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jeudi 29 oct 2020
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Coronavirus : accompagnement économique pour les entreprises impactées par les mesures en lien avec le covid-19 Communiqué de la préfecture des Vosges

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Alors que la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 impacte fortement les entreprises, plusieurs mesures visent à accompagner économiquement ces entreprises.

I – Le fonds de solidarité pour les TPE (très petites entreprises), indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui remplissent les conditions suivantes :

1 – Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020

2 – Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :

– par rapport à la même période de l’année précédente,

– ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

– ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

3 – Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

– pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,

– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

4 – Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

5 – Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3° et 4° de l’article 1er et au 3° du présent article.

Il convient de noter que les nouvelles conditions d’éligibilité à l’aide du fonds de solidarité fixées par le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, seront applicables uniquement pour l’aide versée au titre d’avril 2020. Il n’y aura pas d’application rétroactive de ces nouvelles conditions aux demandes de mars qui ne répondaient pas aux critères d’éligibilité.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 euros ou moins),
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours,

A ce jour, dans le département des Vosges, 3 094 demandes d’aide ont été instruites au titre du Fonds de Solidarité. Le montant total d’aide versé est de 4 110 168 euros, soit un montant moyen de l’aide versé de 1 328 euros.

II – «Aide CPSTI RCI Covid-19»

Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du Covid-19, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a créé une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI Covid-19 » qui sera modulable en fonction des cotisations des artisans et commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1 250 euros nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales.

Cette Aide «CPSTI RCI Covid-19» sera versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019.

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle.

III – Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Dans le département des Vosges, 2 820 entreprises ont effectué cette démarche, pour un volume financier s’élevant à 15,1 M d’euros, induisant un taux de cotisations non recouvrées de 42,7 % (1,4 % avant la crise) et un taux de comptes débiteurs de 42,7 % (6,6 % avant la crise).

Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

– Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

– Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

– Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Au niveau départemental, 434 demandes de bienveillance (reports d’échéances d’impôts directs, délais, remises, remboursements accélérés…) ont été déposées par les entreprises pour un montant total de 10 801 555 euros.

IV – Dispositif de chômage partiel

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/)

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Dans le département des Vosges, 36 329 salariés (30.5 % des salariés du département) bénéficient de ce dispositif, correspondant à 17 000 000 heures demandées.

4 132 demandes ont été formulées par des établissements vosgiens (39 % des établissements du département).

81 % de ces demandes concernent des établissements de moins de 10 salariés (92 % moins de 20 salariés). En termes de volume d’heures, l’industrie est fortement représentée (34 %) de même que le commerce (18 %) et le BTP (13 %).

Continuité de l’activité commerciale et déplacements des clients

L’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorise les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret.

A ce titre, il est utile de préciser que les déplacements individuels à destination des commerces qui ne reçoivent plus de public mais qui proposent un service de livraison et de retraits de commande, sont autorisés. En effet, les mesures de protection sanitaire rendent nécessaires de limiter le plus possible les regroupements de personnes. C’est pourquoi les établissements recevant du public sont fermés. Mais cela n’interdit pas la vente à emporter ou la livraison à domicile.

Il est à noter que 8 000 masques en tissu sont sur le point d’être distribués aux commerces de proximité par la Chambre de Commerce et d’Industrie, dans le cadre de son partenariat avec la Préfecture et le Conseil Départemental. Ces matériels de protection réalisés par des bénévoles et des entreprises textiles du département sont mis à leur disposition en considérant le rôle essentiel que jouent ces commerces, dont l’activité maintenue permet de répondre aux besoins essentiels de la population.




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