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samedi 20 avr 2019
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Contrexéville : des investissements au minima par un budget primitif fragilisé Conseil municipal du mercredi 3 avril.

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Il avait vingt-trois points à l’ordre du jour, essentiellement pour les budgets, et il aura fallu plus d’une heure pour les approuver. A noter que trois élus d’opposition, Véronique Perussault et Stéphanie Brenier pour la liste «Une autre vision», et Jean-Pierre Fournier pour la liste «Contrexéville avec passion mais raison» se sont abstenus dans la plupart des cas, et ont voté contre pour le budget primitif de l’exercice 2019, avec toutefois des motivations différentes.

1 – Adoption des comptes de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2018 : budget général, budgets annexes eau, assainissement, bois et forêts, lotissement Vidal Madjar et la Haie des Etalons

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution des différents budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, il appartient au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2 – Budget général : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2018

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 1, 2, 3, 4 et 5

3 – Compte administratif 2018 : affectation du résultat

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 6

4 – Service public de distribution d’eau potable : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2018 et affectation du résultat

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 7, 8 et 9

En ce qui regarde le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 qui laisse apparaître un déficit de clôture de 4 309,79 euros, il s’agit pour le conseil municipal, conformément aux dispositions de l’Instruction Comptable et Budgétaire M49, de décider son report à nouveau débiteur à la section d’exploitation lors de l’adoption du budget primitif du service de l’eau pour l’exercice 2019.

5 – Service public d’assainissement : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2018 et affectation du résultat

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 10, 11, et 12

En ce qui regarde le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 qui se traduit par un excédent de clôture s’élevant à 94 360,94 euros, il s’agit pour le conseil municipal, conformément aux dispositions de l’Instruction Comptable et Budgétaire M49, de décider son report à nouveau créditeur à la section d’exploitation lors de l’adoption du budget primitif de l’assainissement pour l’exercice 2019.

6 – Budget «Bois et forêts» : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2018 et affectation du résultat

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 13, 14, 15, et 16

D’une part, en 2018, la section de fonctionnement laisse apparaître un excédent de clôture d’un montant de 199 866,48 euros,

D’autre part, la section d’investissement fait apparaître un déficit  d’investissement de clôture en 2018 de 47 340,84 euros.

Le maire propose que le besoin de financement de la section d’investissement soit couvert par l’excédent cumulé de fonctionnement, et que le solde, soit 152 525,64 euros, soit affecté au chapitre 002 à la section de fonctionnement de l’exercice 2019 :

Art 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 47 340,84 euros

Art 002   – Résultat de fonctionnement reporté : 152 525,64 euros

7 – Lotissement rue Vidal Madjar : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2018

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 17

8 – Lotissement la Haie des Étalons : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2018

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 17 bis

9 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 promulguée le 28 décembre 2018,

Vu l’état 1259 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 06 Mars 2019,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 Mars 2019,

Considérant l’état fiscal 1259 COM de 2019, la commune de Contrexéville encaissera donc un produit supérieur à l’année 2018 de plus 49 641 euros.

Considérant que :

– le montant de la DGF sera encore revu à la baisse avec un produit estimé à environ 60 000 euros,

– le montant du F.P.I.C. est provisionné à hauteur de 460 000 euros.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour l’exercice 2019 sans augmentation et selon le tableau ci-après :

NATURE DE LA TAXE BASES D’IMPOSITIONS RELLES 2018 BASES D’IMPOSITIONS PREVISIONNELLES  2019 TAUX 2019 PRODUITS 2018 PRODUITS 2019 ESTIMES
TAXE D’HABITATION 4 373 790 € 4 483 000 € 20,49% 896 190 € 918 567 €
TAXE SUR LE FONCIER BATI 6 690 189 € 6 839 000 € 10,34% 691 766 € 707 153 €

 

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 44 256 € 45 200 € 37,00%  16 375 € 16 724 €

 

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 4 630 578 € 4 683 000 € 21,99% 1 018 264 € 1 029 792 €

 

TOTAUX 2 622 595 €  2 672 236 €

10 – Adoption du budget primitif de la commune pour l’exercice 2019

Section de fonctionnement

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 18 et 19

Section de fonctionnement

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 20

Vue d’ensemble du budget, répartition par fonction

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 21

11 – Service de distribution de l’eau potable : adoption du budget primitif pour l’exercice 2019

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 22 et 23

12 – Service de l’assainissement : adoption du budget primitif pour l’exercice 2019

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 24 et 25

13 – Budget «bois et forêts» : adoption du budget primitif pour l’exercice 2019

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 26 et 27

14 – Budget lotissement Vidal Madjar : adoption du budget primitif pour l’exercice 2019

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 28

15 – Constitution d’une dotation pour risques et charges exceptionnels – exercice 2019

Le maire rappelle au conseil municipal qu’une convention a été signée avec la SAS Société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville en 2007, afin de fixer les modalités d’application de la convention de délégation de service public du casino de Contrexéville.

L’article 9 «Participation forfaitaire à la promotion de la station» de la convention précisait que «le délégataire s’engage à verser annuellement une somme forfaitaire de 50 000 euros à la commune en vue de participer à la promotion de la station et au maintien de son classement. Le montant sera actualisé annuellement sur l’indice des prix à la consommation, la valeur de référence en début de contrat étant l’indice au 1er Janvier 2008».

Le maire rappelle ensuite au conseil municipal les termes de sa délibération du 3 octobre 2017 par laquelle il a été autorisé à signer l’avenant n° 3 à ladite convention.

Le 3ème alinéa de l’article 2 dudit avenant prévoit que «le délégataire s’engage à verser, à compter du 1er novembre 2016, une participation, d’un montant annuel de 15 000 euros, à des manifestations concourant au développement économique, culturel ou touristique organisées par la commune ou, avec l’accord de la commune, par une association ayant son siège à Contrexéville. Ledit montant sera actualisé annuellement sur l’indice des prix à la consommation, la valeur de référence étant la dernière connue à la date de la signature du présent avenant».

Les titres de recettes établis en 2015 et en 2016 et relatifs à la participation forfaitaire due au titre de la promotion de la station n’ont pas été honorés. Compte tenu du risque connu de voir cette créance non honorée, il est proposé au conseil municipal de constituer une provision semi-budgétaire pour risques et charges d’un montant total de 103 720,44 euros se décomposant ainsi :

– 53 529,06 euros déductions faites des oppositions effectuées par la perception pour 3 458,57 euros, soit 50 070,49 euros pour l’année 2015, et,

– 53 649,95 euros pour l’année 2016.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à émettre toutes les écritures afin de constituer cette provision :

Emission d’un mandat de paiement sur le compte 6875 «Dotations aux provisions pour risques et charges» et d’un titre de recettes sur le compte 158 «Autres provisions pour risques et charges» pour 103 720,44 euros.

D’autre part, le maire rappelle à l’assemblée qu’un contrat de délégation de service public avait été signé avec la société OPALE DMCC, le 9 avril 2009 concernant l’exploitation du camping municipal. Ce contrat a été résilié par anticipation selon délibération adoptée le 30 mars 2016.

Les redevances dues ont été encaissées jusqu’en 2013. Le titre de recettes de 2014 d’un montant de 20 386,99 euros a fait l’objet d’une provision pour risques et charges en 2016 sur le budget principal.

Le titre n°651 émis en 2015 d’un montant de 20 439,02 euros n’ayant toujours pas été honoré, et compte tenu du risque connu de voir cette créance non honorée, il s’agit pour le conseil municipal d’autoriser le maire à provisionner cette somme de la manière suivante :

Emission d’un mandat de paiement sur le compte 6875 «Dotations aux provisions pour risques et charges» et d’un titre de recettes sur le compte 158 «Autres provisions pour risques et charges» pour 20 439,02 euros.

Les crédits nécessaires à ces différentes provisions ont été inscrits au budget principal primitif 2019 de la commune de Contrexéville.

16 – Autorisation donnée au maire d’ouvrir une ligne de trésorerie

Il est à prévoir que la commune devra faire face à une trésorerie insuffisante, à court terme et de façon certaine avant la fin d’année 2019.

Plusieurs solutions peuvent être sollicitées par la commune.

Les concours bancaires à court terme représentent d’évidence la formule la plus efficace. Cette formule peut se mettre en place très rapidement, sans formalisme lourd, ni instruction administrative préalable par un service extérieur.

Les deux principaux produits financiers à court terme offerts aux communes consistent dans les lignes de crédit et dans les avances de trésorerie.

La ligne de crédit

C’est un droit de tirage permanent sur une durée de temps définie d’avance, en général l’année civile et pour un montant limité contractuellement arrêté. La ligne de crédit est donc un outil couvrant tout problème de trésorerie, habituellement sur toute l’année. Par ailleurs, la commune peut se reconstituer son droit de tirage à tout moment par le remboursement des sommes avancées en fonction de ses rentrées d’argent propres.

L’avance de trésorerie

Elle a pour objectif de couvrir un besoin ponctuel et certain de dépenses. Aussi, l’avance de trésorerie, est mobilisable et remboursable en une fois pour le montant et à l’échéance déterminée par le contrat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2019,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais bien à celui de sa trésorerie,

Après avis favorable de la commission des finances du 27 mars 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

– d’ouvrir une ligne de trésorerie de 300 000 euros,

– d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires,

– d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

17 – Aménagements de gestion des écoulements sur la commune – marché initial et marché complémentaire d’études – avenant de transfert

La commune de Contrexéville a signé le 18 décembre 2009 avec le bureau d’études SAFEGE, un marché relatif à la production des études préalables à la réalisation des aménagements de gestion des écoulements à Contrexéville, pour un montant de 316 000 euros (H.T.)

Le 21 avril 2016 la commune a signé avec ce même bureau d’études un marché complémentaire pour un montant de 87 262,50 euros, celui-ci prévoyant également la réalisation de prestations unitaires.

Le transfert de la compétence GEMAPI aux communautés de communes le 1er janvier 2018 a rendu la communauté de communes de Terre d’Eau titulaire des marchés précités.

Par délibération en date du 12 avril 2018, la communauté de communes de Terre d’Eau a délégué l’alinéa 1 de la compétence GEMAPI à l’EPAMA-EPTB Meuse, et plus particulièrement la réalisation du projet «Aménagement de gestion des écoulements de Contrexéville». Cette délégation a été actée par une convention de délégation signée entre les deux parties en janvier 2019.

En conséquence, l’EPAMA-EPTB Meuse a compétence pour mener le projet de réalisation des aménagements de gestion des écoulements à Contrexéville sur le territoire de la communauté de communes Terre d’Eau.

C’est désormais l’EPAMA-EPTB Meuse qui de fait devient titulaire des présents marchés.

Il s’agit pour le conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux marchés visés ci-dessus consistant :

– à acter le transfert de l’ensemble du marché de maîtrise d’œuvre (marché initial, marché complémentaire, prestations unitaires) de la commune de Contrexéville vers la communauté de communes Terre d’Eau puis de la communauté de communes Terre d’Eau vers l’EPAMA-EPTB Meuse,

– à faire le point sur l’état d’avancement du marché à la date du présent transfert à l’EPAMA-EPTB Meuse, sur les points techniques, administratifs et financiers.

18 – Tourisme – convention de rétrocession du produit des jeux à la communauté de communes

Il est rappelé au conseil municipal les termes de ses délibérations adoptées les 28 juin et 20 novembre 2018 par lesquelles il a décidé le reversement de la taxe sur le produit des jeux, et autoriser le maire à signer la convention de rétrocession du produit des jeux par la commune à la Communauté de communes Terre d’Eau (C.C.T.E.).

Ceci afin de permettre à la C.C.T.E d’assumer les charges liées au fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal, géré par la SPL Destination Vittel-Contrexéville, dont les communes de Contrexéville, Vittel et la C.C.T.E. sont actionnaires.

Il est rappelé par ailleurs que, par délibération du 24 avril 2018, la commune a cédé au profit de la C.C.T.E., 800 actions du capital social de la SPL au prix de 100 euros chacune. Les deux collectivités ont convenu que la ville reverserait à la CCTE la part de produit des jeux correspondant à la valeur des actions, soit 80 000 euros. Ainsi, la transaction serait neutre pour le budget communal. Ce reversement pouvant s’étaler sur autant d’années que nécessaire afin de solder l’opération.

Ainsi, pour l’année 2019, il est proposé que la commune de Contrexéville rétrocède à la CCTE le montant total prévisionnel de produit brut des jeux à percevoir, soit la somme de 306 000 euros, inscrite au budget primitif de la commune et composée :

– du montant estimé pour 2019 des charges transférées pour le fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal à hauteur du montant habituellement affecté au fonctionnement de l’office de tourisme avant le transfert de compétence, soit la somme de 284 713 euros. Pour rappel ce montant s’est élevé à 287 000 euros pour l’exercice 2018.

– du solde qui sera affecté au reversement par la commune d’une partie de la valeur des actions cédées pour un montant de 21 287 euros.

Il est proposé au conseil municipal :

– d’approuver le reversement de la taxe sur le produit des jeux,

– d’approuver les termes de la convention de rétrocession du produit des jeux par la commune de Contrexéville à la Communauté de Communes Terre d’Eau, et,

-d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à cette opération.

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N° 29

19 – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.

L’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 et la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ont respectivement créé l’article L.337-9 et modifié l’article L.445-4 du code de l’énergie, en instaurant la fin des tarifs réglementés de vente au 31 décembre 2015 pour :

– les consommateurs d’électricité ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 kVA,

– les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 30 000 kWh par an.

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l’énergie.

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

– d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

– d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

– d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,

– de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 100 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Par délibération du 27 juin 2017, la commune de Contrexéville a ainsi approuvé l’acte constitutif de groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 12 mai 2017. Ce marché prenant fin le 31 décembre 2019, le Grand Nancy organise dès à présent une nouvelle consultation.

Pour donner suite aux résultats obtenus avec les précédents groupements, le Grand Nancy propose de renouveler l’expérience avec le lancement d’un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque achat groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains constatés car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites. Néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

  • 0,4 euro par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,
  • 0,5 euro par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 euro sont reportées en cumul sur l’année suivante.

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Contrexéville d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Il est proposé au conseil municipal :

– d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019, tel qu’annexé,

– de prendre acte que la participation financière de la commune de Contrexéville est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,

– d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les documents relatifs aux recensements des besoins pour les marchés proposés.

* voir en annexe (budget détaillé) documents listés N°29

20 – Marché de fournitures restauration scolaire et petite enfance : autorisation donnée au maire de lancer un appel d’offres ouvert

Il est rappelé au conseil municipal que le marché conclu sous la forme d’un appel d’offres ouvert concernant la fourniture et la livraison de repas aux restaurants scolaires (primaire et maternel), au multi-accueil et aux centres de loisirs a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016 et doit donc se terminer le 31 août 2019.

Par ailleurs, le conseil municipal est informé que le code de la commande publique (C.C.P.), constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire, est applicable à compter du 1er avril 2019.

Le montant prévisionnel du marché est de 107 000 euros (TTC) par an environ, soit, pour la durée totale du marché, de 321 000 euros (TTC) environ. Ce montant dépassant les seuils européens de passation des marchés en procédure formalisée, il y a lieu de choisir la procédure formalisée la plus appropriée.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à lancer une consultation en vue de la passation d’un nouveau marché de fournitures conclu sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L 2124-1, L 2124-2 R. 2124-1 et R. 2124-2 du C.C.P. pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 2019.

Les critères de jugement seront basés sur la valeur technique, le prix et différentes dispositions prises en termes de développement durable.

Il appartient au conseil municipal d’adopter le dossier de consultation des entreprises rédigé par les services municipaux.

En outre il est précisé que seront invités à faire partie de la commission d’appel d’offres le directeur de l’unité territoriale des Vosges de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant (D.I.R.E.C.C.T.E.) et le receveur municipal.

Il s’agit pour le conseil municipal d’autoriser le maire à lancer une consultation en vue de la passation d’un marché de fournitures, pour la prestation de fourniture et livraison des repas aux services municipaux suivants :

– restaurants scolaires (primaire et maternel)

– multi-accueil

– centres de loisirs extrascolaires

Et d’adopter le dossier de consultation des entreprises rédigé par les services municipaux.

Il est précisé que ce marché sera conclu sous la forme d’un marché de fournitures conclu sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L 2124-1, L 2124-2 R. 2124-1 et R. 2124-2 du C.C.P. pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 2019.

21 – Site des lacs : autorisation donnée au maire de signer un bail commercial avec la Sarl Charly Aventures

Il est rappelé au conseil municipal les termes de sa délibération du 23 septembre 2015 par laquelle il a autorisé le Maire à signer un bail dérogatoire au régime des baux commerciaux d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, avec monsieur Mathieu Perrin, représentant la Sarl Charly Aventures, en vue de l’exploitation d’un parc d’hébergements insolites et un parc aventures sur plusieurs parcelles boisées du site des lacs de la Folie, cadastrées 000 AK10, AK 13, AK 104 et AK 107 d’une superficie totale de 19 ha et situées dans le domaine privé communal.

Monsieur Perrin a fait savoir à la commune que le projet d’implantation d’hébergements insolites était abandonné. Les cabanes initialement implantées, et réservées à l’hébergement, ont été retirées du périmètre. Reste dans l’enceinte du parc aventures deux cabanes destinées à une activité d’Escape Game.

Un état des lieux contradictoire a été établi le 15 octobre 2018 en présence des services techniques de la commune et du technicien ONF. Le site a été restitué en bon état de propreté et sans dommages au patrimoine arboré.

Monsieur Perrin souhaite aujourd’hui poursuivre l’exploitation du parc aventures, dont le niveau d’activité est très satisfaisant après trois saisons de fonctionnement.

Ce parc occupe une superficie de 5 ha 11 a et 6 ca sur les 19 ha de superficie totale des parcelles concernées, répartis de la façon suivante :

Pour le parc Accrobranches (parcelles forestières 31 et 32)

– 2 ha 25 a sur les parcelles AK 13 et 104 à l’Est du lac

– 2 ha 55 a 8 ca sur la parcelle AK 107

Pour le parc de paintball (parcelle forestière 33)

– 3 080 m² sur la parcelle AK 107 située en limite boisée.

Entre les parcelles AK 10 et AK 13 le chemin communal est également concerné (implantation d’une cabane réservée à l’activité Escape Game)

Considérant que cette activité s’inscrit dans une démarche de valorisation du site et de ses espaces naturels, avec une logique de développement durable favorisant le développement économique local en valorisant les filières courtes, la commune a donné son accord pour la poursuite de son activité.

Il est donc nécessaire  de prévoir la conclusion d’un nouveau bail qui déterminera les conditions d’utilisation du site et fixera les obligations et responsabilités de chacun.

La durée du bail dérogatoire d’origine étant de trois ans, il n’est plus possible d’en conclure un nouveau du même type.

Considérant qu’il résulte d’une volonté commune des deux parties de poursuivre le partenariat pour l’exploitation du site, il s’agit d’autoriser le maire ou son représentant à signer un bail qui ne pourra qu’être commercial.

La consultation du service France Domaines n’étant plus obligatoire, il est proposé de se rapporter au précédent avis qui a défini la valeur locative annuelle des parcelles concernées à 800 euros (H.T.) par an/ha.

Il est convenu que le site sera laissé libre à l’accès du public (sauf l’entourage d’une partie du parcours d’accrobranches et celui du parcours de paintball pour des raisons de sécurité).

Les services de l’ONF resteront étroitement associés au suivi et au développement de l’activité, les prescriptions édictées au démarrage du projet étant intégralement annexées au futur bail.

Il s’agit pour le conseil municipal

– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer un bail commercial pour une durée de 9 ans avec la Sarl Charly Aventures, représenté par monsieur Mathieu Perrin, domiciliée 160 rue de Vittel, à Parey-sous-Montfort (88800), pour la location des parcelles susvisées afin d’y exploiter un parc aventures aux conditions exposées ci-dessus :

– fixer le loyer annuel à 4 092.80 euros (H.T)

Il est précisé que ledit bail sera rédigé en la forme administrative.

22 – Bail commercial cellule de monsieur Bougerol : autorisation donnée au maire de signer la reprise du bail avec monsieur Pascal Raffa

Le maire rappelle que monsieur André Bougerol, locataire de la cellule commerciale n° 22 sous la galerie thermale, exploitant un atelier d’artiste peintre, cherche à céder son droit au bail.

Monsieur Bougerol est titulaire d’un bail commercial initialement conclu à compter du 1er janvier 1987 avec la société Perrier-Vittel France, renouvelé à compter du 1er janvier 1998 et reconduit tacitement depuis le 1er janvier 2007. Le bail commercial constitue dans ce cas, un des éléments du fonds de commerce cédé.

Il est rappelé que, par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal avait autorisé le maire à signer la reprise dudit bail par monsieur et madame Jamel Mustapha. Maître Cuny-Morel, notaire chargé de la rédaction de l’acte, a informé la commune le 23 novembre 2018 que l’acte de cession de droit au bail n’a pu être signé.

Par courrier reçu le 25 mars 2019, monsieur André Bougerol informe la commune qu’il souhaite céder à nouveau son droit au bail, cette fois au profit de monsieur Pascal Raffa.

Monsieur Raffa a, par courrier reçu en mairie le même jour, fait part de son souhait d’aménager le local afin d’ouvrir une épicerie fine italienne, ouverte à l’année.

La cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce ne modifiant pas le bail primitif qui subsiste en l’état, le montant du loyer est inchangé et sera révisable tous les ans selon la variation de l’indice des loyers commerciaux qui a été retenu, en application de la nouvelle réglementation.

Il est demandé au conseil municipal de :

– prendre acte de la cession du fonds de commerce attaché à la cellule n° 22 située sous la galerie thermale et appartenant à la commune,

– autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, notamment la reprise du bail commercial par monsieur Pascal Raffa, dont le texte sera rédigé par Maître Cuny-Morel, notaire à Bulgnéville.

Il est précisé que les frais d’actes et honoraires  seront à la charge du preneur.

23 – Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation générale : information du conseil municipal

Bons de commande de plus de 1 500 euros (TTC)

Date Fournisseur € TTC Observations
119 04/03/2019 MENUISERIES MAIRE 9 414.00 ESPACE CHÉDID

Porte entrée principale

135 08/03/2019 SAUR 2 450.40 Entretien PI
3 12/03/2019 ROUQUIÉ Jean Luc 14 491.20 BUDGET ASSAINISSEMENT

Réseau EU rue de Bourgogne

157 15/03/2019 BERJAC 2 678.12 Vêtements de travail professionnels
165 20/03/2019 CGE DISTRIBUTION 5 915.88 Chantier Informatique

MAIRIE

Marchés à procédure adaptée

1) Produits d’entretien,

MAPA à bons de commandes – 1 an renouvelable 3 x

Notification du 24 mai 2017 → fin 25 mai 2021

BC n° 107 du 28/02/2019 1 211.74 € TTC PIERRE LE GOFF GROUPE

57133 ARS sur MOSELLE

BC n° 122 du 05/03/2019 26.24 € TTC

Avenants

1) Aménagements des Thermes de Contrexéville,

 Espaces sauna/Hammam/terrasse/cabines de soins

Consultation convention de Contrôle Technique – CT

Notification du 05 juillet 2018

N° avenant

 

Date Lot Montant de

l’avenant

% d’écart

introduit

Nouveau montant

du marché

Titulaire du marché
1 21/03/2019 900.00 € HT 31.03 % 3 800.00 € HT BUREAU VERITAS

54600 VILLERS LES NANCY

MOTIF Augmentation du montant de travaux de 250 000.00 € HT à 490 000.00 € HT

Budget détaillé (conseil du 3 avril 2019)

A. B.




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