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samedi 24 oct 2020
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Neufchâteau – Information relative aux pactes civils de solidarité Communiqué

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L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs), conclus jusqu’alors dans les Tribunaux d’Instance, sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires, à compter du 1er novembre 2017.

A ce jour, le prestataire de logiciels n’a pas encore mis à jour le logiciel état-civil qui permettra d’instruire les dossiers de Pacs, et les nouveaux imprimés et registres ne sont pas encore disponibles à la vente, c’est la raison pour laquelle la mairie de Neufchâteau ne délivrera les renseignements et les dossiers nécessaires à la conclusion du Pacs qu’à partir du : mercredi 15 novembre 2017.

Un site informatif sur le Pacs, développé par des notaires, est accessible gratuitement par les administrés : http://www.mypacs.fr/pacs




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