Vittel renouveau 2020) : Marie-Laurence Zeil (élue), Didier Forquignon (élu), Bernard Noviant réélu).

5. Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal

En application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour prendre certaines décisions limitativement énumérées. Cette délégation permet une simplification et une rapidité dans l’exécution de certaines mesures d’administration courante.

Cette délégation de fonction dessaisit totalement le conseil municipal qui ne pourra plus délibérer sur les compétences qu’il aura déléguées. Ainsi, l’inscription à l’ordre du jour d’une délibération sur un domaine délégué serait irrégulière.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Il en est rendu compte à chacune des réunions du conseil municipal (article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales).

Ces décisions doivent être signées personnellement par le maire. Toutefois, elles peuvent être signées par un de ses adjoints ou par un des conseillers agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18. Il est proposé de préciser qu’en cas d’empêchement de sa part, l’exercice des compétences déléguées reviendrait au premier adjoint.

Le conseil municipal est appelé à donner délégation au maire et au premier adjoint, pour :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, et notamment les tarifs et droits d’accès aux services municipaux, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts selon les caractéristiques suivantes :

  • faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
  • faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
  • possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
  • droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
  • possibilité d’allonger la durée du prêt,
  • possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
  • faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 du C.G.C.T. et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6) Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,

11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un million d’euros,

16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble des contentieux de la commune en première instance, en appel ou en cassation ; cette délégation est également valable pour se constituer partie civile principale ou intervenante au nom de la commune et aux fins d’obtenir réparation des conséquences qu’elle peut subir de tout délit ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros,

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des avis des experts désignés par les parties,

18) Donner, en application de l’article 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19) Signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20) Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1.000.000 euros,

21) Exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux, tel qu’il est défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme dans la limite d’un million d’euros,

22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un million d’euros,

23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relative à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24) Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tout projet inférieur à 500 000 euros,

26) Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux si l’opération a été votée au budget,

27) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Les décisions prises par le maire dans le cadre de la présente délégation feront l’objet d’une information du conseil municipal à chacune de ses réunions.

6. Indemnités de fonctions des élus

6.1) Fixation des indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués

En application des articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales des fonctions de Maire et d’Adjoints sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice le barème suivant pour la strate de 3 500 à 9 999 habitants : Indemnité du Maire : 55 %

Indemnités des Adjoints : 22 %

Conseillers municipaux titulaires d’une délégation : 6%, dans le respect de l’enveloppe globale allouée au maire et aux adjoints.

Compte tenu du nombre d’adjoints, l’enveloppe globale maximale annuelle s’élève donc, à ce jour, à 107 814,19 euros, montant actualisable en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Il appartient également au conseil municipal de préciser la date à partir de laquelle ces indemnités seront versées, étant rappelé en outre que le versement des indemnités aux adjoints est toujours subordonné à l’exercice effectif du mandat attesté par des arrêtés de délégation du maire qui doivent avoir été notifiés et affichés pour être exécutoires.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués de la manière suivante :

Tableau 1

6.2) Majoration des indemnités de fonction

Par ailleurs, l’article L.2123-22 prévoit la possibilité de majorer les indemnités de fonction votées par le Conseil Municipal pour les villes chefs-lieux de canton (+15%) et les villes classées stations hydrominérales de plus de 5 000 habitants (+25%), soit une majoration totale de 40% pour la commune de Vittel. Ces majorations ne sont applicables qu’aux indemnités du Maire et des Adjoints.

Le conseil municipal est appelé à :

– approuver la majoration des indemnités de fonctions ;

– décider de verser ces indemnités à compter du 25 mai 2020 pour ce qui concerne le Maire et du 26 mai 2020 pour ce qui concerne les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués, date d’entrée en vigueur des arrêtés de délégation, comme suit :

Tableau 2

Un point où l’on a assisté au premier accrochage de ce mandat entre le conseiller de la minorité, Didier Forquignon (Vittel renouveau 2020), et le maire Franck Perry à propos des indemnités des adjoints et conseillers délégués. L’élu d’opposition estimait qu’il n’était pas très à propos d’augmenter l’indemnité des adjoints en cette période d’austérité économique. Franck Perry se lançait dans les explications et les modalités, que complétait Jean-Jacques Gaultier. «Vous êtes encore jeune dans la fonction d’élu et vous ne savez pas tout, mais vous apprendrez…», ironisait Franck Perry, et en profitait pour faire remarquer aux élus de la minorité, qu’il s’attendait à un coup de téléphone dès le début du confinement pour proposer une aide quelconque. «Je vous attendais monsieur Forquignon car vous avez une posture politicienne. Mais je remarque que vous avez été absent durant toute la crise…». Didier Forquignon tentait bien de se « justifier » que ce n’était pas tout à fait exact, car nombre d’élus d’opposition s’étaient inscrits sur la plateforme solidaire vittelloise du Covid-19, mais Franck Perry coupait court à tout discussion.

Un premier clash qui promet de vifs échanges dans le futur…

7. Frais de mission du maire et des élus

L’article L. 2123.18 du code général des collectivités territoriales stipule que les fonctions de maire, d’adjoints, de conseillers municipaux donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

La circulaire du ministre de l’intérieur précise que la notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal avec l’autorisation de celui-ci.

Elle ajoute notamment que le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu municipal. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, et exclut ainsi le caractère universel, permanent ou automatique du versement d’indemnités de fonction. Dans le cadre d’un mandat spécial, le remboursement des frais n’est pas une possibilité, mais une obligation.

L’article L. 2123.18 susvisé précise que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État. Néanmoins, le conseil municipal peut décider le remboursement sur la base des « frais réels » à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais, ou si le conseil municipal le décide, de manière forfaitaire en adoptant le remboursement accordé aux fonctionnaires de l’État.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le remboursement des frais de mission aux membres du conseil municipal sur la base des frais réels pour les frais suivants :

– Frais de déplacement au-delà de 50 kms, quel que soit le mode de transport, lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un véhicule de service

– Réservation et suppléments éventuels

– Taxis

– Péages d’autoroute

– Frais de parking et de stationnement

– Droits d’entrée et droits d’accès à la manifestation objet de la mission.

Les frais de repas et d’hébergement seront remboursés sur la base des frais alloués aux fonctionnaires.

Un ordre de mission préalablement signé par le maire ou le premier adjoint est nécessaire pour la prise en charge de ces frais.

Le conseil municipal est appelé à approuver les modalités de remboursement des frais de mission au maire, aux adjoints et conseillers municipaux telles qu’exposées ci-dessus.

8.Election des membres de la commission d’appels d’offres

Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, et suite à l’élection du maire, il convient de constituer la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat.

Outre le maire ou son représentant, président de la commission d’appel d’offres, celle-ci est composée de 5 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret. Des suppléants sont élus, lors du même vote et sur la même liste, en nombre égal à celui des titulaires.

Le conseil municipal est appelé à procéder, au scrutin secret, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

9. Election des membres de la commission de délégation de services public

Depuis la loi du 29 janvier 1993, les délégations de service public font l’objet d’une procédure de dévolution définie aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par l’ordonnance du 29 janvier 2016 et ses décrets d’application. Cette procédure prévoit l’intervention d’une commission dénommée « Commission de Délégation des Services Publics » (CDSP). Cette commission est chargée de dresser la liste des candidats admis à concourir d’une part et d’émettre un avis sur les propositions remises d’autre part.

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, cette commission est composée de :

– l’autorité habilitée à signer les conventions de DSP (le Président) ou son représentant,

– cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Peuvent également participer à cette commission, avec voix consultative, sur invitation du président :

– le comptable de la collectivité,

– un représentant du Ministre chargé de la concurrence,

– un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

– décider que le dépôt des listes de candidats interviendra durant la suspension de séance,

– après le dépôt des listes, procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

10. Création de commissions thématiques

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire en est le président de droit. Il convoque leurs membres dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité de leurs membres. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et les délibérations du conseil municipal. De son côté, ce dernier ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, désigner une commission chargée de procéder à des actes qui entrent dans les attributions du maire.

Il est proposé au conseil municipal de créer les commissions suivantes, lesquelles seront composées chacune de huit membres, dont un siège réservé à la liste minoritaire.

Majorité : « Avec vous pour Vittel » (Franck Perry)

Minorité : « Vittel renouveau 2020 » (Didier Forquignon)

1) Finances

2) Ressources humaines

3) Tourisme – Thermalisme

4) Vie associative

5) Sécurité – Circulation – Protocole

6) Transition écologique Développement durable – Forêts – Fleurissement

7) Culture et animations

8) Sports – Projet JO 2024

9) Centre-bourg et commerces

10) Enfance – Education – Jeunesse – Affaires scolaires et périscolaires

11) Travaux – Urbanisme

12) Fluides et performance énergétique

11. Désignation et élection des membres des commissions municipales

En application de la délibération précédente, le conseil municipal est appelé à désigner les membres des commissions municipales. Cette désignation fait l’objet d’un vote au scrutin secret, sauf si le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas y procéder.

12. Détermination du nombre de membres au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

(Huit à seize + le maire, président de droit soit neuf à dix-sept membres au total)

Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Présidé de droit par le maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de huit à seize membres en plus du maire.

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

– les associations de personnes âgées et de retraités

– les associations de personnes handicapées

– les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion

– l’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Le code de l’action sociale et des familles confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du centre communal d’action sociale.

Dès lors que le conseil doit être installé dans les deux mois suivant le renouvellement des élus municipaux, il convient de fixer le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. de la ville.

Le conseil municipal est appelé à fixer le nombre d’administrateurs du CCAS à dix sept membres, répartis comme suit :

– Le maire, président de droit du conseil d’administration

– huit membres élus au sein du conseil municipal

– huit membres nommés par le maire.

13. Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale

Aux termes des articles L. 123-6, R. 123-7 à R. 123-15 du code de l’action sociale et des familles, il ressort que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est soumis à un principe strict de parité en ce qu’il doit contenir en nombre égal d’élus municipaux et de membres issus de la société civile.

Le CCAS est présidé de droit par le maire.

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin secret, de listes à la proportionnelle au plus fort reste.

En application de la délibération précédente, le conseil municipal est appelé à désigner huit de ses membres en qualité d’administrateurs du CCAS.

14. Désignation des représentants de la ville à la commission d’accessibilité aux personnes handicapées

La loi pour «L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», adoptée le 11 février 2005 donne obligation aux collectivités territoriales de respecter des délais obligatoires pour rendre accessibles les espaces et équipements publics aux personnes en situation de handicap et de créer une commission pour l’accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants pour les domaines de leurs compétences propres.

Cette commission a pour rôle de :

– dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire de la commune, notamment en ce qui concerne les bâtiments et équipements communaux (mairie, écoles, équipements sportifs et culturels, parcs, cimetières…)

– élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité

– organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Elle établit un rapport annuel, soumis à l’instance délibérante puis transmis en fin d’année, à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Conseil Départemental, au comité départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Elle est présidée par le maire de la commune qui en arrête la liste des membres, à savoir :

– des représentants de la commune

– des représentants d’associations de personnes handicapées

– des représentants d’associations d’usagers.

Suite à son renouvellement général, le conseil municipal est appelé à désigner quatre de ses membres pour siéger au sein de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

15. Désignation des représentants du conseil municipal au sein des organismes extérieurs

Régie «Vittel Câble» – Désignation des membres du conseil municipal :

Le conseil municipal a, par délibération du 30 novembre 1993, créé la régie municipale de télévision «Vittel Câble».

Elle est administrée par un conseil d’exploitation composé de trois à quinze membres désignés par le conseil municipal, dont trois représentants du conseil municipal, trois représentants des associations locales, trois représentants des abonnés. Le conseil municipal élit en son sein son président, un vice-président et désigne un secrétaire.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner trois membres du conseil municipal pour siéger au conseil d’exploitation de la régie «Vittel Câble». Un appel de candidatures sera lancé auprès des associations et des abonnés afin que leur désignation intervienne ultérieurement.

Régie «Vittel Sports» – Désignation des membres du conseil municipal et des représentants dans le domaine du tourisme :

La régie personnalisée «Vittel Sports», a été créée le 19 mai 2011. Conformément à ses statuts, le nombre de représentants au conseil d’administration a été fixé à dix membres, dont sept membres du conseil municipal et trois membres désignés parmi des personnes qualifiées représentatives dans le domaine du tourisme.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner sept de ses membres pour siéger au conseil d’administration de la régie Vittel sports

– désigner trois représentants dans le domaine du tourisme.

Harmonie municipale de Vittel :

Conformément à ses statuts, l’association de l’harmonie municipale de Vittel est administrée par un conseil d’administration de dix-neuf membres ou plus, dont quatre désignés par le conseil municipal. La présidence d’honneur de la société revient de droit à monsieur le Maire de Vittel.

Par conséquent, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner quatre de ses membres pour siéger au conseil d’administration de l’association Harmonie Municipale de Vittel ».

Syndicat intercommunal pour la reconstruction du centre principal de secours de l’agglomération de Vittel-Contrexéville :

L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°3037/04 du 9 décembre 2004 portant statuts du syndicat fixe le nombre de représentants à élire au comité syndical du syndicat intercommunal pour la reconstruction du centre de secours principal de l’agglomération de Vittel-Contrexéville.

Pour les villes de Vittel et de Contrexéville, le nombre de délégués s’établit comme suit :

– six délégués titulaires, en plus du maire, membre de droit,

– trois délégués suppléants.

Il est précisé que les autres communes adhérentes sont représentées chacune par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

Conformément à cette disposition, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner six délégués titulaires,

– désigner trois délégués suppléants pour siéger au comité syndical du syndicat intercommunal pour la reconstruction du centre de secours principal de l’agglomération de Vittel-Contrexéville.

SIVU pour la construction et la gestion de la station d’épuration de l’agglomération de Vittel-Contrexéville :

L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 634/91 du 9 avril 1991, modifié par l’arrêté préfectoral n° 647/91 du 21 mai 1991 portant statuts du SIVU, dispose que le syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la station d’épuration de l’agglomération de Vittel-Contrexéville est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées, à raison de huit délégués titulaires et de huit délégués suppléants.

De plus, un délégué titulaire et un délégué suppléant devront représenter la société Nestlé Waters.

Par conséquent, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner huit délégués titulaires,

– désigner huit délégués suppléants,

Pour siéger au comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique pour la construction et la gestion de la station d’épuration de l’agglomération de Vittel-Contrexéville.

Syndicat départemental d’électricité des Vosges :

L’article 4 des statuts du syndicat départemental d’électricité des Vosges précise que les collectivités locales comptant jusqu’à 7500 habitants sont regroupées en comités locaux au niveau des intercommunalités auxquelles elles appartiennent, et constituent ainsi un collège électoral au sens de l’article L 5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, chaque conseil municipal des collectivités concernées élit un délégué titulaire. L’ensemble des délégués ainsi élus constitue l’assemblée générale du comité local.

Conformément aux articles L.5212-7 et L.5211-7 du code général des collectivités locales, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un de ses membres pour constituer le comité local chargé d’élire les délégués au comité syndical du syndicat départemental d’électricité des Vosges.

Syndicat mixte départemental pour l’informatisation communale dans le département des Vosges :

Le syndicat mixte pour l’informatisation communale dans le département des Vosges est administré par un comité composé de représentants des communes et des groupements de communes adhérents, sachant qu’ils désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Conformément à l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de sièges détenus par chaque commune, communauté de communes est proportionnel à la contribution de chacun au budget du syndicat. Considérant que le montant de cette contribution est lui-même calculé au prorata de la population de chaque collectivité concernée, les membres du comité syndical sont mis en place après le renouvellement général des conseils municipaux pour toute la durée du mandat, sauf hypothèse d’adhésion ou retrait de collectivités.

Chaque commune de moins de 10 000 habitants est regroupée par canton et élit un délégué communal, lequel sera appelé à désigner un ou plusieurs délégués cantonaux en fonction de la population totale des communes adhérentes du canton.

Le canton de Vittel comprenant 45 communes, soit plus de 10 001 habitants, les délégués communaux éliront deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Par conséquent, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un délégué communal qui sera appelé à désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants formant le collège des délégués communaux du syndicat mixte départemental pour l’informatisation communale dans le département des Vosges.

Syndicat départemental d’assainissement non collectif :

Le syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif (SDANC) est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les membres.

Chaque commune adhérente désigne un délégué municipal appelé à désigner, dans le cadre d’un collège d’électeurs limité au périmètre de son EPCI de rattachement, un ou plusieurs délégués, par tranche totale ou partielle de 8 000 habitants, appelés à siéger au comité syndical.

Le collège d’électeurs ainsi constitué au sein de la communauté de communes Terre d’Eau désignera deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un délégué communal qui sera appelé à élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au comité syndical du syndicat départemental d’assainissement non collectif des Vosges.

Correspondant «Défense» :

Le Secrétaire d’État à la défense, chargé des Anciens Combattants, a, par circulaire du 26 octobre 2001, décidé de mettre en place un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.

La fonction de correspondant de défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité. Le correspondant défense est aussi l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région. Il s’exprime sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Par conséquent, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un membre du Conseil Municipal qui assurera la fonction de correspondant de défense.

Garants responsables de l’affouage :

Chaque année, l’office national des forêts propose la destination de produits de parcelles forestières figurant à l’état d’assiette de l’année suivante : vente de grumes façonnées, partage en nature des houppiers et petits bois entre les affouagistes.

L’article 145-1 du code forestier précise que : «le conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage, l’exploitation s’effectue sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L 138-12».

En application de l’article précité, il convient de désigner trois garants responsables dont la mission est de rappeler aux affouagistes les mesures sécuritaires, les prescriptions particulières avant exploitation, de s’assurer du bon déroulement et de surveiller les chantiers.

Le conseil municipal est appelé à désigner en qualité de garants responsables.

Société d’Economie Mixte d’Exploitation des Thermes de Vittel :

Conformément aux statuts de la société d’économie mixte d’exploitation des thermes de Vittel, il convient de désigner neuf membres du conseil municipal représentant la commune au conseil d’administration, dont le maire représentant de droit la commune à l’assemblée générale des actionnaires.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner neuf de ses membres pour représenter la commune au Conseil d’Administration, dont le Maire, représentant de droit à l’assemblée générale des actionnaires, à la société d’économie mixte d’exploitation des thermes de Vittel.

Société publique locale «Destination Vittel-Contrexéville» :

Afin d’opérer le transfert de la compétence « promotion du tourisme » imposé par la loi NOTRé, les villes de Vittel et de Contrexéville ainsi que les communautés de communes Terre d’Eau Vittel-Contrexéville et de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny ont créé, avant le 1er janvier 2017, la Société Publique Locale «Destination Vittel Contrexéville».

Suite à la mise en œuvre de la loi NOTRé, le 1er janvier 2017, il a fallu réviser la gouvernance de la SPL et le nombre de sièges de la ville de Vittel au conseil d’administration de la SPL a été fixé à trois représentants du conseil municipal.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner trois de ses membres pour siéger au conseil d’administration de la Société Publique Locale «Destination Vittel-Contrexéville» :

Société publique locale «X-DEMAT» :

La société publique locale «X-DEMAT» a pour objet de fournir des prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires.

Le conseil municipal a, par délibération du 29 juin 2017, a décidé :

– d’adhérer à cette société,

– d’acquérir une action lui permettant d’être représentée au sein de l’assemblée générale de la société et de l’assemblée spéciale du département des Vosges, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du conseil d’administration de la société SPL «X-DEMAT».

Conformément à ses statuts, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un représentant de la commune de Vittel, en qualité de délégué au sein de l’assemblée spéciale.

Commission communale des impôts directs :

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID), composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur la base d’une liste de proposition de noms établie par le conseil municipal.

Cette liste de proposition doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants. A défaut de présentation de liste, ils seront nommés d’office par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

De plus, il est demandé de désigner parmi cette liste :

– un commissaire titulaire et un commissaire suppléant propriétaires de bois ou de forêts d’une superficie suffisante,

– un commissaire titulaire et un commissaire suppléant, propriétaires redevables d’une imposition directe locale de la commune mais non-résidents de la commune.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’union européenne, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder les connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Le conseil municipal est appelé à proposer à monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, une liste de noms, telle qu’exposée ci-dessus, de manière à procéder à la désignation des commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs.

Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien :

Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de l’Ouest Vosgien, siégeant à Neufchâteau, est composé de 15 membres. Il comprend trois collèges : les représentants des collectivités territoriales, les représentants du personnel médical et les personnes qualifiées, chacun ayant le même nombre de membres.

L’alinéa 1°b de l’article R.6143-3 du code de la santé publique stipule que «les conseils de surveillance composés de quinze membres des établissements publics de santé de ressort intercommunal comprennent le Maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne, et un représentant de la principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l’établissement principal.»

La ville de Vittel, étant principale commune d’origine des patients, autre que celle du siège du centre hospitalier intercommunal de l’ouest vosgien situé à Neufchâteau, il convient de désigner un représentant de la commune de Vittel pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de l’ouest vosgien.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un représentant de la commune, principale commune d’origine des patients, autre que celle siège de l’établissement, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de l’ouest vosgien.

Collège « Jules Verne » :

L’article R.421-16 du code de l’éducation stipule que «dans les collèges accueillant moins de 600 élèves, un représentant de la commune, siège de l’établissement, compose le conseil d’administration».

Le collège de Vittel accueillant moins de 600 élèves, il convient donc de désigner un représentant de la commune appelé à siéger au conseil d’administration du collège Jules Verne de Vittel.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration du collège Jules Verne de Vittel.

Conférence métropolitaine du Sillon Lorrain :

Le Pôle métropolitain du Sillon Lorrain, premier pôle métropolitain de France, a été créé le 18 décembre 2011. Il est issu d’une démarche engagée depuis plus de 10 ans par les quatre agglomérations de Thionville, Metz, Nancy et Épinal pour favoriser la réalisation de projets fédérateurs à valeurs ajoutées au bénéfice de tous les Lorrains. Son champ d’action concerne le développement économique, l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur, la culture, l’aménagement de l’espace et le développement des infrastructures et des services de transport.

Le conseil municipal a, par délibération du 21 février 2013, adhéré à la Conférence Métropolitaine du Sillon Lorrain. La commune de Vittel y est représentée par un membre du conseil municipal.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un représentant de la commune pour siéger à la Conférence Métropolitaine du Sillon Lorrain.

Fédération nationale des communes forestières :

La fédération nationale des communes forestières de France a pour objet :

– la défense des intérêts, notamment économiques, politiques et sociaux de ses membres,

– l’étude et la mise en œuvre de toutes les actions concernant les forêts et espaces naturels des collectivités et autres membres adhérents, les politiques de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’emploi, la valorisation et la commercialisation des produits de la forêt, la protection de l’environnement.

L’article 7 de ses statuts stipule que «chaque commune, collectivité territoriale ou organisme adhérent désigne un délégué pour le représenter. Il peut désigner plusieurs délégués, mais seul l’un deux, désigné en tant que délégué titulaire est habilité à prendre part aux votes dans la mesure où la collectivité qu’il représente est à jour de ses cotisations. Le maire est considéré comme délégué titulaire de plein droit.»

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la fédération nationale des communes forestières.

Association foncière de Vittel :

L’association foncière de remembrement de Vittel a été instituée par arrêté préfectoral n° 120/94/DDAF du 7 avril 1994.

L’article 10 de ses statuts approuvés par arrêté préfectoral n° 47/2015 du 4 mars 2015 stipule que l’association est administrée par un bureau comprenant, avec voix délibérative :

– le maire ou un conseiller municipal désigné par le Maire,

– trois membres désignés par la chambre d’agriculture et de trois membres, propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de remembrement et désignés par le conseil municipal.

La chambre d’agriculture a désigné :

Sylvain Lattraye

Fabrice Mory

Michel Lassausse

Le conseil municipal est appelé à désigner trois propriétaires de terrains pour siéger au sein du bureau de l’association foncière de Vittel.

Association «Vittel Accueil» :

L’association «Vittel Accueil» dont le siège social est à Vittel, a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes retraitées, par l’amélioration de leur cadre de vie, leur participation à la vie sociale et culturelle de la localité, les services d’aide à domicile…

Cette association se compose de membres actifs qui participent régulièrement aux activités, contribuent activement à la réalisation des objectifs, paient une cotisation annuelle et participent aux votes.

Elle est administrée par un conseil d’administration comprenant huit membres de droit, dont l’association A.I.R., l’association familiale de Vittel, la Croix-Rouge, le CCAS, le commissaire aux comptes et de trois représentants du conseil municipal désignés en son sein.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner trois représentants en son sein pour siéger au conseil d’administration de l’association «Vittel Accueil».

Association «Plaine de jardins» :

L’association «Plaine de jardins» dont le siège social est à la maison des associations de Vittel, a pour objet de promouvoir le jardinage au naturel sur l’impluvium de Vittel et Contrexéville, avec la création d’un label pour valoriser les jardins naturels du secteur, d’utiliser «Les jardins de la terre» à Vittel pour former les jardiniers.

La ville adhère à cette association dirigée par un conseil d’administration composé de membres fondateurs, actifs, associés et bienfaiteurs. Il appartient à la ville de désigner son représentant pour siéger au conseil d’administration.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un représentant en son sein pour siéger au conseil d’administration de l’association «Plaine de jardins».

Association «La Toupie» :

Créée en octobre 2014, l’association «Centre social la toupie» a pour objet social de développer et dynamiser les liens sociaux dans le but de favoriser le bien être des habitants de la ville de Contrexéville; de favoriser le développement pour tous d’activités culturelles, éducatives, sociales et récréatives; de mettre en place des activités permettant la mixité sociale et intergénérationnelle; de développer chez les habitants, les familles et les adhérents l’esprit de solidarité et la volonté de prise en charge des activités communes, de favoriser le partenariat avec les institutions, collectivités et associations d’actions sociales et éducatives, de mettre en place des actions en lien avec les structures éducatives de la commune et en cohérence avec les différents dispositifs placés sous la responsabilité de la collectivité locale.

Compte tenu des partenariats qui peuvent s’instaurer entre cette association et la ville de Vittel, et en application de l’article 10 des statuts, l’association propose à la ville d’être représentée au conseil d’administration par l’un des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un représentant en son sein pour siéger au conseil d’administration de l’association «Centre social la toupie».

Association «Frimousse» :

L’association «Frimousse» dont le siège social est au 71, rue Marcel Soulier à Vittel, a pour but de créer et de faire vivre des structures d’accueil et d’éducation pour les petits enfants. Ces lieux ont pour vocation d’accueillir les enfants du secteur où ils sont implantés, et ont vocation à s’ouvrir à l’extérieur.

En application de l’article 9 de ses statuts, un membre représentant de la collectivité participant au financement est en outre membre de droit du conseil d’administration.

Considérant l’intérêt général présenté par l’association Frimousse dont l’objet est d’assurer un service d’accueil collectif de la petite enfance, et de la politique de la ville de Vittel en faveur de la petite enfance, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un représentant en son sein pour siéger au conseil d’administration de l’association «Frimousse».

Comité national d’action sociale :

Depuis le 1er janvier 2018, la ville adhère au comité national d’action sociale, organisme national qui a pour objet d’améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Le CNAS propose à ses bénéficiaires des prestations d’aides, de secours, de prêts sociaux, de vacances, de loisirs, de culture, de chèques réduction…

En application de l’article 4.5.1 des statuts du CNAS, chaque adhérent est représenté de plein droit par son représentant légal ou par la personne qu’il aura spécialement déléguée pour ce faire.

Par conséquent, le conseil municipal est appelé à :

– décider de voter à bulletins secrets ou à un vote bloqué à mains levées,

– désigner un de ses membres pour le représenter au sein de l’assemblée générale du CNAS.

16. Commande publique – Groupement de commandes – Assurances – Remplacement et modernisation des infrastructures de téléphonie fixe et d’interconnexion de sites – Fournitures de carburants par cartes accréditives – Transport terrestres de passagers

En application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique, et afin de faciliter la gestion de quatre marchés, dont la ville serait mandataire, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation, d’exécution et de suivi des marchés, quatre groupements de commandes sont en projet de constitution entre les collectivités suivantes :

– la ville de Vittel, le Centre Communal d’Action Sociale, la communauté de communes Terre d’Eau et la Régie Vittel Sports pour :

  • le marché d’assurances de responsabilité civile, de dommage aux biens et véhicules à moteur
  • le marché de remplacement et modernisation des infrastructures de téléphonie fixe et d’interconnexion de sites.

– la ville de Vittel, la communauté de communes Terre d’Eau et la Régie Vittel Sports pour la fourniture de carburants par cartes accréditives.

– la ville de Vittel et la ville de Contrexéville pour le transport terrestre de passagers visant à faciliter la mobilité des habitants et des touristes entre les deux villes.

Les conventions constitutives des groupements de commandes jointes en annexe ont pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement des groupements de commandes jusqu’au terme des marchés.

Le conseil municipal est appelé à :

– approuver les projets de conventions portant constitution des groupements de commandes entre les instances précitées,

– désigner la ville de Vittel comme mandataire des groupements,

– autoriser le maire à signer les conventions, ainsi que tout document relatif à ces affaires,

– autoriser le maire à procéder aux dépenses et à exécuter ces marchés.

17. Patrimoine – Cessions de parcelles – Quartier des Collines

Cession d’une parcelle de terrain à Madame Corinne Barbier – Tranche n° 3

Madame Corinne Barbier, domiciliée à Vittel, souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BC n° 976 constituant le lot n°29 de la tranche 3 du quartier des Collines, d’une contenance de 740 m2. Le prix de cession est de 31,77 euros H.T./m2, conformément à la délibération du 6 décembre 2018. La signature de l’acte de vente sera subordonnée à l’obtention du permis de construire. La rédaction de l’acte sera confiée à l’étude notariale de Vittel.

Le conseil municipal est appelé à :

– approuver la cession de la parcelle de terrain susmentionnée à Madame Corinne Barbier,

– autoriser monsieur le maire à signer l’acte de vente de la parcelle cadastrée section BC n° 976 constituant le lot n° 29 de la tranche 3 du quartier des Collines, d’une contenance de 740 m2.

Cession de parcelles de terrains à M. Xavier Bard et à M. Didier Habert– Tranche n° 2

Messieurs Xavier Bard et Didier Habert souhaitent faire l’acquisition de parcelles, derrière la rue de Rougibois, en nature d’espace vert, cadastrées section BC n°833, 828 et 825, dont ils sont riverains.

Aussi, il vous est proposé de leur céder les surfaces suivantes, restant à confirmer par la géomètre, comme suit à :

– Xavier Bard : 582 m²

– Didier Habert : 212 m²

Le prix de cession sera de 10 euros/m² conformément à l’estimation 2019-88516V0765. Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par les acquéreurs. La rédaction de l’acte sera confiée à l’étude notariale de Vittel.

Le conseil municipal est appelé à :

– approuver la cession des parcelles susmentionnées, en nature d’espace vert, à Monsieur Xavier BARD et à Monsieur Didier HABERT, dans les conditions ci-avant,

– autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente.

18. Education – Jeunesse – Conventions avec la caisse d’allocations familiales des Vosges – ALSH extra scolaires 2020-2024 – ALSH accueil adolescents 2020-2024

La ville de Vittel assure et organise un accueil collectif de loisirs lors des petites vacances scolaire et d’été pour les enfants de 3 à 15 ans.

Le conseil municipal a, par délibération du 4 mai 2017, autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

En cohérence avec leur financement antérieur, les CAF soutiennent financièrement les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) par le biais de :

– la prestation de service ALSH «extrascolaire» pour le centre de loisirs 3-10 ans

– la prestation de service ALSH «adolescents» pour le centre de loisirs ados.

Les conventions ci-annexées fixent les modalités des subventions de prestations de services des activités extrascolaires et les engagements du gestionnaire et de la Caisse d’Allocations Familiales.

Le Conseil Municipal est appelé à :

– approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges pour le versement de la prestation de service ALSH «extrascolaire» conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

– approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges pour le versement de la prestation de service ALSH «adolescents» conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

– autoriser monsieur le Maire à les signer.

19. Jeunesse – Parcours engagement jeunes et organisation de formation «BAFA» avec les Francas – année 2020-2021

La ville de Vittel assure et organise un accueil collectif de loisirs lors des petites vacances scolaire et d’été pour les ados de 11 à 15 ans. Au-delà de cet âge, les jeunes n’ont plus accès à la structure ALSH.

Afin de garder un lien et une continuité dans l’animation, la ville de Vittel propose à 3 jeunes volontaires de plus de 15 ans d’intégrer un projet intitulé « parcours engagement jeunes » afin de leur faire découvrir l’animation volontaire avant d’accéder à la formation BAFA à l’âge de 17 ans.

La ville de Vittel a sollicité l’association «Les Francas» afin qu’elle coordonne et anime ce parcours engagement Jeunes en proposant à ces trois adolescents :

– un accompagnement pédagogique individualisé

– l’organisation des séances de pratique d’activités

– le suivi des jeunes dans leur stage découverte sur le CLSH de Vittel.

Après cette période de découverte, l’association les Francas organisera une formation BAFA sur la Ville de Vittel pour ces jeunes ainsi que d’autres qui souhaiteraient se former.

Le budget de ce projet s’élève à 3 187 euros répartis comme suit :

– 587 euros aux Francas pour le parcours engagement jeunes

– 200 euros au Francas pour la formation BAFA sur Vittel

– 600 euros de bourse BAFA aux trois jeunes volontaires du parcours engagement jeunes.

Afin de mettre en œuvre ces projets, la ville de Vittel souhaite solliciter une subvention de fonctionnement notamment auprès de la CAF des Vosges et tout autre financeur potentiel.

Le conseil municipal est appelé à :

– approuver la mise en œuvre du projet « parcours engagement jeunes » et l’organisation d’une formation BAFA avec les Francas

– autoriser monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec les Franca

– autoriser monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF des Vosges et tout autre financeur potentiel

– autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

20. Travaux – Rénovation et enfouissement des réseaux téléphoniques – Rue des Pâquerettes

Par délibération du 15 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de rénovation de la rue des Pâquerettes.

En complément de la réalisation des travaux d’aménagement de voirie, de réfection des réseaux humides et d’enfouissement des réseaux secs, l’enfouissement des réseaux de télécommunication n’a pas été pris en compte.

Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux de télécommunication, Orange réalise le câblage, le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges réalise le génie civil du réseau téléphonique dont le coût s’élève à 39 415,20 euros H.T. Par application de la décision du Comité du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges du 19 juin 2018, le Syndicat finance la surlargeur de fouille (ouverture de la fouille et matériaux) et la commune finance la fourniture et la pose de la totalité du matériel.

Selon la répartition de la prise en charge financière des travaux citée ci-dessus, le montant de la participation de la commune s’élève à 17 796,40 euros H.T.

Le conseil municipal est appelé à :

– approuver le projet aux conditions ci-dessus exposées,

– autoriser la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication par le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges, maître d’ouvrage,

– s’engager à verser le montant de sa participation au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges, dès que la demande lui en sera faite,

– autoriser monsieur le Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ces décisions et à entreprendre toute démarche à cet effet.

21. Travaux – Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

La société LOSANGE assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue le 25 juillet 2017 avec la région Grand Est.

A ce titre, et dans le cadre réglementaire des dispositions de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, elle met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usagers du réseau Losange. Ces opérateurs de services proposent leurs services propres à l’utilisateur final, en apportant des offres très haut débit jusqu’à la prise des utilisateurs finaux au cœur de leur logement.

Afin de lui permettre de mener sa mission à bien, la convention ci-jointe, proposée par la société Losange, définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes et, pour les immeubles préfibrés, les conditions de mise à disposition des installations très haut débit.

Conformément à son article 3.1, la convention sera conclue pour une durée de 35 ans à compter de sa date de signature. L’autorisation accordée par la ville de Vittel à la société Losange  d’installer ou d’utiliser les lignes, équipements et infrastructures d’accueil déjà existantes n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des lignes se font aux frais de la société Losange.

Le conseil municipal est appelé à :

– approuver les termes de la convention susmentionnée dans les conditions ci-dessus exposées ;

– autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document permettant la mise en œuvre de cette décision et à entreprendre toute démarche à cet effet.

22. Syndicat départemental d’assainissement non collectif – Adhésion d’une collectivité

Par délibération, la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a sollicité son adhésion au syndicat départemental d’assainissement non collectif (SDANC).

L’adhésion de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (CASDDV) porte sur :

– trois EPCI déjà adhérents au SDANC :

  • le SIA de la vallée du Rabodeau : 19 communes,
  • le SIA de la Haute-Meurthe : 4 communes,
  • le SIA du Val de Meurthe : 3 communes

– 44 nouvelles communes déjà adhérentes au SDANC à titre individuel,

– 4 nouvelles communes adhérentes : Corcieux, La Houssière, Les Arrentès de Corcieux et Les Poulières

Soit un total de 74 communes, étant précisé que l’adhésion ne porte pas sur les trois communes de la CASDDV situées dans le département de Meurthe-et-Moselle et adhérentes au SDAA54.

Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande d’adhésion.

23. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs de la manière suivante, afin de tenir compte des mouvements de personnels, comme suit :

A partir du 1er juin 2020 :

1ère modification :

– Création d’un poste d’adjoint technique à 35 h 00

Il s’agit de pérenniser la situation d’un agent recruté depuis 3 ans en contrat aidé au sein du service des espaces verts.

2ème modification :

– Création d’un poste d’animateur à 35 h 00

– Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 35 h 00

Il s’agit de procéder à la nomination d’un agent du service Education Enfance Jeunesse qui a réussi le concours.

L’avis du comité technique sera recueilli lors d’une consultation écrite.

Monsieur le Maire est chargé de procéder à la nomination des agents intéressés dans les conditions fixées par les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au budget primitif de 2020 au c/012 «charges de personnel et frais assimilés».

24. Communication des décisions prises par monsieur le maire conformément à la délibération du 17 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué certains de ses pouvoirs au maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Déclarations d’intention d’aliéner et cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains

Tableau 11

Tableau 12

Tableau 13




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