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lundi 22 juil 2019
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Le rapport d’orientations budgétaires 2019 passé en revue Conseil communautaire Terre d’Eau du lundi 18 mars.

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Bien qu’il n’y ait eut que neuf points à l’ordre du jour, il aura fallu près de trois heures pour les décortiquer et les approuver par les élus communautaires.

Mais avant d’aborder la séance, une minute de silence était dédié au regretté Antoine Borowski, élu communautaire de Vittel.

A l’ordre du jour

1 – Approbation du compte-rendu de la séance du 7 février 2019

2 – Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire de Mandres-sur-Vair et premier vice-président, Daniel Thiriat, était désigné d’office.

3 – Compte rendu des décisions du président exercées par délégation

Le dossier étant vide pour cette session, le président passait au point suivant et donnait la parole à Daniel Thiriat.

4 – Rapport d’orientations budgétaires 2019 (ROB)

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la communauté de communes est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil de Communauté.

Promulguée le 7 août 2015, la Loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, en a modifié les modalités de présentation. Ainsi l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

– le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique». Il en est de même pour les communautés de communes.

L’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les principales modifications suivantes :

– les informations figurant dans le Rapport d’Orientations Budgétaires «ROB» doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la communauté de communes.

– le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique.

– le ROB  doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le Département.

Afin d’introduire et nourrir ce débat, le rapport d’orientation budgétaire (joint en annexe de la présente note) vous dresse un état de la situation des comptes 2018 – budget général et budget annexe des zones d’activités de la communauté de communes et les orientations budgétaires 2019.

Les principales orientations ont été proposées en commission des finances et de la fiscalité lors de sa dernière réunion du 7 mars dernier et au bureau communautaire le mardi 12 mars 2019.

Le conseil communautaire est donc amené à débattre de ces orientations et à délibérer à ce sujet.

Pour consulter le rapport d’orientations budgétaires, cliquez sur le lien ci-dessous

Rapport d’orientations budgétaires CCTE 2019

5 – Nouvelles technologies – plan de déploiement de la fibre optique

Le Conseil départemental, dans le cadre de son Plan « Vosges Ambition 2021 » a mené un vaste programme d’investissement sur la période 2014-2018 en faveur de l’accessibilité à des services Internet de qualité. Ainsi, le Département a porté le taux de couverture Haut Débit par voie filaire à 92 % de la population et a apporté des réponses aux besoins à Très Haut Débit des entreprises par la construction d’un réseau optique de près de 600 km et l’installation de 95 armoires de montée en débit.

En janvier 2016, le Conseil régional a proposé de conduire une opération de généralisation du Très Haut Débit sur fibre optique (FTTH) sur l’ensemble de la Région Grand Est. Cette opération s’articule parfaitement avec le Plan d’Aménagement Numérique 2014-2018 du Département des Vosges dont plus de 80% des investissements sont réutilisables pour faciliter le déploiement de la fibre régionale.

Par délibération du 16 décembre 2016, l’assemblée départementale a validé l’adhésion de principe du département au projet régional de déploiement du très haut débit sur fibre optique et le traitement prioritaire de 161 communes vosgiennes du fait de leur important déficit de couverture Haut Débit.

Depuis cette décision, le projet régional est entré en phase opérationnel avec le concessionnaire Losange suite à la signature de la délégation de service public entre le Conseil régional Grand Est et son concessionnaire précité, pour un montant de 1,49 milliard d’euros. Le département des Vosges, tout comme les autres départements, a validé sa participation aux investissements des réseaux.

Pour le financement de ce projet, la Région a décidé de mobiliser les moyens financiers des intercommunalités à hauteur de 100 euros par prise FTTH à construire sur leur territoire.

De plus, le département des Vosges a souhaité apporter une contribution financière à hauteur de 70 % de la participation de chacune des intercommunalités vosgiennes, soit 70 euros par prise FTTH afin de permettre à chacune de mener à bien les projets de leurs territoires sur d’autres thématiques. Cette participation du Département s’élève ainsi à 12 707 450 euros et concerne les investissements des EPCI pour l’équipement de communes vosgiennes inscrites en tranche ferme du déploiement régional.

Ainsi, le 28  janvier dernier, l’assemblée départementale a validé cette participation financière du département des Vosges aux onze intercommunalités vosgiennes, dont la communauté de communes Terre d’Eau.

Le délégataire régional Losange a prévu de déployer 11 509 prises sur les communes vosgiennes de la CC Terre d’Eau. Ainsi la participation départementale maximum à verser à la CCTE, s’élèvera à 805 630 euros. La contribution à verser à l’EPCI correspond à une subvention d’équipement (investissement) dont le montant est réputé « net sans taxes ».

Afin de pouvoir bénéficier du versement de cette contribution, la communauté de communes devra adresser au Conseil départemental des Vosges, au plus tard le 15 septembre de chaque année, la convention de financement signées entre l’EPCI et la Région Grand Est, la délibération autorisant le président à signer ladite convention, un RIB et la demande de décaissement formulée par la Région pour l’année en cours, comportant le montant de la demande, les PV de réception des différentes étapes du chantier (NRO-SRO-Distribution communale) avec un plan de zonage, l’état récapitulatif des prises raccordables sur le territoire de l’EPCI ventilé par année, ainsi que l’état récapitulatif des sommes mandatées à la Région, dûment visé par le trésorier de la CCTE.

Le conseil de communauté est donc invité à se prononcer sur les modalités de la convention liant le Conseil départemental à la Communauté de Communes pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire intercommunal, sachant que la communauté de communes a délibéré fin 2018 pour acquérir la compétence « aménagement numérique », au titre l’article L 1425-1 du CGCT.

6 – Développement économique – ZA de Mandres-sur-Vair

L’acte notarié a récemment été signé entre le président de la Communauté de communes et le maire de Mandres-sur-Vair pour le transfert de la zone d’activités du Moulin de Vanel à la Communauté de communes Terre d’Eau, consécutivement au transfert par la loi NOTRe, de la compétence lié au développement économique et à la gestion des zones d’activités économiques aux intercommunalités.

La Communauté de communes Terre d’Eau a récemment pris connaissance de projets de développement économique, en lien avec l’économie circulaire, sur la zone d’activité du Moulin de Vanel à Mandres-sur-Vair.

Toutefois, afin de pouvoir finaliser ces projets, il convient au préalable, que la communauté de communes puisse se rendre acquéreur de deux parcelles appartenant à des propriétaires privés situés en prolongement de la zone d’activités existante.

La première parcelle – cadastrée D 906- d’une superficie de 8a 12 ca appartient à Monsieur Gérard Dubs, domicilié 188 rue de Plaisance à Vittel, qui a émis un avis favorable à la cession de la parcelle précitée au prix de 5000 euros l’hectare.

La seconde parcelle – cadastrée D 907- d’une superficie de 1 ha 74 a et 49 ca appartient à Madame Hélène Bichon née Collin, domiciliée 3 rue du Bois le Prieur à Auzainvilliers, qui a émis un avis favorable à la cession de la parcelle précitée au prix de 5000 euros l’hectare.

Aussi, il est proposé, au vu des éléments précités, au conseil de communauté de se prononcer sur l’acquisition par la Communauté de communes Terre d’Eau des deux parcelles précitées, aux conditions susmentionnées afin de pouvoir finaliser les projets de développement économique liés à l’économie circulaire susvisé.

Il est en outre demandé au conseil de communauté d’autoriser son président à confier le bornage des parcelles susvisées à Madame Merle, géomètre expert à Vittel et de confier la rédaction des actes notariés relatifs à ces projets d’acquisition à Maître Martins, notaire à Houécourt.

7 – Développement économique – association Eco Plaine

7 A – Versement de la part variable 2018

Il est rappelé que, par délibération en date du 7 février 2018, le conseil communautaire de la Communauté de communes a approuvé le renouvellement pour une année du partenariat de la CCTE avec l’association Eco Plaine, pour favoriser le développement économique et social du territoire de la Plaine des Vosges.

Au titre de ce partenariat, la Communauté de communes s’est engagée à soutenir financièrement l’association précitée pendant la durée de la convention fixée à un an par le versement d’une subvention.

Les termes de cette convention précisent notamment qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant de cette subvention, en fonction du programme d’actions proposé par l’association.

Au même titre que les années précédentes, le conseil communautaire a décidé de décomposer la subvention en deux parties :

– une part fixe correspondant aux frais fixes supportés par l’association

– une part variable allouée en fonction des résultats à atteindre, à raison de 3 000 euros par emploi ETP, créé en CDI

En déclinaison du budget primitif 2018, le conseil de communauté a ainsi attribué en 2018 une subvention de 23 000 € au titre de la part fixe pour l’année 2018.

Il appartient donc au conseil de communauté de se prononcer aujourd’hui sur l’attribution de la part variable 2018.

Pour la fixation de cette part variable, le président propose au Conseil, conformément à ce qui avait été acté budgétairement, de retenir des critères de versement objectifs attestant les résultats et les réussites de ce plan d’action.

Les critères soumis à validation de l’assemblée communautaire pour l’année 2018 sont les suivants :

INDICATEURS DE REUSSITE BAREME PLAFOND TOTAL DE LA PART
VARIABLE DE L’ENVELOPPE
ANNUELLE
3000 euros par emploi en
Emplois créés en ETP/an ETP/an type CDI 27 000 €
(seuil de création d’emploi
soutenu plafonné à 9 emplois)

L’association Eco Plaine a fourni à la Communauté de communes Terre d’Eau, le 11 février dernier, lors de l’une des réunions mensuelles de l’association avec l’exécutif de la Communauté de communes, le bilan des actions réalisées au cours de l’année 2018. En 2018, ce partenariat s’est traduit par l’implication de l’association Eco Plaine dans la création de 14,2 emplois sur le territoire communautaire élargi au 1er janvier 2017 – dont 19 en contrat à durée indéterminée.

Aussi, au vu de l’ensemble de ces éléments, et après avis du bureau communautaire émis lors de sa réunion du 12 mars, il est proposé au conseil de communauté d’attribuer une subvention de 27 000 euros correspondant à la part variable de l’enveloppe annuelle de 50 000 euros, actée dans le budget primitif 2018 à l’association Eco Plaine et de donner tous pouvoirs à son président pour finaliser le versement de cette subvention.

7 B – Renouvellement de la convention 2019 avec l’association Eco Plaine

La convention de partenariat liant l’association Eco Plaine à la Communauté de communes Terre d’Eau est arrivée à échéance le 11 mars prochain.

Afin d’assurer la pérennité des actions conduites par l’association précitée, il appartient au conseil de communauté de se prononcer sur la reconduction du partenariat noué avec cette association depuis le 11 mars 2015, ainsi que sur sa durée.

Un bilan du partenariat noué sur l’année 2018 a été présenté à la Communauté de communes concernant les actions conduites en 2018 le 11 février 2019.

Outre les 14,2 emplois créés en CDI induits par l’activité de l’association, le plan d’actions 2018 s’est également traduit par le suivi exceptionnel de la convention de revitalisation, la fourniture d’éléments de synthèse, d’analyse globalisée, d’aide à la décision sur des projets afin de permettre aux élus communautaires de piloter la stratégie de développement économique.

L’année 2018 aura également été marquée par l’engagement de l’association Eco Plaine dans une démarche d’économie circulaire avec le recrutement d’un chargé de mission « économie circulaire », l’organisation du 3ème forum économique le 30 novembre dernier, sur le thème de l’économie du numérique et du développement de la stratégie « blockchain » sur le territoire, avec la réalisation d’un livret mettant en valeur l’organisation de cette journée et le déploiement d’une stratégie de développement de la filière numérique sur Vittel, le succès des apéro-entrepreneurs qui ont permis d’accroître le réseau Eco Plaine, fort aujourd’hui de plus de 53 membres.

Par ailleurs des démarches ont été entreprises en vue de finaliser de nouvelles actions structurantes en, à savoir la collecte des PET, l’étude de la filière cheval, le projet d’incubateur numérique notamment.

Dans le cadre de la stratégie de développement économique pilotée par la Communauté de communes Terre d’Eau – adhésion à la future agence de développement économique vosgienne initiée par la région Lorraine, délégation de la gestion de l’aide à l’immobilier d’entreprises et à l’immobilier touristique au Conseil départemental des Vosges avec participation communautaire, il est proposé au conseil de communauté en complémentarité des actions précitées de renouveler en 2019 le partenariat avec l’association Eco Plaine pour une durée d’une année, sur des bases identiques à celles de l’année 2018, à savoir:

– versement d’une part fixe de 23 000 euros à l’association Eco Plaine correspondant aux frais fixes supportés par l’association

– versement d’une part variable allouée en fonction des résultats à atteindre à raison de 3 000 euros par emploi créé, uniquement en CDI, dans la limite d’une enveloppe maximale de 27 000 euros.

Les modalités de ce partenariat financier pourraient être révisées d’un commun accord entre les deux partenaires en fonction du résultat des discussions engagées entre l’association Eco Plaine et la région Grand Est en vue de l’obtention d’éventuelles aides financières de la Région à cette association.

Gestion de l'eau

8 A – Développement durable – GEMAPI – Projet aménagement de la gestion des écoulements de Contrexéville : conclusion d’un avenant avec Safege pour le transfert du marché de maîtrise d’œuvre à la CCTE

Suite au transfert de la compétence obligatoire GEMAPI à la Communauté de communes Terre d’Eau au 1er janvier 2018, le projet d’aménagement et de gestion des écoulements de Contrexéville relève de la compétence de la communauté de communes Terre d’Eau qui hérite en conséquence du marché de maîtrise d’œuvre confiée à la Safege, dont elle devient le titulaire.

Par délibération du 12 avril 2018, la Communauté de communes Terre d’Eau a fait le choix de déléguer l’an dernier l’exercice de cette compétence à l’EPTB Meuse, qui assure donc pour le compte de la communauté de communes la gestion du dossier d’aménagement de la gestion des écoulements de Contrexéville.

Cela a été acté par la signature d’une convention entre la Communauté de communes Terre d’Eau et l’EPAMA EPTB Meuse en janvier 2019 (article 2 de la convention de délégation). C’est désormais l’EPAMA-EPTB Meuse qui est le titulaire du présent marché.

En conséquence, l’EPAMA-EPTB Meuse a compétence pour mener le projet de réalisation des aménagements des écoulements de Contrexéville sur le territoire de la Communauté de communes Terre d’Eau.

Tout en poursuivant les discussions quant à la maîtrise du foncier nécessaire à l’avancement de ce dossier, il convient qu’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre soit signé entre la Safege, maitre d’œuvre qui avait été retenu par la commune de Contrexéville pour assurer cette mission, la commune de Contrexéville, la Communauté de communes Terre d’Eau, l’EPTB Meuse et la Safege.

Un projet d’avenant portant transfert du marché de maitrise d’œuvre à la Communauté de communes Terre d’Eau est donc présenté à l’assemblée communautaire avec le bureau d’études Safege Ingénieurs Conseil, dont le siège social est situé à Nanterre (Haut de Seine) et dont le marché est suivi par l’antenne délégation Est, implantée en Alsace à Schiltigheim. Une copie de ce projet d’avenant est jointe en annexe de la présente note de synthèse.

Deux marchés avaient été signés avec la commune de Contrexéville, initialement titulaire du marché composé de trois éléments: le marché initial, le marché complémentaire ainsi que les prestations unitaires :

– un marché initial le 18 décembre 2009 pour une durée d’exécution de 46 semaines (inchangée dans le présent avenant)

– un montant initial de marché public de 316 000 euros (HT) modifié par un avenant n°1 en date du 7 novembre 203 -hors protocole d’accord transactionnel- à 274 414,40 euros (HT) (montant inchangé par le présent avenant)

– un marché complémentaire notifié le 21 avril 2016 à la Safege par la commune de Contrexéville, comprenant neuf missions (A1 à A9) pour une durée d’exécution initiale de 48 mois (inchangée par le présent avenant)

– un montant initial de marché public de 87 262,50 euros (HT) (montant inchangé par le présent avenant)

Par ailleurs des prestations unitaires (missions B1, B2 et B3) avaient été lancées pour un montant de 15 860 euros (HT) (montant inchangé par le présent avenant).

Cet avenant vise donc à:

– acter le transfert de l’ensemble du marché de maîtrise d’œuvre (marché initial, marché complémentaire et prestations unitaires) de la commune de Contrexéville vers la Communauté de communes Terre d’Eau, puis de la Communauté de communes Terre d’Eau vers l’EPAMA-EPTB Meuse

– effectuer un état d’avancement du marché à la date du présent transfert à l’EPAMA EPTB

– le marché est en phase de conception ( tranche ferme+ marché complémentaire+ prestations unitaires)

– les missions EP (DIAG), AVP, Etude géotechnique, étude hydrogéologique, les MOE marchés complémentaires A1, A2 et B2 ont été réalisées et réglées par la commune de Contrexéville

– la mission PRO a été en partie réalisée, mais reste à terminer. La commune de Contrexéville a d’ores et déjà réglée 40 % du montant de cette mission à la Safege. Il faut désormais relancer cette phase suite au transfert de compétence afin de la terminer et pouvoir finaliser le dossier réglementaire en découlant: 60% du montant de cette phase reste donc à la charge de l’EPAMA EPTB Meuse et donc in fine de la CCTE

– les missions ACT, VISA, DET et AOR (tranche conditionnelle du marché) seront à lancer ultérieurement par l’EPAMA EPTB Meuse ainsi que la poursuite des missions A3-A6-A7-A9 et B1 du marché complémentaire dont une partie a été payée par la commune de Contrexéville, l’autre partie restant à charge de l’EPAMA -EPTB Meuse

– l’EPAMA EPTB MEUSE aura la possibilité de lancer le cas échéant les missions complémentaires A4-A5-A8 et B3

En phase de conception, le montant initial du marché restant à la charge de l’EPAMA -EPTB Meuse et donc in fine de la Communauté de communes Terre d’Eau qui remboursera ensuite l’EPAMA de ces sommes est donc de :

Mission   Montant  marché Montant  marché   Montant       à     Montant à  
 Maîtrise          Charge            Charge    
D’oeuvre   HT TTC   EPAMA      EPAMA  
 Safege
EPTB Meuse HT EPTB   Meuse TTC
Marché initial 182 553,20 € 219 063,84 € 31 909,68 € 38 291,62 €
(tranche ferme)
Marché 87 262,50 € 104 715,00 € 43 986,00 € 52 783,20 €
complémentaire
Prestations 15 860,00 € 19 032,00 € 5991,25 € 7189,50 €
unitaires
Sous-total phase 285 675,70 € 342 810,84 € 81 886,93 € 98 264,32 €
de conception

Lors de l’engagement de la phase travaux, il appartiendra à l’EPAMA-EPTB Meuse de lancer la tranche conditionnelle du marché relative à l’exécution des travaux d’un montant de 91 861,20 euros (HT) – 110 233,44 euros incluse dans la demande de subvention qui sera déposée concernant les travaux.

Le montant global de marché de maîtrise d’œuvre restant à prendre en charge par l’EPAMA-EPTB Meuse ( phase conception + phase travaux) est donc de 173 748,13 euros (HT) – soit 208 497,16 euros TTC.

Le présent avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché public ainsi que sur les délais de réalisation du marché public et les éventuels ordres de services émis.

Le montant du marché de maîtrise d’œuvre contracté avec la Safege est supérieur au seuil des MAPA et a été passé initialement par une procédure d’appel d’offres par la commune de Contrexéville. Ainsi même si l’avenant précité n’a aucune incidence financière sur le marché de maîtrise d’œuvre, l’EPAMA-EPTB Meuse considère qu’il convient de le faire approuver par les instances délibérantes de la ville de Contrexéville, de la Communauté de Communes Terre d’Eau et de l’EPAMA-EPTB Meuse, même si les élus de ces différentes instances ont délégation de pouvoirs de leurs instances respectives.

Aussi le conseil de communauté est donc amené à se prononcer sur la conclusion de cet avenant portant transfert du marché de maîtrise d’œuvre à la Safege de la commune de Contrexéville à la Communauté de communes Terre d’Eau, puis de la communauté de communes Terre d’Eau à l’EPAMA-EPTB Meuse dans les conditions énoncées ci-dessus et à autoriser son Président à signer ledit avenant.

8 B – Développement durable – GEMAPI – Projet aménagement de la gestion des écoulements de Contrexéville : point sur l’état d’avancement des négociations liées à la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la matérialisation du projet

Une fiche vous sera présentée en conseil de communauté présentant un état des lieux de l’avancement des négociations avec les propriétaires fonciers concernant les parcelles restant à acquérir par la CCTE dans le cadre de ce projet.

9 – Intercommunalité – PETR – Modification des statuts – changement de dénomination

Il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver la modification des statuts du PETR de l’Ouest des Vosges qui a notamment décidé de changer sa dénomination pour devenir  » PETR de la Plaine des Vosges ».

Alain Buffe




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