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samedi 19 oct 2019
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Neufchâteau : conseil municipal du mardi 21 mai

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Conseil municipal

N°1 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES

Il est rappelé que l’assemblée municipale ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

L’ensemble des informations relatives à la situation financière de la Commune à la fin de l’exercice 2018, ainsi que les états annexes (provisions constatées, amortissements, encours de dettes, état des restes à réaliser, tableau des emplois) sont joints à la présente note.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif du Budget Ville et de l’ensemble des budgets.

N°2 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL – EXERCICE 2018

L’approbation des comptes de gestion du receveur municipal s’inscrit dans le prolongement du vote du compte administratif.

Par principe, le compte de gestion doit concorder avec le compte administratif. A défaut, les concordances doivent être justifiées.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.

N°3 – AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2018

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice au vu du compte administratif. Le résultat est constitué par le résultat comptable de l’exercice avec la reprise des résultats antérieurs et le solde des restes à réaliser. Il s’agit ici de confirmer la reprise par anticipation des résultats qui ont été approuvés au moment du vote du budget. Après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat, en tout ou partie :

– soit au financement de la section d’investissement

– soit au financement de la section de fonctionnement

pour le budget général et pour les budgets annexes : immeubles de rapport, bois et forêts, SUTP, lotissement du stand, lotissement Champ Bon Jacques.

Il est demandé au conseil municipal d’affecter les résultats de l’ensemble des budgets.

N°4 – CREDIT-BAIL MALFANTE BATIMENT 26 RUE DES PEPINIERES – MODIFICATION REFERENCES CADASTRALES

Monsieur le Maire rappelle qu’un crédit-bail immobilier avait  été signé en mai 1997 avec messieurs Malfante Eric et José, relatif à la cession d’une partie d’un ensemble immobilier sis 26, rue des Pépinières. Le contrat de crédit-bail a pris fin le 31 décembre 2009, cependant messieurs Malfante n’avaient pas réglé la totalité des loyers et le montant restant dû s’élevait à 11.998,13 euros se décomposant comme suit :

– loyers plus frais actes dus : 5 910,80 euros

– taxes foncières de 2003 à 2009 : 6 087,33 euros

Les conditions du crédit-bail n’ayant pas été respectées, le délai pour exercer l’option d’achat avait expiré.

Compte tenu des difficultés rencontrées par l’entreprise de messieurs Malfante et le maintien de celle-ci et considérant les frais occasionnés dans l’hypothèse d’une expulsion (débarras des locaux, remise aux normes, installation d’un compteur électrique, nécessité d’aménager un accès séparé…), le conseil municipal avait décidé, par délibération en date du 24 septembre 2018, de remettre la dette de messieurs Malfante correspondant aux remboursements de la taxe foncière d’un montant de 6 087,33 euros, d’accepter de lever l’option d’achat, et de céder l’ensemble immobilier sis 26, rue des Pépinières à messieurs Malfante moyennant la somme de 5 910,80 euros.

Or, il y a eu confusion de références cadastrales eu égard aux changements de numéros du cadastre, il ne s’agit pas de la parcelle AE – n° 301 qui appartient à madame Malfante Christiane, mais de la parcelle cadastrée AE – 309 (anciennement AE – n° 289) qui est concerné par le crédit-bail.

Il est demandé au conseil municipal :

– de rapporter la délibération du 24 septembre 2018

– de céder l’ensemble immobilier cadastré section AE – n° 309 – aux consorts Malfante moyennant la somme de 5 910,80 euros.

N°5 – ACTIVITES TICKETS SPORTS – TARIFS

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des activités proposées dans le cadre de Tickets Sports, et destinées aux jeunes de 11 à 16 ans, en matinée, de 9 h 30 à 11 h 30, et l’après-midi de 13 h 30 à 16 h 30, sont gratuites, hormis l’activité cinéma et les activités avec déplacement en bus (bowling, patinoire…), pour lesquelles il est demandé une participation de deux euros, fixée par délibération en date du 24 novembre 2014.

Aujourd’hui, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

– sorties cinéma : deux euros

– sorties extérieures : cinq euros

La Commission des Finances s’est réunie le 28 mars 2019 et a émis un avis favorable sur cette tarification.

Il est demandé au conseil municipal de valider ce dispositif.

N°6  DEMANDE D’INDEMNISATION POUR PERTE D’EXPLOITATION – CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES ABORDS DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIE

Monsieur le Maire informe que les travaux de construction et d’aménagement des abords du complexe cinématographique qui ont démarré en 2017, ont eu pour conséquence des impacts au niveau de l’activité de certains commerces se situant sur l’axe concerné.

Consciente du problème, la Ville propose d’indemniser les commerces qui en auront fait la demande, au vu des bilans de l’entreprise qui devront être transmis.

La SARL Keramala, salon de coiffure sis 15, rue de la 1ere Armée Française, a eu une réelle baisse d’activité pendant toute cette période. Une étude a été réalisée pour évaluer l’impact réel des travaux sur l’activité du salon de coiffure, et il est proposé de lui verser une indemnité de 2 500 euros.

Il est demandé au conseil municipal de valider ce dispositif.

N°7 – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de recourir à une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de trésorerie pour le Budget Général et pour les budgets annexes dans la limite d’un plafond fixé à 500 000 euros.

Les établissements bancaires ont été sollicités et les conditions vous seront transmises dès qu’elles seront en notre possession.

N°8 MISSION STEPHANE BERN – PROJET SAUVEGARDE DE L’EGLISE SAINT-NICOLAS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle que la Fondation du Patrimoine s’est engagée à accorder à la commune, porteur du projet, une aide financière de 9 000 euros sur une dépense H.T. estimée à ce jour à 326 665 euros.

Un bonus est accordé par la Fondation du Patrimoine à hauteur d’un euro, par euro collecté d’ici le 31 mai 2019, dans le cadre de l’appel aux dons, dans la limite de 9 000 euros.

Le montant collecté pris en compte pour le calcul du bonus exclut tout don du porteur du projet. Au 7 mai 2019, le montant de la collecte s’élève à 22 275 euros.

Il est demandé au conseil municipal, d’autoriser le Maire à signer une convention avec la Fondation du Patrimoine fixant les modalités de l’aide financière pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l’église Saint-Nicolas de Neufchâteau.

N°9 – ACQUISITION IMMEUBLE APPARTENANT A LA SCI LDL RUE VOLTAIRE – ZI DES TORRIERES – SECTION BM – n° 91 – lieudit «Le Champ Médard»

Monsieur le Maire informe que la Ville a souhaité se porter acquéreur de l’immeuble cadastré section BM – n° 91 – lieu-dit «Le Champ Médard» – sis route de Frebécourt – pour une contenance de 26 a 55 ca, destinée à un installer un boulodrome et l’association des Archers, dépourvus de locaux couverts depuis de longues années.

Une promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 31 juillet 2019, moyennant la somme de 185 000 euros, frais d’agence compris.

Cet immeuble comprend :

– un local à usage industriel dépendant d’un plus grand ensemble consistant en un bâtiment principal (bardage métallique, toiture tôle double peau, sol bétonné), à usage d’atelier avec bureau, vestiaire, WC : surface couverte 530.20 m2

– un hangar à bois couvert de 155,22 m²

– terrain à usage de voie d’accès et parking

Il est demandé au conseil municipal, d’approuver cette acquisition au prix de 185 000 euros et d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de la commune.

N°10 – FORETS COMMUNALES – OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DE VENTE DES BOIS PAR L’ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs mois, la Fédération Nationale des Communes Forestières a engagé une action contre l’encaissement des produits de vente de bois des forêts communales directement par l’Office National des Forêts.

Le Contrat d’Objectifs et de Performance 2016-2020 signé entre l’Etat, l’ONF et les communes forestières, prévoyait d’engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure, mais il n’a jamais été question que celle-ci soit mise en œuvre sans l’accord de la fédération.

Or, après un travail de documentation et une consultation des adhérents, le CA de la fédération a voté par deux fois contre cette mesure qui affecte de manière significative, le budget des communes, en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et en contrevenant à leur libre administration.

A ce jour, plusieurs démarches ont été effectuées par des députés et des sénateurs, cependant, cette mesure devrait prendre effet par décret au 1er juillet 2019 ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes de ventes de bois par l’ONF en lieu et place des Collectivités, exprimée par le CA de la Fédération nationale des Communes Forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du CA de la Fédération nationale des Communes Forestières le 11 décembre 2018.

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles, à terme, de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics.

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la Commune que générerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois.

Il est demandé au conseil municipal :

– de décider de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la DGFIP

– d’examiner une baisse des ventes de bois et travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet.

– d’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir relatif à cette décision.

La Commission «Bois et Forêts» se réunit le 14 mai 2019 pour émettre un avis sur ce dossier.

N°11 – LOTISSEMENT CHAMP BON JACQUES – CESSION PARCELLE N°2 A M. Aydin DURAK

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 5 en date du 27 février 2017, le conseil municipal a fixé le prix de vente des lots à bâtir au lotissement «Champ Bon Jacques» à 20 euros (H.T.) le m² et a autorisé le Maire à signer un compromis de vente sur l’ensemble des 24 lots.

Aujourd’hui, M. Aydin Durak domicilié 27, rue Jules-Verne à Neufchâteau, a signé un compromis de vente sur la parcelle visée ci-dessous :

– Parcelle N° 2 – cadastrée section AW – N° s 467.478.499

– Contenance : 552 m²

Il est demandé au Conseil Municipal :

– d’autoriser la vente de la parcelle n° 2 à M. Aydin Durak au prix de 20 euros H.T., le M², le montant de la TVA étant appliqué sur le montant total de la vente de ladite parcelle

– d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir.

N°12 – AMENAGEMENT DE LA GARE ET DE SES ABORDS – CREATION D’UN POLE MULTIMODAL – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION GRAND EST

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement, les différents modes de transport se partagent un espace réduit sur le parking et les abords de la gare de Neufchâteau. Ce fonctionnement ne répond plus aux usages actuels et nécessite une réflexion globale sur l’organisation du site.

La ville de Neufchâteau et la SNCF, en lien avec la région Grand Est, ont travaillé sur la création d’un pôle d’échange multimodal, véritable point d’entrée sur le territoire. Chaque mode de transport disposera d’un espace dédié et complémentaire : train, bus, automobile.

Le montant estimatif des travaux d’aménagements s’élève à 712 243.00 euros H.T. qui pourrait être financé comme suit :

Contrat de ruralité – DSIL (10 %) : 71 224 euros

Région Grand Est (60 %) : 427 345 euros

Autofinancement (30 %) : 213 674 euros

Le projet répondant aux critères d’éligibilité, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est à hauteur de 60 % du montant estimatif des travaux.

N°13 – SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) – INTÉGRATION DANS LE PLU

Monsieur le Maire informe que M. le Préfet a notifié à la Commune,   en date du 21 janvier 2019, l’arrêté n° 28/2019/Env – portant création d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) sur le site de l’ancienne usine à gaz de Neufchâteau.

Il rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a émis un avis favorable quant au projet de SIS sur la Commune impactée eu égard à l’ancienne usine à gaz – sis 1 rue des Pépinières.

Aujourd’hui, il est demandé au conseil municipal d’intégrer l’arrêté n° 28/2019/ENV du 21 janvier 2019 portant création d’un SIS à Neufchâteau, dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

N°14 – EXPLOITATION D’UNE FOURRIÈRE DE VÉHICULES A MOTEUR – CONVENTION

Monsieur le Maire informe que la création d’un service de fourrière de véhicules à moteur a pour vocation de procéder, après verbalisation et état des lieux, à l’enlèvement et à la garde des véhicules stationnés sur la voie publique pour les motifs suivants :

– véhicule en infraction – prévu par l’article R. 325-12 du Code de la Route

– stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pour une durée supérieure à 7 jours consécutifs (code la Route) – article L. 417-1)

– véhicule constituant une entrave à la circulation

– véhicule qui entrave l’application des arrêtés de monsieur le Maire relatifs à la circulation et au stationnement

Compte tenu des problématiques rencontrées et les difficultés que représenterait la gestion d’un tel service en régie.

Compte tenu de l’agrément obtenu par l’entreprise Car’DF, sise 1, route Départementale 74 à 88350 FREVILLE –  délivré par la Préfecture des Vosges en date du 1er mas 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

– de valider la mise en place d’une fourrière

– d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et la société Car’DF fixant les modalités de mise en œuvre et la tarification du service.

N°15 – PERSONNEL – INSTAURATION DE RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents «promouvables», c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Vu l’avis du Comité Technique Commun en date du 03 avril 2019, le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

– un ratio de 100 % pour tous les grades présents dans la collectivité.

Il est précisé que même si le ratio d’avancement est défini à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non l’agent «promouvable», en fonction de son évaluation annuelle, compétences, investissement et motivation.

Il est proposé au conseil de fixer un ratio à 100% pour tous les grades présents dans la collectivité (tableau annexé).

N°16 – PERSONNEL – CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019, de créer à compter du 1 juillet 2019, les postes correspondants à ces avancements et ne figurant pas à ce jour au tableau des effectifs, et de supprimer les anciens postes.

Il est également proposé de créer les postes suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire afin de permettre la promotion des agents concernés.

Il s’agit également de supprimer les postes vacants non pourvus.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 3 avril 2019,

Grade Nombre Observations
Créations et suppressions d’emplois liées aux avancements
ATSEM principal de 1ère classe 1 Il s’agit ici de permettre l’avancement de d’un agent de la Commune affecté au service scolaire/périscolaire et ayant reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire. Il est donc proposé de créer un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet. Cette création d’emploi s’accompagnera de la suppression concomitante d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet.
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

 

2 Il s’agit ici de permettre l’avancement de deux agents de la Commune affectés au Centre Technique Municipal et à la restauration scolaire ayant reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.

Il est donc proposé de créer deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe. Cette création d’emploi s’accompagnera de la suppression concomitante de deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe actuellement occupés. 1 Poste à temps complet et 1 poste à temps non complet (32h/s).

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

 

2 Il s’agit ici de permettre l’avancement de deux agents de la Commune affectés au service d’entretien et ayant reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.

Il est donc proposé de créer deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème). Cette création d’emploi s’accompagnera de la suppression concomitante de deux emplois d’adjoint technique territorial actuellement occupés à temps non complet (32h/s).

Brigadier-chef principal

 

1 Il s’agit ici de permettre l’avancement d’un agent de la Commune affecté au service de police municipale, ayant reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.

Il est donc proposé de créer un  emploi de brigadier-chef principal à temps complet. Cette création d’emploi s’accompagnera de la suppression concomitante du poste de gardien brigadier à temps complet.

Création et suppression   PROMOTION INTERNE
Agent de maitrise

 

1 Il s’agit ici de permettre l’avancement d’un agent de la Commune affecté au service intendance et protocole et ayant reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire à son dossier de promotion interne.

Il est donc proposé de créer un emploi d’agent de maîtrise. Cette création d’emploi s’accompagnera de la suppression concomitante d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe actuellement occupé. Poste à temps complet.

Suppression   Poste Vacant non pourvu

 

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 Il s’agit ici de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (17h30/s) suite à départ en retraite de l’agent.

N°17 – AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pose le principe d’autorisations spéciales d’absence dont peuvent bénéficier les personnels territoriaux (titulaires, stagiaires et contractuels) à l’occasion de certains événements liés à la vie familiale.

Il est précisé que ces jours ne peuvent être pris qu’au moment de l’événement. Ainsi, si l’événement intervient en période de congé de l’agent, ils ne pourront se cumuler avec les congés ordinaires ou, reportés si c’est le jour hebdomadaire de congé de l’agent.

Le décompte des droits, s’établit sur l’année civile et tout jour non pris ne donne pas lieu à report sur l’année suivante.

Il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer après saisine pour avis du comité technique sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Vu l’avis du Comité Technique Commun en date du 03 avril 2019, Il est proposé au conseil,

– D’APPROUVER le tableau ci-dessous précisant la nature des autorisations d’absence et le nombre de jour accordé

– D’OCTROYER ces autorisations en jours ouvrés, à l’exception du congé pour naissance qui se calcule en jours ouvrables.

– DE DÉCIDER sa mise en œuvre à compter du 1er juin 2019.

MOTIF DUREE MAXIMUM ACCORDEE

 

NAISSANCE
Enfant de l’agent ou adoption

(jours ouvrables consécutifs ou non) à prendre dans les 15 jours qui suivent l’événement

3 jours
MARIAGES
Agent 5 jours
Fils, fille, beau-fils, belle-fille 2 jours
Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petits-enfants, oncle et tante de l’agent 1 jour
PACS
Agent 5 jours
Fils, fille de l’agent 2 jours
DÉCÈS
Conjoint 6 jours
Partenaire PACS 6 jours
Fils, fille, beau-fils, belle-fille 3 jours
Père, mère de l’agent, du conjoint ou concubin 3 jours
Gendre, bru, grands-parents de l’agent 2 jours
Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petits-enfants, oncle et tante de l’agent 1 jour

 

Dans tous les cas, l’agent doit fournir les justificatifs suivants : bulletin ou fiche individuelle d’état civil comportant les mentions marginales éventuelles ou tout document officiel justifiant l’absence.

Un temps supplémentaire d’absence, compte tenu de la distance séparant l’agent de sa famille (délai de route) sera accordé à l’agent au seul motif du décès :

Distance Aller au départ du domicile de l’agent

 

DURÉE MAXIMUM ACCORDÉE
Entre 250 et 500 km 1 jour
+ de 500 km 2 jours

N°18 – DELIBERATION DE MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE/PRÉVOYANCE

Le Maire rappelle au conseil que le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 a redonné la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, contractuels et de droit privé).

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités de financement pour chacun des risques Prévoyance et Santé. Les deux possibilités de financement sont exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

– la participation sur des contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

– la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

L’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités des Vosges et leurs agents dans un seul et même contrat.

A l’issue de cette procédure, un seul opérateur peut être retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans.

Le Centre de gestion des Vosges a décidé de renouveler ses démarches initiées en 2013 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur les risques prévoyance et santé.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à ces procédures en lui donnant mandat par délibération.

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion des Vosges se chargera de l’ensemble des démarches, pour une prise d’effet des conventions de participation au 1er janvier 2020.

A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisation des offres retenues seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer ou non à la/les convention(s) de participation qui leur seront proposées. C’est lors de l’adhésion à celles-ci que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance et santé des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Vosges.

Vu l’avis du Comité Technique Commun  en date du 3 avril 2019,

Il est proposé au conseil :

– de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques Prévoyance et Santé que le centre de gestion des Vosges va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

– de confier au centre de gestion des Vosges le soin de collecter les données statistiques relatives aux agents retraités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CNRACL et IRCANTEC). (si mandatement pour le risque santé)

– d’autoriser monsieur le Maire à mandater le centre de gestion pour le lancement d’un éventuel nouveau contrat-groupe anticipé (avant le 31/12/2025) en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur par exemple) ou insatisfaction du service rendu.




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