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dimanche 21 juil 2019
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Terre d’Eau : dernier conseil communautaire de l’année Contrairement aux deux derniers conseils, celui-ci a été plus expéditif pour passer en revue les treize points à l’ordre du jour.

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Office de Tourisme (Contrex)

Ce dernier conseil communautaire n’aura duré que deux trois heures pour aborder tous les points à l’ordre du jour, dont l’essentiel était de se mettre en conformité pour bien finir l’année 2018 et se préparer pour 2019.

A l’ordre du jour

1 – Approbation du compte-rendu de la séance du 3 décembre

2 – Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire de Mandres-sur-Vair et premier vice-président, Daniel Thiriat, a de nouveau été nommé d’office.

3 – Compte rendu des décisions du président exercées par délégation

Suite à la démission de Luc Gerecke de sa vice présidence, le président Christian Prévot a confirmé la répartition et la délégation des compétences, du sport au vice-président Franck Perry, de la communication au vice-président Jean-Luc Thirion, du FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et le projet de territoire 2019 au vice-président Thierry Dané, puis la délégation de la culture à la conseillère communautaire contrexévilloise, Arlette Jaworski.

4 – Institution-définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles issues des statuts de com-com Terre d’Eau

Les communautés de communes ayant fusionné au 1er janvier 2017 ont deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, soit jusqu’au 31 décembre 2018, pour définir l’intérêt communautaire attaché à l’exercice de certaines de leurs compétences. A défaut, les communautés de communes exercent l’intégralité des compétences transférées. Elles disposent également du même délai pour délibérer sur la restitution des compétences supplémentaires ou facultatives qu’elles ne souhaiteraient pas exercer sur l’ensemble de leur territoire (article L 5211-41-3 du CGCT- article 35 III de la loi 2015-991 du 7 août 2017 dite Loi NOTRé).

Il appartient donc au conseil communautaire de définir l’intérêt communautaire des compétences concernées et exercées par la communauté de communes par une délibération à la majorité des deux tiers des effectifs du conseil communautaire avant le 1er janvier 2019.

Ce mécanisme de l’intérêt communautaire ne s’applique donc pas pour les compétences obligatoires et les compétences optionnelles qui ne sont pas soumises par la loi à la définition de leur intérêt communautaire, ni pour les compétences facultatives ou supplémentaires

Les compétences subordonnées à la définition de l’intérêt communautaires pour les communautés de communes en vertu de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales sont :

Au titre des compétences obligatoires

– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaires, tels les friches industrielles, les ZAC, les aires de covoiturage…

– Actions de Développement Economique: politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Au titre des compétences optionnelles

Toutes les compétences optionnelles exercées par les communautés de communes sont soumises selon une récente instruction ministérielle à la définition de l’intérêt communautaire.

En ce qui concerne la Communauté de Communes Terre d’Eau, l’intérêt communautaire des compétences optionnelles suivantes doit donc être déterminé d’ici la fin de cette année :

– Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

– Politique du logement et du cadre de vie

– Action sociale d’intérêt communautaire

– Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

5 – Développement économique-commerce-opération collective en milieu rural du commerce, de l’artisanat et des services. Adoption du règlement d’attribution des subventions FISAC et validation du plan de financement

Par délibération du 12 janvier 2017, la Communauté de Communes Terre d’Eau a décidé de lancer une opération collective en faveur du maintien, du développement et de la revitalisation du commerce, de l’artisanat et des services (OCMR) sur son territoire et a autorisé le Président de la Communauté de Communes a solliciter les subventions nécessaires au financement d’une telle opération collective en inscrivant un budget de 200 000 euros maximum de subventions destinés à soutenir les projets sur le territoire intercommunal. Thierry Dané que la com-com centralisait toutes les aides, pour les commerces, l’artisanat…

Les enjeux que se fixent les partenaires sont les suivants :

– affirmer l’identité commerciale du territoire

– professionnaliser les commerçants et les artisans

– accroître la visibilité

– resserrer les liens entre les acteurs économiques

Les entreprises éligibles sont les entreprises artisanales, commerciales et les prestataires de services :

– situées sur le territoire de la communauté de communes Terre d’Eau

– réalisant moins d’un million d’euros (HT) de chiffres d’affaires annuel consolidé (si plusieurs établissements)

– inscrites depuis plus d’un an au registre du commerce et des services ou au répertoire des métiers

– en création, dans le cadre d’une reprise, d’un transfert ou d’un développement de l’activité

– en cas de création, sous réserve de non distorsion de concurrence

– en  situation financière saine (fonds propre positif)

– saines et économiquement viables, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales

– dont la clientèle est composée de particuliers dans sa quasi-totalité

– d’une surface de vente inférieure à 400 m² pour les entreprises exerçant dans le domaine de l’alimentaire

– n’ayant pas obtenu de subvention FISAC dans le délai de carence prévu de deux années précédant la demande (date de référence retenue: date de versement de l’aide).

S’agissant d’entrepreneurs en création-reprise, le créateur repreneur devra :

– rencontrer l’animateur et les conseillers des chambres consulaires afin de faire valider son projet de création-reprise

– être inscrit au registre du commerce et des services ou au répertoire des métiers

– créer effectivement une entreprise et ouvrir un compte bancaire professionnel avant de pouvoir percevoir la subvention qui lui aura été accordée.

Les entreprises non éligibles sont :

– les commerces non-sédentaires, si leur siège social est sur le territoire de la CCTE et que l’essentiel de leur chiffre d’affaires ( plus de 50%) se fait sur ce territoire

– les commerces de gros et commerces saisonniers (ouvert moins de 10 mois dans l’année et/ou moins de 5 jours par semaine)

– les pharmacies et les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce

– les agences bancaires et de voyages

– les stations-services

– les activités liées au tourisme comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques, hôtels et hôtels -restaurants

– les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²

– les entreprises dont le projet est porté par le propriétaire des locaux commerciaux

Pour l’heure une vingtaine de projet sont à l’étude et Thierry Dané invitait les personnes intéressées à adresser une lettre d’intention.

6 – Déchets ménagers – modification du règlement de collecte des déchets

Suite à la réunion de la commission des déchets ménagers du 5 décembre dernier, il est nécessaire d’actualiser et de modifier le règlement de collecte des déchets ménagers principalement sur deux points :

Partie 2 – dispositions financières

Article 1 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

1.3 Les exonérations

Dans cet article, il est rappelé que l’article 1521 et l’article 1382 du Code Général des Impôts (cf annexe 4 et dressent une liste des locaux non assujettis à la TEOM, il s’agit :

– des usines

– des locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics, scientifiques, d’enseignements et d’assistance et affectés à un service public.

Il convient donc d’ajouter à cette liste les agriculteurs, qui en vertu de l’article 1382 précité sont exemptés de la TEOM et les haras.

Par ailleurs, il est précisé dans le règlement que lorsqu’il y a exonération de TEOM, le service de collecte des déchets est facturé (si utilisé), via la Redevance Spéciale (RS) au titre du premier litre des déchets ménagers collectés.

Les articles 1521 et 1382 du Code Général des Impôts seront intégrés en annexe au règlement de collecte susvisé.

L’autre principale modification à intervenir dans le présent règlement de collecte consiste à intégrer dans la grille tarifaire relative au remplacement des bacs (annexe 2 – facturation du matériel :

– les bacs BIO d’une contenance de 140 litres : prix moyen d’achat : 45 euros – prix de vente (-20%) : 36 euros

– les bacs Sacs jaunes d’une contenance de 360 litres : prix moyen d’achat : 87 euros – prix moyen de vente (-20%) : 70 euros

6 (annexe) – Affaire supplémentaire N° 1 : décision d’extension de la redevance

A l’issue de la présentation, un vote contre et deux abstentions ont été relevés.

7 – Culture

A – Décision d’un projet d’animation culturelle autour des lavoirs

Le « Théâtre de l’imprévu » a sollicité la communauté de communes Terre d’Eau pour la mise en œuvre d’un projet artistique sur son territoire contribuant à la mise en valeur des lavoirs situés sur certaines communes de la communauté de communes. Ce projet est porté à l’échelle de l’ensemble de l’ouest vosgien, dont la communauté de communes de l’Ouest Vosgien (Neufchâteau) qui a déjà bénéficié de cette prestation.

Leur action consiste à interroger ce patrimoine à travers l’écriture, le dessin, le chant et le conte et faire entendre à nouveau les voix et paroles d’autrefois.

L’action fait intervenir diverses personnes ressources dans les communes (les personnels éducatifs, les écoles, les historiens du village, les habitant(e)s qui ont elles-ils même lavé dans des lavoirs, les jeunes adolescents qui aiment à s’y retrouver, les enfants qui ont inventé des histoires à partir de regards inventaires…

Chaque rencontre, atelier ou collectage nourrit chaque animation future.

L’action se déroule en trois phases :

1) Atelier de sensibilisation et d’apprentissage : ateliers d’écritures, de dessins, de chants, de conte et de jeu autour du thème du lavoir et en lien avec les écoles et les habitants des communes

2) Préparation et/ou remise en état du lavoir : rencontres avec les habitants des communes, collectages des histoires lors d’entretiens enregistrés, répétitions avec les enfants, répétition avec des habitants.

3) Animation et restitution dans le lavoir : présentation des travaux des enfants (chorale, vernissage, représentation publique, déambulation d’un lavoir à un autre (en cas d’existence de plusieurs lavoirs dans une commune).

L’objectif de cette opération culturelle est de favoriser le lien social entre les publics jeunes et adultes et de toucher les publics les plus éloignés. Elle vise aussi à restaurer et préserver l’eau, richesse commune de notre territoire et d’avoir un regard neuf sur le patrimoine commun.

La troupe a déjà rencontré les communes du territoire la communauté de communes Terre d’Eau et recensé les communes volontaires, à savoir Aingeville, Bulgnéville, Gemmelaincourt, Haréville sous Montfort, Mandres sur Vair, la Neuveville sous Montfort, Offroicourt, Saint-Ouen-les-Parey, Saulxures-les-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, Urville, La Vacheresse et la Rouillie.

Les communes retenues sur notre territoire pour la mise en œuvre du projet seraient : Offroicourt avec Viviers-les-Offroicourt, Gemmelaincourt, Haréville-sous-Montfort (école) avec la Neuveville-sous-Montfort, Urville (restitution en septembre pendant les journées du patrimoine), Sauville (restitution en septembre pendant les journées du Patrimoine), La Vacheresse et La Rouillie.

Ce projet a reçu le soutien financier du Conseil départemental des Vosges et des fonds européens LEADER. En complémentarité des financements déjà obtenu, la com-com est sollicitée dans le cadre d’un partenariat financier à hauteur de 4 000 euros, pour la mise en place de cette action sur son territoire.

Les élus ont adopté la décision, hormis une abstention.

B – Décision d’un projet «Dernières pailles – demande de subvention programme LEADER Ouest Vosges

Le projet « Dernières pailles » est une pièce de théâtre qui réunit quatre acteurs autour d’une table familiale, élément central d’un dispositif bi-frontal où vont s’affronter les points de vue de chacun sur la reprise et la survie de l’exploitation agricole familiale.

Le budget prévisionnel de cette opération est de 10 000 euros avec un cofinancement possible des fonds européens LEADER à hauteur de 90 %, sous réserve de l’éligibilité de cette opération. Le reliquat à charge de la communauté de communes serait de 1 000 euros et s’intégrerait dans l’enveloppe budgétaire allouée à la culture.

Compte tenu que le financement n’est pas finalisé et que la com-com ne souhaite pas avancer les fonds, le président a proposé de remettre ultérieurement cette décision et qui a recueilli l’approbation de l’assemblée.

8 – Développement durable

A – GEMAPI – Dissolution du syndicat intercommunal des travaux d’aménagement hydraulique du bassin de l’Anger Sitahba, et conditions de répartition de l’actif et du passif

Le président informe l’assemblée communautaire qu’il a reçu le 13 novembre dernier, un courrier de Monsieur le sous-préfet lui précisant que par délibération du 22 novembre 2017, reçue en sous-préfecture le 11 décembre 2017, le SITAHBA, compétent alors dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques (GEMAPI), s’est prononcé sur sa dissolution et sur les conditions de liquidation du syndicat.

Les élus étaient conviés à valider la dissolution et la répartition de l’actif. Une seule voix s’est abstenue.

B – Projet de création d’un verger conservatoire et d’un rucher communautaire sur la zone d’activité d’Auzainvilliers

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la préservation de la biodiversité, le Président explique à l’assemblée communautaire qu’il entend proposer au conseil la création d’un verger conservatoire et d’un rucher communautaire en 2019 sur la zone d’activité d’Auzainvilliers, en complémentarité des actions conduites liées à la création et à la mise en œuvre de l’atelier intercommunal de transformation de fruits et d’une miellerie sur cette même zone à l’été 2018.

En conséquence, il est demandé au conseil d’autoriser son président à inscrire ce projet dans les perspectives budgétaires de l’année 2019 et à poursuivre toutes démarches en vue de la construction de ce projet qui sera présenté en débat lors d’un conseil communautaire l’an prochain.

9 – Finances – décision modificative N° 1 budget principal

Les décisions modificatives présentées au conseil de communauté proposent des ajustements de prévision budgétaires par transferts de crédits qui s’équilibrent entre eux, en section de fonctionnement mais aussi par l’inscription d’une dépense supplémentaire financée par une recette supplémentaire nouvelle en section d’investissement.

Il est ainsi proposé aux conseillers communautaires de retenir les ajustements budgétaires suivants :

– en section de fonctionnement, un prélèvement de 13 500 euros au chapitre 022 Dépenses imprévues (compte 022) sur un montant initial de 150 000 euros afin d’abonder le chapitre 042 opérations d’ordre entre section -amortissement des immobilisations (compte 6811) d’une somme supplémentaire de 13 500 euros portant ainsi les crédits prévus à ce chapitre à 363 500 euros au lieu des 350 000 euros inscrits initialement au budget principal 2018.

– en section d’investissement, l’inscription d’une recette nouvelle d’un montant de 13 500 euros au chapitre 040 – Opération d’ordre -transferts entre section -amortissement des immobilisations- compte 281571 portant ainsi le montant total des crédits inscrits à ce chapitre 53 500 euros au lieu de 40 000 euros, celle-ci s’équilibrant avec l’inscription d’une «nouvelle dépense» (écriture comptable) au chapitre 21 Immobilisations corporelles – compte 21 311 opération 200 611 Siège Administratif d’un montant de 13 500 euros venant s’ajouter au 254 260,16 euros inscrit initialement au budget principal 2018.

10 – Ressources humaines – modification du tableau des effectifs – création d’un poste d’agent de développement

Il est proposé au conseil de communauté la création d’un nouveau poste d’agent de développement par le recrutement d’un attaché territorial de catégorie A ou équivalent – filière administrative-à temps complet afin de renforcer l’équipe d’agents de développement de la communauté de communes.

La dévolution de nouvelles compétences à la communauté de communes liée notamment à la GEMAPI, l’exercice de nouvelles taches en matière de développement durable, environnemental et de préservation de la biodiversité (atelier de transformation de fruit, actions à venir en matière de verger conservatoire, de rucher pédagogique communautaires) ainsi que la nécessité de disposer de compétences supplémentaires en matière de sécurisation réglementaire et juridique des marchés publics et des conventions rend nécessaire le renforcement des effectifs de la communauté de communes.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2019. Il est demandé au conseil de communauté de se prononcer sur la création du poste précité et d’autoriser son Président à signer tous documents liés à cet effet.

11 – Promotion du tourisme – SPL Destination Vittel-Contrexéville – Modification de la composition du conseil d’administration et désignation d’un nouveau représentant de la communauté de communes

Par délibération du 12 avril 2018 (N° 2018-166A), le conseil communautaire a délibéré pour assurer la désignation d’une nouvelle représentation de la CC Terre d’Eau au sein du conseil d’administration de la SPL Destination Vittel Contrexéville, soit dix représentants qui sont :

Mesdames Annette Marchal, Nicole Charron, Isabelle Boissel, Véronique Perussault et Angélique Pierrot

Messieurs Daniel Thiriat, Claude Valdenaire, Franck Perry, Thierry Dané, Philippe Casteran

Suite à la démission d’Angélique Pierrot, du conseil municipal de Contrexéville et donc du conseil communautaire, il y a donc un siège vacant de représentant de la communauté de communes au sein du conseil d’administration de la SPL, puisque madame Pierrot y siégeait.

Il est donc proposé au conseil de pourvoir le siège laissé vacant, et c’est l’élu contrexévillois, Michel Courtoisier, qui a été désigné à l’unanimité.

12 – Informations diverses

13 – Questions diverses

Alain Buffe

Note de synthèse du conseil communautaire du 20 décembre 2018




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