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samedi 19 oct 2019
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Signature de la convention régionale de lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement Communiqué

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Préfet de région

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement est une priorité interministérielle.

Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité économique et à l’emploi de salariés ayant pour conséquence d’éluder les cotisations sociales et les contributions fiscales y afférant.

Les agissements frauduleux faussent par ailleurs la concurrence au détriment des entreprises respectueuses de la réglementation. Ils deviennent par ailleurs de plus en plus complexes à détecter, s’organisant désormais au travers de montages astucieux, multipliant les intermédiaires, se jouant des frontières.

Le secteur du déménagement est identifié dans les plans (national et régional) de lutte contre le travail illégal comme un secteur professionnel particulièrement exposé où la fraude est importante. Le développement des plateformes électroniques proposant des prestations de service relatives à des opérations de déménagement induit une augmentation des situations frauduleuses.

La région Grand Est compte au total environ 150 entreprises exerçant à titre principal l’activité de déménagement, employant en CDI près de 800 salariés. Le secteur est identifié comme recrutant de manière importante des contrats à durée déterminée ou temporaires.

Par ailleurs, avec 104 000 salariés en 2018 tous secteurs confondus, le Grand Est est la première région d’accueil des travailleurs détachés sur le territoire national.

Les organisations professionnelles et syndicales, conscientes des différents enjeux, ont souhaité s’investir avec les services de l’État pour endiguer le phénomène. C’est le sens de la convention qui a été signée ce mercredi 10 avril entre :

  • Hervé Vanlaer directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Grand Est,
  • Thomas Kapp, directeur régional adjoint de la concurrence, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte Grand Est),
  • Jean-Charles Seegmuller, président de la Chambre Syndicale du Déménagement,
  • Nicole Magar, président de l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens,
  • Abderrahim El-Kasri, représentant CGT transports,
  • Kamal Eljouari, représentant CFDT transports,
  • Roger Berthias, représentant les Urssaf Grand Est.

L’engagement signé consacre une place importante au renforcement des actions d’information et de sensibilisation des entreprises, des donneurs d’ordre.

Cette convention s’inscrit pleinement dans le cadre du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal et en prolongement opérationnel des actions déjà menées.




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