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lundi 13 juil 2020
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Vosges : signature du protocole d’accord en matière de police de l’environnement Communiqué de la Préfecture des Vosges

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Ce mercredi 4 décembre, a été signé à l’Hôtel de la Préfecture des Vosges le renouvellement du protocole triennal d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement entre le Préfet des Vosges, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Épinal, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Office National des Forêts (ONF) et l’Agence Française de Biodiversité (AFB).

Avec l’appui de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN), a été élaboré, sous la coordination du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires, un document commun, validé par l’ensemble des partenaires signataires.

Ce document détermine les principales modalités d’exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée. Il est essentiel pour la coordination des différents corps de contrôle en matière de police de l’environnement, à savoir les services de l’État, l’AFB, l’ONCFS, l’ONF, les agents des réserves nationales, les fédérations de chasse et de pêche, les gardes-pêche et gardes-chasse particuliers, la gendarmerie et la police nationales.

L’actualisation de ce protocole, prenant en considération les enjeux environnementaux du département et les apports de la Loi « Biodiversité » de 2016 et de celle de 2019, a pour objectif de rechercher avant tout la remise en état du milieu mais également de réaliser des poursuites systématiques en cas de dommage grave ou irréversible causé à l’environnement et en cas d’obstacles aux fonctions ou de réitération.

Les principales modifications introduites par ce document sont les suivantes :

  • Élargissement des pouvoirs de police pour les inspecteurs de l’environnement : Saisine des policiers et gendarmes en cas de nécessité, possibilité de procéder à des réquisitions, délivrance des convocations aux contrevenants, délégation possible par le juge d’instruction d’une partie de ses missions via une commission rogatoire, mise en œuvre d’alternatives aux poursuites
  • Actualisation et harmonisation des sanctions-types pour une réponse proportionnée aux enjeux : le protocole prévoit des barèmes de montants des sanctions pour les différents types d’infractions (classées de gravité faible à forte). Compte tenu des enjeux locaux, ces sanctions ont été notamment renforcées sur les thématiques de préservation des milieux naturels lors des manifestations sportives, et celles concernant la réalisation des plans de chasse dans les secteurs à enjeux forestiers (massif du Donon, Rambervillers, Hautes Vosges). À l’inverse, des procédures d’avertissement sans mise en place de sanction pourront être appliquées pour une liste d’infractions environnementales mineures annexée au protocole.
  • Harmonisation des pratiques et simplification des processus : les processus ont par ailleurs été simplifiés avec la mise en place au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) d’un guichet unique pour la majorité des avis au Parquet, et la mise à jour des circuits de procédure pour les suites pénales entre le parquet et la DDT. Des documents-types accompagnant les procédures ont également été mis à jour.

    Enfin, en matière de police de la pêche et de la chasse, un travail de coordination de l’action civile et pénale a été conduit, de manière à apporter une réponse globale proportionnée et à privilégier la réparation faite au milieu.

    Point sur les contrôles réalisés dans le département

    En 2018, environ 1500 contrôles en matière de police de l’environnement ont été réalisés, déclenchant 454 suites administratives et 219 procédures pénales.

    Les principales thématiques faisant l’objet de contrôle sont le respect de la qualité de l’eau (dispositifs d’assainissement et d’eau potable, pollutions par les nitrates, obstacles à la continuité écologique), la préservation des habitats et de la qualité de vie (affichage publicitaire, circulation des véhicules à moteur), la police de la pêche et de la chasse.

Diaporama du protocole d’accord des atteintes à l’environnement

 




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