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mardi 18 fév 2020
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Bulgnéville : Le président Christian Prévot inquiet de l’engagement de l’Etat Conseil communautaire du jeudi 13 février 2020

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A l’approche des élections municipales, on s’attendait au DOB (débat d’orientation budgétaire), mais en fait il s’agissait de mettre à jour quelques points, au nombre de douze, avant d’entamer les discutions sur les finances à venir de la communauté de communes. Le président Christian Prévot n’a pas manqué de signaler son inquiétude sur les aides du Département, et sur l’engagement de l’Etat, notamment au niveau de la labellisation des Maisons de services.

A. B.

A l’ordre du jour

1 – Approbation du compte-rendu de la séance du 19 décembre 2019

2 – Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire de Mandres-sur-Vair et premier vice-président, Daniel Thiriat, était désigné d’office.

3 – Compte rendu des décisions du président exercées par délégation

4 – Développement économique – OCMR : décision d’attribution de subventions et amortissement de ces subventions

Il est précisé que dans le cadre de l’opération collective de modernisation du commerce en milieu rural (OCMR), le comité de pilotage chargé de l’attribution de ces aides s’est réuni les 16 mai, 4 septembre et 19 décembre derniers pour valider l’attribution d’aides financières de l’Etat dans le cadre des fonds FISAC, de la Région Grand Est et de la communauté de communes Terre d’Eau.

Quatorze dossiers ont été actés lors de ces trois comités de pilotage pour bénéficier de subventions de la part des financeurs précités. Parmi ceux-ci, six entreprises- qui avaient transmis l’ensemble des éléments nécessaires à la validation de leur dossier et à l’octroi desdites aides avaient bénéficié par décision du conseil communautaire du 7 octobre 2019 de l’attribution de ces aides financières, à savoir :

– Boucherie Lombard à Vittel pour une subvention totale de 5678,51 euros

– Restaurant Le Rétro à Vittel pour une subvention totale de 17 134,76 euros

– Sarl Yannick Laine à Vittel pour une subvention totale de 5225,72 euros

– Cristina Coiffure à Contrexéville pour une subvention totale de 12 703,04 euros

– Gaïa Atelier du Bien Etre à Norroy-sur-Vair pour une subvention globale de 6474,60 euros

– SNC La Cour d’Honneur à Contrexéville pour une subvention totale de 15 000 euros

Trois autres entreprises ont présenté un dossier complet permettant le versement de ces aides, ce qui porte aujourd’hui à neuf dossiers le nombre d’entreprises pouvant bénéficier de ces subventionnements. Trois autres dossiers sont d’ores et déjà programmés pour le comité technique du 24 février 2020.

Les trois nouvelles entreprises pouvant prétendre au bénéfice de ces aides, après validation de leur dossier complet à ce jour, sont :

– Beer Of No Nation (micro-brasserie à Vittel) pour une subvention totale de 12 483,28 euros

– Alex & Amel (pâtisserie à Vittel) pour une subvention totale de 8 344,16 euros

– Croco Pop’s (maroquinerie à Vittel) pour une subvention totale de 3 319,67 euros

En vertu du règlement d’attribution de ces aides, la communauté de communes procède au versement de la globalité des subventions précitées et obtient de la part des autres co-financeurs le remboursement de la part leur incombant suivant le tableau de répartition qui sera joint en annexe à la présente demande.

Il convient également de préciser que ces subventions d’investissement seront amorties sur une période de cinq ans.

Aussi, après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments, et après avis favorable du bureau communautaire émis lors de sa réunion du 5 février dernier, il est donc proposé au conseil de communauté

– d’attribuer les subventions précitées au titre de l’opération OCMR FISAC aux trois entreprises suivantes :

– Beer Of No Nation (micro-brasserie à Vittel) pour une subvention totale de 12 483,28 euros

– Alex & Amel (pâtisserie à Vittel) pour une subvention totale de 8 344,16 euros

– Croco Pop’s (maroquinerie à Vittel) pour une subvention totale de 3 319,67 euros

De donner tous pouvoirs à son Président pour toutes démarches liées à la mise en œuvre de la présente décision et pour obtenir auprès de l’Etat et de la Région Grand Est au remboursement de la part leur incombant suivant le tableau de répartition ci-joint annexé

Décide de fixer à cinq ans la durée d’amortissement de ces subventions.

5 Développement durable

5 A Gemapi–EPTB Meuse – Projet d’aménagement et de gestion des écoulements de Contrexéville – Validation du nouveau plan de financement

Par délibération du 7 octobre dernier, le Conseil de Communauté a approuvé un avenant n° 2 à la mission de maitrise d’œuvre avec la SAFEGE concernant le projet d’aménagement et de gestion des écoulements de Contrexéville, dénommé « AGEC », ainsi que pour la mise à jour du plan de financement et la création d’une phase de transition (délibération n° 2019 /289).

Suite à la suspension du projet AGEC durant plusieurs années, il était devenu obligatoire au vu des évolutions règlementaires au niveau environnemental de réaliser de nouvelles investigations Le certificat de projet a été reçu de la part de la Direction Départementale des Territoires des Vosges fin octobre 2019, soit postérieurement à la délibération susvisée validant un nouveau plan de financement. Ce certificat de projet implique obligatoirement la réalisation de nouvelles études complémentaires tels qu’une étude paysagère et des fouilles archéologiques plus poussées que celles effectuées par le passé afin de répondre à l’évolution de la législation. Les résultats de ces dossiers seront versés au dossier unique (demande d’autorisation environnementale et demande de DIG et de DUP) qui sera remis aux services instructeurs de l’Etat le moment venu. Ces investigations sont indispensables à la complétude du dossier et à sa recevabilité.

Ces nouveaux éléments engendrent des dépenses supplémentaires par rapport au plan de financement précédemment soumis au conseil de communauté en date du 7 octobre dernier. Aussi il est proposé de compléter la phase de transition pour pouvoir effectuer ces dépenses et finaliser la conception du projet avant d’entamer la phase dite de «travaux».

L’EPTB Meuse, auquel la CCTE a délégué l’exercice de la compétence, note que les demandes de financement de la phase de transition seront instruites en même temps que celles de la phase travaux afin de regrouper les subventions accordées et de rendre compte de la cohérence du projet. Ces dépenses sont en effet nécessaires à l’aboutissement du projet puisqu’elles entrent dans le processus d’amélioration de la phase de conception (demandes issues des services instructeurs) et de garantie de la maîtrise foncière.

Toutefois malgré le traitement globalisé des demandes de subvention, il est nécessaire pour l’avancement du projet que les dépenses puissent être engagées avant la phase de travaux. C’est pourquoi les demandes d’aides concernant la phase de transition sont déposées en anticipation de celles concernant la phase de travaux.

Le montant de la phase de travaux voté dans le cadre de l’avenant au PAPI Meuse voté l’an dernier reste inchangé, à savoir

Tableau 1

Le seul élément qui disparaît de la phase travaux est les frais d’acquisition foncière pour un montant de 98 400 euros qui sont intégrés à la phase de transition.

Le montant de la phase de transition s’élèvera à 247 150 euros au lieu de 128 150 euros, soit un accroissement de cette phase de 119 000 euros.

Tableau 2

Le total des phases travaux et transition – coût total du projet sera de 4 482 150 euros en lieu et place des 4 363 150 euros validé antérieurement, soit une augmentation du coût global initial du projet de 119 000 euros.

Le nouveau plan de financement proposé est donc le suivant :

Tableau 3

Il tient compte des éléments suivants :

– de l’obligation d’autofinancement du maître d’ouvrage, à savoir la CCTE, de 20 %, la part initiale passe de 872 630 euros à 896 430 euros, soit un surcoût de 23 800 euros

– d’un plafond financier du conseil départemental des Vosges de 60 000 euros par commune bénéficiaire de l’aide par an

– de la possibilité pour l’Etat -via les Fonds Barnier- de financer la phase de travaux à hauteur de 30 % et la phase de transition à hauteur de 10 %

– d’un montant global de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse voté dans le cadre du PAPI de 1 070 220 euros HT

– de la possibilité pour la Région de financer la phase de travaux à hauteur de 5 % et celle de transition à hauteur de 10 %

– du fait que le fonds FEDER Lorraine «Lutte contre les inondations» permet de financer les travaux au montant maximum de 844 600 euros. Les études, acquisitions foncières et les indemnisations agricoles ne sont pas éligibles au FEDER.

Les modifications apportées au plan de financement par rapport à la version votée début octobre résultent uniquement de l’évolution de la réglementation et des demandes des services de l’Etat formulées fin octobre dans le certificat de projet. La version actuelle doit être la version définitive.

Le planning prévisionnel du projet reste inchangé par celui acté lors de la dernière délibération.

Il convient donc afin de réaliser le projet AGEC dans les délais impartis que le conseil communautaire puisse approuver le plan de financement consolidé dès ce début d’année afin de permettre au comité syndical de l’EPTB Meuse de solliciter les subventions concernées et de signer l’avenant de maîtrise d’œuvre avec la SAFEGE. Le bureau communautaire a émis un avis favorable lors de sa réunion du 5 février dernier.

5 B – Développement durable – Décision de réalisation d’une nouvelle OPAV et demandes de subventions

Il est rappelé que deux OPAV ont été réalisées précédemment sur le territoire de l’ex-communauté de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny, en 2008 et 2015, opérations qui ont rencontré un franc succès, comme en témoigne le bilan de la dernière OPAV lancée en 2015 et achevées l’an dernier :

– 1344 arbres plantés

– 1264 arbres taillés

– 1 verger défriché

– 137 participations aux formations pour adultes

– 140 enfants ont bénéficié d’animations dans leur école

– 74 variétés fruitières locales ont été répertoriées

– 11 vergers communaux ont été créés

Cette nouvelle opération a pour but la reconquête collective des vergers à l’échelle du nouveau territoire, dont les objectifs premiers sont la valorisation du patrimoine naturel et culturel, la lutte contre l’enfrichement et la déshérence des vergers et l’accès à l’arboriculture par les habitants qui le souhaitent.

La commission Environnement et Développement Durable du 23 septembre 2019, s’est prononcée à l’unanimité favorablement pour la mise en place d’une nouvelle OPAV, étendue à l’échelle des 45 communes de la communauté de communes Terre d’Eau sous réserve des aides potentielles pour cette opération.

Cette prestation externalisée pourrait comprendre :

– un diagnostic complémentaire du territoire (hors communes ex CCBXB, déjà étudiées auparavant), réalisé par un prestataire spécialisé dans la biodiversité et les vergers, afin de dimensionner l’OPAV et d’en définir les besoins

– des réunions publiques pour le lancement officiel de l’opération, pour informer et communiquer sur l’OPAV

– des permanences-conseil : conduites tout au long de l’OPAV, elles ont pour objectif d’informer et rappeler les actions proposées, de conseiller dans le choix des arbres à replanter, de recueillir les besoins en termes de taille, débroussaillage et formations

Un accompagnement des particuliers :

– le dispositif mis en place permet aux particuliers de bénéficier de conseils techniques, de formation (taille, greffage, soins, vigne), de partage de connaissances sur les variétés locales, sur la transformation des fruits ou dans d’autres domaines

– un accompagnement financier pour la taille des vergers, la replantation d’arbres fruitiers, le débroussaillage de parcelles

– des animations scolaires : sensibilisation dans les classes du territoire

Un accompagnement des projets communaux :

– le suivi et aides financières pour des projets de création de vergers ou de plantations communales

– la restauration d’arbres par la taille, le défrichage, la formation du personnel communal à l’entretien des vergers

Toutefois à l’identique des précédentes OPAV, la réalisation d’une telle opération est conditionnée par les partenaires financiers à la réalisation au préalable par la Communauté de Communes d’un diagnostic de ses vergers sur le territoire communautaire afin de mieux affiner le cadre de cette OPAV et d’analyser son patrimoine fruitier.

Véritable état des lieux, le diagnostic établi permet d’évaluer avec précision le potentiel et les spécificités des vergers localisés sur le territoire communautaire et constitue l’opportunité d’inciter les communes à planter des arbres fruitiers sur le foncier communal non constructible.

Le document de synthèse établi à l’issue de cette analyse, estime les coûts liés aux différents moyens d’intervention, les actions correspondant aux problématiques locales du territoire, tout comme il précise les partenariats techniques et financiers de cette opération.

Aussi, au vu de l’ensemble des éléments précités, et compte tenu de l’intérêt de la mise en place d’une nouvelle OPAV, il est proposé au conseil de communauté, sur avis favorable du bureau communautaire réuni le 5 février dernier et de la commission de l’environnement et du développement durable de :

– se prononcer favorablement quant à la mise en place d’une nouvelle OPAV sur le territoire communautaire

– lancer une consultation pour la réalisation d’une étude diagnostic préalable des vergers

– donner tous pouvoirs à son Président pour établir des demandes de subventions nécessaires au financement de cette opération auprès de l’ensemble des partenaires financiers potentiels, notamment le conseil départemental, la Région Grand Est et les fonds structurels européens FEADER, ainsi que pour signer tous documents liés à la concrétisation de cette opération.

Il est précisé que les crédits budgétaires d’un montant de 10 000 euros liées à la réalisation de cette étude préalable ont été inscrits au BP 2019 et seront réinscrits au Budget Primitif 2020.

6 – Contrat de territoire avec le Conseil Départemental : avenant au contrat de territoire – projets année 2020

En 2015, le Conseil Départemental des Vosges a redéfini sa politique d’aide aux collectivités territoriales dans le cadre du plan «Vosges Ambition 2021» en mettant en place deux contrats de territoire, l’un pour 2016 /2017 et le second prévu pour 2018/2020. Le propre du premier contrat était de pouvoir accorder une aide financière de 10% supplémentaire sur ces projets éligibles s’inscrivant dans les priorités départementales (hors voirie, électrification et patrimoine) qu’il fallait ensuite prioriser.

Après la première génération de contrat 2016/2017, le Département a souhaité amplifier sa politique contractuelle avec les territoires par la mise en place pour la période 2018/2020 d’une contractualisation de 2ème génération.

L’objectif de cette nouvelle génération de contrat est de renforcer le partenariat territorial pour favoriser l’attractivité et le développement du département des Vosges et des territoires en tenant compte de leur contexte et de leur spécificité.

Par ce dispositif, il s’agit d’élaborer un programme partagé de développement des territoires qui doit permettre de définir un programme d’actions sur lequel le département des Vosges s’engagera financièrement et de répondre aux besoins des collectivités en coordonnant les priorités locales, intercommunales et départementales.

A partir des diagnostics partagés, réalisés en 2017 avec les territoires, il s’agit à présent de faire ressortir les éléments essentiels, les faiblesses, mais surtout les forces et les potentiels de développement qui s’en dégagent et sur lesquels seront engagées des démarches de réflexion et travail communes qui devront déboucher sur la réalisation de projets concrets co-construits.

L’objectif du contrat est de valider les axes de travail mutuels, de définir les priorités et d’identifier les projets de la dernière année du contrat 2018/2020.

Le contrat identifie les axes de travail mutuels, les actions engagées par les territoires qui pourront être accompagnées par le département en matière d’investissements, de fonctionnement (dans le cadre de l’aide à l’animation). Le contrat identifie également les modalités de soutien en matière d’ingénierie et d’expertises, ainsi que la mise à disposition d’outils méthodologiques d’observation et de mise en réseau des acteurs.

Les contrats de territoire accompagnent les projets des territoires et constituent le mode privilégié de déclinaison des politiques départementales sur un territoire.

Cela signifie notamment que la plupart des politiques départementales ne sont désormais accessibles qu’à travers les contrats de territoire et que l’identification des enjeux spécifiques à chaque territoire permet de déterminer les projets structurants composant le programme d’actions du contrat, ainsi que les modalités d’intervention du conseil départemental.

Le contrat de territoire 2018/2020 a été signé le 23 octobre 2018 avec le Conseil Départemental des Vosges et a pour vocation de regrouper en un document unique l’ensemble de l’accompagnement apporté par le Conseil Départemental sur un territoire. Ce document doit être actualisé tous les ans au travers d’un avenant à ce contrat.

L’avenant 2020 joint en annexe à la présente note synthétique précise les projets qui feront l’objet d’une contractualisation en 2020 avec le conseil départemental.

7 – Tourisme – Convention de rétrocession du produit des jeux à la CCTE par les villes de Vittel et Contrexéville au titre du financement du développement touristique sur le territoire

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – « dite Loi NOTRE » – a transféré à la communauté de communes Terre d’Eau la compétence promotion du tourisme à compter du 1er janvier 2017.

Les dépenses générées par ce transfert étaient auparavant prises en charge intégralement par les stations classées de tourisme de Vittel et de Contrexéville. Leurs actions en matière de promotion touristique étaient financées par leur fiscalité et notamment par un prélèvement sur le produit brut des jeux du casino.

Bien que le législateur n’ait pas prévu le transfert automatique de ce financement aux établissements publics de coopération intercommunale, il a laissé la possibilité aux maires des communes sièges de casino, percevant les produits des jeux, de reverser tout ou partie de cette recette à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui réalise des actions de promotion en matière de tourisme.

Ainsi, en application des articles L 2333-54 à L2333-57 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 422-12 du Code du Tourisme, les communes, qui ont institué un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos «peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.»

Ainsi, depuis lors, les communes de Contrexéville et Vittel ont décidé par convention de rétrocession d’affecter tout ou partie de leur produit brut des jeux du casino à la communauté de communes Terre d’Eau pour assumer ses missions en matière de promotion touristique.

Il est ici rappelé que la communauté de communes Terre d’Eau, ayant transféré l’exercice des missions liées à sa compétence obligatoire «promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme intercommunal» à un office de tourisme intercommunal par un délibération du 22 juin 2017, la mise en œuvre des missions de l’office de tourisme intercommunal doit s’effectuer dans le cadre d’un marché de prestations de service avec la SPL Destination Vittel Contrexéville, qui assure par délégation la gestion de cet office de tourisme intercommunal.

Ainsi, pour l’année 2020, le marché à conclure par la communauté de communes Terre d’Eau avec la SPL Destination Vittel Contrexéville sera donc d’un montant de 440 000 euros TTC au sein de la SPL précitée (hors marchés de la ville de Contrexéville et délégations de service public du Palais des Congrès de Vittel) et correspondra à :

  • 166 667 euros HT au titre du montant affecté par la ville de Vittel en vertu des actions correspondant au fonctionnement de l’office de tourisme avant le transfert de compétences – soit 200 000 euros TTC
  • 166 667 euros HT au titre du montant affecté par la ville de Contrexéville en vertu des actions correspondant au fonctionnement de l’office de tourisme avant le transfert de compétences soit 200 000 euros TTC
  • 33 333 euros HT au titre des actions financées antérieurement par la communauté de communes Terre d’Eau – soit 40 000 euros TTC

soit un montant total de marché de 366 667 euros HT – 440 000 euros TTC.

Aussi, à ce titre la communauté de communes Terre d’Eau inscrira la somme de 440 000 euros TTC dans son budget primitif 2020, précision étant ici apportée que les villes de Contrexéville et Vittel, soucieuses de voir perdurer l’activité de l’office de tourisme intercommunal en lui permettant d’assurer pleinement sa compétence, ont souhaité, comme évoqué précédemment, soutenir la communauté de communes Terre d’Eau en lui transférant ainsi les fonds nécessaires à la hauteur des missions engagées, déduction faite de la contribution initiale de la CCTE d’un montant de 33 334 euros HT – 40 000 euros TTC, à savoir :

  • 166 667 euros HT – 200 000 euros TTC pour la ville de Vittel
  • 166 667 euros HT- 200 000 euros TTC par la ville de Contrexéville.

Ce financement s’effectue donc dans le cadre de conventions de rétrocession du produit brut des jeux par les villes de Vittel et Contrexéville à la communauté de communes Terre d’Eau dans le cadre d’une contribution au budget général de la communauté de communes.

Par ailleurs, par délibération du 12 avril 2018, afin de se mettre en conformité avec la Loi NOTRe et devenir actionnaires majoritaires à hauteur de 66,7 % du capital de la SPL Destination Vittel Contrexéville, la Communauté de Communes Terre d’Eau avait décidé l’acquisition de 600 nouvelles actions auprès de la ville de Vittel d’un montant de 100 euros chacune, soit au prix de 60 000 euros et de 800 nouvelles actions auprès de la ville de Contrexéville d’un montant de 100 euros chacune, soit au prix de 80 000 euros.

Parallèlement les deux villes de Vittel et Contrexéville ont convenu que les villes reverseraient à la Communauté de Communes Terre d’Eau, afin de neutraliser cette action pour le budget intercommunal, une part du produit brut des jeux supplémentaires correspondant à la part des actions, soit 60 000 euros pour la ville de Vittel et 80 000 euros pour la ville de Contrexéville.

Si le produit brut des jeux perçus par la ville de Vittel l’an dernier a permis sans difficultés pour cette commune d’assurer le reversement du montant de 60 000 euros en une seule fois correspondant à la valeur des actions cédées par elle, cela n’a pas été possible pour la commune de Contrexéville dont le produit brut des jeux du casino a seulement permis le paiement des prestations assurées au titre des charges transférées pour le fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal à hauteur du montant habituellement affecté au fonctionnement de l’office de tourisme avant le transfert de compétence. Une part de ce produit a été versé l’an dernier, soit la somme de 21 286, 80 euros. Un reliquat de 58 713,20 euros reste donc à percevoir auprès de la commune de Contrexéville à ce jour.

Aussi, concernant le versement de ce reliquat à la communauté de communes Terre d’Eau par la ville de Contrexéville, il a été convenu entre les deux parties -ville de Contrexéville et communauté de communes Terre d’Eau- que celle-ci serait versée en autant d’années que nécessaires afin de solder l’opération.

Ainsi pour l’année 2020, la convention de rétrocession du produit brut des jeux que la commune de Contrexéville doit signer avec la communauté de communes Terre d’Eau prévoit, outre les 200 000 euros TTC susvisés, un montant de …. euros, correspondant au reversement par la commune d’une partie de la valeur des actions cédées en 2018 à la communauté de communes Terre d’Eau sur les 80 000 euros dû à cette dernière, soit une somme globale de …….. euros TTC (cette information nous sera communiquée par la ville de Contrexéville pour la séance du prochain conseil de communauté)

Il est précisé que le bureau communautaire, à l’unanimité, lors de sa réunion du 5 février dernier, s’est prononcé favorablement quant à la conclusion de ces deux conventions avec les villes précitées afin d’assurer le financement du développement touristique et de sa promotion sur notre territoire.

Aussi, au vu de ces éléments et après avoir entendu ces explications, il est proposé au conseil de communauté d’approuver les termes des deux conventions qui seront conclues avec les villes de Contrexéville et Vittel et d’autoriser son Président à signer lesdites conventions et tous documents y afférents.

8 – Culture – projet d’animation culturel – festival musical «Desidela» – Demande de subvention à la SACEM dans le cadre de sa politique de soutien

Dans le cadre de sa politique culturelle, et afin de participer au développement de projets musicaux dans les communes, la communauté de communes Terre d’Eau souhaite mettre en place un festival musical «DeSideLa», avec quatre concerts, entre avril et juin 2020, animés par des groupes locaux. Quatre communes ont été prévues pour le lancement de cette première édition : Offroicourt, Monthureux-le-Sec, Houécourt et Thuillières.

Cette décision de proposer des concerts dans les villages a été votée à l’unanimité lors de la commission Culture du 11 décembre 2019 animée par la conseillère déléguée à la Culture et à l’Animation, Arlette Jaworski.

Dans un souci de diversité des actions culturelles à développer sur le territoire, la communauté de communes a répondu à un appel à projets lancé par la SACEM dans le cadre de sa politique de soutien, dont le but est de mettre en place un dispositif d’aide et d’accompagnement en faveur du développement de projets musicaux dans les territoires ruraux. La subvention allouée s’élèverait à 3000 euros maximum.

Le projet concerne une production de concerts dont les objectifs sont les suivants :

– favoriser l’accès de tous aux concerts et spectacles musicaux

– valoriser l’engagement et la prise d’initiatives artistiques par des acteurs territoriaux (cafés, hôtels, restaurants, communes, communautés de communes, maisons de la jeunesse, acteurs de la vie sociale locale…)

– encourager la création et la diffusion musicale alternative, en complément des circuits professionnels établis, permettant de nouvelles formes de rencontres entre publics et artistes

Ces spectacles sont gratuits et ouverts à tous publics et ont pour objectif de favoriser une inclusion et une mixité sociale intergénérationnelles.

La Communauté de communes prendrait en charge :

– le montage financier du projet (avec un financement du reste à charge par la CCTE)

– les démarches administratives afin de respecter les dispositions légales et réglementaires

– l’identification des besoins techniques de chacun pour y répondre et faire remonter l’information à chaque partenaire

– la mise en place de la communication (flyers, presse, site internet)

Les communes accueillantes s’engageraient à :

– assurer l’accueil des artistes (collation, boisson, etc.)

– installer et nettoyer la salle

Les communes pourront se rapprocher d’une association locale pour assurer l’information, la distribution des flyers et affiches ou la mise en place d’une buvette (si souhaité).

Le budget prévisionnel pour la mise en œuvre de ce festival musical s’élève à 4 800 euros et comprend les prestations des groupes musicaux, les dépenses de communication, les frais liés à la mise en scène et aux installations techniques. Ces dépenses seront prévues dans le cadre du rapport d’orientation budgétaires 2020 et inscrites au budget primitif 2020 au titre de l’enveloppe budgétaire allouée à la culture.

Toutefois afin de pouvoir solliciter les subventions relatives à ce projet, il convient que le conseil communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, émis lors de sa séance du 5 février dernier, se prononce pour donner son accord à la matérialisation de ce projet, autorise son Président à demander les aides financières susceptibles d’être allouées par la SACEM dans le cadre de sa politique de soutien, ainsi qu’à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision, précision étant apportée que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020.

9 – Action sociale et services à la personne

9 A – Convention des prestations avec l’association «Siel Bleu» pour les ateliers essentiels 2020 – Gymnastique adaptée seniors

La communauté de communes Terre d’Eau organise depuis plusieurs années des ateliers d’activités physiques adaptés aux seniors appelés «EssenSiel». Ceux-ci se déroulent dans les locaux de la communauté de communes à Bulgnéville – salle du conseil de communauté selon une fréquence hebdomadaire et auront ainsi lieu chaque vendredi matin entre 9 h et 10 h pour ce qui concerne l’année 2020. Pour l’année 2020, les prestations débuteront à compter du vendredi 6 mars 2020.

Ces ateliers ont pour finalité le maintien et l’amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité. Ils doivent permettre de repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement et au handicap. Les interventions consistent en des cours d’activités physiques adaptés aux seniors par une animatrice diplômée salariée de l’association «Siel Bleu» prévus pour 40 interventions hebdomadaires d’une heure.

Il est précisé qu’en fonction de l’autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants à la séance pourra être limité. A titre indicatif, un groupe ne pourra pas dépasser 20 par intervenant présent.

Le cout total du programme s’élève à 2 600 euros. La CARSAT Nord-est participe à hauteur de 1 300 euros. La participation des bénéficiaires s’élève à 450 euros. Le reliquat à la charge de la communauté de commune Terre d’eau s’élève à hauteur de 850 euros.

La commission «Action Sociale et Services à la Personne» ainsi que le bureau communautaire lors de sa séance du 5 février dernier ont émis un avis favorable à la conclusion de la présente convention avec l’association «Siel Bleu».

Il est donc proposé au Conseil Communautaire, au vu des avis précités, d’autoriser son Président à signer la convention – dont un modèle est joint en annexe à la présente de note de synthèse- avec l’association «Siel Bleu» pour finaliser la mise en place de ces ateliers d’activités physiques adaptés aux seniors en 2020 selon le programme précité. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

9 B – Aire des gens du voyage – Demande de subvention DETR et DSIL pour l’opération de mise aux normes et de mise en sécurité de l’aire des gens du voyage

Comme voulu par la loi NOTRe, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » a été transférée de plein droit aux communautés de communes. L’aire d’accueil des gens du voyage située route de Lignéville à Vittel a ainsi été transférée à la communauté de communes Terre d’Eau.

La circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise :

Le parti d’aménagement de l’aire d’accueil sera conçu dans le souci de favoriser des conditions de vie agréables à ses occupants ménageant à la fois la vie familiale par des espaces privatifs et la vie collective par des espaces communs. Il doit notamment éviter «l’effet parking», surtout pour les grands terrains, et favoriser l’insertion de l’aire dans le paysage ainsi que dans le secteur urbain proche. L’aménagement paysager fait partie intégrante du parti d’aménagement.» Ce texte ajoute « La conception des clôtures favorise l’intégration de l’aire d’accueil à l’environnement. Les haies vives devront, notamment, être préférées ou doubler les simples clôtures grillagées de manière à éviter les effets de «ghetto».

La commission «action sociale et services à la personne» du 12 décembre 2019 propose au conseil communautaire de mener en 2020 une opération d’investissement pour l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage. Cette opération aura deux objectifs : la mise en sécurité de l’aire ainsi que sa mise aux normes. Pour cela, les aménagements prévus sont les suivants : clôture doublée d’une haie, barrière fermant l’entrée du site, vidéo- protection, mise aux normes RGPD du logiciel de télégestion, protection des installations électriques de chaque emplacement. Le montant total des dépenses prévues est de 36 000 euros H.T. Des demandes de subventions seront demandées à l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), à hauteur de 50 % des dépenses.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire, d’autoriser son Président à déposer une demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL pour une opération d’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

9 C – Projet Maisons France Services CCTE – Demande de labellisation

Afin d’améliorer le dispositif des Maisons de Services Au Public (MSAP), le gouvernement a créé le label «France Services» qui sera le nom qu’obtiendra toute nouvelle labellisation. Pour l’obtenir, le socle de services proposé devra au minima comporter l’accompagnement pour les démarches relevant des organismes nationaux tels que Pôle Emploi, la Caisse d’Allocations Familiales, le ministère de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie…

Dans le cadre du projet de territoire réalisé par la communauté de communes en 2019, le besoin de proximité des services au public a été largement identifié. Suite à plusieurs réunions de travail, la commission «action sociale et services à la personne» du 12 décembre 2019 a validé un projet «France Services» pour le territoire de la Communauté de Communes Terre d’Eau, comportant :

– deux maisons mères, à Vittel et Bulgnéville

– quatre antennes, pour offrir un service de proximité à l’ensemble du territoire, situées à Contrexéville, Remoncourt, Houécourt et Saint-Ouen-lès-Parey

– un service itinérant, à la demande, qui rendra accessible le service à toute personne n’ayant pas de possibilité de mobilité sur l’ensemble du territoire.

Les maisons mères, associées à leurs antennes, seront ouvertes chacune 24 heures par semaine.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire d’autoriser son Président à réaliser une demande de labellisation à l’Etat pour le projet «France Services en Terre d’Eau».

10 – Déchets ménagers : fixation des tarifs de la redevance spéciale 2019

Il est proposé au conseil de communauté sur avis favorable de la commission des déchets ménagers et du bureau communautaire, lors de sa réunion du 5 février dernier, de reconduire pour 2019 des tarifs de redevance spéciale identiques à ceux de 2018. La facturation du service aux professionnels et aux administrations pourra évoluer et être optimisée dans les années futures. Il est rappelé que la finalité de la redevance spéciale est d’éviter de faire porter le coût aux ménages des déchets produits par les professionnels et les administrations.

FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE SPÉCIALE 2019

RS = PL+PF+PV+SSPF

(Redevance spéciale = part locative + part fixe + part variable + services supplémentaires)

PL (PART LOCATIVE)

PL = Coût de location-maintenance des bacs (par type de bac) x Nombre de bacs (par type de bac) fournis

  • La part locative est calculée sur la base des prix du matériel mis à disposition de l’assujetti et du coût de la main d’œuvre nécessaire à son entretien.

Tableau 4

PF (PART FIXE)

PF = Part du coût des déchets des professionnels rapporté au litre x Capacité en litres des bacs mis à disposition ou des sacs fournis.

  • Cette part correspond aux dépenses de collecte des déchets des professionnels

Pour 2019, le prix au litre est fixé à 0,018 euro

PV (PART VARIABLE

PV = PV1 + PV2, avec:

PV1 = Coût à la Tonne du traitement (y compris tri éventuel) du déchet (par type de déchet, hors biodéchets) x Tonnage collecté (par type de déchet)

PV2 = Sommes des coûts forfaitaires annuels par bac à biodéchets mis à disposition du professionnel

  • Il s’agit d’impacter à l’assujetti le coût de traitement de ses déchets, sur la base des quantités qu’il présente à la collecte (cas des OM) ou de quantités estimées (cas des biodéchets qui font l’objet d’un forfait)

Tableau 5

Tableau 6

Tableau 7

11 Finances

11 A – Changement de dénomination de l’actuel budget annexe des zones d’activité – Nouvelle appellation : budget annexe «bâtiment des zones d’activité»

A la demande du trésorier, Monsieur Mattera, il est proposé au conseil de communauté de modifier la dénomination de l’actuel budget «zones d’activités de la CCTE» (02084) en budget «bâtiments des zones d’activités». En effet, il apparait que l’actuel budget ZA de la CCTE comporte des opérations relatives à la gestion de bâtiments industriels et/ou commerciaux (travaux, location, location/vente) depuis 2017 qui ne devraient pas y figurer.

Cette modification d’appellation du budget actuel va permettre de conserver dans ce budget toutes les opérations d’actif et de passif liées à la gestion des bâtiments et de ne transférer ainsi que les opérations liées aux opérations de stocks de ZAC sur le nouveau budget annexe «zones d’activités» qui sera ainsi créé. Cela ne change rien à la présentation actuelle des budgets- qui conserve leur présentation analytique tel que cela est mis en œuvre depuis la création de la nouvelle communauté de communes Terre d’Eau.

Le bureau communautaire, lors de sa réunion du 5 février dernier, a émis un avis favorable au changement de dénomination de l’actuel budget annexe des zones d’activités en une nouvelle appellation «budget annexe des bâtiments des zones d’activités».

Aussi le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur ce changement de dénomination et sur la nouvelle appellation précitée du budget susvisé selon les termes ci-dessus indiqués.

11 B – Création d’un budget annexe «zones d’activité»

Ainsi que cela vient d’être précisé, et à la demande du trésorier Monsieur Mattera, il est proposé au conseil de communauté, après avoir réalisé l’opération précédente, de créer un second budget annexe dédié aux « zones d’activités » de la communauté de communes Terre d ’Eau, qui comprendra les opérations de stocks des zones d’activités et continuera également d’être présenté sous forme de comptabilité analytique.

Le bureau communautaire, lors de sa réunion du 5 février dernier, a émis un avis favorable à la création d’un budget annexe « zones d’activités » selon les conditions précitées.

Aussi le conseil de communauté est donc appelé à se prononcer sur la création d’un budget annexe «zones d’activité» afin de régulariser cette situation.

12 – Ressources humaines – Fixation des modalités de remboursements des frais de déplacement aux agents de la communauté de communes

Le remboursement des frais de déplacement aux agents de la communauté de communes Terre d’Eau s’effectuait depuis la création de cette dernière au 1er janvier 2017 en application d’une délibération prise précédemment par la communauté de communes Vittel-Contrexéville (délibération n°2015/12/07) du 7 décembre 2015. Il est proposé de reprendre cette délibération dans des termes quasi-similaires à celle de la délibération précitée en l’actualisant sur un point concernant les modalités de prise en compte des remboursements des indemnités kilométriques des agents en rétablissant les principe d’une retenue égale à la distance parcourue par l’agent pour se rendre quotidiennement à son travail.

Il est rappelé que Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général, mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler le montant des indemnisations.

Il est donc proposé au conseil de communauté de prendre une nouvelle délibération relative aux modalités de remboursement des frais de déplacement aux agents de la communauté de communes Terre d’Eau dans les termes suivants :

  1. les taux des frais de repas et des frais d ‘hébergement
  2. les frais de transport
  3. les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel
  4. la situation particulière des formations dispensées par le CNFPT
  5. la prise en charge du trajet domicile-travail

A) les taux des frais de repas et des frais d’hébergement

Pour la fonction publique d’Etat, un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité de 15,25 euros par repas et un taux maximal de remboursement des frais d’hébergement de 60 euros par nuit, petit déjeuner compris.

Pour la communauté de communes Terre d’Eau, les frais d’hébergement seraient pris en compte uniquement si la distance parcourue est supérieure à 100 km par trajet aller, le point de départ retenu sera la résidence familiale.

Il est proposé au conseil communautaire :

  • de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire, selon les taux en vigueur, pour les frais repas du midi et du soir ainsi que pour les frais d’hébergement, sur présentation de justificatifs et au vu d’un ordre de mission préalable
  • de prendre en charge les frais d’hébergement et de repas du soir uniquement si la distance parcourue est supérieure à 100 km par trajet et les frais de repas du midi uniquement pour les missions hors du périmètre communautaire
  • de prendre en charge les frais de repas du midi uniquement pour des journées entières de déplacement : si la mission se termine à 12 h 30 ou commence à partir de 13 h 30, le repas du midi restera à la charge de l’agent (pas de prise en charge pour les demi-journées).
  • De ne pas verser d’indemnités de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement

Il est également proposé au conseil communautaire de délibérer spécifiquement au cas par cas pour tout déplacement outre-mer ou à l’étranger – déplacements qui demeurent exceptionnels- afin de déterminer les modalités éventuelles de prise en charge des frais de transport et d’hébergement le cas échéant.

B) Les frais de transport

Il est rappelé que les véhicules de service doivent être prioritairement utilisés pour tout type de déplacement et qu’un ordre de mission est obligatoire, quel que soit le mode de transport utilisé et qu’un agent refusant une opportunité de covoiturage ne pourra se faire rembourser ces frais.

Dès lors que l’intérêt du service l’exige, l’autorité territoriale peut autoriser l’agent à utiliser son véhicule personnel.

L’agent est alors indemnisé soit sur la base du transport public de voyageur le moins cher (au moment ou la mission est décidée, par exemple la date de l’inscription à une formation sera retenue pour la fixation du tarif SNCF), soit sur la base d’indemnités kilométriques, le trajet le plus court étant celui retenu. Si l’autorité territoriale l’autorise, l’agent peut aussi prétendre au remboursement des frais complémentaires, comme les frais de parking, d’autoroute ou de taxi, sur présentation des justificatifs correspondants à l’ordonnateur. Les indemnités kilométriques sont fixées par arrêté en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.

Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser n’est pas prévu. L’agent est en mission lorsqu’il est «hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale».

Aussi, il est proposé au conseil communautaire :

  • De retenir le principe d’un remboursement sur la base d’indemnités kilométriques, selon les taux en vigueur, ou sur la base du transport public de voyageur, la moins chère des deux solutions sera retenue.
  • De prendre en charge les frais complémentaires (péage, parking, taxi…) sur production des justificatifs de paiement
  • De retenir comme point de départ le lieu exact d’où l’agent commence son trajet – résidence familiale ou résidence administrative- en retenant le trajet le plus court
  • D’appliquer une retenue égale à la distance parcourue par l’agent pour se rendre quotidiennement au travail (exemple : un agent domicilié à 20 kms de sa résidence administrative se rendant en mission ou en stage à 50 kms de sa résidence familiale, bénéficiera d’un remboursement pour un trajet de 30 kms).

C) les frais de déplacement liés à un concours ou un examen professionnel

La réglementation prévoir la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, plusieurs déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour certains concours, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité, puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission, ainsi qu’aux épreuves facultatives ou optionnelles.

Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces différents déplacements.

Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé au conseil communautaire de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours ou examen) par année civile et d’appliquer les règles de remboursement des frais kilométriques, de repas et d’hébergement dans les mêmes conditions que celles précisées dans les points précédents.

D) La situation particulière des formations dispensées par le CNFPT

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport par le CNFPT seulement à partir du 26ème kilomètre par trajet pour les formations internes et le non-remboursement des frais de transport pour toutes les autres formations (ex : préparation aux concours ou examens professionnels).

Afin de favoriser l’acquisition et la mise à jour des connaissances et des compétences des agents, il est proposé au conseil communautaire de prendre en charge le remboursement de la totalité des frais de transport pour les trajets non remboursés par le CNFPT et d’intervenir en complément de ce dernier, à savoir de prendre en charge les 25 premiers kilomètres.

E) la prise en charge du trajet domicile-travail

La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire de prendre en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail par des moyens de transport publics à raison de 50% de leur montant, tout en respectant les modalités de versement énoncées dans le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d ’abonnements correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le bureau, qui s’est réuni le 5 février dernier, a émis un avis favorable à ces modalités d’indemnisation des frais de déplacements des agents.




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