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vendredi 23 août 2019
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La com-com Terre d’Eau augmente légèrement les taux d’imposition pour 2019 Conseil communautaire du vendredi 12 avril 2019

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Pour ce conseil communautaire, treize points étaient au programme dont les budgets principaux et annexes.

A l’ordre du jour

1 – Approbation du compte-rendu de la séance du 18 février 2019

2 – Installation de deux conseillers communautaires

Le président de la Communauté de communes a été informé officiellement par monsieur le Maire de Vittel, qu’à la suite du décès de Monsieur Antoine Borowski et à la démission de Madame Marie-Laurence Zeil, tous deux conseillers communautaires représentant la ville de Vittel, il y a lieu de procéder au remplacement de leurs sièges devenus vacants.

En vertu des règles qui régissent les modes de désignation des conseillers communautaires, Monsieur Christian Grégoire, conseiller municipal de Vittel est appelée à siéger au conseil communautaire en lieu et place de Monsieur Antoine Borowski, et Madame Véronique Grossier, conseillère municipale de Vittel, est appelée à siéger au conseil communautaire en lieu et place de Madame Marie-Laurence Zeil.

Il sera donc procédé en début de séance à l’installation de Monsieur Christian Grégoire et de Madame Véronique Grossier en qualité de conseillère communautaire titulaire.

3 – Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire de Mandres-sur-Vair et premier vice-président, Daniel Thiriat, était désigné d’office.

4 – Compte rendu des décisions du président exercées par délégation

La fiche relative au compte-rendu des décisions du président exercées par délégation vous sera remise en séance.

5 – Finances – Adoption du compte de gestion 2018 budget général et budget annexe des zones d’activités

Le conseil communautaire est appelé à constater l’identité des sommes inscrites aux comptes de gestion 2018 du comptable avec celles des comptes administratifs 2018 pour le budget principal et pour le budget annexe des zones d’activité de la Communauté de communes Terre d’Eau, et de dire qu’ils n’appellent aucune observation, ni réserve de sa part.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

– statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

-statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 (budget général et budget annexe des zones d’activité) en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

– statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le conseil communautaire est appelé à déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par le receveur concernant le budget principal et le budget annexe des zones d’activités de la Communauté de Communes Terre d’Eau, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et correspondent aux centimes près, en dépenses et en recettes, aux comptes de l’ordonnateur.

Les documents sont disponibles et consultables au siège de la Communauté de communes Terre d’Eau aux jours et heures d’ouverture.

6 – Développement économique – ZA de Mandres-sur-Vair

A – Compte administratif 2018 budget principal – CC Terre d’Eau

Le compte administratif 2018 du budget général de la Communauté de Communes Terre d’Eau présente les résultats suivants :

SECTION DE SECTION
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 4 996 752, 15 € 686 406,40 5 683 158, 55 €
RECETTES 5 023 743,26 € 950 850,42 € 5 974 593, 68 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 26 991,11 € 264 444, 02 € 291 435,13 €
RÉSULTAT FONCTIONNEMENT ANTÉRIEUR
REPORTE 002 1 849 305,69 €
DEFICIT D’INVESTISSEMENT ANTERIEUR REPORTE
001 -78 431,76 €
RÉSULTAT CUMULE A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
2018 1 876 296,80 € 186 012,26 € 2 062 309,06 €
SOLDE DES RESTES A RÉALISER -206 680,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT SECTION
INVESTISSEMENT 20 667,74 €

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le Compte Administratif 2018 du budget général de la Communauté de Communes Terre d’Eau ci-dessous détaillé :

Section de fonctionnement

  • Vue d’ensemble de la section
Chap DEPENSES MONTANT
011 Charges à caractère général 2 488 936,02
012 Charges de personnel 923 153, 34 €
014 Atténuations de produits 897 480,00
065 Charges de gestion courante 250 086,49
066 Charges financières 25 444,75
067 Charges exceptionnelles 47 007,99
042 Opérations d’ordre 363 643,57
TOTAL 4 996 752,15 €

 

Chap RECETTES MONTANT
013 Atténuations de charges 14 638,13
70 Produits des services 316 948,10 €
73 Impôts et taxes 3 934 650,45
74 Dotations, subventions, participations 731 523,77
77 Produits exceptionnels 25 444,75
042 Opérations d’ordre transfert entre

section

19 294,95
   

TOTAL REALISE

5 023 743,26 €  
002  Excédent de fonctionnement reporté année antérieur 1849 305,69 €

 

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de l’ensemble des services communautaires.

Les dépenses de fonctionnement

Elles représentent une charge globale de 4 996 752,15 € en 2018.

– Les charges à caractère général (011)

A hauteur de 2 498 396,02 €, elles constituent le plus gros poste budgétaire de la CCTE, soit 49,82% des dépenses de la section de fonctionnement. Elles comprennent les achats de matière première et fournitures, les prestations de maintenances, de services et impôts divers réglés par la communauté de communes.

Le compte 611 (prestations de services) concentre la grande majorité des dépenses de ce chapitre (2 038 555,04 €).

Les prestations liées aux déchets ménagers représentent 1 264 242,31 € de ce compte (traitement des déchets, collecte OMR, sacs jaunes, biodéchets, verre en apport volontaire et collecte des matériaux des trois déchetteries).

Au sein de l’ensemble du chapitre 011, les dépenses de fonctionnement relevant des déchets ménagers s’élèvent au total à 1 463 565 € en 2018 , soit 58 % des crédits de ce chapitre, et comprennent, outre les services déjà précités, la fourniture de carburants pour les camions de la régie des déchets ménagers (52 903 €), la fourniture de sacs jaunes et de sacs biodéchets (21 500 €), l’entretien du matériel roulant (21 909 €) notamment. Elles sont toutefois en légère diminution par rapport à l’exercice 2017.

Le marché liant la communauté de communes Terre d’Eau à la SPL Destination Vittel Contrexéville (645 835,01 €- dont 637 500 € pour l’année 2018 et 8085,01 € de reliquat de l’année 2017)pour la gestion de l’office de tourisme intercommunal représente également une part importante de ce compte (31,68 %).

Parmi les autres dépenses principales de ce chapitre figurent notamment les services liés au portage de repas à domicile (87 100 €), au transport à la demande (14 000 €), ainsi que l’opération programmée d’amélioration des vergers (OPAV): achat d’arbres, taille, greffe, formation- pour un montant de 43 000 €.

Il intègre également le versement de cotisations à différents organismes ( article 6281): Mission Locale – 18 840 € – au titre de l’insertion des jeunes, EPAMA-EPTB MEUSE -10 344 €- et EPTB MEURTHE ET MADON- 1930.€- au titre des adhésions à ces établissements liés à la dévolution depuis le 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI aux communautés de communes, à EVODIA ( traitement des déchets ménagers) – cotisation syndicale de 10 225 €, au Conseil Départemental des Vosges pour l’adhésion des bibliothèques du territoire au dispositif de la mallette numérique (2718 €), ainsi que le versement du reliquat de la prestation due à ACGV SERVICES pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au premier trimestre 2018 dans l’attente de la reprise de ce service en régie (4 807 €).

L’attribution d’une enveloppe budgétaire allouées aux manifestations culturelles (Festival Histoire d’En Rire, Commémoration du Centenaire de l’Armistice du 1er novembre 1918, animations dans les bibliothèques, interventions d’initiation à l’éveil musical dans les écoles…) et sportives (Kid Stadium et Trail de Valfroicourt) a également impacté ce chapitre à hauteur de 30 000 € en 2018.

Ces charges générales sont en progression de 704 094, 72 € en 2018 en comparaison avec l’exercice précédent, soit une croissance de près de 40 %, induite principalement par les dépenses liées à l’existence du marché susvisé liant la Communauté de Communes Terre d’Eau à la SPL Destination Vittel Contrexéville sur toute l’année 2018 alors qu’en 2017, celui-ci ne couvrait que cinq mois de l’année, et également par l’extension de nombreux services à la personne (portage de repas, TAD, RAM…) à l’ensemble du territoire intercommunal.

L’accroissement de ces charges est toutefois à mettre en perspective avec les recettes issues du produit brut des jeux du casino qui viennent couvrir – exceptée la participation de 60 000 € de la communauté de communes – le reliquat des dépenses liées au fonctionnement de la SPL Destination Vittel Contrexéville (577 500 €) qui sont inscrites en recettes de fonctionnement.

– Les charges de personnels et frais assimilés (012)

Elles affichent une grande stabilité (923 153,34 € en 2018 contre 908 165,15 € en 2017), la légère progression constatée étant due au paiement au cours de l’année 2018 du complément indemnitaire de l’année 2017 versée en janvier 2018 et de celui de l’année 2018 versé en décembre 2018. La communauté de communes Terre d’Eau emploie en totalité 21 salariés (11 hommes, 10 femmes).

L’ensemble de ce chapitre a été détaillé avec précision dans le rapport d’orientation budgétaire (pages 21 à 23) dont a pris connaissance l’assemblée communautaire le 18 mars dernier.

– Les dépenses fiscales -atténuations de produits – (014)

Elles correspondent à la contribution de la CCTE au FNGIR ( Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) pour un montant de 400 404 €, au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) à hauteur de 430 177 € en 2018 (participation en diminution de 47 152 € en 2018 en comparaison avec la somme versée en 2017) et à la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) pour un montant de 66 899 €.

Ces dépenses, même si elles ont légèrement diminuées en 2018, constituent une contrainte financière forte pour la communauté de communes, soit un prélèvement total de 897 480 €.

– Les charges de gestion courante (065)

Elles s’affichent à hauteur de 250 086,45 € au titre du compte administratif 2018 de la CCTE et se sont accrues de 40 % l’an dernier.

Elles intègrent principalement, outre les indemnités versées aux élus, les subventions versées à l’association Eco Plaine dans le cadre du partenariat noué avec cette association au service du développement économique du territoire (68 000 € au total en 2018), la cotisation versée au PETR de la Plaine des Vosges (ex PETROV) et le dispositif incitatif d’aide à l’acquisition de vélos électriques (20 000 €).

– Les charges exceptionnelles et provisions (067)

Elles correspondent au reversement par la communauté de communes Terre d’Eau aux professionnels concernés de la différence entre le versement de la TEOM et de la Redevance Spéciale pour un montant de 47 000 € en 2018.

– Les charges financières (066)

Elles ont trait au paiement des intérêts des emprunts souscrits par la communauté de communes Terre d’Eau pour le financement des déchetteries de Contrexéville et Remoncourt, pour l’acquisition de bacs roulants et d’un camion-benne.

Elles représentent en 2018 une charge de 21 531,80 €.

– Les opérations d’ordre (dépenses d’ordre -042)

D’un montant total de 363 643,57 €, ces écritures comptables sont constituées des dotations aux amortissements.

Les recettes de fonctionnement

Elles constituent un produit de 5 023 743,26 € sur l’exercice 2018.

– Les produits des services et domaines (070)

D’un montant global de 316 948,10 €, ils rassemblent à la fois le produit financier lié à la perception de la redevance spéciale due par les professionnels et les collectivités au titre du service de collecte des ordures ménagères résiduelles pour un montant de 221 054,44 € et d’autre part, les versements effectués par les usagers bénéficiaires du service de portage de repas à domicile en liaison froide en contrepartie du bénéfice de ce service pour un montant de 90 000 €, ainsi que par les clients bénéficiaires de l’aire des services des gens du voyage pour un montant de 6377,14 €.

– Les atténuations de charges (013)

Elles représentent les remboursements des rémunérations des personnels en congés de longue maladie, de longue durée et de maladie ordinaire pour un montant de 14 638,13 €.

– Les impôts et taxes (73)

Ce chapitre constitue le principal poste de recettes de la communauté de communes (78% des recettes de l’exercice) – 3 934 650,45 €-. Il est constitué essentiellement du produit des contributions directes locales – taxes foncières et d’habitation, cotisation foncière des entreprise) pour un montant de 1 405 073 € en 2018 contre 1 380 330 € en 2017- suite à la revalorisation des bases d’imposition, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui a constitué en 2018 une recette pour la CCTE de 298 666 €.

Le produit de la TEOM à taux différencié versé par les usagers du service des déchets ménagers en fonction du service rendu sur le territoire communautaire a généré en 2018 un produit financier de 1 565 044 €.

La très forte progression de ce chapitre l’an dernier (+19%) s’explique principalement par le reversement par les villes de Vittel et Contrexéville à la CCTE d’une partie de leurs produits brut des jeux du casino pour un montant de 637 500 € en 2018, pour contribuer au financement des actions de promotion touristiques conduites par la SPL Destination Vittel Contrexéville dans le cadre du marché passé entre la SPL susnommée et la CCTE, afin de compenser l’accroissement des charges de la communauté de communes lié à l’exercice de cette compétence.

– Les dotations et participations (74)

Elles se sont élevées à 721 533,77 € en 2018, soit une progression de 7 %.

La communauté de communes n’était pas éligible en 2018, comme en 2017, au bénéfice de la Dotation Globale de Fonctionnement – dotation d’intercommunalité. Elle a perçu toutefois une dotation de compensation des groupements de communes d’un montant de 37 254 € et des dotations de compensation ( taxes foncières pour 5701 € et taxe d’habitation pour 22 199 €).

L’an dernier, la CCTE a également perçu une recette de 40 750 € provenant du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle.

L’essentiel de ce chapitre est constitué des recettes issues du soutien au tri versées par EVODIA et les éco-organismes (514 800 € en 2018), soit 70 % des produits financiers du chapitre.

Elle intègre également le versement par la CAF des aides pour le fonctionnement du RAM (34 205 €) ainsi que pour l’aire d’accueil des gens du voyage (21 077 €).

La communauté de communes a également bénéficiée d’aides de l’Etat au titre des emplois d’avenir pour un montant de 28 916 €.

– Les produits exceptionnels (77)

Ils ont représenté en 2018 un montant de 6 687,86 € correspondant d’une part au remboursement par Peugeot d’une somme de 1 177 € suite à la cession d’un ancien véhicule, au remboursement par TL System de diverses factures liés à l’arrêt du service et par l’assurance GROUPAMA de remboursements des frais d’avocats engagés par la CCTE dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à la commune de Bulgnéville dans le dossier de la ZAC du Moulin.

– Les opérations d’ordre (042)

D’un montant de 19 294,95 €, elles correspondent à la quote-part des subventions d’investissement – amortissement des subventions.

– L’excédent reporté (002)

D’un montant de 1 849 305, 69 €, il provient des excédents de fonctionnements constatés en fin d’exercice au titre du compte administratif de la communauté de communes Terre d’Eau en 2017.

Bilan de la section de fonctionnement

La section de fonctionnement affiche donc sur l’année 2018 un solde positif de 26 991,11 €, toutefois en forte diminution depuis deux ans.

Il faut ajouter à ce résultat positif, l’excédent de fonctionnement reporté des exercices antérieurs d’un montant de 1 849 305,69 €, ce qui détermine à la clôture de l’exercice 2018 un solde positif de la section de fonctionnement de 1 876 296,80 €.

Section d’investissement

La section d’investissement recense d’une part les opérations réalisées au cours de l’année 2018 et d’autre part le produit des recettes perçues liées à la réalisation de celles-ci.

  • Vue d’ensemble de la section
Chap DEPENSES MONTANT
16 Emprunts 136 005,72
20 Immobilisations incorporelles 81 918,88
204 Subventions d’équipement versées 168 800,51
21 Immobilisations corporelles 140 386,34
26 Participations et créances 140 000,00
040 Opérations d’ordre transfert entre 19 294,95
sections
TOTAL 686 406,40 €
001 Déficit d’investissement reporté année
78 431,76 €
antérieure
Chap RECETTES MONTANT
10 Dotations, Fonds Divers et Réserves 374 235,10
Dont FCTVA 68 009,95 €
10222
1068 Excédents de Fonctionnement 306 222,15 €
capitalisé
13 Subventions d’investissements 211 971,75
040 Opérations d’ordre transfert entre 346 643,57
sections
TOTAL 950 850,42 €

 

Les dépenses d’investissement

Elles se sont élevées en 2018 à 686 406,40 €, somme à laquelle il faut ajouter le déficit d’investissement de l’année antérieure d’un montant de 78 431,76 € , ce qui représente donc une dépense globale en 2018 de 764 838,16 €.

– Emprunts (16)

Le chapitre 16 concerne le remboursement du capital des emprunts (dette) contractés par la communauté de communes, ce qui a représenté l’an dernier une somme de 136 005,72 €. Il correspond aux annuités du capital des emprunts souscrits antérieurement par la CCTE pour la réalisation des déchetteries de Contrexéville et Remoncourt, l’acquisition de bacs roulants pour les déchets ménagers et l’acquisition d’un camion-benne pour la collecte des déchets ménagers par la régie.

– Participations et créances (26)

Ce chapitre correspond à la dépense d’un montant de 140 000 € réalisée en 2018 par la CCTE pour l’acquisition de nouvelles actions auprès des villes de Vittel (60 000 €) et Contrexéville (80 000 €) afin de renforcer la participation de la communauté de communes au sein du capital de la SPL Destination Vittel Contrexéville, ceci en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires issues de la loi NOTRe.

Les dépenses d’équipement

– Les immobilisations incorporelles (20) pour une dépense de 81 918,88 € qui intègre principalement :

  • le paiement du suivi-animation du PIG HABITAT à l’opérateur en charge de cette opération, à savoir l’association CAMEL, pour les exercices 2017 et 2018 d’un montant de 41 018,40 €
  • les frais liés à la réalisation et la mise en oeuvre du nouveau site internet de la CCTE à la société NEFTIS en charge de sa conception : 9 600 €
  • la réalisation de rando-fiches pour les sentiers touristiques communautaires acquittés auprès de la Fédération Française de Randonnée Pédestre pour un montant de 16 200 €.

– Les subventions d’équipement versées (204)

Elles correspondent au versement par la communauté de communes des aides (part communauté de communes et avances de la part Région et Département) attribuées aux habitants bénéficiaires de la mise en place du PIG HABITAT: en 2018, elles représentent une dépense de 164 760,51 €.

Par ailleurs, ce chapitre intègre également en 2018 le versement du solde de l’opération relative aux meublés touristiques pour un montant de 4 040 €.

– Les immobilisations corporelles (21)

Engagées en 2018 par la communauté de communes, ces dépenses d’investissement concernent pour un montant de 140 386 € :

– la réalisation des travaux dans le bâtiment administratif, siège de la communauté de communes (nouveaux bureaux, nouvelle salle à l’étage, espace repas……) : 53 306,76 €.

– l’installation de nouveaux mobiliers et agencements au sein de ces bureaux et salles pour un montant de 32 000 €

– l’installation de matériel de signalétique touristique pour les sentiers de randonnées communautaires: 13 748 €

– l’acquisition de nouveaux bacs roulants et bennes à verre pour le service des déchets ménagers : 13 077 €

– les opérations d’ordre entre section (040)

D’un montant de 19 294,95 €, ces écritures comptables correspondent à l’amortissement des immobilisations.

Les recettes d’investissement

D’un montant global de 950 850,42 €, elles sont constituées des recettes réelles d’investissement pour la somme de 604 206,85 € et des opérations d’ordre (amortissement des investissements) pour une somme de 346 643,57 €.

– Les dotations, fonds divers et réserves (10)

D’un montant total de 374 235,10 €, elles intègrent les recettes suivantes :

– le versement issu du FCTVA pour un montant de 68 009,95 €

– l’affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) d’un montant de 306 225,15 €

– le versement de subventions octroyées à la CCTE pour la réalisation d’investissements, qui ont représentées en 2018, un produit de 211 971,75 € ainsi détaillées :

  • des subventions perçues dans le cadre du PIG HABITAT attribuées par l’Etat, la Région Grand Est et le Conseil Départemental des Vosges pour un montant cumulé de 90 082, 62 €
  • le versement d’une avance de subvention de l’Etat au titre du FISAC dans le cadre de l’opération collective en milieu rural d’aide aux artisans et commerces du territoire pour un montant de 68 900 €
  • une aide du Conseil Régional GRAND EST pour la réalisation des sentiers touristiques communautaires d’un montant de 10 633,58 €
  • le reversement par les communes de Beaufremont et Remoncourt de leur participation aux dépenses dans le cadre de la réalisation de leurs études de zonages d’assainissement (étude préalable réalisée en 2015 au sein de l’ex CCBXB) pour 11 289 €
  • le reversement par la ville de Vittel d’une somme de 23 394,22 € correspondant à la réalisation de travaux à l’ilot Foch (opération réalisée par l’ex CCVC en 2016)
  • le versement par l’Etat d’une subvention de la DETR pour la réalisation de travaux d’accessibilité pour un montant de 6 635 €

Bilan de la section d’investissement

La section d’investissement affiche donc sur l’année 2018 un solde positif de 234 444,02 €.

Il convient de minorer ce résultat positif pour apurer le déficit d’investissement de l’exercice précédent d’un montant de 78 431,76 €, ce qui détermine un résultat d’investissement cumulé de 186 012,26 € en 2018.

L’adjonction des restes à réaliser d’un montant de 206 680 €, qu’il faudra inclure dans le budget primitif 2019 fait apparaître, en réalité, un besoin de financement de la section d’investissement de 20 667,14 € (différence entre les restes à réaliser et le résultat d’investissement cumulé de clôture).

B – Compte administratif budget annexe zones d’activité – CC Terre d’Eau

Le compte  administratif 2018 du budget annexe Zones d’Activité  de la Communauté de Communes Terre d’Eau présente les résultats suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ZONES SECTION DE SECTION
ACTIVITES FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 2 147 021, 76 € 3 379 886,40 € 5 526 908,16 €
RECETTES 2 210 576,11 € 4 735 747,16 € 6 946 323,27 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 63 554,35 € 1 355 860,76 € 1 419 415,11 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT ANTERIEUR REPORTE 002 Néant
DEFICIT D’INVESTISSEMENT ANTERIEUR REPORTE 001 -773 554,00 € 773 554,00 €
RESULTAT CUMULE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2018 63 554,35 € 582 106,76 € 645 661,11 €
SOLDE DES RESTES A REALISER -1 301 612,34 €
719 505,58 €

 

Le conseil communautaire est appelé à approuver le compte administratif 2018 du budget annexe des zones d’activité de la Communauté de Communes Terre d’Eau ainsi détaillé :

Section de fonctionnement

Vue d’ensemble de la section

Chap DEPENSES MONTANT
011 Charges à caractère général 917 763,19
066 Charges financières 16 513,87
042 Opérations d’ordre transfert entre 1 212 744,70
section
TOTAL 2 147 021,76 €
Chap RECETTES MONTANT
70 Produits des services 870 059,87
75 Autres   produits   gestion courante: 124 200,41
revenus des immeubles
77 Produits exceptionnels- produits 77 001,00
cession d’immeubles
042 Opérations d’ordre transfert entre 1 139 314,83
section
TOTAL 2 210 576,11 €

Les dépenses de fonctionnement

Elles représentent une charge globale de 2 147 021, 76 € en 2018.

 – Les charges à caractère général (11)

D’un montant de 917 763,19 €, elles représentent principalement à hauteur de 811 677,83 € le coût de l’acquisition des terrains auprès de la Ville de Contrexéville situés sur la zone d’activités de l’ex BA 902, qui ont ensuite été rétrocédés aux entreprises VOGEP et ARCHES METROPOLE- acquisition d’un montant de 804 995,83 € – et d’un terrain sur la zone d’activités de la Croisette à Vittel qui a également fait l’objet d’une rétrocession à la SCI DON CHOA-acquisition d’un montant de 6 681,80 €.

Ces charges comprennent également le paiement des taxes d’aménagement dues pour le bâtiment SOLOCAP sur la zone d’activités de la Croisette à Vittel pour un montant de 23 759 €, des taxes foncières pour le bâtiment Ermitage, les terrains à Auzainvilliers, Houécourt et Vittel pour une somme globale de 31 403 €, l’entretien des terrains des zones d’activité confiés à la société ID VERDE pour un montant de 8884 €, l’éclairage public des zones d’activité pour un montant de 15 912,40 €.

Enfin le chapitre intègre également des frais liés au fonctionnement de ces zones d’activités tels que l’eau, le chauffage pour l’atelier de transformation de fruits à Auzainvilliers, l’assurance des bâtiments et terrains situés sur ces zones, les travaux de réparation ainsi que l’acquisition de petit équipement et de matériel nécessaire pour l’atelier de transformation de fruits.

– Les charges financières (intérêts des emprunts) (66)

Ils concernent les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation du bâtiment SOLOCAP en 2018, sur la zone d’activité de la Croisette à Vittel, et du bâtiment ERMITAGE sur la zone d’activités de la Grande Tranchée à Bulgnéville, emprunt qui arrive à terme fin 2019, le bâtiment ayant été revendu à l’Ermitage au printemps dernier.

– Les opérations d’ordre entre sections (042)

D’un montant de 1 212 744,40 €, ces opérations sont des écritures comptables concernant la valeur comptable des immobilisations cédées au cours de l’exercice (Bâtiment Ermitage), pour un montant de valeur de l’actif de 404 638,20 €, ainsi que la variation de stock des terrains achetés par la CCTE en 2018 sur les zones d’activité de Contrexéville (ex BA 902) et Vittel (zone de la Croisette) pour un montant de 808 106,50 €.

Les recettes de fonctionnement

Elles constituent un produit global de 2 210 576,11 € en 2018. Les recettes réelles de fonctionnement -hors opération d’ordre- s’élèvent à 1 071 261,68 €.

– Les produits des services et domaines (70)

D’un montant global de 870 059,87 €, ce chapitre intègre principalement le produit des ventes des terrains sur la ZA de Contrexéville aux sociétés ARCHES METROPOLE et VOGEP (786 354 €) et sur la zone d’activité de la Croisette à la SCI DON CHOA (21 742,50 €). Outre ces acquisitions foncières, il recense également le remboursement par les sociétés ERMITAGE (41 567 €) et ALTEVIA ( 368 €) des taxes foncières avancées par la CCTE. La Communauté de Communes a également bénéficié du produit issu des recettes liées à l’activité de transformation de fruits au sein de l’atelier intercommunal pour un montant de 20 018,37 €.

– Les autres produits de gestion courantes – revenus des immeubles (compte 75)

Ces produits sont issus du versement des loyers dans les différents immeubles que la Communauté de Communes Terre d’Eau loue sur les différentes zones d’activité dont elles assurent la gestion ( Bâtiments NESTLE, ALTEVIA, AXIMUM, ID VERDE, ERMITAGE et Terrains SETL MAIRE) pour un revenu global de 124 200,41 €.

– Les produits exceptionnels (77)

Il s’agit de la cession du bâtiment relais Ermitage, sis sur la zone d’activité de la Grande Tranchée à Bulgnéville à la Fromagerie de l’Ermitage pour un montant de 77 001 €, suite à la demande de levée de l’option d’achat effectuée par l’entreprise susvisée à l’issue d’une période de cinq ans, prix duquel a été préalablement déduit le versement des loyers effectués par l’entreprise durant ces cinq années.

– Les opérations d’ordre entre sections (042)

Ces opérations comptables concernent, d’une part, la variation de stock des terrains aménagés correspondant à l’achat des terrains précités situés sur les zones d’activités de Vittel et Contrexéville, qui ont été ensuite rétrocédés aux sociétés DON CHOA, VOGEP et ARCHES METROPOLE en 2018 pour un montant de 811 677,63 € et d’autre part, à la différence entre la réalisation de la cession du bâtiment Ermitage à la Fromagerie Ermitage (77 001 €) et la valeur comptable de l’actif à l’origine (404 638,20 €), soit une différence négative de 327 637,20 €.

Bilan de la section de fonctionnement

La section de fonctionnement du budget annexe des zones d’activités de la CCTE affiche un solde positif de 63 554,35 € en 2018. Ce produit sera affecté à la section d’investissement au budget primitif 2019 au compte 1068.

Section d’investissement

Vue d’ensemble de la section

Chap DEPENSES MONTANT
16 Emprunts et Dettes 175 682,95
20 Immobilisations incorporelles 2970,00
21 Immobilisations corporelles 119 564,75
23 Immobilisationsen cours 1 942 353,87
constructions
040 Opérations   d’ordre transfert entre 1 139 314, 83 €
sections
TOTAL 3 379 886,40 €
001 Déficit d’investissement reporté 773 754,00 €

 

Chap RECETTES MONTANT
10 Dotations, fonds divers et réserves: 234 720,66
Excédent de fonctionnement capitalisé
13 Subventions d’investissements 188 281,80
16 Emprunts et dettes 3 100 000,00
040 Opérations   d’ordre   transfert   entre 1 212 744,70
sections
TOTAL 4 735 747,16 €

Les dépenses d’investissement

Elles se sont élevées en 2018 à 3 379 806 ,40 €, somme à laquelle il faut ajouter le déficit d’investissement de l’année antérieure d’un montant de 773 754,00 € , ce qui représente donc une dépense globale en 2018 de 4 153 640,40 €.

– Les emprunts et dettes (16)

Il s’agit du remboursement du capital des emprunts relatifs au bâtiment Ermitage (40 682,55 €)- emprunt qui se termine fin 2019 et du bâtiment relais SOLOCAP souscrit sur dix ans en 2018 (135 000 €), ce qui représente une dépense globale au sein de ce chapitre de 175 682,95 €.

Les dépenses d’équipements

– les immobilisations incorporelles pour un montant de 2970 €: ce sont les frais de publication légale des marchés publics relatifs aux travaux lancés en 2018 pour le bâtiment relais SOLOCAP à Vittel, la plateforme logistique 2 LOGISTICS à Auzainvilliers.

– les immobilisations corporelles pour un montant de 119 564,75 €: elles consistent principalement en des travaux d’amélioration de l’éclairage public sur les zones d’activités communautaires dans le cadre du dispositif CEE-TEPCV pour un montant de 29 645 €, des dépenses liées à l’extension de l’électrification des zones d’activité de la Croisette à Vittel et de la zone d’activité de l’ex BA 902 à Contrexéville (20 000 €), des dépenses induites par l’acquisition de matériel nécessaire au fonctionnement de l’atelier de transformation de fruits et de la miellerie sur la zone d’activité d’Auzainvilliers pour une somme de 52 560 €, les frais liés à la réalisation d’une étude d’ingénierie pour la réalisation d’une signalétique commune des zones d’activités communautaires pour un montant de 6 923,38 €.

– les immobilisations en cours pour une dépense de 1 942 353,87 € : il s’agit principalement des travaux de construction du bâtiment-relais SOLOCAP sur la zone d’activité de la Croisette à Vittel (1 818 135,02 €), du solde des travaux de l’atelier de transformation de fruits et de la miellerie sur la zone d’activités d’Auzainvilliers ( 75 977,56 €) et des premières factures relatives à la plateforme logistique et au bâtiment relais 2L LOGISTICS sur la zone d’activités d’Auzainvilliers (81 431,93 €).

– Les opérations d’ordre entre sections (040)

Il s’agit d’écritures comptables liées à la cession du bâtiment Ermitage à la Fromagerie de l’Ermitage (327 637,20 €), résultant de la différente entre le prix de cession (77 001,00 €) et le prix de valeur comptable de l’actif au départ (404 638,20 €) et d’autre part aux opérations d’acquisitions et cession des terrains acquis sur les villes de Contrexéville et Vittel sur les zones d’activités de l’ex BA 902 et de la Croisette.

– Le déficit d’investissement reporté (001)

Il s’agit du déficit d’investissement reporté de 2017 du budget annexe des zones d’activités pour un montant de 773 754,00 €, déficit qui vient s’ajouter aux dépenses de l’exercice d’un montant de 3 379 886,40 €.

Les recettes d’investissement

Elles constituent un produit global de 4 735 747,16 € en 2018. Les recettes réelles d’investissement -hors opération d’ordre- s’élèvent à 3 523 002,46 €.

– Les dotations, fonds divers et réserve (10- 1068)

Il s’agit de l’excédent de fonctionnement capitalisé constatés à la clôture de l’exercice 2017 d’un montant de 234 720,66 € et affecté en recette d’investissement au compte 1068.

– Les subventions d’investissement (13)

D’un montant global de 188 281,80 €, elles proviennent des subventions reçues en 2018 au titre de l’opération bâtiment relais SOLOCAP (122 276,40 € d’avance DETR de l’Etat et 15 000 € d’avance de la Région GRAND EST) et de l’Atelier de Transformation de Fruits et Miellerie sur la zone d’activités d’Auzainvilliers (51 005,40 € d’avance de la subvention DETR par l’Etat).

– Les emprunts et dettes (16)

Ce chapitre concerne l’encaissement du produit des emprunts (3 100 000 €) contractés auprès du Crédit Agricole en 2018 pour la réalisation de la construction du bâtiment-relais SOLOCAP (1 800 000 €) et de la plateforme logistique avec bâtiment relais 2 L LOGISTICS sur la zone d’activité d’Auzainvilliers (1 300 000 €).

– Les opérations d’offre entre sections (040)

Il s’agit d’écritures comptables relatives à la cession du bâtiment Ermitage à la Fromagerie de l’Ermitage pour une valeur comptable de l’actif de départ de 404 638,20 € et à l’acquisition-revente des terrains sis sur la zone d’activité de la Croisette à Vittel ( Don Choa) et sur la zone de l’ex BA 902 de Contrexéville (Vogep et Arches Métropole) pour un montant de terrains aménagés (variation de stocks) de 808 106,50 €.

Bilan de la section d’investissement

La section d’investissement affiche donc sur l’année 2018 un solde positif de 1 355 860,76 €.

Il convient de minorer ce résultat positif pour apurer le déficit d’investissement de l’exercice précédent d’un montant de 773 754,00 €, ce qui détermine un résultat d’investissement cumulé de 582 106,76 € en 2018.

L’adjonction des restes à réaliser d’un montant de 1 301 612,34 €, qu’il faudra inclure dans le budget primitif 2019 fait apparaître, en réalité, un besoin de financement de la section d’investissement de 719 505,58 € (différence entre les restes à réaliser et le résultat d’investissement cumulé de clôture).

7 – Finances – Bilan des cessions et acquisitions de l’année

8 – Finances – affectations du résultat 2018

A – Budget général de la CC Terre d’Eau

Considérant  que  le  compte  administratif  2018  du  budget  général  de  la  Communauté  de Communes Terre d’Eau présente :

un résultat de fonctionnement de l’exercice de…………………….. + 26 991,11 €
un résultat antérieur reporté de ……………………………………….. + 1 849 305,69 €
soit un résultat de fonctionnement de ……………………………….. + 1 876 296,80 €
un résultat d’investissement de l’exercice de …………………………. + 264 444,02 €
un résultat d’investissement antérieur de …………………………… – 78 431,76 €
soit un  résultat d’investissement  cumulé de …………………………. + 186 012,26 €
un solde des restes à réaliser d’investissement de …………………. – 206 680, 00€
soit un besoin de financement de …………………………………………….. 20 667,74 €

En conséquence, il est proposé  d’affecter le résultat comme suit :

– article 1068 affectation en investissement: –20 667,74

– article 002 report à nouveau en fonctionnement : +1 855 629,06 €

Le conseil communautaire est appelé à approuver l’affectation du résultat 2018 du budget général de la Communauté de Communes Terre d’Eau telle que proposée ci-dessus.

B – Budget annexe des zones d’activité de la CC Terre d’Eau

Considérant que le compte administratif 2018 du budget annexe des zones d’activité de la Communauté de Communes Terre d’Eau présente :

un résultat de fonctionnement de l’exercice de………………………….. + 63 554,35 €
un résultat antérieur reporté de …………………………………………………. néant
soit un résultat de fonctionnement cumulé de …………………………….. + 63 554,35  €
un résultat d’investissement de l’exercice de ………………………………. + 1 355 860,76 €

un résultat d’investissement antérieur de ………………………………- 773 554,00 €

soit un résultat d’investissement cumulé de…………………………  + 582 106,76 €

un solde des restes à réaliser d’investissement de ………………………. – 1 301 612,34 €

soit un besoin de financement de ………………………………………..719 505,58 €

En conséquence, il est proposé  d’affecter le résultat comme suit:

– article 1068 affectation en investissement: + 63 554,35 €

Le conseil communautaire est appelé à approuver l’affectation du résultat 2018 du budget général de la Communauté de Communes Terre d’Eau telle que proposée ci-dessus.

9 – Finance – fiscalité – fixation des taux d’imposition 2019

Le bureau communautaire et la commission des finances, lors de la préparation de l’exercice budgétaire 2019, ont à l’unanimité, proposé une augmentation de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti et CVAE) de 5 %. Cette proposition a été présentée par l’exécutif communautaire lors du débat d’orientation budgétaire du 18 mars 2019.

Cette proposition est justifiée par le fait qu’en dépit d’un endettement très modéré, la Communauté de Communes Terre d’Eau doit faire face depuis sa création en janvier 2017 à l’accroissement de ses charges de fonctionnement induites notamment par le transfert de nouvelles compétences obligatoires à l’intercommunalité (gestion des zones d’activité économiques, GEMAPI, promotion du tourisme et gestion des offices de tourisme…).

L’exercice de ses nouvelles compétences se traduit par un fort impact sur les finances communautaires qui vient amoindrir la capacité d’autofinancement de la collectivité. Ainsi le besoin de financement résultant de la soulte entre dépenses et recettes de certaines compétences qui constituent des axes fort de la politique intercommunale ( développement économique -400 000 €) – ( GEMAPI et milieu naturel: 271 000 €)- (plan de déploiement de la fibre optique -70 000 €)- (PIG HABITAT -170 000 €) s’élève à 900 000 € chaque année.

Ainsi en 2019, la balance de la section de fonctionnement s’élève seulement – hors excédent de fonctionnement reporté- à 26 991,11 €. Celle-ci s’amenuise depuis deux ans.

Aussi, afin de poursuivre la dynamique de développement intercommunal et ne pas obérer la capacité d’autofinancement de la collectivité, il convient d’accroître progressivement les recettes budgétaires de la communauté de communes par une légère augmentation de la fiscalité.

Le Conseil Communautaire est donc appelé à fixer les taux d’imposition pour l’année 2018, comme suit :

PROPOSITION TAUX D’IMPOSITION DIRECTE FISCALITÉ LOCALE 2019 SOUMISE AU VOTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Taux Bases Produit fiscal tx Taux majoré
Nature taxe 2018 prév.2019 actuel 5% Prod.fiscal 2019 taux majoré 5%
Taxe d’habitation 2,90% 21 306 000 617 874 € 3,05% 649 833 €
Taxe foncier bâti 1,39% 25 460 000 353 894 € 1,46% 371 716 €
Taxe foncier non
bâti 3,94% 1 440 000 56 736 € 4,14% 59 616 €
Cot. Foncière Ent 2,35% 16 875 000 396 563 € 2,47% 416 813 €
TOTAL 1 425 067 € 1 497 978 €

10 – Finance – fiscalité – fixation du taux de la TEOM 2019

Le Président rappelle que par délibération du 12 janvier 2017, le Conseil de Communauté a institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères( TEOM) avec deux zones de perception de la TEOM sur le territoire communautaire, en fonction du service rendu à l’usager, à savoir 10,07% sur le territoire des communes de Vittel et Contrexéville et 8,97% sur le territoire des 43 communes rurales.

Pour 2019, les dépenses du service ont été calculées à hauteur de 2 248 610 € tandis que les recettes pourraient s’élever à 2 215 500 € pour un produit de TEOM estimé à 1 500 000 € sur la base du produit perçu en 2018 soit un déficit prévisionnel de 33 110 € financé par les autres recettes de la Communauté de Communes.

Au vu des éléments précités, il est proposé au Conseil de Communauté, de ne pas modifier les taux de TEOM voté l’an dernier et donc de reconduire les taux suivants, à savoir 10,07% sur le territoire des deux communes de Vittel et Contrexéville et 8,97 % sur le territoire des 43 communes rurales.

11 – Finance – Budget primitif 2019

A – Budget général

Section de Fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services et les recettes, qui caractérisées par leur récurrence, sont destinées à financer ces dépenses.

Vue d’ensemble de la section de fonctionnement

Chap DEPENSES MONTANT Chap RECETTES MONTANT
011 Charges à caractère 70
général 3 137 721,00 € Produits de services 273 500,00 €
012 Charges de personnel 1 070 000,00 € 73 Impôts et Taxes 3 892 496,00 €
014 Atténuations de produits 930 400,00 € 013 Atténuations de 2 000,00 €
charges
022 Dépenses imprévues 150 000,00 €
065 Charges de gestion 401 000,00 €
courante
066 Charges financières 22 000,00 € 74 Dotations,  subventions 909 364,00 €
et participations
067 Charges exceptionnelles 5 000,00
042 Opérations d’ordre 414 920,00 € 042 Opérations d’ordre 20 000,00 €
transfert entre sections transfert entre sections
023 Virement  à  la  section 413 070,00 € 002 Excédent de 1 855 629,06 €
d’investissement fonctionnement reporté
TOTAL 6 544 111,00 € TOTAL 6 952 989,06 €

 

Section d’investissement

La section d’investissement comprend d’une part les propositions budgétaires correspondant aux recettes et dépenses nouvelles d’équipement de l’exercice , ainsi que les restes à réaliser de l’exercice précédent.

Vue d’ensemble de la section

Chap DEPENSES MONTANT Chap RECETTES MONTANT
16 Emprunts 107 000,00 10 Dotations, fonds 75 667,74
divers et réserves
dont
20 Immobilisations 80 100,00 1068 Excédent de 20 667,74
incorporelles fonctionnement
capitalisé
204 Subventions 710 180,00 10222 FCTVA 55 000,00
d’équipement versées
21 Immobilisations 391 610,00 13 Subventions 425 920,00
corporelles d’investissement
26 Participations et 20,00
créances
040 Opérations d’ordre 20 000,00 040 Opérations d’ordre 414 920,00
transfert entre transfert entre
sections sections
021 Virement de la 413 070,00
section de
fonctionnement
001 Excédent de 186 012,26
fonctionnement
reporté année
antérieure
TOTAL proposé au 1 308 910,00 Total proposé au 1 515 590,00
vote vote
Restes à réaliser 206 680,00 Restes à réaliser Néant
reportés reportés
001
TOTAL GENERAL 1 515 590,00 € TOTAL GENERAL 1 515 590,00

A – Budget annexe des zones d’activité

Le conseil communautaire est appelé à approuver le budget primitif des zones d’activités 2019 de la Communauté de Communes Terre d’Eau ainsi présenté :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services et les recettes qui, caractérisées par leur récurrence, sont destinées à financer ces dépenses.

Vue d’ensemble de la section

Chap DEPENSES MONTANT Cha. RECETTES MONTANT
011 Charges à caractère 70 Produits de
général 629 326,00 € services 257 362,00 €
Dont Achat de terrains 450 000,00 € Dont Vente de parcelles 247 000,00 €
066 Charges financières 29 000,00 € 75 Autres produits de 376 300,00 €
gestion courante
042 Opérations d’ordre 247 000,00 € 042 Opérations d’ordre 450 000,00 €
transfert entre transfert entre
sections sections
023 Virement à la section 178 336,00 €
d’investissement
TOTAL 1 083 662,00 € TOTAL 1 083 662,00 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement comprend d’une part les propositions budgétaires correspondant aux recettes et dépenses nouvelles d’équipement de l’exercice, ainsi que les restes à réaliser de l’exercice précédent.

Vue d’ensemble de la section

Chap DEPENSES MONTANT Chap RECETTES MONTANT
16 Emprunts 347 200,00 1068 Excédent de 20 667,74
fonctionnement
capitalisé
21 Immobilisations 75 910,00 13 Subventions 665 906,00 €
corporelles d’investissement
23 Immobilisations en cours

 

266 000,00 1641 Emprunts et Dettes 703 819,23 €
040  

Opérations d’ordre

450 000,00 040 Opérations d’ordre 247 000,00 €
transfert entre sections transfert entre sections
021 Virement de la section 178 336 ,00 €
de fonctionnement
001 Excédent de 582 106,76  €
fonctionnement reporté
année antérieure
TOTAL proposé au 1 139 110,00 Total proposé au vote 2 440 722, 34 €
vote
Restes à réaliser 1 864 335,94 Restes à réaliser 562 723,60 €
reportés reportés
001
TOTAL GENERAL 3 003 445,94 TOTAL GENERAL 3 003 445,94 €

12 – Développement durable – GEMAPI – Gestion des écoulements de Contrexéville – Demande de Déclaration d’Utilité Publique sur le périmètre concerné par les projets d’aménagement hydrauliques (zones d’expansion des crues et retenues collinaires)

Au titre du projet d’aménagement de gestion des écoulements de Contrexéville (dit AGEC), deux types d’aménagements sont prévus :

– des aménagements hydrauliques, tels que les ZEC (zones d’expansion des crues) et les RC (retenues collinaires),

– des aménagements environnementaux, tels que la restauration de ripisylves, la création de diguettes, la création de bras secondaire, la renaturation de cours d’eau, la reconnexion de noue, l’aménagement de lit d’étiage.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation du projet, la réglementation prévoit que le pétitionnaire doit justifier de la maîtrise foncière des emprises nécessaires au projet (article R. 181-13, 3° du Code de l’Environnement).

L’enquête parcellaire visant à identifier les propriétaires des parcelles a d’ores et déjà été réalisée par la ville de Contrexéville, précédent maitre d’ouvrage avant la dévolution de la compétence à la CCTE au 1er janvier 2018. La ville a notamment passé une convention avec la SAFER en 2012 qui prévoit :

– une recherche active de parcelles à l’intérieur du périmètre (contact des propriétaires et des vendeurs),

– les acquisitions foncières à l’intérieur du périmètre,

– les acquisitions foncières à l’extérieur du périmètre (constitution d’une réserve foncière),

– les conventions d’occupation,

– l’évaluation d’indemnisation.

Dans ce contexte, la SAFER, a rencontré les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles afin de les associer le plus en amont possible du projet. Des négociations ont été menées avec eux afin de trouver des accords à l’amiable. Elles ont notamment abouti à la création d’un protocole d’indemnisation agricole. Dans la plupart des cas, les personnes rencontrées ne sont pas défavorables au projet. Certaines parcelles ont déjà même été achetées par la ville de Contrexéville. Elles seront mises disposition de la Communauté de Communes Terre d’Eau, désormais compétente en GEMAPI dans le cadre d’une convention de mise à disposition à titre gracieux, ainsi que cela a été acté récemment en conseil communautaire le 18 mars dernier.

Dans quelques rares cas, les négociations n’ont pas pu aboutir à un accord. La demande de déclaration d’utilité publique est alors nécessaire afin de garantir la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet via l’utilisation, en dernier recours, de l’expropriation.

Dans le cadre de convention de délégation de compétence conclue avec L’EPAMA-EPTB Meuse, ce serait ce dernier qui sera amené, sur demande de la Communauté de communes, à mettre en œuvre la procédure d’expropriation.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire après avoir pris connaissance de cet exposé et de ces éléments :

– d’approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique pour la réalisation du projet Aménagements de gestion des écoulements de Contrexéville (dit AGEC),

– de demander, en application du Code de l’Expropriation, l’ouverture conjointe de l’enquête parcellaire et de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

– d’autoriser l’acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation des aménagements hydrauliques du projet AGEC,

– d’autoriser son Président ou son représentant à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibération.

A moment des votes, la décision n’a pas fait l’unanimité car sept élus ont voté contre et huit se sont abstenus. Quant au projet HEBMA qui s’est ajouté au dernier moment, là aussi la décision était contestée puisque dix-neuf conseillers ont voté contre et quatre se sont abstenus. Néanmoins, la majorité a été obtenue pour demander les déclarations d’utilité publique.

13 – Ressources humaines – Création de deux postes d’adjoints administratifs

Ainsi que le Président l’a exposé lors du débat d’orientation budgétaire, le 12 mars dernier, la volonté de l’exécutif communautaire consiste à continuer à pérenniser certains postes, notamment afin d’asseoir le fonctionnement du service déchets ménagers et du service finances et ressources humaines, les deux employés assurant ce service étant jusqu’alors en contrat précaire.

Aussi il est proposé aux conseillers communautaires la création des postes suivants, pour chacun des services précités :

Service déchets ménagers

Filière administrative

1 poste permanent, catégorie C, temps complet A compter du 1er mai 2019

Grade : Adjoint administratif

Fonctions : Suivi du fonctionnement du service déchets ménagers

Service finances

Filière administrative

1 poste permanent, catégorie C, temps complet A compter du 06 juin 2019

Grade : Adjoint administratif

Fonctions : gestionnaire comptable

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019.

A. B.

Note de synthèse du conseil communautaire du 12 avril 2019

1- BUDGET PRINCIPAL CA 2018

2- BUDGET PRINCIPAL PAR CHAPITRE FONCTIONNEMENT

3- BUDGET PRINCIPAL PAR CHAPITRE INVESTISSEMENT

4- BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRIMITIF 2019

5- BUDGET PRINCIPAL PAR ANALYTIQUE

6- BUDGET ANNEXE CA 2018

7- BUDGET ANNEXE PAR CHAPITRE FONCTIONNEMENT

8- BUDGET ANNEXE PAR CHAPITRE INVESTISSEMENT

9- BUDGET ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2019

10- BUDGET ANNEXE PAR ANALYTIQUE




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