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vendredi 30 oct 2020
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Contrexéville : débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 Conseil municipal du lundi 24 février

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Pour ce dernier conseil municipal avant les prochaines élections du 15 et 22 mars, la bienséance était de mise pour présenter le débat d’orientation budgétaire 2020, que la prochaine équipe devra valider dès sa mise en fonction. Toutefois, le membre d’opposition, Jean-Pierre Fournier, ne manquait pas de faire remarquer que la situation était incongrue et que s’il devait y avoir un débat, qu’il devrait se faire publiquement avant les élections… Avant de présenter le DOB, Thierry Dané précisait que cela n’était pas possible dans un délai aussi court, et qu’il y avait des règles à respecter.

En un peu plus d’une heure trente, les dix-huit points de l’ordre du jour étaient passés en revue, de même que les questions diverses.

Alain Buffe

1. Débat d’orientation budgétaire : exercice 2020

Débat d’orientation budgétaire 2020 (annexes 1 à 10)

Rapport d’orientation budgétaire

2. Adoption des subventions aux associations et clubs sportifs pour l’année 2020

Pour l’exercice à suivre, le total des subventions qui sera alloué est de 421 955 euros, dont 60 170 euros pour les clubs sportifs, 90 000 euros pour la Toupie, 181 500 euros pour l’OMS et 20 000 euros pour le CCAS.

Détail des subventions pour les associations 2020

3. Autorisation donnée au maire d’engager, de liquider et de mandater certaines dépenses d’équipement avant l’adoption du budget primitif

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les termes de sa délibération du 2 décembre 2014, par laquelle il a été autorisé,pour la durée de son mandat, à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’équipement avant l’adoption du budget primitif.

Il expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales-2ème alinéa dispose en effet que «jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril les années de renouvellement de mandat de Maire), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».

Les services de la DDFIP demandent à ce que :

  • des précisions soient apportées à la décision précitée quant au montant et à l’affectation des crédits,
  • qu’une délibération soit proposée au vote du conseil municipal chaque année.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 février,

Il est proposé au conseil municipal

– d’autoriser le Maire, en l’absence d’adoption du budget et jusqu’au vote de celui-ci qui devra intervenir avant le 30 avril, l’année 2020 étant une année de renouvellement de mandat du Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

  • de préciser que cette décision s’applique pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes de la ville de Contrexéville.
  • de décider que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
  • de préciser le montant et l’affectation des crédits comme suit :

1 – Budget principal

Tableau 1

 

Tableau 2

2 – Budget bois et forêts

Tableau 3

3 – Budget assainissement

Tableau 4

4. Marché d’exploitation des installations thermiques communaux – avenants N° 1

Le maire rappelle au conseil municipal les termes de sa délibération du 20 mai 2019 par laquelle il a été autorisé à signer le marché public relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la commune de Contrexéville, avec l’entreprise Engie Energie services Cofely, pour un montant de 159 854,61 euros H.T. par an, à compter du 1er août 2019, pour une période de 5 ans ferme et une tranche optionnelle de 2 ans.

Ce marché d’exploitation prévoit un programme travaux, qui après présentation et discussion, doit être modifié pour tenir compte de l’évolution des demandes des usagers.

Une présentation des modifications est proposée dans le projet d’avenant.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21, 6 qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Vu la délibération du 15 avril 2014 donnant délégation au maire pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement notamment pour les marchés et accords-cadres de service d’un montant inférieur à 207 000 euros H.T., ainsi que les avenants d’un montant inférieur à 5 %.

Considérant que cette délégation ne peut s’appliquer, le marché initial étant supérieur au seuil rappelé ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au marché relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la commune de Contrexéville, avec l’entreprise Engie Energie services Cofely, ramenant le montant du marché à 159 304.00 euros H.T. par an (- 0.19 %) à compter du 1er août 2019, pour une période de cinq ans ferme et une tranche optionnelle de deux ans.

5. Manifestation «Fête de l’automne» : demande de subvention auprès du Conseil Régional

Le maire rappelle à l’assemblée que la commune organisera en 2020, la 6ème édition de la «Fête de l’Automne», le 4 octobre prochain.

Une fête 100 % nature pour un public familial, sensible à la préservation de son environnement, de son patrimoine et souhaitant consommer mieux.

La manifestation et ses animations s’engage à dépasser la simple fonction marchande pour être un lieu d’échanges et d’informations.

Le salon éco-responsable proposé à cette occasion a pour objectif de promouvoir la production, la transformation, la commercialisation et la consommation de produits issus de l’agriculture dans le respect de l’homme et de l’environnement.

Diverses animations seront par ailleurs proposées.

La commune peut envisager à nouveau cette année un financement partiel de cette manifestation par la région Grand Est au titre de son soutien à la promotion des productions régionales.

Budget et plan prévisionnel de financement :

Coût prévisionnel de l’opération comprenant les frais liés à la préparation de la manifestation, les achats de prestations, la location de matériel, les frais de communication et de restauration : 8 348 euros

Montant des aides publiques sollicitées :

– 2 000 euros au titre de l’aide du Conseil Régional (10 %). Montant prévisionnel d’autofinancement : 6 348 euros

Il s’agit pour le conseil municipal :

– d’approuver le projet  tel que décrit ci-dessus ;

– de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention au plus haut taux destinée à financer l’opération dans son ensemble

– d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

6. Tourisme : convention de rétrocession du produit des jeux à la communauté de communes – année 2020

Le maire rappelle à l’assemblée les termes de sa délibération adoptée le 3 avril 2019 par laquelle il a décidé le reversement de la taxe sur le produit des jeux et autorisé le Maire à signer la convention de rétrocession du produit des jeux par la commune à la Communauté de Communes Terre d’Eau (C.C.T.E.) pour l’exercice 2019.

Ceci afin de permettre à la C.C.T.E d’assumer les charges liées au fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal, géré par la SPL Destination Vittel-Contrexéville, dont les communes de Contrexéville, Vittel et la C.C.T.E. sont actionnaires.

Il rappelle par ailleurs que, par délibération du 24 avril 2018, la commune a cédé au profit de la C.C.T.E., 800 actions du capital social de la SPL au prix de 100 euros chacune. Les deux collectivités ont convenu que la ville reverserait à la CCTE la part de produit des jeux correspondant à la valeur des actions, soit 80 000 euros. Ainsi, la transaction serait neutre pour le budget communal ; ce reversement pouvant s’étaler sur autant d’années que nécessaire afin de solder l’opération.

A ce titre, la commune a reversé à la CCTE la somme de 21 287 euros en 2019.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 février 2020.

Pour l’année 2020, il est proposé que la commune de Contrexéville rétrocède à la CCTE une partie du produit brut des jeux à percevoir, se composant :

– du montant estimé des charges transférées pour le fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal soit la somme de 200 000 euros pour l’année 2020. Pour rappel, ce montant s’est élevé à 284 713 euros pour l’exercice 2019.

– de la somme correspondant à la différence entre le montant de produit brut des jeux prévu au BP 2019 (306 000 euros) et la somme à percevoir réellement en 2019 (327 000 euros), soit 21 000 euros, (montant qui sera acté lors du vote du compte administratif mais qui est déjà validé par les services de la DDFIP). Cette somme sera affectée au reversement par la commune d’une partie de la valeur des actions cédées.

Il est proposé au conseil municipal :

– d’approuver le principe du reversement de la taxe sur le produit des jeux à la Communauté de Communes Terre d’Eau pour l’année 2020,

– d’approuver la convention de rétrocession du produit des jeux à intervenir entre la commune de Contrexéville et la Communauté de Communes Terre d’Eau selon les conditions exposées ci-dessus,

– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents à cette opération.

7. Gare de Contrexéville : convention de financement de la phase études d’avant-projet et convention de maîtrise d’ouvrage unique exercée par SNCF gares et connexions pour la phase études d’avant-projet.

Le maire rappelle au conseil municipal les termes de sa délibération du 25 septembre 2019 par laquelle il a été autorisé à signer une convention de financement de la phase études avant-projet (AVP) relative à l’aménagement d’un pôle d’échange multimodal en gare de Contrexéville, avec SNCF Gares et connexions et la région Grand Est.

Cette opération est menée dans le cadre du dispositif DIRIGE, programme de modernisation des gares, des liaisons ferroviaires régionales et de leurs abords porté par la région Grand Est.

Le périmètre d’études englobe des parcelles dont la maîtrise foncière n’est pas communale, le foncier appartenant à SNCF Gares et connexions et SNCF Réseau représentant 45 % du périmètre.

SNCF Gares et connexions propose de conclure une convention de maîtrise d’ouvrage unique, dès la phase études AVP, afin de pouvoir réaliser les études sur le périmètre foncier communal.

Cette demande implique une modification de la convention de financement de la phase AVP en détaillant les dépenses par périmètre de maîtrise d’ouvrage.

Par ailleurs le coût prévisionnel global des études a été réévalué à 36 500 euros H.T. du fait de l’augmentation des frais annexes (diagnostics nécessaires et coûts associés). Le montant initial était de 29 000 euros.

Enfin la participation financière de la région Grand Est est modifiée. La subvention fera l’objet d’un bonus «ruralité» car la gare de Contrexéville est située sur une ligne identifiée comme devant être revitalisée (capillaire). Le taux régional de cofinancement passe de 50% à 60% du reste à charge de la collectivité territoriale.

Il est proposé au conseil municipal :

– d’approuver la convention organisant la maîtrise d’ ouvrage unique (MOAU) exercée par SNCF Gares et connexions pour les études d’avant-projet de réalisation des ouvrages relatifs à l’aménagement pôle d’échange multimodal en gare de Contrexéville, selon les dispositions présentées en annexe,

– d’approuver la nouvelle convention de financement de la phase études d’avant-projet (AVP) à intervenir entre SNCF Gares et connexions, la région Grand Est et la commune, selon les dispositions présentée en annexe,

– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les dites-conventions et tout document relatif à cette affaire,

– de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Grand Est au plus haut taux afin de financer cette opération.

8. Convention de projet avec l’établissement public foncier de Lorraine dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention 2020-2024 – immeuble sis 122 avenue de la Division Leclerc

Dans le cadre de l’appel à projets Centre Bourg, la commune de Contrexéville, a, par délibération du 28 juin 2018, décidé de signer avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), la commune de Vittel et la communauté de communes Terre d’Eau une convention d’étude de revitalisation conjointe des deux centre-ville.

L’étude actuellement en cours, s’organise autour d’une approche globale du centre bourg (économique, sociologique, urbaine, écologique et de développement durable) qui comporte la réalisation d’un diagnostic, la définition d’un scénario d’aménagement cohérent sur les deux centres-bourgs, l’identification d’espaces prioritaires et de typologies de bâtiments à traiter, sur lesquels une stratégie d’a ménagement et de développement (avec chiffrage et phasage d’intervention) sera établie en s’appuyant notamment sur un référentiel foncier.

Dans ce cadre, il a été proposé aux collectivités de mener parallèlement à l’étude globale des études techniques pré-opérationnelles sur des sites spécifiques ciblés, pour tester les scénarios de réaménagement proposés par l’étude, mais également pour préparer une suite opérationnelle.

Le travail d’identification d’espaces à traiter est actuellement en cours.

Un enjeu majeur identifié pour Contrexéville est celui de réaliser la mise en valeur du parc thermal par une ouverture du tissu urbain depuis l’axe principal, avenue de la Division Leclerc, en entrée de bourg.

Ce projet nécessiterait la démolition de certains bâtiments très dégradés, intégrés dans le secteur inondable du PPRI prescrit.

Une étude technique a été menée plus précisément sur le bâtiment vacant, situé, au numéro 207 de la rue (parcelle cadastrée section BSN°122). Le diagnostic fait état d’un bâti intérieur totalement dégradé qu’il est possible de démolir. Suite à la déconstruction, il est préconisé de ne pas reconstruire car la parcelle est située en zone inondable.

Un aménagement futur de la parcelle pourrait être envisagé permettant de créer une vue et un accès direct vers le parc thermal depuis la rue, de requalifier l’espace et restaurer une partie des berges du cours d’eau.

Par ailleurs, dans la convention d’étude initiale, il est indiqué que, dans l’hypothèse où une suite serait donnée aux études techniques, les modalités précises d’intervention de l’EPFL et les participations financières nécessaires à la réalisation du projet seront arrêtées dans le cadre de conventions ultérieures à intervenir entre l’EPFL et la collectivité, après décision du bureau de l’établissement public et dans le respect de ses critères d’intervention.

La commune a donc saisi l’Etablissement Public Foncier de Lorraine d’une demande de convention opérationnelle d’intervention et de portage foncier concernant la parcelle bâtie cadastrée section BS n° 122 d’une contenance totale de 359 m².

Cette convention permet à l’EPFL d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière , telle qu’elle résulte du projet engagé par la collectivité, pendant la phase d’acquisition des biens fonciers et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession.

Elle garantit le rachat par la commune des biens acquis par l’EPFL.

Vu la convention d’étude de revitalisation Centre-Bourg n°P09EB80H005 du 3 septembre 2018,

Vu le programme pluriannuel d’intervention 2020-2024 de l’EPFL,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant l’immeuble susvisé, situé 207 avenue de la Division Leclerc, reçue en mairie le 2 janvier 2020, faisant état d’un prix de vente de 12 000 euros,

Vu l’avis des domaines du 28 janvier 2020 ne formulant pas d’observations particulières sur le prix de vente,

Sous réserve de l’avis favorable du CA de l’EPFL du 04 mars prochain,

Il est proposé au Conseil Municipal :

– d’approuver les termes de la convention de projet ayant pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la collectivité et l’EPFL en vue de la réalisation du projet défini ci-dessus, et dont les modalités sont présentées dans le document joint en annexe;

– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte et document permettant la mise en œuvre de ces décisions.

9. Délégation du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier de Lorraine

Le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération précédente, il a été autorisé à signer une convention-projet entre la commune de Contrexéville et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), confiant à ce dernier une mission de portage foncier et de reconversion sur la parcelle cadastrée section BS n° 122, située 207 Avenue de la Division Leclerc.

L’EPFL a ainsi en charge l’acquisition, la gestion de la reconversion et la cession de ce bien immobilier à la commune.

La date limite d’exécution de la convention est fixée au 30 juin 2025.

L’article 4.1.1 de la convention précise les modalités d’acquisition foncière et notamment l’acquisition par exercice du droit de préemption.

La commune de Contrexéville étant titulaire du droit de préemption urbain, la convention prévoit que ce droit soit délégué à l’EPFL sur la parcelle concernée par la convention, celle-ci faisant partie du périmètre d’application du droit de préemption.

Il s’avère que d’un point de vue juridique, le conseil municipal ne peut déléguer un droit qu’il a déjà délégué précédemment au Maire, et ce tant que l’acte de délégation demeure en vigueur. Aussi convient-il de rapporter la délégation du droit de préemption consentie au Maire sur la parcelle concernée par l’intervention de l’EPFL afin que le conseil municipal puisse recouvrer sa compétence et déléguer à l’EPFL le droit de préemption urbain.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment :

– les articles L 210-1, L211-1, L211-4, L213-2 relatifs à l’instauration du droit de préemption,

– les articles L 213-3 et R 213-1 relatifs à la délégation du droit de préemption, précisant que le titulaire du droit préemption peut déléguer son droit notamment à un établissement public y ayant vocation, cette délégation pouvant être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien, les biens ainsi acquis entrant dans le patrimoine du délégataire,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2012 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Contrexéville,

Vu la délibération du 15 avril 2014 portant délégation au Maire du droit de préemption urbain,

Vu la délibération du 24 février 2020 relative à l’adoption de la convention-projet avec l’EPFL confiant à ce dernier une mission de portage foncier et de reconversion sur la parcelle cadastrée section BS n° 122, située 207 Avenue de la Division Leclerc.

Considérant que, pour qu’il puisse remplir sa mission de portage foncier sur la parcelle précitée, l’EPFL doit bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain,

Considérant que pour déléguer ce droit de préemption urbain à l’EPFL, le conseil municipal doit rapporter la délégation consentie au maire sur la parcelle précitée.

Il est proposé au conseil municipal :

– de rapporter la délégation du droit de préemption urbain attribuée au maire, uniquement sur la parcelle cadastrée section BS n° 122, située 207 avenue de la Division Leclerc, et pour la durée de la convention conclue avec l’EPFL ;

– de décider de déléguer le droit de préemption urbain à l’EPFL sur la parcelle précitée et pour la durée de la convention conclue avec l’EPFL et ses avenants éventuels,

– autoriser le maire ou son représentant à transmettre à l’EPFL la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur cette propriété,

– autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

10. Presbytère : renouvellement du bail d’habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20,

Vu la délibération n°31 du 27 novembre 2019 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,

Considérant le déménagement du siège du Syndicat au 3 mars 2020, sis 28 rue de la Clé d’Or à Epinal,

Vu le projet de statuts inhérent,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, tels que présentés en annexe.

11. Cellules de la galerie thermale : autorisation donnée au maire de signer deux baux commerciaux

Par délibération du 4 février 2020, le Comité du syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (SDANC) a accepté, à l’unanimité, la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (CASDDV).

Il appartient au conseil municipal d’émettre un avis en ce qui regarde l’adhésion au SDANC de la collectivité susvisée.

12. Cessions foncière de terrains délaissés par le Conseil Départemental des Vosges

Le maire rappelle au conseil municipal que le Conseil Départemental des Vosges a réalisé un inventaire des parcelles situées sur le territoire de la commune de Contrexéville et qui n’ont plus d’utilité pour la collectivité.

Dans ce cadre, le conseil municipal a, par délibération du 25 septembre 2019, décidé d’acquérir plusieurs parcelles appartenant au Conseil Départemental, situées aux abords immédiats de la voie rapide de contournement de Contrexéville (RD 164) sous forme de délaissés, pour une superficie totale de 5 495 m².

Par courrier du 31 octobre dernier, le Président du Conseil Départemental propose à nouveau à la commune, la vente de trois parcelles de terrains délaissés, listées ci-après :

– AK n° 63 et 64 d’une contenance respective de 35 08 0 m² et 7 999 m², sises au lieu-dit «Remivaux Est»

– BY n° 146 d’une superficie de 129 m² sise au lieu-dit «Champs Calot» et attenante à la parcelle communale BY n° 152.

Après études, il s’avère que les parcelles AK n° 63 et 64 ne peuvent être valorisées au titre de parcelles forestières (boisement très épars, friche forestière). Leur entretien représenterait un coût important. De plus les parcelles adjacentes, qui pourraient constituer un apport valorisable, ne sont pas à vendre.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer uniquement sur l’acquisition de la parcelle BY n° 146, dans le cadre de la reconstitution du patrimoine forestier de la commune.

Le montant total de la vente s’élèverait à 45,15 euros. Cependant, conformément à la délibération adoptée par la commission permanente du Conseil Départemental le 27 janvier 2003, toute vente au profit des communes dont le montant est inférieur à 1 500 euros s’effectue à l’euro symbolique.

Le conseil municipal est informé que la consultation du service France Domaines préalable à toute acquisition amiable de terrain n’étant obligatoire depuis le 1 janvier 2017 qu’à partir de 180 000 euros, cette opération n’est pas concernée.

Il s’agit pour le conseil municipal :

– de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle BY n° 146 d’une superficie de 129 m², sise au lieu-dit «Champs Calot», appartenant au Conseil départemental des Vosges, pour le montant d’un euro symbolique.

– d’autoriser le premier Maire-adjoint, à signer l’acte qui sera établi en la forme administrative.

13. ONF : Vente après façonnage de la totalité des produits à un professionnel – Parcelle 59

Sur proposition de l’Office National des Forêts, il s’agit pour le Conseil Municipal :

– de décider de modifier la délibération n° 088-218801140-20190306-de 060319-16-DE, du 6 mars 2019 et de fixer comme suit la destination des produits de la coupe de la parcelle 59, figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2020 :

– Vente après façonnage de la totalité des produits, à un professionnel, au cours de la campagne 2019/2020.

14. ONF : Vente après façonnage de la totalité des produits à un professionnel – Parcelle 65a

Sur proposition de l’Office National des Forêts, il s’agit pour le Conseil Municipal :

– de décider de modifier la délibération n° 088-218801140-20181120-de 201118-16-DE, du 20 novembre 2018 et de fixer comme suit la destination des produits de la coupe de la parcelle 65a, figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2020, suite à une manque d’affouagiste :

– Vente après façonnage de la totalité des produits, à un professionnel, au cours de la campagne 2019/2020.

15. ONF : Vente après façonnage de la totalité des produits à un professionnel – Parcelle 13, 14, 15

Sur proposition de l’Office National des Forêts, il s’agit pour le Conseil Municipal :

– de décider de modifier la délibération du mercredi 28 mars 2018, n°088-218801140-20180328-de-280318-31-DE, et de fixer comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 13-14-15, figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2019.

– Vente après façonnage de la totalité des produits, à un professionnel, au cours de la campagne 2019/2020.

16. Convention de mise à disposition d’un agent communal à la commune de Vittel

Depuis le 1er mars 2018, les communes de Contrexéville et Vittel ont mis en place un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme.

A ce titre la ville de Contrexéville a mis à disposition un agent titulaire de la commune, pour 50% de son temps de travail, à la vil le de Vittel, et ce pour une durée de un an renouvelable, afin d’assurer les missions d’agent instructeur. Cette mise à disposition a été renouvelée au 1 mars 2019.

Il s’agit d’autoriser à nouveau cette mise à disposition auprès de la commune de Vittel, pour une durée de un an, à compter du 1er mars 2020 et selon une même quotité horaire de travail de l’agent concerné (17.5/35e)

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Il est précisé par ailleurs que la mise à disposition donne lieu à remboursement. L’organisme d’accueil rembourse à la collectivité d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

La mise à disposition fait l’objet d’une information préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale d’origine.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, qui supprime l’obligation de solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire en cas de mise à disposition,

Vu l’avis favorable du comité technique du 12 février 2020,

Sous réserve de l’accord de l’intéressée,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent communal selon les conditions précitées pour une durée d’un an, compter du 1er mars 2020, pour une quotité horaire de 17,5/35.

17. Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a, par délibération du 27 septembre 2017, demandé au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Par délibération du 14 décembre 2017, le conseil municipal a ensuite autorisé le Maire à signer les conventions résultant de la passation du marché avec le groupement d’assureurs retenu et mandater le Centre de Gestion pour le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles.

Par courrier du 21 janvier 2020, le président du Centre de Gestion informe la commune que l’assureur ETHIAS, faisant partie de ce groupement, a résilié l’ensemble de ses contrats d’assurances statutaires au 31 décembre 2019, dont celui de la commune de Contrexéville.

Le Centre de Gestion a donc relancé pour le compte de la commune une consultation d’assurance statutaire, couvrant les risques financiers liés à la protection sociale des agents, pour une nouvelle période de cinq années à compter du 1er janvier 2020.

Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à la Commune :

– les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les garanties et tarifs disponibles : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).

– la convention de gestion à intervenir entre la collectivité et le Centre de Gestion qui précise entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application d’une cotisation additionnelle annuel le d’un montant correspondant à 0.15 % du TBI+NBI. (Pour rappel : TBI : Traitement Brut Indiciaire ; NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire). Cette cotisation additionnelle annuelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier.

Ces actions consistent :

– A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité.

– Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE.

– Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité.

– Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité.

– Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).

– Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage.

– Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

– Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

– Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

– Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

– Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au service ASSURANCE, mise en place des contrôles médicaux ou expertises médicales.

– Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Il est proposé au conseil municipal :

– d’accepter la proposition du Centre de Gestion des Vosges aux conditions définies ci-dessous :

– durée du contrat : cinq ans (date d’effet au 01/01/2020). Sans garantie de taux.

Pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

  • Risques Garantis

Tableau 5

  • Conditions tarifaires de base (hors option) : 4,11 %
  • Couverture intégrale des risques sans limitation de montant, ni de durée.
  • Opter pour la couverture des agents CNRACL
  • Autoriser le maire ou son représentant à choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence)
  • Autoriser le maire ou son représentant à signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,15 % du TBI+ NBI.
  • Mandater le Centre de Gestion pour :

– le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur).

– la récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

18. Contrat d’assurance des risques statutaires – Mandatement du centre de gestion des Vosges

Le Maire informe le conseil municipal de :

– l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale (absences pour raison de santé),

– l’opportunité de confier au Centre de Gestion des Vosges le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

– que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité

– que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 («Prévoyance» et «Santé») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

De mandater le Centre de Gestion des Vosges pour :

– lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

– recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2017, 2018 et 0192 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers-responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

– Agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, longue maladie, maladie longue durée, maternité / adoption / paternité / accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire.

– Agents « non affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité / adoption / paternité / accueil de l’enfant, maladie ordinaire, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2021.

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2020), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2021-2024, à titre informatif, seront les suivantes :

– Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous les sinistres (dont gestion électronique des documents le cas échéant),

– Un transfert automatisé des déclarations d’absence depuis l’application AGIRHE,

– L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 30 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites),

– Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2017, 2018 et 2019,

– Une tarification spécifique pour chaque taille de collectivité (de la plus grande à la plus petite),

– Une étude systématique des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles en lien avec notre service Hygiène / Sécurité. La Commission de Réforme sera saisie des cas les plus complexes,

– La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales (Comité Médical / Commission de Réforme) et du service de Maintien dans l’Emploi.

19. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation générale – Information du conseil municipal

Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les décisions ci-après désignées prises dans le cadre de la délégation donnée par délibération en date du 15 avril 2014 en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Déclaration d’intention d’aliéner

Décision n° 2019/43 du 10 décembre 2019

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AZ n° 119 – 92 Rue Georges Fabry – appartenant à Madame et Monsieur Florent Soucher.

Décision n° 2019/44 du 11 décembre 2019

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AY n° 440 – 38 Allée des Alisiers – appartenant à la société 3F Grand Est.

Décision n° 2020/01 du 06 janvier 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AY n° 12, 13, 377 et 405 – 39 Avenue du Bois d’Hazau – appartenant à la SCI Bien Etre.

Décision n° 2020/02 du 07 janvier 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AY n° 16 – 54 Rue du Docteur Thouvenel – appartenant à Madame Andrée Saumon.

Décision n° 2020/03 du 07 janvier 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AY n° 176 – 380 Avenue du Bois d’Hazau – appartenant à l’indivision Larche.

Décision n° 2020/04 du 08 janvier 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section BV n° 102p, 145p, et 147p – Rue du Onze Septembre – appartenant à la SCICVTE Les Terrasses du Chêne de la Vierge.

Décision n° 2020/05 du 08 janvier 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AZ n° 372 et 381 – 866 Rue de Normandie – appartenant à Madame et Monsieur Eric Aubert.

Décision n° 2020/06 du 10 janvier 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AY n° 252, 253 et 254 – lot n°317 – 123, 12 3A, 123B, 123C et 177 Rue de Bretagne – appartenant à Monsieur Bruno Chaudre.

Décision n° 2020/07 du 21 janvier 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AL n° 161 – 105 Rue des Jasmins – appartenant à Monsieur Jean Paul Barbe et Madame Isabelle Gasc.

Décision n° 2020/08 du 14 février 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section BV n° 39 – lot n° 7 – 49 Rue du Général Hirschauer – appartenant à Madame Sandra Bresson.

Décision n° 2020/09 du 14 février 2020

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AZ n° 111 – 28 Rue des Déportés -appartenant à Monsieur Abdelkader Djoua.

Tableau 6

Tableau 7

Tableau 8

Tableau 9

Tableau 10




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