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samedi 19 oct 2019
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Sécurité routière : présentation de la politique de prévention et de mesures alternatives ou complémentaires à la sanction Communiqué de la préfecture des Vosges

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Pierre Ory, Préfet des Vosges, aux côtés de Nicolas Heitz, Procureur de la République, et Imed Bentaleb, directeur de Cabinet, a présidé ce jour le comité de pilotage du Plan Départemental d’actions de Sécurité Routière (PDASR) 2019.

Dans un premier temps, il a été procédé à un bilan de l’accidentalité pour l’année 2018 et à un premier constat pour ce début d’année 2019. Ainsi, alors que l’accidentalité mortelle a baissé de 5,5 % en France en 2018 (189 décès de moins qu’en 2017), les Vosges ont connu une hausse sensible avec 28 morts en 2018 contre 16 en 2017, nombre de tués alors historiquement bas. Cette hausse est en effet à relativiser puisque en dehors de cette année 2017, la moyenne annuelle de tués sur la période 2012-2016 est de 27. L’année 2018 s’est donc inscrite dans cette tendance départementale. Pour ce début d’année 2019, alors que le nombre de tués sur les routes est en hausse en France (+17,1 % en janvier et +3,9 % en février), le nombre de tués dans les Vosges est inférieur (5 à ce jour contre 9 en 2018 pour la même période). Les accidents corporels (26 à ce jour contre 43 en 2018 pour la même période) et le nombre de blessés (31 à ce jour contre 55 en 2018 pour la même période) confirment cette tendance à la baisse de l’accidentalité dans les Vosges en ce début d’année 2019.

Dans un second temps, un bilan des actions de prévention s’étant déroulées en 2018 a été présenté aux acteurs de la sécurité routière du département présents (forces de l’ordre, Éducation Nationale, associations…). Ce fut également l’occasion que soit adopté le plan d’actions pour l’année 2019, au sein duquel sont inscrits et financés par l’État, pour certains, des projets de sensibilisation aux questions de sécurité routière. Étaient éligibles à figurer au sein du PDASR 2019, les projets satisfaisant aux orientations d’actions inscrites au sein des 7 enjeux du Document Général d’Orientations 2018-2022 : le risque routier professionnel, les seniors, les jeunes, la conduite après usage de substances psychoactives, les deux-roues motorisés, la vitesse et le partage de la voirie. Le DGO 2018-2022 est consultable sur le site Internet des services de l’État au lien suivant : http://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-routiere/Politique-locale-de-securite-routiere

Pierre Ory, Préfet des Vosges, et Nicolas Heitz, Procureur de la République, ont ensuite présenté à l’assemblée les vertus pédagogiques de mesures alternatives ou complémentaires à la sanction de délits routiers.

En premier lieu, fut exposée la mise en œuvre de «stages de sensibilisation à la sécurité routière», dans le cadre soit d’une alternative à la poursuite, soit d’un sursis avec mise à l’épreuve suite à une condamnation, soit encore d’une peine complémentaire.

Faisant l’objet d’une convention conclue fin 2016 entre le Parquet, la Présidence du Tribunal de Grande Instance, la Préfecture et l’Association Départementale de la Protection Civile des Vosges (ADPC88), ces stages s’adressent à des primo-délinquants pour des faits de délit de fuite, alcoolémie délictuelle, conduite sous l’usage de stupéfiant, défaut d’assurance ou grand excès de vitesse.

L’objectif est triple : développer un comportement citoyen et une réflexion individuelle sur les dangers liés à une conduite infractionnelle, se former aux gestes de premiers secours, prévenir la récidive.

D’une durée de deux jours, ces stages, dont le coût de 200 euros est supporté par les contrevenants, sont animés par la Directrice Générale de la Protection Civile des Vosges et ont pour contenu la formation au PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) dispensée la première journée, et une réflexion sur les risques routiers (avec diffusion de vidéos et débats) et l’examen de cas concrets avec des mises en situation la seconde journée.

Il ressort un bilan globalement positif de la mise en œuvre de ces stages. En effet, l’année 2018 a vu l’organisation de 36 sessions de 2 jours au cours desquelles, sur les 263 stagiaires présents, 261 se sont vus délivrer le PSC1. En ce début d’année 2019, 13 sessions ont déjà eu lieu, accueillant 75 stagiaires.

En second lieu, fut exposée la mesure de prescription d’un Éthylotest Anti-Démarrage (EAD), mesure pour laquelle le Gouvernement a, dès le Comité Interministériel à la Sécurité Routière (CISR) de janvier 2018, affiché la volonté de la mettre en œuvre pour des sanctions administratives de suspension du permis de conduire.

Il n’existait auparavant qu’une possibilité, au niveau judiciaire, d’interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD.

Désormais, le Préfet a la possibilité, après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l (et inférieure à 1,8 g/l), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros. Cette mesure, véritable alternative à la suspension administrative du permis de conduire qui était auparavant la seule option dont disposait le Préfet, permettra ainsi à des contrevenants de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle à titre d’exemple.

Le recours à l’EAD administratif a été expérimenté dans sept départements dans le courant de l’année 2018 et est maintenant généralisé à tout le territoire national.

A noter, quelques caractéristiques de l’EAD :

– L’éthylotest antidémarrage (EAD), est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

– Le taux d’alcool contrôlé par l’EAD est paramétré au moment de l’installation dans le véhicule. En fonction du permis, il est fixé à 0,1 mg /l ou 0,25 mg /l d’air expiré(pour les permis probatoires). Le conducteur ne peut pas modifier ce taux. L’EAD prend en compte le fonctionnement des dispositifs automatiques d’arrêt et de redémarrage d’un moteur en circulation. L’EAD empêche le démarrage du moteur mais il n’arrêtera en aucun cas un moteur en marche. Le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, ainsi que tout contournement ou aide au contournement de l’EAD sont sanctionnés pénalement.

– L’EAD est un dispositif qui fait l’objet d’une homologation. Il doit être mis en place par un installateur agréé par la préfecture. La liste actualisée des installateurs agréés est disponible en préfecture. L’EAD doit faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée au sein d’un établissement agréé. Si cette vérification n’est pas effectuée, l’EAD empêchera le démarrage du moteur. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le conducteur doit justifier de la bonne installation de l’EAD.

La mise en œuvre de cette mesure dans les Vosges, répondra aux exigences d’exclusion du dispositif des automobilistes :

– contrôlés avec un taux supérieur à 1,8 g par litre de sang (0,9 mg / litre d’air expiré),

– cumulant au moment du contrôle, une alcoolémie délictuelle (supérieur ou égale à 0,8 g par litre de sang) avec une autre infraction au code de la route (vitesse, stupéfiants, téléphone…),

– en état de récidive ou réitération, c’est-à-dire ayant déjà eu, pour une infraction de même nature, une suspension de permis de conduire depuis moins de 5 ans ou ayant fait l’objet de contrôles positifs à l’alcool ou aux stupéfiants au cours des cinq dernières années,

– détenant moins de 7 points sur leur permis de conduire,

– auteur d’un accident corporel,

– émettant un refus,

– détenteurs d’un permis de conduire étranger,

– n’étant pas en mesure, lors du contrôle, de présenter leur permis de conduire.




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