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dimanche 25 oct 2020
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Bulgnéville : mise à jour pour le dernier conseil de la mandature Conseil communautaire du 5 mars 2020

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Dernier conseil communautaire de la mandature. L’occasion de faire quelques mises au point, notamment la lecture du courrier que le président Christian Prévot a adressé au président du Département, François Vannson, sans oublier les attaques de Christian Franqueville dans la presse auxquelles Christian souhaite également répondre…

En dehors de cela, les sept points à l’ordre du jour n’ont pas suscité d’objection.

A l’ordre du jour

1 – Approbation du compte-rendu de la séance du 13 février 2020

2 – Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire de Mandres-sur-Vair et premier vice-président, Daniel Thiriat, était désigné d’office.

3 – Communication des décisions prises par le Président suite à la délibération de délégation de pouvoirs du 7 juillet 2017

4 – Rapport d’orientation budgétaire 2020 : présentation et débat

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3500 habitants et plus, d’organiser, dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires. Afin de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la loi, la délibération sur la présentation du rapport d’orientation budgétaire et du débat d’orientation budgétaire qui s’ensuit, doit permettre de prendre acte de la tenue de ce débat.

Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, en a modifié les modalités de présentation.

Ainsi, l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose désormais que «le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article l 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.» Il en est de même pour les communautés de communes.

Le débat sur les orientations budgétaires doit permettre au Conseil de Communauté d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif 2020 afin de pouvoir dégager les priorités budgétaires sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective. Il permet également aux élus communautaires d’être informés sur l’évolution de la situation financière de la communauté de communes et de disposer d’informations précises sur les choix majeurs, notamment en termes d’investissements, de recours à l’emprunt et d’évolution de la pression fiscale, ainsi que d’exprimer leur point de vue avant le vote du budget primitif. Ce débat n’a aucun caractère décisionnel : le conseil communautaire n’a pas à approuver ou non la délibération soumise, mais à prendre acte de la présentation du rapport d’orientation budgétaire et du débat qui s’ensuite.

L’instauration d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB) apporte les principales modifications suivantes :

– Les informations figurant dans le Rapport d’Orientations Budgétaires « ROB » doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la communauté de communes

– Le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique

– Le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le Département.

– La totalité des éléments du ROB doivent être transmis par le Président de l’EPCI à chaque commune membre de l’EPCI. Les communes membres de l’EPCI, dont la population est égale à 3 500 habitants ou plus, doivent également transmettre au Président de l’EPCI la totalité des éléments relatifs à leurs débats d’orientations budgétaires.

Afin d’introduire et nourrir le débat, le rapport d’orientation budgétaire 2020- joint en annexe de la présente note de synthèse sous forme d’un PowerPoint- dresse un état de la situation des comptes 2019 (budget général et budget annexe des zones d’activités de la CCTE) et les orientations budgétaires 2020. Le Conseil communautaire est donc appelé à débattre sur ce rapport d’orientation budgétaire 2020.

5 – Dissolution du Syndicat intercommunal de la Vallée du Mouzon Moyen : approbation de la dissolution et validation des conditions de répartition de l’actif et du passif

Le Président informe l’assemblée communautaire qu’il a reçu un courrier de Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau en date du 11 février 2020 nous informant que par arrêté préfectoral du 26 février 2018, il a été mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de la vallée du Mouzon Moyen.

Or, dès lors que le comité syndical et les membres se sont accordés à l’unanimité sur les conditions de la liquidation du syndicat conformément aux dispositions de l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un second arrêté préfectoral peut définir les conditions de répartition de l’actif et du passif.

Le comité syndical, par délibérations des 23 novembre 2017 et 11 mai 2018 a approuvé la dissolution du syndicat et décidé de la répartition de l’actif et du passif du syndicat.

Ainsi que vous le savez, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes.

Aussi désormais la communauté de communes de l’Ouest Vosgien et la communauté de communes Terre d’Eau, en ce qui concerne, l’unique commune de Vrécourt, qui adhérait audit syndicat, agissent en représentation substitution des communes historiquement membres dudit syndicat.

En conséquence les communes membres au 1er janvier 2018 ne peuvent plus participer directement à la liquidation de l’actif et du passif du syndicat puisque cette liquidation ne peut viser que les membres du syndicat, donc désormais les deux communautés de communes précitées.

La communauté de communes de l’Ouest Vosgien, par délibérations des 20 février et 3 juillet 2018 a accepté la dissolution du syndicat intercommunal de la vallée du Mouzon Moyen – dont l’ensemble des communes, excepté Vrécourt – appartenait à la communauté de communes de l’Ouest Vosgien- et validé les répartitions de l’actif et du passif entre les membres du Syndicat.

Aucune demande n’ayant été préalablement effectuée par la Préfecture, ni par le Syndicat précité auprès de la communauté de communes, il est demandé aujourd’hui à la communauté de communes Terre d’Eau, qui vient d’être saisie officiellement par la sous-préfecture le 14 février dernier, ainsi qu’à la communauté de communes de l’Ouest Vosgien, et au comité syndical du Syndicat Intercommunal de la vallée du Mouzon Moyen, de se prononcer sur la dissolution dudit syndicat, sur les conditions de répartition de l’actif et du passif, selon la balance des transferts établie au 31 décembre 2019 par la Direction Générale des Finances Publiques ( jointe en annexe à la présente note).

Cela permettra de finaliser ainsi la démarche de dissolution dudit syndicat et de constater par arrêté préfectoral les conditions de sa liquidation.

Il est donc proposé au conseil de communauté de se prononcer sur la dissolution dudit syndicat selon les conditions susvisées, d’approuver les conditions de répartition de l’actif et du passif tel qu’indiqué dans la balance des transferts transmise par la DGFIP et de donner tous pouvoirs à son Président pour signer tous documents liés à la finalisation de ce dossier.

6 – Culture : 4ème édition du Festival Histoire d’En Rire : demande de subvention

Au vu du succès rencontré par les trois premières éditions de cette manifestation culturelle populaire visant à diffuser la culture en milieu rural, et participer ainsi au rééquilibrage du territoire en termes d’offre culturelle, la communauté de communes Terre d’Eau souhaite reconduire une quatrième édition du festival humoristique «Histoires d’en rire» sur le thème du burlesque, du rire et du comique.

Lors de sa réunion du 11 décembre 2019, la commission «Animation, Culture et Loisirs» placée sous la responsabilité d’Arlette Jaworski, conseillère déléguée auprès du Président pour la culture, a décidé à l’unanimité de proposer au conseil communautaire la reconduction de cette manifestation dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée pour la culture au titre du budget primitif 2020 pour un montant prévisionnel de 16 000 euros ciblée pour cette manifestation.

Il est précisé que cette quatrième édition se déroulerait sur 8 dates et sites différents sur la même période des mois d’octobre et novembre 2020. La commission a proposé, à l’identique des autres années, de retenir les villages pour les lieux de diffusion, et de réserver l’une des huit dates à une ville en alternance selon les années entre Bulgnéville, Contrexéville et Vittel.

La CCTE a vocation à développer son territoire, notamment en matière culturelle et en partenariat avec les acteurs de ce territoire, à travers :

– la concertation, la réflexion pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet commun de développement durable et donc la mise en écho des projets de développement culturel avec les autres champs du développement, tel que le volet social,

– l’accompagnement de projets, leur mise en synergie, l’activation d’un effet levier, la mise en réseau, la médiation, la facilitation, le relais, la coordination, l’information, la mobilisation de partenariats.

La mise en place de ce festival associera les élus de la communauté de communes et des communes, les associations locales, et acteurs culturels, mais aussi socioculturels et éducatifs du territoire. Il s’agit d’une approche transversale, décloisonnée et collective devant permettre de construire un regard partagé sur le territoire, d’identifier des enjeux communs, de tracer ensemble des pistes d’actions.

La communauté de communes prendra en charge à ce titre comme pour les autres éditions :

– Le montage financier du projet (avec un financement du reste à charge par la CCTE)

– Les démarches administratives (déclaration Guso, Drac, Sacem, etc), afin de respecter les dispositions légales et réglementaires

– L’identification des besoins techniques de chacun pour y répondre et faire remonter l’information à chaque partenaire

– La mise en place de la communication (Flyers, presse, site internet),

– L’emploi d’un intermittent du spectacle et d’un technicien son et lumière (insertion sociale)

– La location de matériel technique des communes bourg-centres (scène, son, véhicule) et de l’association la Toupie

– Le recrutement d’artistes ou groupes d’artistes professionnels qui répondent à notre thématique et à notre démarche de création ou de pensée (comédien humoriste) sous différentes formes : One man show, musique humoristique, spectacle…

En contrepartie, les communes et association villageoises volontaires pour cette nouvelle édition assureront :

– le prêt gracieux d’une salle

– la mise en place de la salle Accueil des artistes (restauration, installation) et du public

– le pot de l’amitié à l’issue du spectacle pour permettre des échanges entre les différents participants à la soirée.

Les sites retenus seront les communes volontaires pour accueillir les manifestations avec une limite dans le nombre en fonction du budget alloué.

Il est précisé que le bureau communautaire, lors de sa réunion du 27 février dernier, dans le cadre de la préparation des orientations budgétaires 2020, a émis un avis très favorable, à la reconduction de ce festival et solliciter toutes les subventions précitées.

Aussi, il est proposé au conseil de communauté , au vu de ces éléments, de confirmer la reconduction de cette manifestation, qui sera actée lors du débat d’orientation budgétaire et d’inscrire au budget primitif 2020 cette quatrième édition, et d’autoriser son Président, à solliciter des demandes de subventions auprès des différents financeurs potentiels (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Fonds Européens) susceptibles le cas échéant de participer au cofinancement de ce festival, ainsi qu’à signer toutes conventions et documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.

7 – Informations diverses

Opération Programmée de Valorisation des Vergers (OPAV)- Appel à Projet Trame Verte et Bleue 2020

Le conseil communautaire du 13 février 2020, a délibéré pour la mise en place d’une 3eme Opération Programmée de Valorisation des Vergers (OPAV).

La région Grand Est, en partenariat avec les agences de l’eau, a lancé très récemment un Appel à Projet Trame Verte et Bleue 2020, qui a pour objectif de soutenir des projets globaux et multi-partenariaux de préservation et de reconquête de la trame verte et bleue locale sur la région Grand Est.

Les projets pouvant être éligibles à cet Appel à projets sont des projets de préservation et de reconquête de la trame verte et bleue qui ont pour objectif la création et/ou la restauration de continuités écologiques, faisant intervenir une pluralité d’actions en respect d’un équilibre budgétaire favorable à l’investissement, à condition de réaliser majoritairement des actions concrètes de préservation et/ou de restauration de trame verte et bleue (plantations de haies, vergers, restaurations et recréations d’habitats, création / restauration de milieux humides, actions de maîtrise foncière de milieux d’intérêt écologique reconnu, aménagements de passage à faune…), Catégorie d’actions éligibles 2. Actions concrètes

Le projet d’OPAV répondant à cette catégorie, et au vu des délais indiqués pour la présentation de cette candidature afin de pouvoir bénéficier des subventions potentielles pour cette opération, le Président de la communauté de communes a décidé de déposer la candidature de la CCTE a cet appel à projets qui se décline de la façon suivante

  • Diagnostic/ recherche variétale sur les 11 communes non couvertes lors de la précédente OPAV
  • Prestation externalisé pour le pilotage, le conseil, l’animation et l’accompagnement de l’opération
  • Achat de plants groupé d’arbres pour les particuliers et collectivités
  • Formation de tailles et d’entretien des vergers
  • Prestation de restauration et défrichage des vergers
  • Animation des scolaires et autres



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